Christophe Mongardien

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Le texte de référence modifierait une disposition fiscale concernant les logements loués comme résidence principale en France. Les travaux devraient représenter au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorer la performance énergétique d’au moins deux classes pour un logement initialement classé F ou G, ou d’une classe dans les autres cas.

Il ajouterait aussi une référence aux locaux transformés en logements. Le régime fiscal complet et l’alinéa recevant cet ajout ne sont toutefois pas reproduits. La nature exacte de la déduction, les autres conditions maintenues et la portée de cet ajout ne peuvent donc pas être détaillées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le dispositif fiscal modifié par l’article 1er concerne des logements loués comme résidence principale en France après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Ces travaux devraient améliorer leur performance énergétique d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement supprimerait des restrictions de location aux membres du foyer fiscal et aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, afin de permettre de conserver le bénéfice fiscal en louant à ces personnes. Ses auteurs souhaitent notamment faciliter le logement d’un enfant étudiant ou d’un parent âgé et rendre le dispositif plus attractif. Ils précisent que les autres obligations, notamment les plafonds de loyers et, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions de ressources, resteraient exigées.

Le statut du bailleur privé permet de déduire fiscalement un amortissement, c’est-à-dire une fraction de la valeur du logement mis en location. L’amendement porterait de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de cette déduction pour les logements à loyers intermédiaires. Ce plafond n’est pas le montant d’une réduction d’impôt.

Selon ses auteurs, cette hausse rendrait l’investissement plus attractif malgré l’augmentation des coûts, en contrepartie de loyers modérés. L’offre visée s’adresse aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour les loyers du marché. L’exposé évoque aussi des hausses pour les loyers sociaux et très sociaux, mais le dispositif ne modifie que le montant de 8 000 euros.

Le texte discuté vise les logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, avec un gain énergétique d’au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres. L’amortissement permet de déduire fiscalement une fraction de la valeur du logement.

L’amendement majorerait ce taux de 0,5 point si le bien était vacant depuis plus de vingt-quatre mois au moment de l’achat. Ses auteurs veulent encourager l’achat, la rénovation puis la remise en location de logements durablement inoccupés, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Ils présentent cette incitation comme un moyen de mobiliser des logements existants sans consommer de terrains supplémentaires.

Le statut du bailleur privé prévoit un amortissement, qui permet de déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement loué. L’amendement remplacerait le taux de 3 % par celui de 3,5 % dans la disposition visée. Il augmenterait donc la fraction déductible, et non directement le montant de l’impôt économisé.

Les auteurs souhaitent mieux compenser les contraintes des propriétaires acceptant des loyers plafonnés, dans un contexte de hausse des coûts du crédit, des travaux et de gestion. Ils cherchent ainsi à orienter l’investissement vers des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires. Leur exposé annonce une hausse de plusieurs taux dans l’ancien et le neuf, mais le dispositif ne remplace explicitement que le taux de 3 %.

Le statut du bailleur privé réserve actuellement son avantage aux catégories de loyers réglementés, selon l’exposé. L’amendement l’ouvrirait aux locations à loyer libre, sans la contrepartie de plafonnement attachée à ces catégories. L’amortissement consiste à déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement.

Le taux serait de 3 % par an pour un logement ancien et de 3,5 % pour un logement neuf. L’exposé indique un plafond annuel de déduction de 8 000 euros pour la location libre. Le dispositif adapterait aussi les majorations de plafond en ajoutant la location intermédiaire et une majoration de 6 000 euros. Les auteurs estiment que l’ouverture au loyer libre attirerait davantage d’investisseurs et soutiendrait la production ainsi que la remise en location de logements.

Les propriétaires bénéficiant du dispositif fiscal Jeanbrun doivent s’engager à louer leur logement pendant au moins neuf ans comme résidence principale non meublée, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L’amendement porterait cet engagement minimal à quinze ans, soit six années supplémentaires sous ces conditions.

Pour un propriétaire bénéficiaire, le logement devrait donc rester plus longtemps dans cette offre locative encadrée avant de pouvoir rejoindre le marché libre à l’issue de l’engagement. Les auteurs critiquent le recours aux avantages fiscaux pour soutenir le logement, mais proposent ici de renforcer leur contrepartie sociale. Ils jugent neuf ans insuffisants et souhaitent prolonger l’accès de ménages modestes ou intermédiaires à ces logements.

Le dispositif fiscal destiné aux bailleurs privés suppose un engagement à louer pendant neuf ans. L’article discuté concerne des logements loués comme résidence principale en France, après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique.

