Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9487

    Passer de 6 % à 11 % sur les ventes taxables de bijoux, d’art et d’objets de collection

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3814 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 16

    Amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9486

    Rétablir les tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers et réduire la TVA sur les abonnements

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 287 · M. Laisney · Après l’article 16

    Amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9485

    Élargir l’accès aux tarifs réglementés de l’électricité, modifier leur calcul et réduire la TVA sur les abonnements

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 286 · M. Laisney · Après l’article 16

    Amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9484

    Empêcher la hausse de TVA prévue sur les services de télévision

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 37 · M. Wauquiez · Article 16

    Amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9483

    Imposer à Emeis une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1064 · Mme Maximi · Après l’article 15

    Amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9482

    Imposer à Vinci Autoroutes une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière

    Claire Marais-Beuil : Abstention Son groupe : Abstention (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1063 · Mme Trouvé · Après l’article 15

    Amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026n° 8113
Supprimer l’extension des restrictions préfectorales visant les supporters et l’amende forfaitaire prévue pour leur non-respect
Tous les groupes

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Amendement n° 83 · M. Bernalicis · Article 4 bis

Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre17 abstentions
9 juil. 2026n° 8112
Limiter les restrictions préfectorales de déplacement aux supporters visés par des éléments individuels précis
Tous les groupes

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Amendement n° 213 · M. Boucard · Après l’article 4

Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour24 contre19 abstentions
9 juil. 2026n° 8111
Permettre aux supporters de demander à mi-parcours le réexamen d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Amendement n° 807 · M. Damien Girard · Après l’article 4

Amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8110
Faire cesser l’interdiction administrative de stade d’un supporter lorsque la procédure pénale trouve une issue
Tous les groupes

Le préfet peut interdire préventivement de stade un supporter. Cette mesure administrative est distincte de l’interdiction que le juge peut prononcer après un procès, pour une durée pouvant atteindre cinq ans selon l’exposé de l’amendement.

L’amendement limiterait le rôle de l’arrêté préfectoral à l’attente de la réponse judiciaire. Il prendrait automatiquement fin si le parquet renonçait aux poursuites, si l’amende forfaitaire délictuelle était payée ou si la justice décidait de prononcer ou non la peine complémentaire d’interdiction de stade. Une interdiction judiciaire pourrait donc continuer à s’appliquer.

Les auteurs veulent éviter qu’un supporter reste soumis à une restriction administrative après cette réponse. Ils soulignent les contraintes que ces mesures peuvent imposer, notamment l’obligation de se présenter au commissariat lors des rencontres, avec des répercussions sur la vie familiale et professionnelle.

Amendement n° 708 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour69 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8109
Obliger les préfets à permettre aux supporters de demander leur dossier et de répondre avant une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est décidée par le préfet. Selon les auteurs de l’amendement, les préfectures refusent souvent de communiquer au supporter les éléments justifiant la mesure, ce qui l’empêche de répondre concrètement aux faits reprochés. Ils signalent notamment des erreurs d’identification sur des photos ou des vidéos.

L’amendement obligerait le préfet à organiser une procédure contradictoire avant sa décision, c’est-à-dire à permettre à la personne de présenter ses observations. Il devrait aussi la mettre en mesure de demander l’intégralité de son dossier. Un supporter pourrait ainsi contester être la personne filmée avant que l’interdiction soit prononcée, plutôt que de devoir le démontrer ensuite. Cette garantie ne supprimerait pas le pouvoir du préfet de prononcer l’interdiction.

Amendement n° 707 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8108
Obliger les organisateurs de manifestations sportives lucratives à transmettre à l’État les données sur leurs interdictions commerciales de stade
Tous les groupes

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Amendement n° 282 · M. Courbon · Après l’article 4

Amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour87 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8107
Limiter à neuf mois après la constatation des faits les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs
Tous les groupes

Un club peut prononcer une interdiction commerciale de stade, en refusant de délivrer un titre d’accès à un supporter. Cette mesure se distingue d’une interdiction décidée par un juge ou un préfet. L’amendement fixerait sa durée maximale à neuf mois à compter de la constatation des faits.

Selon ses auteurs, le club devrait pouvoir écarter temporairement un supporter pendant que la justice ou la police examine son comportement, mais ne devrait pas décider seul d’une exclusion durable. Ils estiment que neuf mois permettraient de couvrir une saison sportive entière tout en évitant qu’une mesure commerciale se prolonge de manière disproportionnée lorsqu’aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée. Le plafond proposé concernerait le refus commercial du club, pas les interdictions judiciaires ou préfectorales.

Amendement n° 281 · M. Courbon · Après l’article 4

Amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour68 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8106
Limiter à six mois les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs
Tous les groupes

Une interdiction commerciale de stade permet à un club de refuser l’accès à un supporter. Selon les auteurs de l’amendement, sa durée ne fait actuellement l’objet d’aucun plafond législatif clair. Ils précisent que la possibilité de conserver les données pendant dix-huit mois concerne ces données, et non la durée de l’interdiction elle-même.

L’amendement fixerait à six mois la durée maximale de ces interdictions. Il vise ainsi à borner dans le temps l’exclusion décidée par le club. Les auteurs s’appuient sur un rapport parlementaire décrivant une procédure insuffisamment encadrée, notamment faute de procédure contradictoire et de véritable recours. L’amendement ajouterait toutefois seulement une limite de durée, sans instaurer ces autres garanties.

