Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

31 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6458

    Prévoir pour les forces terrestres des stocks de munitions adaptés et des simulateurs à jour pour leur entraînement

    Claire Lejeune : Abstention Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 670 · Mme Florence Goulet · Article premier

    Amendement n° 670 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6039

    Demander sous cinq ans un bilan de la sortie proposée de l’Alsace du Grand Est et une étude sur un éventuel retour

    Claire Lejeune : Contre Son groupe : Abstention (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 45 · M. Mendes · Après l’article 2

    Amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  3. Scrutin n° 5563

    Réserver l’aide à mourir aux personnes en phase terminale dont le pronostic vital est engagé dans un futur prévisible

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 631 · M. Peu · Article 4

    Amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5084

    Réduire les taxes dues par les installations sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés de 2026 à 2030

    Claire Lejeune : Abstention Son groupe : Contre (6 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1228 · Mme Diaz · Article 21

    Amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 5070

    Réserver aux logements anciens avec travaux la condition de loyer intermédiaire pour bénéficier de l’amortissement fiscal

    Claire Lejeune : Contre Son groupe : Abstention (6 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 3586 · M. Mandon · Article 12 octies

    Sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4482

    Modifier les revenus pris en compte pour la contribution sociale sur les activités agricoles

    Claire Lejeune : Abstention Son groupe : Contre (8 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 avr. 2025N° 1483
Étendre aux administrations en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les nouvelles règles d’échange de données
Tous les groupes

Une administration peut partager des données pour informer une personne de ses droits ou lui attribuer une prestation.

L’article discuté élargit les échanges à d’autres formalités et à la protection des personnes ou de l’activité des entreprises. Les députés viennent d’en retirer l’interdiction de réutiliser ces données, notamment contre la fraude.

L’amendement étendrait cette version à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme aboutit.

Pour, harmoniser les règles faciliterait les échanges utiles aux démarches des habitants et entreprises. Contre, conserver la version antérieure maintiendrait dans ces territoires un cadre d’utilisation des données plus limité.

Amendement n° 1150 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater

Amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre49 abstentions
29 avr. 2025N° 1482
Étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’obligation de communiquer les coordonnées du service administratif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Amendement n° 1128 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater

Amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre42 abstentions
29 avr. 2025N° 1481
Autoriser les administrations à échanger des données pour informer le public, lui attribuer des droits et le protéger
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour50 contre2 abstentions
29 avr. 2025N° 1480
Permettre aux administrations de réutiliser les données échangées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Amendement n° 525 · Mme Blin · Article 3 quater

Amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour54 contre4 abstentions
29 avr. 2025N° 1479
Désigner les bénéficiaires des échanges de données entre administrations par « les personnes » plutôt que « le public »
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Amendement n° 287 · M. Naegelen · Article 3 quater

Amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour3 contre45 abstentions
29 avr. 2025N° 1476
Obliger les administrations à publier un avis sur les demandes acceptées par leur silence après deux mois
Tous les groupes

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Amendement n° 1108 · Mme Ozenne · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour50 contre49 abstentions
29 avr. 2025N° 1475
Modifier les règles des démarches administratives selon les informations disponibles et introduire des délais de quinze jours
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour16 contre20 abstentions
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
29 avr. 2025N° 1472
Rejeter préalablement la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour245 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1470
Mettre en pause les demandes fiscales aux petites entreprises du 15 juillet au 15 août
Tous les groupes

Une demande de renseignements ou de justificatifs du fisc peut mobiliser une entreprise pendant les congés d’été.

L’amendement empêcherait l’administration d’envoyer ces demandes et les autres notifications fiscales visées aux entreprises de moins de 50 salariés, du 15 juillet au 15 août chaque année.

Des exceptions permettraient d’intervenir lorsqu’une fraude est suspectée ou avérée, pour des manœuvres frauduleuses ou en cas d’urgence exceptionnelle, notamment pour un recouvrement d’impôt, un contentieux ou une vérification.

Pour, laisser un répit administratif pendant les vacances. Contre, conserver la possibilité d’envoyer ces courriers toute l’année, au-delà des exceptions prévues.

