Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9595

    Supprimer six prélèvements locaux sur les mines, les commerces, les eaux minérales et les stationnements

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 684 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9594

    Augmenter la base de taxe foncière des entrepôts et centres de livraison du commerce en ligne

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2581 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9593

    Avancer la révision des valeurs servant à la taxe foncière des logements et les actualiser chaque année

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (59 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3637 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9592

    Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les installations industrielles

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3614 · M. Ciotti · Après l’article 26

    Amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9591

    Exonérer les micro et petites entreprises de cotisation foncière des entreprises

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 156 · M. Boulogne · Après l’article 26

    Amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9590

    Exonérer de cotisation foncière certaines activités militaires des établissements industriels de l’État

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 158 · M. Boulogne · Après l’article 26

    Amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 juin 2026n° 7382
Supprimer dans toute la République les principales interdictions du code minier sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de lever certaines restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans des territoires ultramarins. L’amendement remplacerait cet article par une suppression, dans le code minier, de la section portant le cœur des interdictions issues de la loi de 2017. Cette suppression aurait une portée nationale, plutôt que limitée aux territoires concernés par les dérogations initiales.

Les auteurs souhaitent permettre l’exploration et l’exploitation des ressources nationales au nom de la souveraineté énergétique et minérale. Ils précisent que ces activités resteraient soumises au contrôle des autorités compétentes et aux normes environnementales applicables, notamment à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La suppression proposée ne vaudrait donc pas autorisation automatique de chaque projet.

Amendement n° 24 · M. Loubet · Article premier

Amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour79 contre0 abstentions
11 juin 2026n° 7381
Maintenir les restrictions à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer concernées
Tous les groupes

La loi de 2017 organise la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’article discuté écarterait ces restrictions à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences minières visées. Cette dérogation concernerait notamment les demandes initiales ou de prolongation des permis de recherche et des concessions permettant l’exploitation.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les restrictions auxquelles il propose de déroger. Ses auteurs jugent la reprise de nouveaux projets incompatible avec les engagements climatiques français. Ils soulignent les risques des activités pétrolières en mer pour les écosystèmes, la pêche et le tourisme, et contestent les bénéfices économiques locaux attendus, notamment en Guyane, en invoquant les faibles retombées du secteur extractif et sa dépendance aux importations.

Amendement n° 2 · Mme Laernoes · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour68 contre2 abstentions
11 juin 2026n° 7380
Nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État pour préserver la souveraineté industrielle
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour49 contre47 abstentions
11 juin 2026n° 7379
Retirer du titre de la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France l’objectif de préserver la souveraineté industrielle
Tous les groupes

La proposition de loi porte dans son titre une nationalisation d’ArcelorMittal France présentée comme destinée à préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement supprimerait uniquement la mention de cet objectif. Le titre continuerait donc à annoncer la nationalisation de l’entreprise.

Ce changement porterait sur la manière de présenter la proposition de loi, et non sur ses dispositions concernant l’entreprise. L’exposé des motifs indique seulement une volonté de renommer le texte, sans préciser pourquoi la référence à la souveraineté industrielle devrait être retirée.

Amendement n° 33 · M. Sitzenstuhl au titre

Amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour154 contre7 abstentions
11 juin 2026n° 7378
Remplacer dans le titre la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation préférentielle de l’État à son capital
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement remplacerait ce terme par une « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Ses auteurs entendent ainsi faire référence à une action spécifique, dite « golden share », plutôt qu’à une nationalisation.

Il s’agit d’un changement de titre destiné à accompagner un autre amendement portant sur le contenu de la loi. Il ne créerait donc pas, à lui seul, cette participation de l’État. L’exposé précise que cette coordination n’a de sens que si la modification correspondante de l’article premier est adoptée, sans détailler ici les droits attachés à l’action envisagée.

Amendement n° 2 · M. Jean-Philippe Tanguy au titre

Amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour139 contre2 abstentions
11 juin 2026n° 7377
Intituler la proposition de loi comme une étude des conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France destinée à préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement remplacerait cet intitulé par un titre annonçant la création d’une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation.

