Claire Lejeune

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Le texte prévoit une enquête après une condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation n’a pas été entièrement exécutée. Elle servirait à retrouver les biens du condamné, y compris ceux détenus par un intermédiaire, puis à les saisir pour atteindre le montant restant dû. Pour certains crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des écoutes et une géolocalisation pourraient être autorisées si l’enquête l’exige.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs préfèrent renforcer les investigations avant le jugement et craignent une seconde sanction pour les mêmes faits. Le texte présente toutefois les confiscations supplémentaires comme l’exécution du montant déjà fixé, et non comme une augmentation de la peine. L’enjeu est donc aussi de permettre la recherche de biens restés introuvables lors de l’enquête initiale.

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens, sans imposer au juge d’en expliquer les raisons. Selon la présentation des auteurs de l’amendement, elle concernerait des biens ayant procuré un profit direct ou indirect, lorsque la personne est condamnée à une peine de cinq ans ou plus et qu’elle ou le propriétaire ne peut en justifier l’origine.

Le tribunal pourrait néanmoins renoncer à tout ou partie de cette confiscation par une décision spécialement motivée, tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, et non la possibilité de confisquer ces biens. Ses auteurs défendent l’adaptation de la peine à chaque situation et estiment que l’obligation, associée à l’absence de motivation pour confisquer, réduirait les garanties du procès équitable.

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte en discussion allongerait la conservation de certaines sanctions pour violences dans les dossiers des fonctionnaires. Selon l’exposé de l’amendement, qui s’appuie sur un rapport d’enquête, le système informatique actuel ne permet pas toujours de suivre un dossier lorsqu’un agent change d’académie. Une sanction pourrait ainsi ne plus être accessible dans son nouveau lieu d’affectation.

L’amendement imposerait au système d’information du ministère d’assurer la continuité du dossier individuel malgré ces mobilités. Les informations sur les sanctions disciplinaires pour violences contre des élèves devraient rester conservées et accessibles quelle que soit l’académie, selon les conditions de conservation prévues par le texte. Un arrêté ministériel fixerait les modalités techniques. L’objectif serait de rendre obligatoire ce suivi lors du déploiement du nouveau système informatique.

L’article 6 proposé organiserait le suivi des sanctions pour violences contre des élèves. Il obligerait notamment à informer sans délai les parents lorsqu’un personnel est sanctionné pour ces faits. Les établissements privés et les organisateurs d’activités périscolaires devraient transmettre certaines sanctions à l’État, pour permettre leur consultation notamment à l’embauche. Certaines sanctions de fonctionnaires resteraient au dossier pendant dix années de services effectifs sans nouvelle sanction avant leur effacement automatique.

L’amendement supprimerait cet article entier. Le Gouvernement présente cette suppression comme une coordination avec un autre amendement à l’article 5, où il annonce réintégrer ces dispositions. Ce vote ne réaliserait toutefois pas lui-même ce transfert. La conservation de ces obligations dépendrait donc du contenu retenu ailleurs dans la proposition de loi.

L’article 5 prévoit déjà des contrôles d’antécédents dans les établissements scolaires publics et privés. L’amendement le réécrirait pour permettre aussi une interdiction administrative d’exercer, temporaire ou définitive, lorsque la présence d’une personne présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs, même sans condamnation préalable. Selon ses auteurs, cela permettrait notamment d’agir face à des violences admises mais prescrites.

Il organiserait le partage d’interdictions entre l’école, le sport et les accueils collectifs de mineurs, afin qu’une personne écartée d’un secteur ne puisse exercer dans un autre. Il étendrait ces règles à l’enseignement agricole et imposerait des contrôles avant recrutement puis régulièrement, sans conserver les délais chiffrés du texte initial.

Pour les personnels frappés d’une incapacité, c’est-à-dire d’une interdiction légale d’occuper l’emploi, il prévoirait un reclassement ou, selon leur situation, une suspension sans rémunération ou une rupture sans indemnité.

Une personne travaillant dans une école peut présenter un danger pour les élèves sans avoir encore été condamnée par la justice.

Le texte permettrait à l'administration de l'Éducation nationale d'interdire temporairement ou définitivement à un salarié, bénévole ou intervenant d'exercer, si sa présence menace la sécurité ou la santé des mineurs.

Le sous-amendement obligerait l'administration à demander d'abord l'avis d'une commission académique. Son accord ne serait pas nécessaire : l'administration conserverait la décision finale.

Ses auteurs veulent éviter des interdictions décidées sans cette garantie préalable. Objection possible : cette consultation pourrait ralentir des mesures de protection urgentes.

L’amendement du Gouvernement prévoit d’interdire certaines interventions auprès des élèves aux personnes inscrites aux fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Le contrôle aurait lieu avant l’activité puis régulièrement. Lorsque l’État consulte ces fichiers et constate une inscription, il devrait en informer le responsable de l’établissement scolaire.

Le sous-amendement ajouterait comme destinataire, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs. Pour un intervenant périscolaire, l’alerte parviendrait ainsi au responsable de cette structure, plutôt qu’au seul responsable scolaire. Selon ses auteurs, cet ajout complète une autre modification visant à étendre l’interdiction au périscolaire. Il porte sur la transmission de l’alerte, et n’élargirait pas à lui seul les activités soumises au contrôle.