Amendement n° 1848 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1469
Autoriser de nouveaux contrôles fiscaux ou sociaux sans attendre un an après un contrôle sans redressement
Tous les groupes

Le projet protégerait les entreprises de moins de 50 salariés contre un nouveau contrôle de même nature pendant un an après un contrôle fiscal ou social sans redressement, c’est-à-dire sans correction des sommes dues.

L’amendement supprimerait cette attente obligatoire d’un an.

Le texte prévoyait déjà des exceptions en cas d’éléments nouveaux ou d’indices graves et concordants de fraude. Le Gouvernement veut garder davantage de liberté pour programmer les vérifications fiscales et celles des cotisations sociales.

Pour, laisser les administrations décider du calendrier des contrôles. Contre, conserver une année de répit après un contrôle sans redressement, avec ces exceptions.

Amendement n° 2272 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour27 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1468
Délivrer systématiquement aux entreprises un certificat attestant l’accomplissement de leurs formalités administratives
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Amendement n° 291 · M. Boucard · Après l’article 3 bis

Amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour35 contre25 abstentions
11 avr. 2025N° 1467
Faire valoir l’accord du fisc après trois mois sans réponse motivée sur la valeur d’une microentreprise ou PME à donner
Tous les groupes

Avant de donner une entreprise, son dirigeant peut demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché. Cette procédure, appelée rescrit-valeur, vise à sécuriser la valorisation retenue pour la donation. Selon l’exposé, l’administration dispose actuellement de six mois pour répondre, mais son silence ne vaut pas accord.

L’amendement ferait de l’absence de réponse motivée sous trois mois une acceptation tacite de la valeur proposée. Il concernerait les contribuables de bonne foi demandant cette approbation avant de donner tout ou partie d’une microentreprise ou d’une PME dans laquelle ils exercent des fonctions de direction. Les auteurs veulent ainsi éviter qu’une valorisation soit remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal.

Amendement n° 1100 · Mme Blin · Article 3 bis

Amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour30 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1466
Faire valoir l’accord du fisc après trois mois sans réponse motivée sur la valeur d’une entreprise à donner
Tous les groupes

Le rescrit-valeur permet à une personne préparant une donation d’entreprise de demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, autrement dit sa valeur de marché. Selon l’exposé, le fisc dispose actuellement de six mois pour se prononcer et son silence ne vaut pas approbation.

L’amendement prévoirait au contraire une acceptation tacite en l’absence de réponse motivée sous trois mois. Cette règle bénéficierait au contribuable de bonne foi qui consulte le fisc avant de donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres d’une société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les auteurs souhaitent sécuriser la transmission en évitant une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal. Le dispositif ne limiterait pas cette possibilité aux petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 1097 · Mme Blin · Article 3 bis

Amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1465
Modifier une liste légale concernant les demandes fiscales de documents et certaines notifications de publicité foncière
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025N° 1463
Maintenir la facturation électronique en 2026 et 2027
Tous les groupes

Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.

Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.

Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.

Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis

Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour22 contre14 abstentions
11 avr. 2025N° 1462
Alléger des formalités économiques et protéger les créances des groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre est en difficulté
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1459
Maintenir la déclaration des employeurs sur les conditions de formation et de sécurité avant d’engager un apprenti
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Amendement n° 1990 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1457
Ne plus conditionner l’entrée en vigueur du règlement intérieur des entreprises à la date de son dépôt aux prud’hommes
Tous les groupes

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour13 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1456
Conserver l’agrément des organismes qui forment les représentants du personnel à la santé et à la sécurité au travail
Tous les groupes

Les élus du comité social et économique, qui représentent les salariés dans l’entreprise, suivent des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les organismes spécialisés doivent figurer sur une liste approuvée par le préfet de région.

L’amendement conserverait cet agrément. Le projet le remplacerait par l’enregistrement général des organismes de formation auprès de l’administration.

Les auteurs veulent garder une vérification spécifique des compétences des formateurs et de la qualité des formations proposées aux représentants des salariés.

Pour, maintenir ce contrôle particulier. Contre, permettre aux organismes enregistrés de dispenser ces formations selon les règles générales.

Amendement n° 1553 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour46 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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