Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
2 796
Rang 125 / 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
71
Rang 378 / 499 · ex æquo Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,1 %
Rang 119 / 502 Rang 119 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 265 / 9 570 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 24 désaccords 3 250 / 3 274 positions identiques
Amendements votés
2 796
Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 125 sur 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
71
Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 378 sur 499 · ex æquo Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,1 % 3 265 / 9 570 scrutins
Rang 119 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 119 sur 502 Rang 119 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 250 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,7 %)

Sur 3 274 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 250 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7925

    Ne pas étendre le fichier des empreintes génétiques aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 71 · Mme Capdevielle · Article 3

    Amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2. Scrutin n° 7924

    Maintenir les habilitations spécifiques des enquêteurs pour consulter des fichiers de données personnelles

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 66 · Mme Capdevielle · Article 3

    Amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  3. Scrutin n° 7923

    Limiter les examens génétiques sans consentement à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 65 · Article 3

    Amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  4. Scrutin n° 7922

    Supprimer l’extension de l’usage des données génétiques par les enquêteurs, notamment les recherches de parenté dans des bases étrangères

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 25 · Article 3

    Amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  5. Scrutin n° 7920

    Retirer certaines audiences pénales du dispositif permettant aux magistrats empêchés de se déplacer de participer par visioconférence

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 174 · Mme Cathala · Article 2 bis

    Amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  6. Scrutin n° 7919

    Supprimer la possibilité pour des magistrats temporairement affectés en Corse ou outre-mer de participer à distance aux audiences

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 22 · Mme K/Bidi · Article 2 bis

    Amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
285

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 282 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
1 604 / 3 282 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,6 %
1 563 / 3 282 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,5 %
115 / 3 282 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,1 %
3 265 / 9 570 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 282 participations.

Pour1 60448,9 %
Contre1 56347,6 %
Abstention1153,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 285 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Clémence Guetté · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196226431960
novembre 2426967746181040
décembre 24376318190
janvier 251661723534870
février 251904549218760
mars 2531259354381760
avril 253457658012100
mai 25668848327284460
juin 256671251283223890
juillet 25180603225810
septembre 251010000
octobre 2526710946471010
novembre 251 11720131614155710
décembre 255096233514080
janvier 2633633180112740
février 265452669204480
mars 26129202306800
avril 26328768162370
mai 26923167929166390
juin 26695921871293950
juillet 265316932314260
octobre 261 0259815810107490
novembre 264195069102990
Total9 8781 6041 5631152856 3110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Clémence Guetté, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 145 favorables / 286 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 124 / 286 participations
Abstention
5,9 % 17 / 286 participations
Absence de vote
63,7 % 499 / 783 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 27 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,8 %pour 247 favorables / 636 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 364 / 636 participations
Abstention
3,9 % 25 / 636 participations
Absence de vote
64,4 % 1 151 / 1 786 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 52 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation48,1 %pour 77 favorables / 160 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 77 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
49 % 154 / 314 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 18 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat54,4 %pour 231 favorables / 425 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 182 / 425 participations
Abstention
2,8 % 12 / 425 participations
Absence de vote
58 % 585 / 1 008 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget54,4 %pour 518 favorables / 953 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 397 / 953 participations
Abstention
4 % 38 / 953 participations
Absence de vote
66 % 1 841 / 2 791 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 87 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions51 %pour 238 favorables / 467 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46 % 215 / 467 participations
Abstention
3 % 14 / 467 participations
Absence de vote
60,3 % 684 / 1 134 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 30 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité53,7 %pour 354 favorables / 659 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 295 / 659 participations
Abstention
1,5 % 10 / 659 participations
Absence de vote
68,3 % 1 419 / 2 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 55 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités35,9 %pour 51 favorables / 142 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 62 / 142 participations
Abstention
20,4 % 29 / 142 participations
Absence de vote
64,8 % 261 / 403 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat67,3 %pour 66 favorables / 98 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 28 / 98 participations
Abstention
4,1 % 4 / 98 participations
Absence de vote
62,9 % 166 / 264 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé41,5 %pour 186 favorables / 448 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 254 / 448 participations
Abstention
1,8 % 8 / 448 participations
Absence de vote
77 % 1 492 / 1 938 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 37 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement41,5 %pour 156 favorables / 376 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 207 / 376 participations
Abstention
3,5 % 13 / 376 participations
Absence de vote
58,3 % 525 / 901 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 30 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,5 %pour 134 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 119 / 260 participations
Abstention
2,7 % 7 / 260 participations
Absence de vote
68,8 % 572 / 831 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 567 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 juin 2025N° 2622
Demander au Gouvernement un rapport sur la maturité technique des réacteurs EPR2 et l’avancement de leur conception détaillée
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

