Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 474
Rang 169 / 502 Rang 169 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 / 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,2 %
Rang 167 / 502 · ex æquo Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 874 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 68 désaccords 2 805 / 2 873 positions identiques
Amendements votés
2 474
Rang 169 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 169 sur 502 Rang 169 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 455 sur 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,2 % 2 874 / 9 855 scrutins
Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 167 sur 502 · ex æquo Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 805 scrutins
Position différente
68 scrutins (2,4 %)

Sur 2 873 scrutins comparables, du au .

Voir les 68 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 805 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5451

    Prévoir au moins une unité de soins palliatifs par département dans les projets régionaux de santé

    Claudia Rouaux : Contre Son groupe : Contre (34 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 55 · Mme Dogor-Such · Article 4

    Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5450

    Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3 · Mme Dombre Coste · Article 4

    Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5449

    Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (34 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 154 · M. Pilato · Article 4

    Amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5448

    Ouvrir aux malades un recours pour obtenir des soins palliatifs et prévoir une stratégie nationale sur dix ans

    Claudia Rouaux : Abstention Son groupe : Abstention (32 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 124 · M. Monnet · Article 4

    Amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5447

    Organiser localement les intervenants pour coordonner l’accompagnement et les soins palliatifs, notamment à domicile

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5446

    Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 879 participations.

Taux de vote pour

42,9 %
1 235 / 2 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

53,5 %
1 541 / 2 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
103 / 2 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,2 %
2 874 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 879 participations.

Pour1 23542,9 %
Contre1 54153,5 %
Abstention1033,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claudia Rouaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194514101590
novembre 242692749201910
décembre 243717610130
janvier 251662210101330
février 251904015001350
mars 253123421002570
avril 253454547202510
mai 256681743392001350
juin 2566736106570
juillet 251801118101500
septembre 251010000
octobre 2526711164170750
novembre 251 1171972482306490
décembre 2550987731103380
janvier 263365729102490
février 2654567107703640
mars 2612965001180
avril 263286618102430
mai 269235853808040
juin 2669544288203610
juillet 2653169105150
octobre 261 0258267108750
novembre 264193654203270
Total9 8781 2351 54110306 9990

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claudia Rouaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,7 %pour 70 favorables / 164 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50 % 82 / 164 participations
Abstention
7,3 % 12 / 164 participations
Absence de vote
79,8 % 646 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,4 %pour 160 favorables / 406 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 229 / 406 participations
Abstention
4,2 % 17 / 406 participations
Absence de vote
77,9 % 1 432 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 76 favorables / 114 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 33 / 114 participations
Abstention
4,4 % 5 / 114 participations
Absence de vote
65,7 % 218 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 110 favorables / 229 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 102 / 229 participations
Abstention
7,4 % 17 / 229 participations
Absence de vote
77,9 % 805 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 505 favorables / 871 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 319 / 871 participations
Abstention
5,4 % 47 / 871 participations
Absence de vote
69,7 % 2 007 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,8 %pour 135 favorables / 323 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 172 / 323 participations
Abstention
5 % 16 / 323 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,2 %pour 183 favorables / 414 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 222 / 414 participations
Abstention
2,2 % 9 / 414 participations
Absence de vote
80,6 % 1 719 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,9 %pour 53 favorables / 90 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
78,3 % 325 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,4 %pour 51 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 24 / 78 participations
Abstention
3,8 % 3 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé27,5 %pour 283 favorables / 1 029 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 725 / 1 029 participations
Abstention
2 % 21 / 1 029 participations
Absence de vote
47,9 % 946 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 133 favorables / 231 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 86 / 231 participations
Abstention
5,2 % 12 / 231 participations
Absence de vote
75,2 % 700 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,4 %pour 118 favorables / 244 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 116 / 244 participations
Abstention
4,1 % 10 / 244 participations
Absence de vote
71,1 % 599 / 842 scrutins retenus
2 879 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9683
Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés reversée au Centre national de la musique
Tous les groupes

La billetterie des spectacles de variétés contribue au financement du Centre national de la musique, qui soutient la filière musicale.

Pour 2027, le budget proposé limite à 69 millions d’euros la part de cette taxe attribuée au Centre, alors que son rendement est estimé à 75,4 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Le Centre recevrait ainsi la totalité de son produit.

