Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 334 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9881

    Financer les salles d’audition et le dépôt de plainte à l’hôpital pour les victimes de violences

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 73 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9880

    Financer deux kits de largage pour les avions militaires A400M contre les incendies

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 104 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 104 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9879

    Financer la formation continue des policiers et gendarmes aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 100 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 100 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9878

    Financer la commande de quatre avions bombardiers d’eau pour lutter contre les incendies

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 74 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 74 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9877

    Financer le renouvellement et l’extension de la flotte d’avions contre les feux de forêt

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 132 · Mme Pantel · Article 5

    Amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9876

    Maintenir les crédits prévus pour la prévention et l’offre de soins en 2026

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 75 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 75 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2293
Supprimer les dispositions légales qui organisent la Haute Autorité de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Amendement n° 1562 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour30 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2292
Réintégrer la Haute Autorité de santé à la direction générale de la santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits destinés au diagnostic, à la prévision de l’évolution d’une maladie ou d’un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation des dispositions légales organisant la HAS et sa réintégration à la direction générale de la santé. Il ne s’agirait donc plus de créer cette commission, mais de faire reprendre la HAS au sein de l’administration de la santé.

Les auteurs invoquent des chevauchements de compétences avec d’autres organismes publics et une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an. Le dispositif ne détaille toutefois ni l’organisation des missions reprises ni les moyens qui leur seraient affectés.

Amendement n° 1589 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour28 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2291
Obliger les fournisseurs numériques en santé à restituer toutes les données lors d’un changement de fournisseur
Tous les groupes

Lorsqu’un professionnel de santé change de fournisseur numérique, la conservation des informations médicales de ses patients est en jeu. Le texte de référence de l’article 22 bis A obligerait le fournisseur à transférer à l’utilisateur l’intégralité des données, avec une documentation expliquant comment les importer.

Les frais ne pourraient pas dépasser les coûts directement liés au changement. Les délais, un plafond de frais et les sanctions seraient précisés par des textes d’application. Les ministres devraient aussi réunir les opérateurs publics et privés dans les trois mois suivant la promulgation pour élaborer un référentiel commun d’exportation des données de santé. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour4 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2290
Faciliter les recherches en santé et encadrer la réutilisation des données des patients
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 22 élargirait les lieux possibles de recherche, notamment au domicile du patient lorsque cela convient. Il simplifierait aussi, pour les recherches autorisées et leurs seules fins scientifiques, l’importation et l’exportation de sang, d’organes, de tissus et de cellules.

Pour la réutilisation de données déjà recueillies lors de soins ou d’une étude, le protocole devrait prévoir l’information des participants et leur droit d’opposition. Les contrôles de qualité à distance resteraient soumis aux règles de protection des données.

Les traitements de données de santé suivraient des référentiels de la CNIL sur déclaration de conformité, ou nécessiteraient son autorisation s’ils s’en écartent. Les détenteurs devraient mettre les données à disposition des responsables autorisés ou conformes sous trois mois, renouvelables une fois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour8 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2289
Exclure du partage pour la recherche en santé les données dont la communication menacerait la défense nationale
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les organismes détenant des données à les mettre à disposition lorsqu’un responsable de recherche dispose d’une autorisation de la CNIL ou s’est engagé à respecter un référentiel simplifié, ensemble de règles encadrant leur utilisation. Le délai serait de trois mois, renouvelable une fois.

L’amendement exclurait de cette obligation les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Le Gouvernement invoque les risques liés aux données concernant les militaires. Leur regroupement pourrait révéler des informations opérationnelles affectant les missions ou la sécurité des personnels. Leur croisement avec des sources publiques ou des réseaux sociaux pourrait aussi permettre d’identifier certains d’entre eux. L’exception proposée serait donc définie par le risque pour la défense nationale, et non par le seul caractère médical des données.

Amendement n° 2324 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour1 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2288
Dispenser les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés de démarches distinctes pour importer ou exporter des échantillons biologiques humains
Tous les groupes

La recherche en biologie et en santé utilise des échantillons humains. Hors recherches cliniques, leur préparation ou conservation pour les recherches d’un organisme doit être déclarée au ministère chargé de la recherche. Leur conservation en vue de les céder à d’autres organismes nécessite une autorisation.

