Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 736
Rang 12 / 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
796
Rang 24 / 499 Rang 24 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
55,6 %
Rang 12 / 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 483 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 48 désaccords 5 437 / 5 485 positions identiques
Amendements votés
4 736
Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 12 sur 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
796
Rang 24 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 24 sur 499 Rang 24 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
55,6 % 5 483 / 9 855 scrutins
Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 12 sur 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
5 437 scrutins
Position différente
48 scrutins (0,9 %)

Sur 5 485 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 437 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4178

    Réduire les recettes fiscales attribuées à l’Anses en 2026 au titre des autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 921 · M. Renault · Article 36

    Amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4177

    Réduire en 2026 les recettes fiscales attribuées à l’Anses pour les dossiers de médicaments vétérinaires ou leur publicité

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 919 · M. Renault · Article 36

    Amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4176

    Permettre à l’Anses de conserver davantage de taxes sur les dossiers de médicaments vétérinaires, pesticides et matières fertilisantes en 2026

    Christophe Bentz : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2706 · Mme Batho · Article 36

    Amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4175

    Abaisser le plafond de taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport en 2026

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 913 · M. Renault · Article 36

    Amendement n° 913 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4174

    Réduire le plafond des recettes des paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport en 2026

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 912 · M. Renault · Article 36

    Amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4173

    Attribuer à l’Agence nationale du sport la totalité du prélèvement sur les paris sportifs en ligne sans plafond

    Christophe Bentz : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 867 · Mme Rouaux · Article 36

    Amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 495 participations.

Taux de vote pour

55,2 %
3 033 / 5 495 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37 %
2 032 / 5 495 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,8 %
430 / 5 495 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

55,6 %
5 483 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 495 participations.

Pour3 03355,2 %
Contre2 03237 %
Abstention4307,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christophe Bentz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196855100860
novembre 242694762601540
décembre 2437131120110
janvier 25166548301010
février 251907169100400
mars 25312105671701230
avril 253454839602520
mai 256683461282701670
juin 256671831981402720
juillet 25180733480650
septembre 251010000
octobre 252677010320920
novembre 251 1174343469302440
décembre 25509232172470580
janvier 26336761182101210
février 26545281741401760
mars 26129413860440
avril 2632864891001650
mai 269231751263205900
juin 26695360571802600
juillet 265312412304920
octobre 261 0251791716006150
novembre 2641989542102550
Total9 8783 0332 03243004 3830

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christophe Bentz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 215 favorables / 419 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 167 / 419 participations
Abstention
8,8 % 37 / 419 participations
Absence de vote
48,4 % 392 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 517 favorables / 809 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 207 / 809 participations
Abstention
10,5 % 85 / 809 participations
Absence de vote
56,1 % 1 031 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,4 %pour 79 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 40 / 133 participations
Abstention
10,5 % 14 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,4 %pour 247 favorables / 544 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 266 / 544 participations
Abstention
5,7 % 31 / 544 participations
Absence de vote
47,5 % 491 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,8 %pour 686 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 776 / 1 641 participations
Abstention
10,9 % 179 / 1 641 participations
Absence de vote
43,1 % 1 240 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59 %pour 383 favorables / 649 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 218 / 649 participations
Abstention
7,4 % 48 / 649 participations
Absence de vote
45,3 % 527 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,6 %pour 454 favorables / 880 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 381 / 880 participations
Abstention
5,1 % 45 / 880 participations
Absence de vote
58,7 % 1 253 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,7 %pour 91 favorables / 218 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 108 / 218 participations
Abstention
8,7 % 19 / 218 participations
Absence de vote
47,5 % 197 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,6 %pour 101 favorables / 164 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 46 / 164 participations
Abstention
10,4 % 17 / 164 participations
Absence de vote
42,7 % 122 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 1 091 favorables / 1 629 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 439 / 1 629 participations
Abstention
6,1 % 99 / 1 629 participations
Absence de vote
17,5 % 346 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,1 %pour 276 favorables / 459 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 140 / 459 participations
Abstention
9,4 % 43 / 459 participations
Absence de vote
50,7 % 472 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,3 %pour 249 favorables / 575 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 266 / 575 participations
Abstention
10,4 % 60 / 575 participations
Absence de vote
31,7 % 267 / 842 scrutins retenus
5 495 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mars 2025N° 1123
Obliger l’Agrasc à privilégier l’usage public ou social des immeubles confisqués, sauf décision motivée de son conseil d’administration
Tous les groupes