L’amendement permettrait aux propriétaires de choisir un engagement de six ans, tout en conservant la possibilité de s’engager pour neuf ans. Selon ses auteurs, cette durée plus courte donnerait davantage de souplesse dans la gestion de leur patrimoine et pourrait attirer davantage de bailleurs. Ils reconnaissent l’objectif de stabilité de l’offre locative, mais jugent l’engagement de neuf ans trop contraignant. La contrepartie de l’avantage fiscal pourrait ainsi être un engagement à maintenir le logement en location pendant une durée plus courte.

Le texte discuté prévoit un dispositif fiscal pour des logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique. Il ne comporte pas la condition d’accessibilité proposée ici.

L’amendement ajouterait la mise en conformité du logement avec les exigences légales d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif, un bailleur devrait donc satisfaire cette condition en plus de la rénovation énergétique. Les auteurs soulignent les difficultés des personnes handicapées à trouver un logement adapté et abordable, qui peuvent les contraindre à déménager ou à vivre chez des proches. Ils souhaitent faire de l’accessibilité une contrepartie de l’avantage fiscal, et non instaurer par cet amendement une obligation générale de travaux pour tous les logements.

Le texte discuté ouvre le dispositif fiscal aux logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Il exige un gain de deux classes énergétiques pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement remplacerait cette progression relative par un niveau final à atteindre, au minimum la classe B. Un logement rénové mais restant en classe C, D ou E ne satisferait donc plus cette condition. Les auteurs jugent le critère proposé insuffisant et souhaitent réserver le soutien fiscal à des rénovations plus performantes. Ils invoquent la réduction des consommations énergétiques et craignent des avantages fiscaux accordés sans contreparties environnementales suffisantes.

Pour profiter d’un avantage fiscal destiné aux propriétaires qui louent un logement, des travaux peuvent être exigés. Leur montant peut exclure des logements nécessitant peu de rénovation.

Le texte discuté fixe un minimum de dépenses égal à 20 % du prix d’achat du bien. Il exige aussi une amélioration énergétique : deux classes pour les logements F ou G, une pour les autres.

L’amendement supprimerait uniquement le seuil financier de 20 %. Les travaux et les gains énergétiques resteraient obligatoires.

Ses auteurs veulent ouvrir le dispositif aux rénovations moins coûteuses. Objection possible : des propriétaires pourraient bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux moins importants.

L’article discuté élargirait un dispositif fiscal destiné aux propriétaires louant un logement comme résidence principale. Il concernerait les logements rénovés avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres.

L’amendement réserverait cette possibilité aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les maisons individuelles. Ses auteurs souhaitent privilégier la rénovation collective pour des raisons environnementales. Ils craignent également que l’élargissement aux maisons augmente le coût pour les finances publiques et bénéficie à des bailleurs qui auraient réalisé leur investissement même sans avantage fiscal, sans provoquer l’augmentation de l’offre locative recherchée.

L’article discuté assouplirait le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé ». Il l’ouvrirait aux maisons individuelles et abaisserait le montant minimal des travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition. Au lieu d’exiger une classe énergétique A ou B après rénovation, il demanderait un gain de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres. Il mentionnerait aussi les locaux transformés en logements.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif fiscal existant. Ses auteurs contestent l’intérêt d’élargir cet avantage pour accroître l’offre de logements abordables. Ils craignent que des conditions de rénovation moins exigeantes favorisent des opérations spéculatives et souhaitent privilégier le financement du logement social et public. L’amendement ne réaffecterait toutefois aucun crédit à ces logements.

La proposition de loi étendrait à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants au titre du service public de la petite enfance. Elle supprimerait la condition liée au caractère obligatoire de l’exercice des compétences, afin de couvrir aussi leur exercice volontaire.

La compensation concernerait les communes exerçant elles-mêmes l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice, sans les avoir transférées. Elle couvrirait également les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui exercent l’ensemble de ces compétences à leur place. L’enjeu serait donc de faire bénéficier du financement les collectivités qui assurent toutes ces missions, y compris volontairement. Cette extension entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

La proposition vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants au titre de l’organisation du service public de la petite enfance. Le texte de référence supprimerait la restriction liée au caractère obligatoire de l’exercice des compétences.

La compensation concernerait la commune qui exerce elle-même ces compétences sans les avoir transférées, ou l’intercommunalité ou le syndicat mixte qui en exerce l’ensemble. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. L’article ne précise pas le montant versé à chaque bénéficiaire et ne crée pas, à lui seul, de places d’accueil supplémentaires. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.