L’amendement permettrait aux organismes dont la déclaration n’a pas rencontré d’opposition, ou ayant obtenu cette autorisation, d’importer ou d’exporter sans démarche distincte du sang, ses composants et produits dérivés, des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés. Ces échanges resteraient limités aux fins scientifiques de l’activité déclarée ou autorisée.

Selon les auteurs, les mêmes services examinent déjà la provenance des échantillons, le consentement des donneurs et la gratuité du don lors des démarches de conservation. Ils souhaitent supprimer ce qu’ils considèrent comme un double examen, pour simplifier les recherches académiques et industrielles.

Amendement n° 1951 · M. Alfandari · Article 22

Amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour17 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2287
Supprimer les assouplissements prévus pour les organismes menant des recherches en santé et utilisant des données personnelles
Tous les groupes

L’article 22 prévoit notamment de faciliter l’utilisation de données personnelles de santé pour la recherche. Les traitements conformes à un référentiel, un ensemble de règles adopté par la CNIL, feraient l’objet d’une déclaration de conformité. Les autres resteraient soumis à son autorisation. Des organismes publics ou privés représentatifs pourraient proposer des référentiels, mais la CNIL resterait chargée de les adopter.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il écarterait aussi la possibilité, pour certaines études, évaluations et recherches n’impliquant pas la personne humaine, de remplacer l’avis du comité éthique et scientifique national par un avis favorable local, sous conditions. Les auteurs craignent un affaiblissement de la protection des données sensibles. La suppression concernerait également les autres mesures de l’article, notamment l’élargissement des lieux de recherche et les facilités d’importation ou d’exportation d’éléments du corps humain pour les recherches autorisées.

Amendement n° 1617 · Mme Lejeune · Article 22

Amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour31 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2286
Permettre aux commerçants et artisans de mensualiser leur loyer et encadrer les garanties de leurs baux commerciaux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux locataires de commerces de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux de demander un loyer mensuel dès l’échéance suivante, sans arriérés non préalablement contestés. Il autoriserait aussi un encadrement symétrique, à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Les garanties seraient plafonnées à trois mois de loyer. Leur restitution après remise des clés interviendrait sous trois mois, déduction faite des dettes justifiées. En liquidation judiciaire, le liquidateur devrait rendre les locaux vides sous deux mois.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les dispositions transitoires du texte de référence comportent des renvois discordants, qui ne permettent pas de préciser sûrement l’application aux garanties des baux en cours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour1 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2285
Permettre aux locataires commerciaux ou artisanaux de demander le paiement mensuel du loyer même en cas d’arriérés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les locataires de locaux de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux pourraient obtenir un paiement mensuel du loyer sur demande. Mais il réserve ce droit aux locataires sans arriérés de loyer ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

L’amendement supprimerait cette condition. Un commerçant ayant des loyers impayés pourrait ainsi demander la mensualisation, qui prendrait effet dès l’échéance suivante prévue par son bail, y compris pour un bail en cours. Cela changerait le rythme des paiements, sans effacer les dettes ni réduire le montant du loyer.

Les auteurs estiment que la condition exclut précisément les entreprises les plus en difficulté. Ils souhaitent notamment permettre aux petits commerces de bénéficier de paiements plus étalés plutôt que trimestriels.

Amendement n° 1646 · Mme Manon Meunier · Article 24

Amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2284
Supprimer les nouvelles définitions des locaux qui donnent aux locataires commerciaux et artisanaux une priorité d’achat
Tous les groupes

Lorsqu’un propriétaire vend un local commercial ou artisanal, le droit de préférence donne au locataire une priorité pour l’acheter. Selon l’exposé de l’amendement, le propriétaire doit lui notifier une offre de vente, sur laquelle il dispose d’un mois pour se prononcer. L’article 24 A préciserait les locaux concernés, en exigeant notamment l’accueil physique d’une clientèle pour les commerces et la réception habituelle de clients pour les locaux artisanaux.

L’amendement supprimerait ces définitions. D’après l’exposé, elles visent à réduire l’incertitude juridique et les contestations des ventes, notamment en écartant bureaux et entrepôts. Les auteurs craignent toutefois de priver certains locataires de leur priorité d’achat, notamment dans des bureaux affectés à une activité commerciale. La suppression laisserait l’interprétation du périmètre de ce droit aux juges, sans ajouter ces critères légaux.