Selon ses auteurs, cette modification vise à mettre le titre en cohérence avec une réécriture proposée de l’article premier, qui substituerait une évaluation préalable à la nationalisation immédiate. Ils invoquent un coût estimé entre 1,4 et 6 milliards d’euros et des conséquences industrielles, commerciales et sociales insuffisamment documentées. Cet amendement modifierait uniquement le titre, sans créer lui-même la commission ni décider d’une nationalisation.

Amendement n° 18 · Mme Lebec au titre

Amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour149 contre10 abstentions
11 juin 2026n° 7376
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de la nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Dans la proposition de loi consacrée à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le texte de référence de cet article prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Cette clause de compensation financière, appelée gage, ne déciderait pas elle-même de la nationalisation ni du prix d’achat de l’entreprise. Elle ne précise ni le taux de la taxe ni les recettes attendues et ne suffit pas à établir le financement effectif de l’opération. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour45 contre44 abstentions
11 juin 2026n° 7375
Supprimer la taxe additionnelle sur les tabacs prévue pour compenser la charge de nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe. L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale prévue par le texte.

Ses auteurs présentent cette suppression comme la conséquence de leur demande de supprimer la nationalisation. Ils estiment que le rachat, dont l’indemnisation des actionnaires est évaluée entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources préférables à consacrer aux investissements industriels. Ce vote porterait toutefois sur la compensation fiscale, et non à lui seul sur la décision de nationaliser. Le gage inscrit dans l’article ne constitue pas, en lui-même, un financement effectif de l’opération.

Amendement n° 17 · Mme Lebec · Article 3

Amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour103 contre47 abstentions
11 juin 2026n° 7357
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique donnant à l’État un droit d’opposition
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État qui lui donnerait des pouvoirs particuliers sans racheter toute la société.

Le ministre de l’économie pourrait s’opposer aux décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques sidérurgiques. La valeur de l’action serait fixée à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Les auteurs souhaitent ainsi pouvoir bloquer notamment des fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel. Ils privilégient cette protection ciblée pour éviter le coût d’un rachat intégral et les difficultés de gestion d’activités intégrées à un groupe transnational.

Amendement n° 1 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

Amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour128 contre0 abstentions
11 juin 2026n° 7356
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par un rapport sur ses coûts, ses risques et les alternatives
Tous les groupes

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

Amendement n° 6 · Mme Lebec · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour144 contre3 abstentions
11 juin 2026n° 7355
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une étude de ses avantages et de ses inconvénients
Tous les groupes

L’avenir des usines d’ArcelorMittal France pose la question des emplois industriels et de la maîtrise de la production d’acier.

La proposition prévoit que l’État achète l’entreprise pour la nationaliser. Une commission déterminerait le prix, avec un plafond défini par le texte.

L’amendement remplacerait cet article par une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients d’une nationalisation. Il ne fixerait aucun délai et ne déciderait aucun achat.

Son auteur veut examiner les coûts et les risques avant d’engager l’État. Le rapporteur estime qu’un rapport remplacerait la décision recherchée et viderait la proposition de sa substance.

Amendement n° 26 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour141 contre6 abstentions
11 juin 2026n° 7354
Supprimer la récupération du minimum vieillesse sur les successions et réduire l’allocation des bénéficiaires propriétaires ou logés gratuitement
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession du minimum vieillesse, c’est-à-dire le remboursement des allocations prélevé sur les biens laissés au décès du bénéficiaire. En parallèle, les bénéficiaires propriétaires du logement qu’ils occupent ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite d’un montant forfaitaire. Fixé par décret et revalorisé chaque année, ce montant varierait selon l’avantage de logement et la composition du foyer, dans la limite du forfait logement prévu pour le RSA.

Les personnes déjà bénéficiaires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Elles disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. Pour elles, le choix concernerait donc à la fois l’allocation perçue de leur vivant et les sommes susceptibles d’être récupérées sur leur succession. La réforme entrerait en application au plus tard neuf mois après la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour0 contre3 abstentions
11 juin 2026n° 7353
Réserver la suppression de la récupération successorale de l’Aspa aux Français ou aux personnes ayant travaillé cinq ans en France
Tous les groupes

Le texte discuté supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa. Il s’agit du remboursement de sommes versées au bénéficiaire, prélevé sur le patrimoine qu’il laisse à son décès.

