Claire Marais-Beuil

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit d’inclure ses actifs et droits détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Il confierait à un décret en Conseil d’État le soin de dresser la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

Le sous-amendement ajouterait à cette liste les fournisseurs stratégiques « directement intégrés à la chaîne de valeur critique », autrement dit les fournisseurs essentiels aux activités concernées. Les auteurs craignent qu’une réorganisation avant la nationalisation permette d’en soustraire des composants essentiels. Ils souhaitent ainsi protéger les fournisseurs indispensables au fonctionnement des sites, et pas seulement les sites eux-mêmes. Le texte ne précise pas les critères permettant d’identifier ces fournisseurs.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit de couvrir tous ses actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Le sous-amendement y ajouterait explicitement les centres de recherche et les services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités.

L’État achèterait ainsi un ensemble comprenant expressément ces services, et pas seulement les équipements de production. Selon les auteurs, les compétences technologiques et la capacité d’innovation sont indispensables à la compétitivité et à la souveraineté de l’industrie sidérurgique. Leur objectif est de conserver avec les installations les moyens de les concevoir, de les entretenir et de les faire évoluer.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, cette dénomination recouvre plusieurs sociétés, sites et actifs, ce qui rend incertain le périmètre de l’achat.

L’amendement préciserait que la nationalisation comprendrait les sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlés par ArcelorMittal France Holding. Il inclurait notamment la production, la transformation, la logistique associée, la recherche-développement et tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que des actifs essentiels soient laissés hors de l’achat et prévenir des contestations sur ce que l’État acquerrait.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement exclurait de cette nationalisation les réseaux commerciaux, les systèmes de gestion intégrés et les contrats conclus entre sociétés du groupe au niveau européen.

Selon ses auteurs, les usines françaises dépendent d’une organisation européenne qui répartit les commandes et la production entre les sites. Ils craignent qu’une séparation prive ces usines de débouchés, mais aussi que le transfert des outils communs perturbe les relations avec les autres entités européennes. Présentée comme un amendement destiné à ouvrir le débat, cette exclusion vise à souligner les difficultés d’une nationalisation limitée à la France. Elle délimiterait ce que l’État achèterait, sans préciser comment les sites nationalisés continueraient à accéder à ces outils et flux.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France, sans fixer de durée à cette nationalisation. L’amendement ajouterait une durée de trois ans à la disposition qui transfère la société dans le secteur public.

