Clémentine Autain

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs, l’impôt portant sur ces produits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cet article constitue une compensation financière formelle. Il ne précise ni le montant de la charge concernée, ni le taux de la taxe, ni les personnes qui devraient la verser. Il ne permet donc pas de présenter cette compensation comme un financement effectif des mesures relatives à l’autorité judiciaire.

Le texte de référence prévoit que la loi organique entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les magistrats déjà installés dans leurs fonctions lors de la promulgation et concernés par l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. L’article organiserait ainsi le calendrier d’application de la loi et laisserait un délai particulier à ces magistrats pour se former.

Le texte de référence ajouterait les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales à trois dispositions de l’article 28-3 du statut des magistrats, aux côtés de la mention du juge des enfants. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible de préciser leurs effets sur la nomination ou l’exercice des fonctions de ces juges. Cet article ne détaille pas non plus leurs compétences judiciaires.

Le texte de référence prévoit que les magistrats nommés juges des violences sexuelles et intrafamiliales ou procureurs de la République adjoints chargés de ces violences devraient suivre une formation spécifique avant d’exercer ces fonctions, puis tous les trois ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Organisée par l’École nationale de la magistrature, cette formation porterait sur les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes. L’article ajouterait également les violences sexuelles et sexistes à une disposition existante de formation mentionnant déjà les violences intrafamiliales. Il instituerait une obligation de formation, sans modifier lui-même les sanctions pénales applicables à ces violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales visant les femmes et les enfants. L’amendement ajouterait explicitement les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle aux dépenses couvertes par cet engagement.

Ces séances sont déjà prévues par la loi de 2001. Selon les auteurs, elles contribuent à prévenir et détecter les violences et à développer le respect du consentement et de l’égalité. Ils rappellent une condamnation de l’État pour défaut d’organisation de ces séances. L’amendement ne fixerait toutefois aucune somme réservée à leur réalisation et n’augmenterait pas l’enveloppe annoncée. Les auteurs soulignent eux-mêmes le caractère non contraignant de cet engagement budgétaire.

Le texte de référence créerait une infraction de mariage forcé, définie comme le fait d’amener une personne à contracter un mariage civil ou religieux, ou une union civile, sans consentement libre et éclairé. Il remplacerait une disposition pénale existante. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’infraction et sa tentative seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines seraient aggravées notamment lorsque la victime est mineure, lorsque l’auteur est un proche ou une personne ayant autorité, ou lorsque plusieurs personnes participent aux faits. Elles pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en présence d’au moins deux circonstances aggravantes prévues.

La loi française pourrait aussi s’appliquer aux faits commis à l’étranger contre une personne résidant habituellement en France, afin que le lieu du mariage ne limite pas cette protection.

Le texte en discussion définirait le mariage forcé comme le fait d’amener une personne à se marier ou à conclure une union civile sans consentement libre et éclairé. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec des peines aggravées notamment lorsque la victime est mineure.

L’amendement ajouterait une circonstance aggravante pour une vulnérabilité liée à l’âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou une grossesse, à condition qu’elle soit apparente ou connue de l’auteur. Les peines encourues seraient alors de sept ans et 100 000 euros, et pourraient atteindre dix ans et 150 000 euros en présence d’une autre circonstance prévue. Selon les auteurs, cette protection répondrait aux pressions pouvant exploiter le handicap ou la dépendance pour imposer une union.

Pour déposer plainte, consulter un médecin ou se reloger après des violences, un salarié peut avoir besoin de s’absenter. L’amendement permettrait à ses collègues de la même entreprise de lui donner des jours de repos non pris, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur. Seule la part du congé annuel dépassant vingt-quatre jours ouvrables pourrait être donnée.

Le bénéficiaire conserverait sa rémunération pendant l’absence, ses avantages acquis et ses droits liés à l’ancienneté. Il devrait justifier sa situation auprès de l’employeur par un certificat médical, un récépissé de dépôt de plainte ou une ordonnance de protection. L’employeur serait tenu à la confidentialité. L’accès à ces jours dépendrait donc de dons volontaires autorisés par l’employeur, et non d’un congé automatiquement accordé à toute victime.

Le texte de référence prévoirait un centre rattaché à un établissement de santé dans chaque département et dans plusieurs collectivités ultramarines. Les victimes pourraient y recevoir des soins physiques et psychologiques immédiats, un accompagnement du traumatisme et faire recueillir des prélèvements médico-légaux. Elles pourraient porter plainte sur place, mais les prélèvements seraient conservés même sans plainte pour pouvoir servir en justice.

Les centres devraient être accessibles à tous les handicaps et adapter leur accompagnement. Une victime mettant en cause un professionnel de la structure serait informée de la possibilité de consulter ailleurs. Les transports seraient pris en charge sur prescription médicale, avec des règles particulières outre-mer.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’organisation passerait par une convention privilégiant les structures existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoirait des centres rattachés à des établissements de santé, réunissant soins, soutien psychologique et possibilité de déposer plainte. Ils devraient être accessibles à tous les handicaps. Selon les auteurs de l’amendement, les difficultés à comprendre l’information juridique ou à communiquer avec les institutions peuvent cependant empêcher les victimes handicapées de faire valoir leurs droits.

L’amendement obligerait ces centres à proposer l’accès à un accompagnement juridique pour les personnes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles. Des avocats bénévoles, formés par des associations spécialisées aux besoins liés au handicap, aux violences et à l’accueil inclusif, assureraient cet accompagnement. Une personne ayant du mal à expliquer sa situation pourrait ainsi se voir proposer une aide juridique adaptée, en complément des soins. Le dispositif reposerait sur des avocats intervenant sans rémunération.

Le texte de référence dispenserait les victimes de violences sexuelles d’avancer la part des frais médicaux et des soins liés à ces violences couverte par l’assurance maladie. Le régime général prendrait aussi en charge les participations normalement demandées aux assurés et le forfait journalier des hospitalisations directement liées aux violences. Les dépassements d’honoraires seraient interdits pour les prestations concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient dans un parcours de soins coordonnés, même sans dépôt de plainte et quelle que soit la date des violences. Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’État devrait engager la conclusion d’une convention pour une prise en charge équivalente, notamment sans avance de frais.

Cette description porte sur la version de référence antérieure au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.

Le texte de référence de l’article 50 rendrait obligatoire une action consacrée à la prévention des violences sexistes et sexuelles, y compris obstétricales et gynécologiques, dans les obligations de développement professionnel et de certification des professionnels de santé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les orientations de formation couvriraient notamment le consentement, les violences commises sous soumission chimique, les troubles post-traumatiques et le signalement de violences familiales ou commises par des soignants. Elles incluraient le repérage des violences intrafamiliales et de leurs conséquences pour les enfants exposés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux ans suivant la promulgation, un rapport sur l’intégration de ces sujets dans la formation initiale. Cette demande de bilan ne définirait pas elle-même de nouveaux programmes de formation initiale.