Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 334 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8773

    Réduire selon les revenus des ménages le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1495 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8772

    Ramener de 50 % à 45 % le crédit d’impôt des ménages pour l’emploi d’un salarié à domicile

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3184 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8771

    Réduire le crédit d’impôt des ménages à 40 % hors garde d’enfants et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 803 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8770

    Relever en 2027–2029 le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt d’aide à domicile des foyers concernés par le handicap

    Claire Lejeune : Abstention Son groupe : Abstention (10 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2172 · Mme Mette · Après l’article 3

    Amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8769

    Réduire les dépenses d’emploi à domicile que les foyers peuvent déclarer pour leur crédit d’impôt

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3337 · M. Maurel · Après l’article 3

    Amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8768

    Limiter à 2 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3594 · Mme Maximi · Après l’article 3

    Amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 avr. 2026N° 6095
Exclure les contributions indirectes du délit d’organisation de rave-parties non déclarées ou interdites
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les personnes contribuant directement ou indirectement à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement supprimerait la contribution « indirecte » du champ de ce délit. Seules les contributions directes resteraient visées, sans modification des peines prévues.

Les auteurs jugent la notion de contribution indirecte trop imprécise pour permettre à chacun de savoir quels actes seraient punissables. Ils s’interrogent notamment sur la mise à disposition d’un lieu de repos ou la diffusion d’informations à quelques personnes. Ces exemples expriment leur crainte d’un champ pénal trop large, et non des comportements dont la sanction serait certaine.

Amendement n° 45 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour71 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6094
Supprimer le nouveau délit visant les personnes qui organisent des rave-parties non déclarées ou interdites
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende pour toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Elle prévoirait aussi la confiscation du matériel saisi, sauf décision spécialement motivée du juge et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L’amendement supprimerait ce délit, les dispositions de confiscation qui l’accompagnent et la présomption de connaissance du caractère illicite du rassemblement. Il conserverait la contravention prévue par le texte pour les participants.

Les auteurs souhaitent maintenir une réponse contraventionnelle pour l’organisation. Ils craignent qu’une répression accrue renforce la clandestinité et favorise de très grands rassemblements. Ils défendent plutôt la médiation locale et l’accompagnement, sans que cet amendement organise lui-même ces actions.

Amendement n° 19 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour83 contre2 abstentions
9 avr. 2026N° 6093
Supprimer les nouvelles sanctions visant les organisateurs et participants de rassemblements musicaux non déclarés ou interdits
Tous les groupes

L’article premier créerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende pour toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement musical concerné, sans déclaration préalable ou malgré une interdiction. Il prévoirait aussi la confiscation du matériel saisi, sauf exceptions, et une amende pour les simples participants. Les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques seraient exclus de la qualification d’organisateur.

L’amendement supprimerait cet ensemble de nouvelles sanctions. Ses auteurs contestent la nécessité et l’efficacité du renforcement pénal envisagé. Ils craignent qu’il pousse ces événements vers davantage de clandestinité et augmente les risques pour les participants. Ils défendent plutôt une organisation négociée avec les préfets, en soulignant la dimension sociale et culturelle de ces rassemblements.

Amendement n° 3 · M. Christophle · Article premier

Amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6092
Maintenir les allocations à la famille lors d’un premier placement court, puis privilégier ceux qui prennent en charge l’enfant
Tous les groupes

Un enfant placé peut être accueilli par l’aide sociale à l’enfance ou par un proche.

Le droit permet déjà au juge de maintenir les allocations à sa famille.

L’amendement modifié maintiendrait la part de l’enfant pour un premier placement d’au plus un an, sauf décision du juge. Ensuite, elle irait au service ou au proche, sauf maintien judiciaire pour une charge morale ou matérielle ou le retour au foyer. L’avis départemental resterait obligatoire seulement chez un proche. Application après un an ; reprise familiale au mois de fin du placement.

Pour, relier les allocations à l’accueil effectif. Contre, conserver le régime actuel pour soutenir les familles.

Amendement n° 20 · Mme Colin-Oesterlé · Article premier

Amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour82 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6091
Reporter à 2032 les nouvelles règles de versement des allocations familiales pour les enfants placés
Tous les groupes

Un changement du destinataire des allocations familiales peut modifier les ressources des parents d’un enfant placé.

