Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 334 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8706

    Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales

    Claire Lejeune : Abstention Son groupe : Abstention (66 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8705

    Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

    Claire Lejeune : Abstention Son groupe : Abstention (66 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8704

    Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

    Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  4. Scrutin n° 8703

    Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés

    Claire Lejeune : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

    Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  5. Scrutin n° 8702

    Obliger l’employeur à enquêter sur les violences sexuelles ou sexistes au travail signalées par un tiers

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 44

    Amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  6. Scrutin n° 8701

    Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2026N° 6959
Accorder au Gouvernement douze mois au lieu de six pour réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. Cette réforme couvrirait notamment leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles et les sanctions. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement porterait de six à douze mois après la promulgation de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs contestent le recours aux ordonnances et souhaitent reporter la réforme après l’élection présidentielle de 2027. Toutefois, le changement proposé prolongerait seulement le délai maximal accordé au Gouvernement, sans lui interdire d’agir plus tôt ni modifier le contenu de son autorisation.

Amendement n° 1778 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour121 contre15 abstentions
27 mai 2026N° 6958
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer sous six mois de nouvelles règles pour les élevages par ordonnance, une procédure permettant de prendre des mesures relevant normalement de la loi. La réforme couvrirait leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles, les sanctions et les recours. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs refusent qu’une réforme aussi large soit élaborée sans participation directe du Parlement et craignent un allègement des protections environnementales au bénéfice des élevages très intensifs. La suppression empêcherait de mener cette réforme sur le fondement de cet article, sans instaurer elle-même de nouvelles règles pour les éleveurs.

Amendement n° 200 · Mme Hignet · Article 17

Amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6957
Encourager la protection des troupeaux en reconnaissant que le loup pourrait s’étendre à toute la métropole
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.

Amendement n° 1684 · Mme Pochon · Après l’article 14

Amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6952
Organiser les tirs contre les loups pour protéger les troupeaux et faciliter les interventions des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour37 contre14 abstentions
27 mai 2026N° 6951
Permettre aux autorités d’interdire les tirs d’effarouchement et de défense contre le loup dans les espaces protégés concernés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Amendement n° 1679 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour145 contre7 abstentions
27 mai 2026N° 6950
Obliger le préfet à fixer par arrêté les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l’administration pour participer, sous son contrôle, à la régulation ou à la destruction d’animaux sauvages. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait au préfet de fixer leurs conditions, zones et modalités d’intervention dans un arrêté valable au maximum trois ans, soumis à participation du public.

Le sous-amendement rendrait cet arrêté obligatoire plutôt que facultatif. Dans le cadre proposé, les décisions prises ensuite pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique seraient dispensées de participation du public. Les opérations seraient publiées par voie électronique. Les auteurs veulent systématiser ce cadre pour faciliter les interventions, notamment face aux attaques de prédateurs. La participation du public resterait prévue pour l’arrêté initial.

Sous-amendement n° 2428 · M. David Magnier · Article 14

Sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour85 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6949
Permettre aux maires de requérir directement les lieutenants de louveterie face à la prédation du loup ou à un danger imminent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les lieutenants de louveterie, bénévoles assermentés chargés de réguler certains animaux, interviennent sous le contrôle de l’administration. Selon les auteurs de l’amendement, les attaques de loups provoquent des dommages répétés et du découragement chez les éleveurs.

L’amendement permettrait aux maires de requérir directement ces agents en cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour les troupeaux ou les personnes. Les agents devraient informer le préfet des actions engagées. Les auteurs cherchent ainsi à accélérer la réponse locale. La mesure changerait l’autorité pouvant déclencher leur intervention, sans définir de nouvelles conditions de tir contre le loup.

Amendement n° 477 · M. Blairy · Article 14

Amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour83 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6948
Permettre au préfet d’autoriser les lieutenants de louveterie à abattre des chiens en divagation menaçant gravement les troupeaux
Tous les groupes

Selon les auteurs, les chiens errants peuvent provoquer des dommages comparables aux attaques de loups, mais les lieutenants de louveterie ne peuvent pas intervenir contre eux. Ces agents bénévoles et assermentés participent à la régulation d’animaux sous le contrôle de l’administration.

L’amendement permettrait au préfet d’autoriser leur abattage de chiens en divagation ayant causé, ou susceptibles de causer, des dommages graves aux troupeaux. Cette autorisation, limitée à trente jours, viserait uniquement la protection des personnes et des élevages. Les circonstances de temps et de lieu devraient la justifier, et aucune autre mesure de capture ne devrait pouvoir être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Chaque chien abattu devrait faire l’objet d’une déclaration immédiate au préfet.