Amendement n° 235 · M. Tavel · Après l’article 25

Amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2620
Maintenir le comptage des terrains occupés par le solaire thermique dans les objectifs de sobriété foncière
Tous les groupes

Des capteurs solaires peuvent produire de la chaleur, par exemple pour chauffer de l’eau. Leur installation au sol peut occuper des espaces naturels ou agricoles.

Certaines installations photovoltaïques échappent au comptage de ces espaces consommés si elles préservent durablement les fonctions du sol et restent compatibles avec l’activité agricole éventuelle. L’article étendrait cette exemption au solaire thermique.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait l’exemption photovoltaïque, sans interdire les installations thermiques.

Pour, garder une politique foncière cohérente plutôt qu’ajouter des exceptions secteur par secteur. Contre, faciliter les projets de chaleur solaire qui remplissent les mêmes conditions de préservation des sols.

Amendement n° 626 · Gouvernement · Article 22 ter

Amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour1 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2619
Fixer l’objectif d’obtenir une dérogation européenne pour éviter la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques
Tous les groupes

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

Amendement n° 343 · M. Tavel · Après l’article 21

Amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour17 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2618
Permettre à l’État et aux exploitants de passer certaines installations hydroélectriques de la concession à l’autorisation pendant cinq ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Amendement n° 454 · M. Rolland · Article 21

Amendement n° 454 de M. Rolland à l'article 21 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour28 contre44 abstentions
19 juin 2025N° 2616
Remplacer l’échéance de 2030 pour certains déchets radioactifs anciens par des calendriers contrôlés
Tous les groupes

Le conditionnement prépare les déchets radioactifs au stockage, notamment en les plaçant dans des emballages adaptés.

La loi impose de conditionner au plus tard en 2030 les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.

L’amendement remplacerait cette échéance par des calendriers conformes au plan national, suivis par l’administration et les organes de surveillance des producteurs et détenteurs. Ceux-ci contrôleraient aussi la sécurisation du financement lorsque cela s’applique. Des mesures correctrices seraient prescrites pour les entreposages insuffisamment protecteurs.

Pour, adapter les délais aux travaux complexes tout en renforçant leur suivi. Contre, conserver une date légale commune obligeant les détenteurs à préparer ces déchets au plus tard en 2030.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Après l’article 16 bis

Amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour11 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2615
Permettre à l’administration de classer des matières radioactives en stock stratégique pour une utilisation future encore incertaine
Tous les groupes

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Amendement n° 25 · M. Trébuchet · Article 16 bis

Amendement n° 25 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour33 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2614
Permettre à l’administration de reclasser des déchets radioactifs en matières et d’apprécier leur utilisation selon son intérêt stratégique
Tous les groupes

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Amendement n° 687 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 687 (rect.) du Gouvernement à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour53 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2613
Recentrer le plan des réseaux d’énergie sur leur fonctionnement et leur coût
Tous les groupes

Le plan énergétique doit organiser les réseaux, le stockage, la transformation des énergies et l’adaptation de la consommation. Il mentionne aussi la production locale, les réseaux intelligents et l’énergie produite pour son propre usage.

L’amendement remplace cette liste par un objectif d’optimisation du fonctionnement et des coûts des réseaux. Il retire donc ces références explicites au stockage et à l’adaptation de la demande.

Il conserve la planification des stations de pompage : elles remontent l’eau vers un réservoir, puis produisent de l’électricité en la laissant redescendre.

Pour, c’est recentrer ce volet sur l’optimisation des réseaux ; Contre, c’est conserver la liste plus large.

Amendement n° 27 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 27 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour26 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2612
Retirer l’hydrogène renouvelable des évaluations obligatoires du plan énergétique
Tous les groupes

L’hydrogène peut servir à stocker de l’énergie ou à alimenter l’industrie. Le plan énergétique doit évaluer le potentiel de production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone. La loi distingue ces deux catégories.

L’amendement retire l’hydrogène renouvelable de cette obligation d’évaluation. Celle-ci porterait sur l’hydrogène bas-carbone : une production faiblement émettrice qui ne remplit pas les critères d’origine renouvelable.