L’amendement principal modifié distinguerait premier placement court et placements plus longs ou renouvelés. Le juge pourrait maintenir la part familiale pour une charge morale ou matérielle, ou pour faciliter le retour. L’avis départemental ne resterait obligatoire que pour un placement chez un proche.

Le sous-amendement reporterait ces règles à 2032, au lieu d’un an après la promulgation, sans changer leur contenu.

Pour, différer le changement pour les familles concernées. Contre, appliquer plus tôt la nouvelle répartition entre parents et accueillants.

Sous-amendement n° 41 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6090
Rétablir les allocations familiales aux parents trois mois avant la fin du placement de leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la part des allocations familiales correspondant à un enfant placé peut être versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne à laquelle il est confié, pour financer sa prise en charge. Lors du retour au foyer, cette part redeviendrait due à la famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin.

Le sous-amendement avancerait cette date au premier jour du troisième mois précédant la fin du placement. Selon ses auteurs, attendre le mois du retour laisse trop peu de temps aux parents pour préparer les conditions matérielles de l’accueil, notamment disposer d’un logement suffisamment spacieux. La famille retrouverait ainsi cette ressource plus tôt, plutôt que de la laisser affectée à la prise en charge hors du foyer pendant cette période.

Sous-amendement n° 27 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6089
Rendre aux parents la part d’allocations familiales de leur enfant placé dès le sixième mois avant son retour
Tous les groupes

Quand un enfant est placé hors de son foyer, préparer son retour peut demander aux parents de trouver un logement adapté.

L’amendement principal prévoit que les allocations versées au service ou à la personne accueillant l’enfant reviendraient aux parents dès le mois de fin du placement.

Le sous-amendement avancerait ce versement au premier jour du sixième mois précédant la fin du placement. Il concerne la part d’allocations correspondant à cet enfant, sans décider de son retour.

Ses auteurs veulent aider les parents à préparer l’accueil. Objection possible : pendant ces mois, cette somme ne financerait plus la prise en charge hors du foyer.

Sous-amendement n° 26 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6088
Ne plus obliger les départements à signaler les placements aux caisses et supprimer la date prévue de reprise des allocations familiales
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le conseil départemental à informer la caisse de prestations familiales des décisions de placement. Il prévoit aussi que les allocations correspondant à l’enfant redeviendraient dues à sa famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin, en cas de retour au foyer.

Le sous-amendement supprimerait ces deux règles. Ses auteurs veulent éviter une transmission systématique à la CAF ou à la MSA, afin de limiter l’automaticité du transfert des allocations hors de la famille. Ils craignent que la perte de revenus fragilise les conditions d’accueil des enfants et soulèvent un enjeu de protection des données sensibles.

La suppression irait donc au-delà de cette transmission d’informations. Elle retirerait aussi la date explicite de reprise du droit familial, sans proposer de date de remplacement.

Sous-amendement n° 40 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6087
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à une personne lorsque son intérêt le commande
Tous les groupes

Une famille peut maintenir des liens avec un enfant placé chez un proche sans assurer toutes ses dépenses.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir les allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour, après avis consultatif du département.

Le sous-amendement ajouterait l’intérêt de l’enfant comme motif autonome. Il ne concernerait pas le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et ne rendrait pas le versement automatique.

Pour, élargir l’appréciation du juge selon chaque enfant. Contre, conserver les critères déjà élargis plutôt qu’un motif général.

Sous-amendement n° 25 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
8 avr. 2026N° 6046
Sensibiliser les assurés aux risques cardio-neuro-vasculaires liés au travail, au stress, au sommeil, au bruit et à la pollution
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les rendez-vous de prévention sensibilisent les assurés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire. La liste mentionne notamment l’alcool, le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol.

L’amendement élargirait explicitement cette sensibilisation aux principaux facteurs environnementaux, psychosociaux et comportementaux. Il ajouterait les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit et la pollution de l’air. Un assuré pourrait ainsi être informé des risques liés à son environnement quotidien, et pas seulement de ceux liés à ses habitudes ou à son état de santé.

Les auteurs souhaitent aider les assurés à agir sur leur exposition à ces risques. Ils précisent que cette information ne remplacerait pas des mesures d’amélioration des conditions de travail et de l’environnement.