L’amendement gouvernemental prévoit des contrôles d’honorabilité avant le recrutement ou le début d’une activité, puis « à intervalles réguliers ». Ces vérifications servent à repérer les inscriptions dans des fichiers judiciaires, les condamnations ou les interdictions empêchant une personne de travailler dans un établissement scolaire ou d’intervenir auprès des élèves. Elles concernent les personnels et les intervenants professionnels ou associatifs, ainsi que les professionnels encadrant des élèves ou apprentis en stage.

Le sous-amendement imposerait de renouveler ces contrôles au moins tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité. Cette fréquence s’appliquerait aux vérifications judiciaires comme aux contrôles des interdictions administratives et sanctions disciplinaires concernées. Ses auteurs souhaitent remplacer une périodicité qu’ils jugent imprécise par un délai maximal entre deux contrôles. Des vérifications plus fréquentes resteraient possibles.

Le texte proposé prévoit d’interdire les interventions professionnelles ou associatives au contact des élèves aux personnes inscrites aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Il concerne les établissements publics et privés accueillant un public d’âge scolaire, ainsi que les professionnels encadrant des mineurs en stage ou en apprentissage, mais pas le personnel des établissements, soumis à d’autres dispositions.

Le sous-amendement ajouterait les condamnations définitives pour tout crime ou pour les délits visés par les règles d’incapacité des accueils collectifs de mineurs. Une personne pourrait donc être interdite d’intervention même sans inscription aux deux fichiers spécialisés. Le contrôle, prévu avant l’activité puis régulièrement, intégrerait aussi le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Selon l’exposé, il s’agit d’ajouter ces condamnations au contrôle de l’honorabilité, qui vérifie si une personne peut exercer auprès des mineurs.

Le texte de référence obligerait les établissements privés à justifier que tous leurs personnels, quelles que soient leurs fonctions, reçoivent une formation avant leur prise de poste puis une formation continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraînerait une procédure de mise en demeure et de sanctions.

Cette formation viserait une culture commune des besoins fondamentaux des enfants, de leur protection et du respect de leurs droits. L’article ajouterait aussi les violences commises par des adultes en position d’autorité aux sujets couverts par les dispositions de prévention, dans les établissements publics comme privés. Un rapport serait demandé sous un an sur les associations intervenant contre les violences, leur agrément et le contrôle de leurs membres.

Cette présentation décrit la version antérieure disponible, sans reconstituer les modifications de séance. Certaines règles modifiées ne sont pas reproduites.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient la formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Selon l’exposé de l’amendement, une modification du code rural est nécessaire pour appliquer cette exigence à l’enseignement technique agricole privé sous contrat d’association avec l’État.

L’amendement ajouterait cette obligation aux engagements de ces établissements. Tous les personnels seraient concernés, quelles que soient leurs fonctions, avec une formation initiale et continue. Ses modalités seraient précisées par décret. L’objectif serait de leur donner des repères communs pour reconnaître les violences, comprendre les besoins fondamentaux des enfants et respecter leurs droits.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter aux dispositions de prévention en milieu scolaire les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité, dans les établissements publics comme privés.

L’amendement préciserait qu’il s’agit des violences psychologiques, physiques et sexuelles. Il supprimerait aussi la condition selon laquelle l’adulte doit exercer une fonction d’autorité. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir également les violences commises par des intervenants extérieurs, des bénévoles ou des personnels sans autorité directe sur l’enfant. Le changement élargirait les situations visées par ces dispositions de prévention, sans modifier les peines applicables aux auteurs de violences.

La proposition de loi obligerait tous les établissements d’enseignement privés à justifier que leurs personnels sont formés à prévenir et détecter les violences contre les enfants. Elle renvoie, en cas de non-respect, à une procédure de mise en demeure et à des sanctions.

L’amendement préciserait que ce renvoi ne concerne que les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. Selon son exposé, cette procédure et ces sanctions sont prévues pour ces établissements. L’obligation de formation resterait applicable à l’ensemble des établissements privés, y compris hors contrat. Le changement porterait donc sur le champ de la procédure et des sanctions mentionnées, et non sur les personnels à former.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient une formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Elle impose une formation initiale avant la prise de fonction, puis une formation continue.

Le dispositif de l’amendement supprimerait uniquement la précision « avant leur prise de fonction ». L’exigence d’une formation initiale et continue resterait inscrite, mais ce calendrier préalable ne serait plus explicite. L’exposé invoque une simplification rédactionnelle, tout en décrivant une autre suppression, celle du mot « initiale ». Le changement soumis au vote porte bien sur le moment de la formation, et non sur ce mot.

Le texte en discussion ajouterait à deux reprises une mention explicite du caractère obligatoire de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts. Selon ses auteurs, ces enseignements sont déjà obligatoires dans le droit en vigueur. Ils estiment donc que répéter cette obligation alourdit la loi sans apporter de garantie juridique supplémentaire. La suppression proposée ne rendrait pas ces séances facultatives. Elle écarterait le rappel explicite prévu par la proposition de loi, sans supprimer les dispositions existantes sur ces enseignements.