L’amendement réserverait cette suppression aux personnes françaises ou justifiant d’au moins cinq années de travail en France en équivalent temps plein. Les bénéficiaires étrangers ne remplissant pas cette durée resteraient donc concernés par la récupération sur succession. La condition porterait sur cette récupération, et non sur le versement de l’allocation.

Ses auteurs souhaitent lier cet avantage à la nationalité ou à une contribution professionnelle en France. Bien que leur exposé évoque la protection du domicile principal, le dispositif vise l’ensemble de la suppression de la récupération, pas seulement le logement.

Amendement n° 10 · M. Muller · Article premier

Amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour114 contre2 abstentions
11 juin 2026n° 7352
Réduire l’ASPA des bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement en contrepartie de la suppression de la récupération sur succession
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui permet de reprendre après le décès des sommes versées. Selon l’exposé, la crainte de cette récupération peut dissuader des personnes de demander l’aide.

L’amendement introduirait en contrepartie une réduction forfaitaire de l’allocation pour les bénéficiaires occupant leur propre logement ou logés gratuitement. Fixée par décret selon l’avantage et la composition du foyer, elle serait plafonnée au forfait logement du RSA et revalorisée chaque année. L’exposé annonce quelques dizaines d’euros, sans que ce montant soit fixé dans la loi.

Les bénéficiaires déjà allocataires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Ils disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. L’objectif annoncé est de tenir compte du logement sans reporter la charge sur les héritiers.

Amendement n° 14 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour30 contre18 abstentions
9 juin 2026n° 7351
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour82 contre0 abstentions
9 juin 2026n° 7350
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour96 contre1 abstention
4 juin 2026n° 7348
Organiser le repérage et la prise en charge des agriculteurs en souffrance psychique ou exposés au risque suicidaire
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait la prévention du mal-être agricole autour d’une mission nationale et de guichets départementaux uniques. Ces guichets orienteraient les agriculteurs vers les aides adaptées et coordonneraient les organismes concernés, avec l’objectif d’une prise en charge rapide.

Des « sentinelles agricoles », notamment des professionnels en contact avec les exploitants, bénéficieraient d’une formation certifiée financée par l’État. Elles apprendraient à repérer la détresse, à dialoguer et à orienter les personnes. Elles pourraient transmettre les données strictement nécessaires au signalement des situations graves, sous obligation de confidentialité. Un rapport examinerait les conflits d’intérêts possibles, notamment lorsqu’une sentinelle est aussi créancière de l’agriculteur.

La souffrance psychique ouvrirait aussi droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé, jusqu’à au moins vingt-sept jours. Cet avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7347
Demander un rapport sur l’accès des agriculteurs aux aides au répit avant l’épuisement professionnel
Tous les groupes

La Mutualité sociale agricole propose des aides au répit face à l’épuisement professionnel et un répit administratif. Selon l’exposé, ce dernier finance une prestation ponctuelle de secrétariat pour des chefs d’exploitation épuisés qui ont délaissé leurs démarches administratives.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait l’opportunité et les moyens juridiques et matériels d’ouvrir ces aides aux agriculteurs qui les demandent avant d’être épuisés. Il examinerait aussi un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif, ainsi que les obstacles et les scénarios de mise en œuvre.

L’objectif des auteurs est de prévenir la surcharge mentale et l’isolement. Le vote demanderait cette étude, sans ouvrir directement de nouveaux droits aux aides.

Amendement n° 15 · Mme Pollet · Après l’article 3 ter

Amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour48 contre1 abstention
4 juin 2026n° 7346
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des contrôles administratifs et environnementaux sur la santé mentale des agriculteurs
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, certains agriculteurs vivent les contrôles administratifs et environnementaux comme stigmatisants ou disproportionnés. Ils invoquent des travaux officiels décrivant des tensions avec les services de contrôle et recommandant davantage de pédagogie et de proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement et la détresse des exploitants, ainsi que leur contribution éventuelle au risque suicidaire. Il couvrirait notamment les contrôles de l’Office français de la biodiversité, des services vétérinaires et des organismes payeurs des aides agricoles européennes.