Pour, les auteurs veulent consacrer davantage de ressources générées par les spectacles au développement de la filière. Contre, maintenir le plafond permettrait de limiter les ressources affectées au Centre pour contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 432 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour96 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9682
Réduire la part de la taxe sur la musique en ligne attribuée au Centre national de la musique en 2027
Tous les groupes

Une taxe sur la musique et les vidéos musicales à la demande en ligne finance notamment le Centre national de la musique, un organisme public qui soutient et observe la filière.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 21 millions d’euros issus de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Selon ses auteurs, la somme supplémentaire irait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Centre ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, conserver davantage de recettes affectées au Centre préserverait ses ressources pour soutenir et observer la filière musicale.

Amendement n° 727 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour101 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9681
Augmenter la part de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique en 2027
Tous les groupes

Une taxe porte sur la mise à disposition à la demande de musique et de clips en ligne pour un usage privé. Elle finance le Centre national de la musique, qui soutient notamment des acteurs du spectacle vivant.

Pour 2027, le budget discuté limite à 21 millions d’euros la somme qui lui serait attribuée, sur une recette prévue de 24,56 millions d’euros.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe. La somme effectivement versée dépendrait des recettes collectées.

Pour, le Centre pourrait recevoir davantage pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond proposé laisserait davantage de recettes à l’État pour ses autres dépenses.

Amendement n° 474 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour82 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9680
Supprimer le plafond de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique
Tous les groupes

La musique et les clips proposés à la demande en ligne sont soumis à une taxe destinée au Centre national de la musique, qui soutient notamment la production musicale.

Le budget discuté limite à 21 millions d’euros la part versée au Centre en 2027, pour une recette prévue de 24,56 millions.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Si la prévision se réalisait, le Centre recevrait environ 3,56 millions d’euros supplémentaires.

Pour, le Centre disposerait de davantage de ressources pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour le budget de l’État et permettrait de limiter les ressources affectées au Centre.

Amendement n° 475 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9679
Permettre au Centre national de la musique de recevoir sans plafond les recettes des taxes sur le streaming et les spectacles
Tous les groupes

Le Centre national de la musique soutient notamment les artistes émergents et les structures musicales fragiles grâce à deux taxes sur le streaming et les spectacles.

Pour 2027, le projet limite les recettes qui lui seraient versées à 21 millions d’euros pour le streaming et 69 millions pour les spectacles. Au-delà, elles iraient au budget de l’État.

L’amendement supprimerait ces plafonds, sans modifier les taux des taxes. Il prévoit une compensation formelle par une taxe sur le tabac.

Pour, les recettes des acteurs et spectacles les plus importants financeraient davantage les artistes émergents et structures fragiles. Contre, les plafonds préserveraient des recettes pour le budget général et permettraient de contrôler les ressources du Centre.

Amendement n° 1267 · M. Proença · Article 42

Amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour98 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9678
Plafonner la part de la taxe sur les séances de cinéma versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à une taxe sur les séances de cinéma.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond. Son rendement est estimé à 147,378 millions d’euros.

L’amendement limiterait à 73,689 millions d’euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les ressources consacrées à des projets qu’ils jugent trop uniformes et préparer une réforme du CNC. Contre, préserver l’intégralité de cette recette laisserait davantage de ressources au CNC pour financer des projets cinématographiques.

Amendement n° 726 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre7 abstentions
4 nov. 2026N° 9677
Plafonner la part de la taxe sur les autorisations d’exploiter des cinémas versée au Centre national du cinéma
Tous les groupes

Les exploitants de cinémas paient une taxe liée à leur autorisation d’exercer. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient des projets cinématographiques.

Le projet de budget prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond en 2027. Son rendement est estimé à 10 000 euros.

L’amendement limiterait à 5 000 euros la part versée au Centre. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Les autres taxes du Centre ne seraient pas plafonnées par cet amendement.

Pour, ses auteurs souhaitent réformer le Centre, jugeant ses projets souvent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, préserver cette recette entière maintiendrait ses ressources pour soutenir le cinéma.

Amendement n° 725 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9676
Limiter à 93 564 500 euros la recette d’une taxe sur la télévision versée au CNC en 2027
Tous les groupes

Une taxe sur certaines ressources des chaînes de télévision finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Elle vise notamment la publicité et le parrainage, certaines ressources publiques et les services interactifs liés aux programmes. Le projet prévoit d’en verser au CNC tout le produit en 2027, estimé à 187 129 000 €.

L’amendement plafonnerait ce versement à 93 564 500 €. Le surplus reviendrait au budget général de l’État. Les contribuables resteraient soumis aux mêmes règles de taxation.