Amendement n° 4 · Mme Erodi · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
8 avr. 2026N° 6045
Créer une collectivité unique d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour100 contre12 abstentions
8 avr. 2026N° 6044
Renommer la proposition de loi pour présenter son objet comme la sortie de l’Alsace du Grand Est
Tous les groupes

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Amendement n° 56 · M. Sother au titre

Amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour34 contre7 abstentions
8 avr. 2026N° 6043
Recentrer le titre de la proposition de loi sur la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique
Tous les groupes

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Amendement n° 32 · Mme Klinkert au titre

Amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour99 contre24 abstentions
8 avr. 2026N° 6042
Prévoir une compensation financière pour l’État et les collectivités dans la proposition sur la collectivité unique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour56 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6041
Supprimer les compensations financières prévues pour l’État et les collectivités territoriales dans la proposition de loi
Tous les groupes

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

Amendement n° 2 · M. Fernandes · Article 3

Amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6040
Demander au Gouvernement un rapport sur la sortie de l’Alsace du Grand Est et les sorties possibles de Champagne-Ardenne et de Lorraine
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

Amendement n° 50 · M. Jacobelli · Après l’article 2

Amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour57 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6039
Demander sous cinq ans un bilan de la sortie proposée de l’Alsace du Grand Est et une étude sur un éventuel retour
Tous les groupes

La sortie de l’Alsace du Grand Est changerait les institutions qui organisent une partie des services publics locaux.

La proposition confierait à une collectivité alsacienne les compétences départementales et régionales.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan institutionnel, économique et social dans les cinq ans suivant sa création, avec une étude d’un éventuel retour. Il ne déciderait aucun retour. Son renvoi à l’article premier, supprimé, pose toutefois une difficulté d’application signalée en séance.

Son auteur veut mesurer les conséquences de la réforme. La ministre soutient l’évaluation mais relève ce renvoi défectueux ; elle rappelle aussi que le Parlement peut lui-même évaluer.

Amendement n° 45 · M. Mendes · Après l’article 2

Amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour71 contre11 abstentions
8 avr. 2026N° 6038
Ne plus obliger la collectivité européenne d’Alsace à définir son schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma économique régional
Tous les groupes

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Amendement n° 25 · M. Bernhardt · Après l’article 2

Amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour79 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6037
Créer une collectivité d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour57 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6036
Conditionner la création de la collectivité d’Alsace à statut particulier à l’accord des électeurs de tout le Grand Est
Tous les groupes

La séparation de l’Alsace modifierait aussi le territoire du reste du Grand Est.

Les députés viennent de conditionner la transformation à un référendum des électeurs alsaciens.

L’amendement ajouterait l’accord des électeurs de tout le Grand Est. Le « oui » devrait dépasser la moitié des suffrages exprimés et représenter au moins un quart des inscrits. L’entrée en vigueur serait fixée au renouvellement régional suivant cette approbation ; le référendum alsacien resterait prévu.

Pour, consulter tous les territoires concernés. Contre, le rapporteur conteste la constitutionnalité d’une création conditionnelle et juge difficile de prévoir une consultation pour ce seul cas.

Amendement n° 63 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour88 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6035
Conditionner la création de la collectivité alsacienne à statut particulier à son approbation par les électeurs lors d’un référendum local
Tous les groupes

La réforme réunirait les compétences départementales et régionales dans une collectivité alsacienne.

L’article discuté prévoit sa création au prochain renouvellement régional, sans demander l’accord préalable des électeurs.

L’amendement imposerait un référendum auprès des électeurs inscrits en Alsace. La transformation serait conditionnée à une majorité favorable parmi les suffrages exprimés et à une participation d’au moins la moitié des inscrits : une majorité avec trop peu de votants ne suffirait pas.

Pour, donner aux électeurs alsaciens le dernier mot. Contre, le rapporteur estime contraire à la Constitution de créer cette collectivité tout en conditionnant sa création dans la même loi.

Amendement n° 16 · Mme Regol · Article 2

Amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour42 contre42 abstentions
7 avr. 2026N° 6024
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour187 contre6 abstentions
7 avr. 2026N° 6023
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public solennel
363 pour194 contre9 abstentions
2 avr. 2026N° 6022
Rejeter préalablement le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour107 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.