Amendement n° 1641 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 24

Amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour10 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2257
Appeler à abroger le départ à la retraite à 64 ans et le passage à 43 années de cotisation dès 2027
Tous les groupes

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour35 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2222
Censurer le Gouvernement à propos de la procédure parlementaire et du texte sur les contraintes agricoles
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Rejetémotion de censure
116 pour0 contre0 abstentions
3 juin 2025N° 2215
Faciliter la transformation de bureaux et d’autres bâtiments en logements et permettre d’anticiper leurs changements d’usage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
214 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2213
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à l’article premier
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour2 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2212
Faire payer aux plateformes la TVA due par leurs travailleurs, dans les limites des plafonds de franchise
Tous les groupes

Un chauffeur ou un livreur travaillant via une plateforme peut devoir payer la TVA sur son activité.

Les petites entreprises peuvent déjà bénéficier d’une dispense sous certains plafonds de chiffre d’affaires, ou choisir de payer la taxe.

L’amendement dispenserait les travailleurs de plateformes de ce paiement dans les limites des plafonds de franchise et désignerait les plateformes pour payer les sommes dues. Il ne leur donnerait pas le statut de salarié.

Pour, soulager les travailleurs lorsque la plateforme fixe leurs tarifs. Contre, préserver la sécurité fiscale des entreprises : le Gouvernement juge ce transfert incompatible avec les règles européennes qui encadrent la TVA.

Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour75 contre10 abstentions
2 juin 2025N° 2211
Fixer les seuils de chiffre d’affaires permettant aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de TVA
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2210
Appliquer dès le 1er mars 2025 les adaptations fiscales liées à la franchise de TVA des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Tous les groupes

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Amendement n° 12 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre1 abstention
2 juin 2025N° 2208
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre3 abstentions
2 juin 2025N° 2207
Élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade
Tous les groupes

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2206
Empêcher le retrait administratif des autorisations d’antennes mobiles et encadrer leur implantation, notamment sur le littoral
Tous les groupes

Le texte de référence empêcherait l’autorité administrative de retirer les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile et à leurs installations techniques. Cette règle concernerait les autorisations obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.

Les personnes non opératrices qui acquièrent ou réservent un emplacement pour ces infrastructures devraient informer la commune ou l’intercommunalité et joindre l’engagement d’un opérateur à l’exploiter. Le défaut de ces démarches entraînerait la nullité du contrat.

Sur le littoral, une dérogation permettrait certaines installations hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de cent mètres. La commission départementale compétente serait consultée, son silence pendant deux mois valant avis favorable. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour52 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2205
Expérimenter l’installation d’antennes hors des zones urbanisées sur les territoires littoraux volontaires sans service mobile
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour implanter des installations radioélectriques hors des espaces urbanisés. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ouverte aux communes littorales et intercommunalités volontaires dont une partie du territoire est sans service mobile.

Les installations resteraient exclues des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent pourrait les autoriser uniquement avec l’accord de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites, et non après une simple consultation.

Les auteurs veulent répondre aux besoins de couverture tout en tenant compte de la fragilité du littoral. Les participants seraient désignés par décret après consultation du Conservatoire du littoral. Un bilan serait transmis au Parlement avant le 1er septembre 2030.

Amendement n° 1735 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour58 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2204
Permettre au préfet d’autoriser exceptionnellement des antennes hors des zones urbanisées du littoral jusqu’en 2029
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour installer des antennes. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2029, avec autorisation du préfet plutôt que du maire ou du président de l’intercommunalité.

L’implantation devrait répondre à une nécessité technique justifiée ou à un besoin de service mobile. Elle devrait être aussi éloignée du rivage que possible, hors des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres, sans atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. Les opérateurs devraient partager le site ou le pylône selon leurs autorisations de fréquences.

Le Gouvernement juge la dérogation durable insuffisamment encadrée pour concilier couverture mobile et protection du littoral. La commission des sites et l’autorité locale seraient consultées, sans pouvoir de veto et avec avis favorable en cas de silence pendant deux mois. Un bilan serait remis avant septembre 2029.

Amendement n° 2771 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour65 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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