Les messages en ligne peuvent servir à informer sur l’aide à mourir ou à en entraver l’accès.
Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise « tout moyen », dont les échanges électroniques.
L’amendement supprimerait seulement cette référence explicite au numérique. « Par tout moyen » et les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif resteraient inscrits : internet ne serait pas exclu.
Pour, retirer une précision que les auteurs craignent pour la liberté d’expression. Contre, conserver une mention claire des moyens numériques utilisés contre l’accès des patients à cette aide.
Amendement n° 2408 · M. Bernhardt · Article 17
Amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Christophe Marion : Contre