L’auteur veut privilégier le bilan climatique plutôt que l’origine renouvelable dans la planification. Le vote concerne cette étude du potentiel de production.

Pour, c’est retirer cette référence à l’hydrogène renouvelable ; Contre, c’est maintenir l’évaluation des deux catégories.

Amendement n° 29 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 29 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2611
Cibler la baisse de consommation du plan énergétique sur le charbon, le pétrole et le gaz
Tous les groupes

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les orientations nationales de production et de consommation. Son volet consacré aux économies d’énergie vise une baisse de la consommation, en particulier celle des énergies fossiles.

L’amendement concentre la première phrase de ce volet sur la consommation fossile, comme le charbon, le pétrole et le gaz.

Son auteur veut privilégier le remplacement de ces énergies polluantes par des énergies moins émettrices, plutôt qu’une baisse générale de toutes les consommations. Le choix porte sur la priorité formulée dans ce volet du plan.

Pour, c’est cibler cette baisse sur les énergies fossiles ; Contre, c’est garder une formulation plus générale.

Amendement n° 70 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 70 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour31 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2610
Obliger le Gouvernement à préciser le financement des actions prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie
Tous les groupes

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Amendement n° 465 · M. Fugit · Après l’article 13

Amendement n° 465 de M. Fugit après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour45 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2609
Conditionner l’adoption de la programmation énergétique 2025–2035 à une étude des scénarios, des coûts et de l’approvisionnement
Tous les groupes

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

Amendement n° 156 · M. Bruneau · Après l’article 13

Amendement n° 156 de M. Bruneau après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour67 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2607
Fixer à la France un objectif de production annuelle de 1 600 TWh d’énergie décarbonée sur 2025–2085
Tous les groupes

L’amendement réécrirait plusieurs règles de la programmation énergétique et inscrirait, sur 2025–2085, un objectif de production annuelle de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée. Ses auteurs recherchent une trajectoire durable, offrant aux investisseurs de la stabilité et de la souplesse sans privilégier une technologie.

Le Gouvernement fixerait les priorités par décret, après présentation des options retenues aux instances parlementaires compétentes. La programmation s’appuierait sur des scénarios de besoins et traiterait notamment de l’approvisionnement, de la baisse des consommations fossiles, des réseaux, du stockage et du pouvoir d’achat.

Une étude évaluerait les effets économiques, sociaux, environnementaux, budgétaires et sur les prix pour les consommateurs. La programmation serait actualisée au moins tous les quinze ans, avec possibilité de révision simplifiée à tout moment. Le dispositif fixerait ainsi des objectifs et une procédure, plutôt que des prix de l’énergie.

Amendement n° 259 · M. Alfandari · Après l’article 12

Amendement n° 259 de M. Alfandari après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour52 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2605
Fixer pour la France un objectif de réduction de 65 % des émissions importées en 2050
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris ceux émis à l’étranger pour produire ce qui est importé. Elle ne se limite donc pas aux émissions sur le territoire français.

L’amendement préciserait cet objectif en visant une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050, conformément à la recommandation du Haut Conseil pour le climat citée par ses auteurs. Il donnerait ainsi une cible chiffrée à l’objectif général, sans définir les mesures pour l’atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle cette baisse serait calculée.

Amendement n° 324 · M. Tavel · Article 11 bis

Amendement n° 324 de M. Tavel à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour21 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2600
Faire tendre la France vers une réduction de 50 % de ses émissions en 2030 plutôt que fixer cette réduction
Tous les groupes

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Amendement n° 627 · Gouvernement · Article 11

Amendement n° 627 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour22 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2599
Reformuler les objectifs d’autonomie énergétique et prévoir un objectif de production électrique pour la Corse en 2050
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait la formulation « parvenir à » par « tendre vers » dans un objectif du code de l’énergie. Il préciserait l’horizon 2050 pour l’autonomie énergétique et ajouterait les énergies de récupération aux énergies renouvelables mentionnées à l’horizon 2030.

Il prévoirait également pour la Corse, en 2050, un même mix de production électrique, c’est-à-dire une même répartition entre sources d’électricité que celle visée par la disposition modifiée. L’extrait ne reproduit toutefois pas cette répartition ni l’ensemble des territoires concernés. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour11 contre6 abstentions
19 juin 2025N° 2598
Remplacer l’objectif d’électricité 100 % renouvelable par 100 % décarbonée en Corse et dans les cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

Le texte vise une électricité composée à 100 % d’énergies renouvelables et de récupération en 2030 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte, et en 2050 en Corse.