Selon les auteurs, les biens confisqués sont surtout vendus, malgré la possibilité de les mettre à disposition d’associations ou de collectivités, tout en les conservant dans le patrimoine de l’État. Le texte discuté élargirait cette possibilité au-delà des immeubles et ajouterait notamment les services judiciaires, la police et la gendarmerie aux bénéficiaires.

L’amendement conserverait ces nouveaux bénéficiaires publics, mais maintiendrait le dispositif limité aux biens immobiliers. L’Agrasc, l’agence chargée des biens saisis et confisqués, devrait privilégier leur mise à disposition publique ou sociale. Son conseil d’administration pourrait y déroger en expliquant ses raisons. Les auteurs souhaitent que les biens issus du crime servent davantage à des projets d’intérêt général. La vente resterait possible, notamment faute d’usage adapté ou de bénéficiaire volontaire.

Amendement n° 189 · Mme Capdevielle · Article 4 bis

Amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1122
Étendre les présomptions pénales et douanières à certaines opérations opaques, notamment en crypto-actifs
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait des présomptions, des mécanismes permettant de tenir certains faits pour établis dans les conditions prévues par la loi. Il viserait notamment des biens ou revenus concernés par une demande d’informations restée sans réponse, ayant reçu une réponse insuffisante ou ne respectant pas les formes exigées.

Il viserait aussi certaines opérations utilisant des crypto-actifs dotés d’une fonction d’anonymisation ou des comptes et techniques rendant ces opérations anonymes ou opaques. Des modifications concerneraient également les opérations douanières de placement ou de conversion d’actifs numériques. Les dispositions auxquelles ces règles renvoient ne sont pas reproduites, empêchant d’en préciser toutes les conditions. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour8 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1121
Permettre aux douaniers habilités d’accéder aux données des transporteurs et prestataires postaux pour certaines enquêtes
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux douaniers spécialement habilités d’accéder aux données identifiant et retraçant les transports internationaux de marchandises, de moyens de transport et de personnes. Les entreprises aériennes, ferroviaires de marchandises, maritimes, fluviales et certains prestataires postaux seraient concernés. L’accès servirait à rechercher certaines infractions douanières, dont plusieurs commises en bande organisée, définies par des articles non reproduits.

Les données seraient conservées au maximum deux ans. Le secret des correspondances serait protégé et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Les traitements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Fournir des données inutilisables, incomplètes ou manifestement fausses, ou ne pas les fournir, exposerait à une amende maximale de 50 000 euros par transport. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1120
Permettre aux préfets de fermer les commerces liés aux trafics et renforcer la lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un commerce ou un lieu ouvert au public dont l’exploitation ou la fréquentation a rendu possibles certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois au maximum. Une fermeture initiale de six mois supprimerait les autorisations administratives d’exploitation.

L’article interdirait aussi les paiements en espèces pour la location de véhicules motorisés. Il étendrait les obligations de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels, notamment immobiliers, et renforcerait l’accès aux informations ainsi que les saisies douanières d’argent sur compte, sous contrôle judiciaire.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour13 contre8 abstentions
21 mars 2025N° 1119
Soumettre certaines sociétés de football aux obligations de lutte contre le blanchiment selon les rémunérations de leurs sportifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les clubs de football sont exposés au blanchiment, qui consiste à recycler de l’argent d’origine illicite. Ils soulignent que les transactions avec les investisseurs et les sponsors, ainsi que les transferts de joueurs, ne font actuellement pas l’objet de vérifications renforcées du côté des clubs, contrairement aux agents sportifs déjà soumis à ces obligations.

L’amendement soumettrait aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les sociétés sportives affiliées à la Fédération française de football dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Il ne concernerait donc pas indistinctement tous les clubs. Les auteurs souhaitent renforcer la traçabilité des transactions sans attendre l’échéance européenne de 2029 qu’ils mentionnent. Le seuil déterminant les sociétés concernées ne serait pas fixé par l’amendement.