Amendement n° 182 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour102 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6947
Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense
Tous les groupes

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour28 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6946
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir nocturne contre la prédation, sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon les auteurs, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent actuellement utiliser ces lunettes pour les tirs de défense contre le loup. Ils souhaitent élargir leur usage pour améliorer la précision des tirs de nuit et protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation à utiliser des lunettes à intensification de lumière ou infrarouge passif. Il faudrait un permis de chasser valide, une formation auprès de l’Office et une participation préalable à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

L’autorisation durerait trente jours, uniquement dans la commune de cette opération et les communes voisines. Un arrêté ministériel préciserait les conditions d’utilisation. Les auteurs évoquent aussi des prescriptions locales pour la sécurité des tireurs et de la population.

Amendement n° 179 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour34 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6945
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir thermique ou nocturne sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’utilisation de ces lunettes contre le loup est actuellement réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité. L’objectif serait de permettre aux éleveurs et à leurs mandataires de s’en servir pour protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant aux mesures contre la prédation à utiliser des lunettes thermiques, à intensification de lumière ou infrarouge passif. Les bénéficiaires devraient posséder un permis de chasser valide, avoir suivi une formation auprès de l’Office et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

Cette autorisation serait limitée à trente jours et à la commune de l’opération préalable ainsi qu’aux communes voisines. L’arrêté ministériel encadrant les mesures de gestion du loup préciserait ses conditions.

Amendement n° 624 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour166 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6944
Affirmer l’évaluation nationale des effets des mesures contre la prédation sur la conservation du loup, en conservant l’exception locale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation des troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage de loups, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup « en principe » au niveau national.

L’amendement supprimerait seulement les mots « en principe ». Présenté comme rédactionnel par son auteur, il affirmerait plus directement l’échelle nationale de cette évaluation. Il conserverait toutefois la phrase imposant de tenir compte de la population locale lorsqu’il est démontré que, dans des circonstances particulières, ces mesures ont une incidence sur la conservation de l’espèce. Il ne supprimerait donc pas cette exception locale et ne modifierait pas lui-même les autorisations de tir.

Amendement n° 1827 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour77 contre10 abstentions
27 mai 2026N° 6943
Obliger les autorités à évaluer au niveau national les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadre les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national, mais de tenir compte des populations locales lorsqu’une incidence particulière est démontrée.

L’amendement imposerait l’échelle nationale pour cette évaluation et supprimerait cette prise en compte locale explicite. Ses auteurs souhaitent ainsi assurer l’égalité entre éleveurs dans le recours aux tirs, sans distinction géographique. Il ne vaudrait toutefois pas autorisation de tirer et ne supprimerait pas la possibilité, prévue ailleurs dans l’article, de suspendre des mesures dans certains territoires pour préserver l’espèce.

Amendement n° 393 · Mme Florence Goulet · Article 14

Amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour78 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6942
Obliger les autorités à évaluer localement les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Amendement n° 84 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 84 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour122 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6941
Obliger les autorités à évaluer par région biogéographique les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Leurs effets sur sa conservation seraient évalués en principe au niveau national, avec une prise en compte locale seulement lorsqu’une incidence particulière serait démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique, c’est-à-dire par grande zone naturelle occupée par le loup, comme les Alpes ou le Massif central. Il supprimerait la condition limitant la prise en compte locale et ferait référence à la directive européenne « Habitats, Faune, Flore ». Selon ses auteurs, l’échelle nationale est contraire aux exigences européennes et masque les différences entre ces zones. L’amendement modifierait l’échelle d’évaluation, sans modifier lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Amendement n° 1673 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour121 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6940
Supprimer la priorité donnée à l’évaluation nationale des effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Amendement n° 83 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour113 contre6 abstentions
27 mai 2026N° 6939
Permettre de réviser le nombre de loups pouvant être abattus lorsque les données scientifiques sont actualisées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoirait un nombre annuel de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale, fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Il organiserait aussi des abattages dérogatoires une fois ce nombre atteint, après des dommages aux troupeaux, dans une limite préservant l’état de conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait la possibilité de réviser ce nombre en cas d’actualisation des données scientifiques. Ses auteurs souhaitent permettre une adaptation en cours d’année lorsque de nouvelles données le justifient. Cette révision serait une possibilité, non une obligation, et le texte ne préciserait ni son ampleur ni si elle devrait augmenter ou diminuer le nombre autorisé.