Le rapport devrait proposer des améliorations du dialogue et des pratiques professionnelles. Cette demande ne modifierait pas elle-même les règles de contrôle.

Amendement n° 11 · M. Dragon · Après l’article 3 ter

Amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour51 contre2 abstentions
4 juin 2026n° 7345
Étendre à 27 jours le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs et porter à 100 % son taux majoré
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour remplacement permet aux agriculteurs de réduire leur impôt au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant un congé. Le texte discuté prévoit de reconnaître la souffrance psychique comme un motif ouvrant droit au taux majoré de 80 %.

L’amendement porterait de 17 à 27 jours par an la durée de remplacement prise en compte et de 80 % à 100 % le taux majoré, présenté par ses auteurs comme applicable au remplacement pour maladie, y compris en cas de souffrance psychique. Il limiterait toutefois cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent faciliter le recours au remplacement pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire dans le monde agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Après l’article 3 bis

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour41 contre1 abstention
4 juin 2026n° 7344
Étendre à au moins 27 jours le remplacement pour congé aidé fiscalement des agriculteurs en souffrance psychique
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaît la souffrance psychique comme motif ouvrant droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé. Cette aide concerne les agriculteurs qui paient une personne pour assurer leur remplacement pendant leur absence.

L’amendement porterait la durée couverte à au moins 27 jours, contre 17 jours par an selon ses auteurs. Ceux-ci souhaitent faciliter les congés des agriculteurs en souffrance psychique et présentent le remplacement comme un outil de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

L’extension serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement au-delà de cet impôt. Le taux de 80 % prévu par l’article resterait inchangé.

Amendement n° 25 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

Amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour18 contre25 abstentions
4 juin 2026n° 7343
Porter à 100 % le crédit d’impôt des agriculteurs en souffrance psychique pour leurs dépenses de remplacement pour congé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la souffrance psychique ouvre droit à un crédit d’impôt de 80 % pour les dépenses engagées par les agriculteurs afin de se faire remplacer pendant un congé. L’amendement porterait ce taux à 100 % des dépenses concernées.

Cette aide resterait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Le taux de 100 % ne signifierait donc pas un remboursement intégral des dépenses pour une personne dont l’impôt serait insuffisant. Selon ses auteurs, renforcer cette aide faciliterait l’accès au remplacement pour les agriculteurs en souffrance psychique, dans un objectif de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

Amendement n° 24 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

Amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour38 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7340
Assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles dans la mission nationale pour la santé mentale agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole. Elle comprendrait notamment des représentants de la mutualité sociale agricole, des chambres d’agriculture et des organisations syndicales agricoles.

L’amendement ajouterait que sa composition doit veiller à une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. Ses auteurs craignent que la présence de représentants issus de plusieurs organismes ne conduise à surreprésenter le syndicat majoritaire, au détriment de la diversité du monde agricole. Le dispositif poserait un principe d’équilibre, sans fixer de quotas ni de méthode de répartition des sièges. Il ne modifierait pas les modes de scrutin des organismes représentés.

Amendement n° 23 · Mme Manon Meunier · Article 3

Amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour29 contre26 abstentions
4 juin 2026n° 7339
Charger la mission nationale de vérifier qu’une aide immédiate est proposée aux agriculteurs présentant un risque connu de suicide
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de la stratégie de prévention du suicide dans le monde agricole et de la coordination des politiques de santé mentale. L’amendement lui ajouterait une responsabilité concernant les agriculteurs dont le risque de suicide est connu.

La mission devrait s’assurer qu’une prise en charge, même provisoire, leur a été immédiatement proposée et qu’ils ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. Ainsi, lorsqu’un risque serait connu, elle devrait vérifier qu’une réponse a été proposée sans attendre, et pas seulement suivre des indicateurs nationaux. Cette obligation de vérification ne précise toutefois ni la nature de la prise en charge ni l’organisme chargé de l’assurer. Les auteurs souhaitent renforcer l’aide aux agriculteurs en détresse psychologique.

Amendement n° 8 · Mme Roullaud · Article 3

Amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.