Amendement n° 558 · M. Davi · Article 3

Amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1118
Soumettre les sociétés sportives dépassant un seuil de rémunération des sportifs aux obligations de lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme les sociétés sportives dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Elles devraient ainsi exercer une vigilance sur leurs relations financières, notamment avec les investisseurs, sponsors et autres partenaires.

Selon les auteurs, les sommes engagées, les transactions internationales et les structures de propriété parfois opaques exposent les clubs professionnels au risque de servir à donner une apparence légale à des fonds illicites. Ils citent notamment les transferts de joueurs et les opérations avec les sponsors. L’objectif serait d’étendre aux sociétés sportives concernées des obligations auxquelles les agents de sportifs sont déjà soumis. Le montant du seuil, qui délimiterait les sociétés concernées, ne serait pas fixé par cet amendement.

Amendement n° 866 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour56 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1117
Délimiter les obligations anti-blanchiment des vendeurs et loueurs d’automobiles, de navires de plaisance et d’aéronefs privés
Tous les groupes

Les contrôles contre le blanchiment imposent notamment de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à l’État.

Le texte les étendrait aux professionnels vendant ou louant habituellement et principalement véhicules, bateaux de plaisance et avions privés, au-delà d’un seuil fixé par décret.

L’amendement retiendrait le prix facturé plutôt qu’une valeur estimée. Il exclurait les véhicules autres que les automobiles et les fabricants ou importateurs vendant aux distributeurs ou concessionnaires. L’interdiction des espèces en location serait également limitée aux automobiles.

Pour, épargner aux professionnels exclus ces démarches et éviter des estimations contestables. Contre, maintenir des contrôles plus larges pour détecter l’argent du trafic.

Amendement n° 918 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour24 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1116
Permettre aux maires de fermer jusqu’à un mois les établissements pour prévenir des agissements liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois pour prévenir ou faire cesser certaines infractions, lorsque son exploitation ou sa fréquentation les a rendues possibles. Cette fermeture est une décision administrative, distincte d’une condamnation pénale.

L’amendement donnerait aussi au maire la possibilité, sans obligation, de fermer jusqu’à un mois ces lieux et leurs annexes pour prévenir des agissements liés notamment au trafic de stupéfiants, au recel ou au blanchiment, rendus possibles par leur fréquentation ou leur exploitation. Ses auteurs souhaitent permettre une réaction locale plus rapide, complémentaire de celle de l’État.

Le propriétaire ou l’exploitant qui ne respecterait pas cette fermeture encourrait six mois d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende, la confiscation des revenus tirés de l’ouverture interdite et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Amendement n° 67 · Mme Lorho · Article 3

Amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour38 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1115
Déduire la fermeture administrative d’un établissement de sa fermeture judiciaire et y mettre fin en cas d’issue pénale favorable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Amendement n° 678 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1114
Obliger le procureur à informer le maire des suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par l’amendement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

Amendement n° 247 · Article 3

Amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour39 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1113
Limiter l’information judiciaire du maire sur le narcotrafic aux infractions commises dans sa commune et troublant l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Sous-amendement n° 1012 · M. Pauget · Article 3

Sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1112
Inclure expressément le blanchiment dans les infractions dont les forces de l’ordre doivent informer le maire
Tous les groupes

Le texte en discussion mentionne expressément les infractions de trafic de stupéfiants parmi celles dont les forces de l’ordre doivent informer le maire. L’amendement ajouterait à cette mention les infractions de blanchiment visées aux articles 324‑1 à 324‑5 du code pénal. Il porterait sur l’information du maire, sans lui attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête.

Selon ses auteurs, les affaires de blanchiment liées aux stupéfiants ont des répercussions locales, notamment l’implantation de commerces suspects et des pressions sur les habitants. Mieux informer les maires leur permettrait, estiment-ils, d’adapter leurs signalements aux services de l’État ou leurs demandes d’intervention. L’ajout proposé ne serait toutefois pas limité, dans sa rédaction, au blanchiment lié au trafic de drogues.