Amendement n° 902 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 902 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour125 contre2 abstentions
27 mai 2026N° 6938
Réserver les abattages dérogatoires de loups aux départements où l’État recense un nombre élevé d’attaques
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet coordonnateur du plan loup d’autoriser des abattages supplémentaires lorsque le plafond national serait atteint avant la fin de l’année. Ces dérogations concerneraient les départements où des dommages aux troupeaux auraient été constatés, dans une limite assurant la conservation de l’espèce.

L’amendement remplacerait ce critère territorial par le recensement, par les services de l’État, d’un nombre élevé d’attaques. Il ciblerait ainsi les départements les plus touchés plutôt que tous ceux ayant subi des dommages. Ses auteurs invoquent les fortes différences locales de prédation et la hausse des attaques en Haute-Marne. Le texte ne définirait pas à partir de combien d’attaques leur nombre serait considéré comme élevé.

Amendement n° 1825 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1825 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour67 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6937
Ne plus qualifier de « maximal » le nombre de loups déclenchant les autorisations préfectorales d’abattage dérogatoire
Tous les groupes

Le projet de loi fixerait chaque année un nombre national de loups pouvant être abattus. Une fois ce nombre « maximal » atteint avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur du plan loup pourrait autoriser des abattages dérogatoires dans les départements ayant subi des dommages, en préservant la conservation de l’espèce.

L’amendement supprimerait seulement le mot « maximal » dans cette condition de déclenchement. Ses auteurs souhaitent une formulation plus souple, estimant qu’un plafond national répond mal aux différences locales de prédation. Le nombre annuel fixé par arrêté, la nécessité de l’avoir atteint et les conditions des dérogations resteraient dans le texte. Cette modification rédactionnelle ne créerait donc pas, à elle seule, de nouveaux quotas locaux.

Amendement n° 900 · Mme Rossi · Article 14

Amendement n° 900 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour49 contre62 abstentions
27 mai 2026N° 6936
Permettre au préfet du département d’autoriser des abattages de loups au-delà du plafond national
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’une fois le plafond annuel national de loups pouvant être abattus atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser des abattages supplémentaires. Des dommages dus à la prédation devraient avoir été constatés par le préfet du département. Ces autorisations concerneraient ce département et resteraient limitées par un seuil préservant l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement permettrait au préfet du département de se substituer au préfet coordonnateur pour délivrer ces autorisations. Ses auteurs estiment que le plafond national empêche certains éleveurs de protéger efficacement leurs troupeaux, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le dispositif ne réserverait toutefois pas cette possibilité aux départements où la présence du loup est historique, contrairement à ce qu’évoque leur justification.

Amendement n° 92 · M. Tivoli · Article 14

Amendement n° 92 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour59 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6933
Associer les acteurs des territoires à la méthode d’estimation des loups utilisée pour fixer le plafond annuel d’abattage
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

Amendement n° 904 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 904 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour96 contre10 abstentions
26 mai 2026N° 6932
Fixer un plafond national annuel d’abattage des loups en tenant compte de la conservation de l’espèce
Tous les groupes

Pour prévenir les dommages aux élevages, le texte discuté prévoit un nombre annuel de loups pouvant être abattus. Il permettrait de le calculer par différence entre la population observée et un effectif minimal compatible avec un état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une règle imposant un plafond annuel national tenant compte de la conservation de l’espèce. La possibilité de calculer ce plafond par soustraction d’un effectif minimal ne figurerait donc plus dans cet alinéa.

Selon son exposé, conserver le système actuel de plafond permettrait de mieux sécuriser juridiquement les décisions et de réduire les risques de contestation devant les tribunaux, tout en protégeant les troupeaux. L’amendement ne fixerait lui-même ni nombre de loups à abattre ni pourcentage de la population autorisé à l’être.

Amendement n° 2032 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour137 contre6 abstentions
26 mai 2026N° 6931
Prendre en compte la pression locale du loup pour fixer le plafond national annuel d’abattage
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Sous-amendement n° 2420 · Mme Pantel · Article 14

Sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour143 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6930
Supprimer la règle confiant au ministre de l’agriculture la fixation du nombre annuel de loups pouvant être abattus
Tous les groupes

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Amendement n° 1664 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1664 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre1 abstention
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