L’amendement remplacerait « renouvelables » par « décarbonées » : des sources peu émettrices de carbone, comme le nucléaire, pourraient compter même sans être renouvelables.

Il conserverait la récupération d’énergie, le taux de 100 %, les dates et l’objectif distinct d’autonomie énergétique, sans autoriser directement de nouvelle installation.

Pour, élargir les technologies utilisables. Contre, conserver la cible sur les renouvelables et la récupération.

Amendement n° 32 · M. Amblard · Article 10

Amendement n° 32 de M. Amblard à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour30 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2597
Avancer à 2030 l’objectif d’autonomie énergétique des zones non interconnectées prévu pour 2050
Tous les groupes

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Amendement n° 299 · Mme Guetté · Article 10

Amendement n° 299 de Mme Guetté à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2596
Maintenir l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique des zones non interconnectées plutôt que de seulement y tendre
Tous les groupes

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.

Amendement n° 302 · M. Tavel · Article 10

Amendement n° 302 de M. Tavel à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2595
Empêcher de justifier des restrictions de circulation routière par l’objectif de qualité de l’air, sauf exceptions prévues
Tous les groupes

Le code de l’énergie comporte un objectif d’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement préciserait que cet objectif ne pourrait pas justifier des restrictions de circulation routière, sauf pour la conduite sans assurance, sans permis, ou pour des restrictions ponctuelles en cas de très fortes pollutions.

Les auteurs visent les zones à faibles émissions, qui limitent la circulation de véhicules polluants. Ils estiment qu’elles pénalisent les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant et souhaitent protéger leur liberté de circulation. Le dispositif modifierait l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans supprimer expressément les dispositions régissant ces zones. Il conserverait la possibilité de restrictions ponctuelles lors des épisodes de très forte pollution.

Amendement n° 349 · M. Meurin · Après l’article 9

Amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour23 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2594
Prévoir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante
Tous les groupes

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.

Amendement n° 380 · M. Tavel · Après l’article 9

Amendement n° 380 de M. Tavel après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour48 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2593
Fixer des objectifs de rénovation énergétique pour 2025–2030 et d’économies d’énergie jusqu’en 2035
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait l’objectif de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Elles devraient correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

Il fixerait aussi des niveaux annuels d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie. Les fourchettes seraient de 825 à 1 750 térawattheures cumulés actualisés pour 2026–2030, puis de 825 à 2 250 pour 2031–2035. Cette unité comptabilise les économies cumulées dans le temps, et non la seule consommation d’une année. Ces objectifs ne constituent pas une aide individuelle aux travaux. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour9 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2592
Inscrire le soutien de MaPrimeRénov’ aux rénovations énergétiques globales des logements
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Ces rénovations seraient associées à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement ajouterait que ces rénovations globales sont soutenues par MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ses auteurs souhaitent en affirmer le maintien, qu’ils jugent nécessaire pour atteindre les objectifs de travaux. Cette mention inscrirait le soutien du dispositif dans le texte, mais ne fixerait ni montant d’aide, ni budget, ni nouvelles conditions d’accès pour les ménages.

Amendement n° 442 · M. Lenormand · Article 9

Amendement n° 442 de M. Lenormand à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour46 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2591
Faciliter la rénovation des logements en pérennisant MaPrimeRénov’ et en visant un reste à charge soutenable pour les ménages
Tous les groupes

L’article discuté fixe des objectifs de rénovation énergétique des logements. L’amendement y ajouterait l’objectif de garantir aux ménages un reste à charge soutenable, c’est-à-dire une somme restant à payer après les aides compatible avec leurs moyens, particulièrement pour les plus modestes. Il prévoirait notamment de pérenniser et de renforcer l’accès à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’.

Selon les auteurs, l’instabilité de cette aide complique l’engagement des ménages et l’organisation des professionnels du bâtiment, alors que les projets s’inscrivent dans la durée. L’amendement affirmerait cet objectif de continuité dans la loi, sans fixer de montant maximal à payer par ménage ni de nouvelles règles précises d’attribution de la prime.

Amendement n° 475 · M. Fugit · Article 9

Amendement n° 475 de M. Fugit à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.