Amendement n° 746 · M. Lopez-Liguori · Article 3

Amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour38 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1111
Ne plus obliger l’État à informer expressément les maires du narcotrafic et des nouvelles fermetures administratives
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mentionner expressément le trafic de stupéfiants dans l’information du maire par les forces de l’ordre. Il obligerait aussi le préfet à l’informer des fermetures administratives prononcées dans sa commune selon la nouvelle procédure, par exemple lorsqu’un commerce permet des activités de trafic ou de blanchiment.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Il ne supprimerait ni la procédure de fermeture elle-même, ni les règles générales d’information du maire déjà en place. Ses auteurs craignent qu’une information systématique mêle davantage les maires aux affaires de narcotrafic et les expose à des risques. Ils souhaitent réserver la réponse au crime organisé à l’État et aux professionnels concernés, plutôt que d’impliquer davantage les élus municipaux.

Amendement n° 246 · M. Léaument · Article 3

Amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour44 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1110
Supprimer ou suspendre la part d’allocations familiales d’un enfant définitivement condamné pour trafic de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Amendement n° 77 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre6 abstentions
21 mars 2025N° 1109
Refuser certaines bourses scolaires aux élèves définitivement condamnés pour trafic de drogue, recel, blanchiment ou criminalité organisée
Tous les groupes

Des élèves de lycée, d’établissements adaptés ou d’enseignement agricole reçoivent des bourses nationales selon les ressources familiales.

L’amendement exclurait les personnes définitivement condamnées pour trafic de stupéfiants, recel de biens issus d’une infraction, blanchiment d’argent, association de malfaiteurs ou participation à une organisation criminelle.

Aucune durée d’exclusion ni dérogation n’est prévue. Le dispositif vise ces bourses scolaires, malgré une justification centrée sur les étudiants.

Pour, conditionner cette aide publique à l’absence de ces condamnations. Contre, conserver une aide fondée sur les ressources familiales pour soutenir la scolarité, y compris après une condamnation.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1108
Permettre au préfet de demander au juge la résiliation d’un bail privé pour des troubles liés au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet puisse demander à un bailleur social d’engager la résiliation d’un bail, c’est-à-dire sa rupture. Sont visés les agissements d’un occupant habituel liés au trafic de stupéfiants, qui troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public et méconnaissent les obligations du locataire envers les autres habitants.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux bailleurs privés. Le préfet pourrait leur enjoindre d’engager la procédure puis, en cas de refus ou d’absence de réponse pendant un mois, demander lui-même la résiliation au juge civil. Il ne pourrait donc pas rompre directement le bail.

Les auteurs souhaitent protéger aussi les habitants du parc privé contre ces troubles et traiter les locataires de la même manière quel que soit leur bailleur. Le renvoi juridique retenu limiterait cependant la mesure aux troubles liés au trafic de stupéfiants.

Amendement n° 627 · Mme Bergantz · Après l’article 24

Amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour25 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1107
Autoriser les préfets à interdire certains lieux aux participants au narcotrafic et à demander la résiliation de baux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’interdire pendant un mois au maximum certains lieux aux personnes participant à un trafic de stupéfiants. Il faudrait une occupation collective et récurrente troublant l’ordre public, par exemple dans les parties communes d’un immeuble. Le domicile serait exclu du périmètre, et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

Les locataires devraient aussi s’abstenir de comportements portant atteinte, aux abords du logement, aux équipements collectifs, à la sécurité ou à la liberté de circulation. En cas d’agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés, le préfet pourrait enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis le saisir lui-même si le bailleur n’agit pas. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance. Les conditions de procédure auxquelles elle renvoie ne sont pas reproduites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour23 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1093
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres participants.

Initialement prévu pour exempter de peine, l’amendement a été modifié avant son vote : il réduirait finalement des deux tiers la peine encourue. Le plafond serait donc ramené au tiers, sans effacer toute peine.

Pour, renforcer l’incitation à coopérer. Contre, conserver la réduction de moitié pour maintenir un plafond de sanction plus élevé.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.

L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.

Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1091
Accorder aux collaborateurs de justice des protections conventionnelles et une immunité exceptionnelle de poursuites pour des déclarations déterminantes
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Amendement n° 463 · M. Léaument · Article 14

Amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Christophe Bentz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.