Pour, réaffecter une partie de cette ressource à l’État. Contre, préserver le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 724 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour102 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9675
Plafonner la part de la taxe sur les services de télévision versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance notamment des projets cinématographiques grâce à des taxes affectées.

Avant l’amendement, le budget proposé pour 2027 lui attribuerait sans plafond la taxe sur les services de télévision, dont le rendement prévu est de 238 493 000 euros.

L’amendement limiterait la part versée au CNC à 119 246 500 euros, soit la moitié du rendement prévu. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, les auteurs jugent les projets soutenus trop uniformes et idéologiquement orientés et souhaitent réformer le CNC. Contre, l’affectation sans plafond préserverait davantage de ressources pour financer les projets soutenus.

Amendement n° 723 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour104 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9674
Plafonner en 2027 la part d’une taxe sur les films versée au Centre national du cinéma
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à des taxes affectées.

Pour 2027, le budget prévoit de lui verser sans plafond la taxe sur la production et la distribution de films, dont le rendement est estimé à 7 425 000 euros.

L’amendement limiterait ce versement à 3 712 500 euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Le taux de cette taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les moyens consacrés à des projets qu’ils jugent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, conserver l’intégralité de cette recette pour le CNC préserverait ses ressources pour soutenir les projets cinématographiques.

Amendement n° 722 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre9 abstentions
4 nov. 2026N° 9673
Limiter à 1 223 500 euros la taxe sur les ventes et locations de vidéos physiques versée au CNC en 2027
Tous les groupes

Les ventes et locations de vidéos sur support physique, comme les DVD et Blu-ray, supportent une taxe destinée au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Le projet prévoit de lui en verser tout le produit en 2027, estimé à 2 447 000 €.

L’amendement limiterait ce versement à 1 223 500 €. Le surplus reviendrait au budget général de l’État. Il ne réduirait pas la taxe acquittée sur ces opérations.

Pour, réaffecter une partie de cette ressource à l’État. Contre, préserver cette recette pour le soutien du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 721 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour97 contre6 abstentions
4 nov. 2026N° 9672
Plafonner la part de la taxe sur les contenus audiovisuels à la demande versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée soutient des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à des taxes affectées.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui verser sans plafond le produit de la taxe sur l’accès aux contenus à la demande, estimé à 177,99 millions d’euros.

L’amendement limiterait ce versement à 88,995 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, ses auteurs veulent réduire un financement qu’ils jugent mal employé et préparer une réforme du Centre. Contre, préserver la totalité de cette recette maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets audiovisuels et cinématographiques.

Amendement n° 720 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 720 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour95 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9671
Limiter à 45 000 euros la taxe sur les autorisations de projection des films versée au CNC en 2027
Tous les groupes

Le visa d’exploitation autorise la projection publique d’un film. Une taxe liée à sa délivrance finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Le projet prévoit de lui en verser tout le produit en 2027, estimé à 90 000 €.

L’amendement plafonnerait ce versement à 45 000 €. Le surplus reviendrait au budget général de l’État. Le montant de taxe payé par les professionnels ne serait pas réduit.

Pour, réaffecter une partie de cette ressource à l’État. Contre, maintenir l’intégralité de cette recette pour le soutien du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 719 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour93 contre6 abstentions
4 nov. 2026N° 9670
Plafonner la part de la taxe sur la publicité audiovisuelle à la demande versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à plusieurs taxes.

Pour 2027, le budget proposé lui attribuerait sans plafond le produit de la taxe sur la publicité diffusée par les services audiovisuels à la demande, estimé à 86 053 000 euros.

L’amendement limiterait cette attribution à 43 026 500 euros. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne modifierait pas le taux de cette taxe.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du CNC, dont ils critiquent les projets, en vue de le réformer. Contre, maintenir l’attribution sans plafond préserverait les ressources destinées au financement des projets culturels.

Amendement n° 717 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour92 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9669
Retirer le plafond sur la taxe des micro-entrepreneurs finançant les chambres de métiers
Tous les groupes

Les chambres de métiers accompagnent les artisans dans leurs démarches. Une partie de leurs ressources vient de taxes payées par les entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs.

Le projet de budget prévoit pour 2027 un plafond commun de 163 036 343 euros sur les recettes de ces taxes affectées aux chambres.

L’amendement les séparerait. Il plafonnerait la part classique à 143,149 millions d’euros et laisserait sans plafond celle payée par les micro-entrepreneurs, calculée sur leur chiffre d’affaires.