Ses auteurs veulent éviter que cette prise de contrôle devienne permanente. Ils invoquent l’expérience de la gestion publique de la sidérurgie entre 1982 et 1995, durant laquelle, selon leur exposé, les emplois ont fortement diminué malgré les financements publics. Ils souhaitent qu’une prolongation donne lieu à une nouvelle loi et à un débat sur la situation industrielle. Le dispositif fixe toutefois seulement la durée de trois ans, sans organiser les modalités de sortie du capital public à son terme.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 20 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 30 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette décision par une participation publique à hauteur de 40 % du capital et par un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’influence de l’État sur les choix de l’entreprise sans procéder à un rachat intégral, qu’ils jugent coûteux. L’État détiendrait une partie du capital plutôt que la totalité. Le texte ne précise toutefois ni les objectifs chiffrés d’emploi et d’investissement, ni les modalités de vérification de leur respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs privilégient des engagements contractuels plutôt qu’un rachat total des actions, qu’ils estiment particulièrement coûteux pour les finances publiques. Ils cherchent ainsi à protéger l’emploi et la pérennité des sites industriels. Le dispositif ne fixe pas de participation de l’État au capital et ne précise pas les objectifs chiffrés ni les modalités de contrôle de ces engagements.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’obligation d’évaluer cet accord chaque année et de rendre cette évaluation publique. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la transparence et le suivi des engagements. Le public pourrait ainsi prendre connaissance d’une évaluation régulière de l’accord. Le texte ne désigne pas l’organisme chargé de l’évaluation et n’en précise pas les critères.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait que ce dispositif devrait veiller à préserver une concurrence loyale et un marché ouvert favorisant l’innovation. Ses auteurs souhaitent rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. Cette exigence s’ajouterait donc aux objectifs d’emploi et d’investissement, sans que le texte précise de critères ou de mécanisme particulier pour en vérifier le respect.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des obligations renforcées de transparence financière et industrielle afin de permettre au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord. Il donnerait ainsi une place explicite au contrôle parlementaire du respect des engagements de l’entreprise. Le texte ne précise toutefois ni les informations à transmettre, ni leur fréquence, ni les modalités de ce contrôle.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État, au moyen d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des objectifs de maintien et de développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national. Selon ses auteurs, préserver les sites ne suffit pas sans les savoir-faire nécessaires pour les exploiter et les moderniser. Les engagements liés aux aides devraient ainsi porter aussi sur la transmission des compétences et les formations, et pas seulement sur les équipements ou les bâtiments.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces objectifs concerneraient notamment la transition écologique et énergétique. Selon son exposé, il s’agit d’orienter davantage les investissements vers la décarbonation de l’industrie, c’est-à-dire la réduction de ses émissions de carbone. Il ajouterait ainsi une orientation aux engagements conditionnant les aides, sans fixer de montant d’investissement ni d’objectif chiffré de réduction des émissions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, soit son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache lui substituerait un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait qu’une part significative de ces investissements devrait être dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national. Ses auteurs veulent éviter que les engagements se limitent aux bâtiments et aux équipements, en négligeant l’adaptation des savoir-faire aux transformations de l’industrie. Le texte ne chiffre pas la part d’investissement qualifiée de significative.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’innovation industrielle aux objectifs de cet accord. Les engagements demandés à l’entreprise en contrepartie des aides ne porteraient donc pas seulement sur l’emploi et l’investissement. Selon ses auteurs, soutenir l’innovation est indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française. Le texte ne précise ni les innovations attendues ni les moyens à leur consacrer.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement préciserait que ce transfert comprendrait l’ensemble des actifs, droits et obligations rattachés à la société, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites.

Il s’agirait ainsi d’expliciter que la reprise ne concerne pas seulement la société nommée, mais aussi les biens, engagements et participations concernés. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des litiges ultérieurs sur des entités qui auraient été oubliées dans le périmètre de la nationalisation.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Elle confie à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat, avec un plafond fondé sur la valeur moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement supprimerait la phrase qui prononce cette nationalisation. Il ne supprimerait pas les autres alinéas de l’article, notamment ceux relatifs à l’évaluation du prix d’achat. Ses auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans développer de motif économique ou juridique précis dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte proposerait plutôt une action spécifique détenue par l’État, assortie d’un droit de veto du ministre de l’économie sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement porterait de 1 % à 1,05 % le coefficient appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 pour déterminer la valeur de cette action. Ce pourcentage ne désigne donc pas une part du capital. Les auteurs présentent cette hausse comme symbolique et soulignent l’importance du veto plutôt que de la valeur de l’action. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la charge pour l’État, sans constituer à elle seule un financement effectif.

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Cette action donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait le secteur industriel au secteur sidérurgique dans cette définition. Le ministre pourrait ainsi prendre en compte les intérêts industriels plus larges affectés par les décisions de la société. Les auteurs justifient cet élargissement par les liens entre la sidérurgie et les industries qui utilisent sa production, dans un contexte de fermetures d’usines qu’ils dénoncent. Le changement concernerait toujours les décisions d’ArcelorMittal France, et non celles de toutes les entreprises industrielles.

L’amendement discuté remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie, notamment en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques.

Le sous-amendement ajouterait la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités exercées en France par la société ou ses entités. Ces éléments entreraient ainsi dans les motifs permettant à l’État de s’opposer à une décision. Les auteurs veulent protéger non seulement les installations, mais aussi la transmission et le renouvellement des savoir-faire nécessaires à leur fonctionnement. Il s’agirait d’élargir le veto, et non de créer directement des formations ou une obligation de financement.