Amendement n° 705 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour67 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8105
Supprimer la possibilité pour les clubs de prononcer des interdictions commerciales de stade
Tous les groupes

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

Amendement n° 704 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour71 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8104
Prolonger les interdictions de stade en attendant le procès et élargir leur périmètre
Tous les groupes

L’interdiction préfectorale de stade couvrirait aussi les cortèges, jusqu’à vingt-quatre heures autour des matchs, et les injures publiques ou incitations à la haine. Un renouvellement serait possible si le procès arrive après son échéance : douze mois supplémentaires, sans dépasser vingt-quatre mois au total.

L’obligation de se présenter aux autorités n’exigerait plus de prouver une volonté de contourner l’interdiction, mais resterait limitée au moment du match.

Pour, c’est élargir ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 5 · M. Pauget · Article 4

Amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour68 contre40 abstentions
9 juil. 2026n° 8103
Élargir les interdictions de stade et porter leur durée maximale à deux ans
Tous les groupes

Le préfet pourrait interdire le stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine et à la discrimination. Le maximum passerait de douze à vingt-quatre mois, ou trente-six après une précédente interdiction dans les trois ans.

La mesure couvrirait aussi les cortèges et jusqu’à douze heures autour des matchs. L’obligation de se présenter aux autorités pourrait être imposée sans prouver une volonté de contourner l’interdiction.

Pour, c’est renforcer ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 840 · M. Marion · Article 4

Amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre36 abstentions
9 juil. 2026n° 8102
Permettre au préfet d’étendre les interdictions administratives de stade aux rassemblements de supporters et à de nouveaux comportements
Tous les groupes

Un préfet peut déjà interdire à un supporter l’accès aux stades pour prévenir des troubles.

L’amendement maintiendrait les plafonds de douze mois, vingt-quatre en cas de réitération.

Il couvrirait douze heures avant et après les matchs et les cortèges désignés, sauf motif familial ou professionnel légitime pour ces lieux. Il ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination ; les injures publiques ont été retirées par un sous-amendement adopté. Une seule présentation à la police ou gendarmerie pourrait être imposée sans établir d’intention de contourner l’interdiction.

Pour, élargir les moyens du préfet contre les troubles autour des matchs. Contre, conserver pour les supporters les périmètres actuels et la condition limitant le pointage.

Amendement n° 889 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre35 abstentions
9 juil. 2026n° 8101
Mettre fin à l’interdiction administrative de stade après paiement de l’amende forfaitaire pour usage festif d’engins pyrotechniques
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Sous-amendement n° 1071 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre6 abstentions
9 juil. 2026n° 8100
Encadrer le pointage des personnes interdites de stade, sauf atteinte grave et effective à la sécurité
Tous les groupes

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Sous-amendement n° 1070 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre27 abstentions
9 juil. 2026n° 8099
Maintenir la condition d’une intention manifeste de contourner l’interdiction de stade pour imposer un pointage
Tous les groupes

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

Sous-amendement n° 933 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour88 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8098
Faire cesser l’interdiction préfectorale de stade après une relaxe ou une interdiction judiciaire des mêmes lieux
Tous les groupes

L’interdiction de stade décidée par le préfet cesserait si le juge interdit les mêmes lieux dans un contrôle judiciaire. Toute relaxe définitive pour les mêmes faits y mettrait aussi fin, quel qu’en soit le motif.

Pour, c’est faire primer ces décisions judiciaires ; Contre, c’est conserver les cas actuels de fin de l’interdiction préfectorale.

Sous-amendement n° 1006 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8097
Obliger l’administration à lever l’interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Sous-amendement n° 932 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8096
Exiger une convocation pénale avant d’interdire administrativement le stade pour incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Un préfet peut interdire de stade un supporter pour prévenir des troubles.

L’amendement discuté ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination commise lors d’un match, notamment en raison de l’origine, du sexe ou de la religion. Les injures publiques en ont été retirées par un sous-amendement adopté.

Ce sous-amendement exigerait une convocation à une audience pénale avant d’utiliser ce nouveau motif. Il ne demanderait pas une condamnation et laisserait les autres motifs d’interdiction inchangés.

Pour, faire précéder cette restriction d’une procédure judiciaire visant la personne. Contre, permettre au préfet d’agir préventivement sur ce motif avant toute convocation.

Sous-amendement n° 1068 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour86 contre22 abstentions
9 juil. 2026n° 8095
Exclure les injures publiques des nouveaux motifs permettant à l’administration d’interdire une personne de stade
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Sous-amendement n° 1067 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour4 contre60 abstentions
9 juil. 2026n° 8094
Exiger une condamnation avant d’interdire administrativement le stade pour injures ou incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

Sous-amendement n° 1005 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026n° 8093
Obliger l’administration à lever une interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

Sous-amendement n° 1066 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour87 contre1 abstention
9 juil. 2026n° 8092
Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026n° 8091
Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026n° 8090
Limiter aux rencontres à risque de niveau 5 l’extension des interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters
Tous les groupes

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Sous-amendement n° 1063 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour87 contre22 abstentions
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