Pour, les auteurs veulent respecter la trajectoire de financement convenue avec les chambres et éviter des difficultés de répartition. Contre, un plafond commun limiterait davantage les ressources affectées aux chambres pour contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 1434 · M. Liger · Article 42

Amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour8 contre60 abstentions
4 nov. 2026N° 9668
Réduire la part de taxe sur les engins maritimes attribuée au Conservatoire du littoral
Tous les groupes

Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains pour préserver les espaces naturels des côtes et des rives de grands lacs. Une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel contribue à son financement.

Le budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 42,5 millions d’euros de cette taxe en 2027.

L’amendement abaisserait ce plafond à 34 millions. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas le Conservatoire et ne transférerait pas ses missions.

Pour, les auteurs veulent préparer une reprise ministérielle afin de limiter les dépenses. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources pour l’acquisition et la protection des espaces naturels.

Amendement n° 716 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9667
Affecter jusqu’à 13 millions d’euros de taxes à ESS France pour soutenir l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire soutiennent le développement d’organisations comme les associations et les coopératives.

Pour 2027, le budget prévoit de plafonner les recettes de trois taxes affectées aux chambres de commerce et aux chambres de métiers. Le surplus revient à l’État.

L’amendement affecterait à ESS France jusqu’à 13 millions d’euros de ce surplus, sans modifier les plafonds des autres chambres. Ses auteurs souhaitent financer les chambres régionales.

Pour, ces ressources soutiendraient le développement d’organisations que les auteurs estiment peu aidées. Contre, laisser ce surplus à l’État préserverait des recettes disponibles pour les autres besoins publics.

Amendement n° 3558 · M. Oberti · Article 42

Amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour97 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9666
Augmenter la part de taxe sur les entreprises pouvant financer les chambres de commerce et d’industrie en 2027
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors de leur création, et proposent des formations. Elles sont notamment financées par des taxes sur les entreprises.

Le budget discuté limite à 110,1 millions d’euros en 2027 la part d’une taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à leur réseau.

L’amendement porterait ce plafond à 235,1 millions d’euros. Il modifierait la répartition des recettes, pas le taux payé par les entreprises.

Pour, les auteurs veulent préserver les moyens d’accompagnement et de formation des chambres. Contre, un plafond inférieur ferait davantage participer leurs bénéficiaires à l’effort de redressement des finances publiques.

Amendement n° 659 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 42

Amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour5 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9643
Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique
Tous les groupes

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour74 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9642
Encadrer les accords amiables réduisant un redressement fiscal et ses pénalités
Tous les groupes

Après un contrôle fiscal, l’administration peut négocier un règlement d’ensemble réduisant les impôts réclamés et les pénalités. Cette pratique se distingue des remises et transactions déjà encadrées par la loi.

L’amendement ne l’autoriserait qu’exceptionnellement, en dernier ressort, si le montant du redressement est difficile à établir ou si l’incertitude juridique est particulièrement importante.

La remise serait plafonnée à 35 % des impôts réclamés. Demande et décision devraient être motivées, et une commission du contentieux fiscal et douanier rendrait systématiquement un avis avant l’accord.

Pour, limiter les concessions et rendre leur justification explicite. Contre, préserver davantage de souplesse pour résoudre les contrôles complexes.

Amendement n° 3925 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour61 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9640
Dispenser de facturation électronique les achats des professionnels exclusivement exonérés de TVA sans droit à déduction
Tous les groupes

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Amendement n° 2895 · M. Rolland · Après l’article 32

Amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour70 contre24 abstentions
3 nov. 2026N° 9639
Sanctionner les personnes tenues de payer solidairement la TVA qui organisent intentionnellement une fraude
Tous les groupes

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Amendement n° 1548 · M. David Magnier · Après l’article 32

Amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre10 abstentions
3 nov. 2026N° 9638
Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour85 contre34 abstentions
3 nov. 2026N° 9636
Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros
Tous les groupes

Les personnes domiciliées et organismes établis en France déclarent déjà leurs portefeuilles de cryptoactifs détenus auprès de prestataires étrangers.

Un portefeuille autohébergé est géré directement par son détenteur, sans prestataire.

L’amendement imposerait aussi leur déclaration annuelle si la valeur totale des cryptoactifs détenus atteint 100 000 euros au 31 décembre. Un manquement serait passible d’au plus 10 000 euros d’amende, ou 5 000 pour une première infraction sur quatre ans ; le total annuel serait plafonné à 100 000 euros.

Pour, donner au fisc une visibilité sur ces avoirs. Contre, éviter cette formalité et la transmission d’informations financières personnelles.

Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour44 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.