Tous les députés

Christine Pirès Beaune

SOC Socialistes et apparentés
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 334
Rang 72 / 502 · ex æquo Rang 72 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 73 / 502 Rang 73 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 882 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,1 % 111 désaccords 3 767 / 3 878 positions identiques
Amendements votés
3 334
Rang 72 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 72 sur 502 · ex æquo Rang 72 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 882 / 9 855 scrutins
Rang 73 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 73 sur 502 Rang 73 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,1 % de positions identiques

Même position
3 767 scrutins
Position différente
111 scrutins (2,9 %)

Sur 3 878 scrutins comparables, du au .

Voir les 111 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 767 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9751

    Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées

    Christine Pirès Beaune : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

    Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9750

    Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités

    Christine Pirès Beaune : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

    Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9735

    Supprimer le compte prévu pour le soutien de l’État aux emprunts des nouveaux réacteurs nucléaires

    Christine Pirès Beaune : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 941 · M. Laisney · Article 48

    Amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9650

    Augmenter de 40 millions d’euros le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau en 2027

    Christine Pirès Beaune : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3550 · Mme Coggia · Article 42

    Amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9649

    Supprimer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau

    Christine Pirès Beaune : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 527 · M. Barusseau · Article 42

    Amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9643

    Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique

    Christine Pirès Beaune : Contre Son groupe : Contre (17 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

    Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 886 participations.

Taux de vote pour

48,4 %
1 881 / 3 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,3 %
1 838 / 3 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
167 / 3 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 882 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 886 participations.

Pour1 88148,4 %
Contre1 83847,3 %
Abstention1674,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christine Pirès Beaune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191094610630
novembre 242693231002060
décembre 243713210210
janvier 251661811001370
février 251903746101060
mars 253125640402120
avril 253454851202440
mai 25668101160204050
juin 256674343905720
juillet 251801717201440
septembre 251010000
octobre 2526711854100850
novembre 251 1172092262406580
décembre 2550985741103390
janvier 263363014202900
février 265454589604050
mars 2612945001200
avril 263285013202630
mai 269232791894004150
juin 266951044271401500
juillet 2653112744503550
octobre 261 0253312342904310
novembre 264192521203710
Total9 8781 8811 83816705 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christine Pirès Beaune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,3 %pour 170 favorables / 352 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 160 / 352 participations
Abstention
6,3 % 22 / 352 participations
Absence de vote
56,5 % 458 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,6 %pour 234 favorables / 563 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 303 / 563 participations
Abstention
4,6 % 26 / 563 participations
Absence de vote
69,4 % 1 275 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,1 %pour 102 favorables / 167 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 57 / 167 participations
Abstention
4,8 % 8 / 167 participations
Absence de vote
49,7 % 165 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,3 %pour 166 favorables / 330 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 141 / 330 participations
Abstention
7 % 23 / 330 participations
Absence de vote
68,1 % 704 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,2 %pour 742 favorables / 1 232 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 433 / 1 232 participations
Abstention
4,6 % 57 / 1 232 participations
Absence de vote
57,2 % 1 646 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48 %pour 181 favorables / 377 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,9 % 173 / 377 participations
Abstention
6,1 % 23 / 377 participations
Absence de vote
68 % 791 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,2 %pour 399 favorables / 750 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 321 / 750 participations
Abstention
4 % 30 / 750 participations
Absence de vote
64,8 % 1 383 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités65 %pour 91 favorables / 140 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
30 % 42 / 140 participations
Abstention
5 % 7 / 140 participations
Absence de vote
66,3 % 275 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,9 %pour 62 favorables / 97 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,9 % 29 / 97 participations
Abstention
6,2 % 6 / 97 participations
Absence de vote
66,1 % 189 / 286 scrutins retenus
Santé31,5 %pour 323 favorables / 1 026 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 667 / 1 026 participations
Abstention
3,5 % 36 / 1 026 participations
Absence de vote
48,1 % 949 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 194 favorables / 324 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 118 / 324 participations
Abstention
3,7 % 12 / 324 participations
Absence de vote
65,2 % 607 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,9 %pour 170 favorables / 355 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 166 / 355 participations
Abstention
5,4 % 19 / 355 participations
Absence de vote
58 % 488 / 842 scrutins retenus
3 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 févr. 2026N° 5494
Exclure du plan personnalisé d’accompagnement toute disposition relative à l’administration d’une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Ce plan organiserait le suivi médical, psychologique et social du patient et de son entourage. Il traiterait notamment de la douleur et des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement préciserait que ce plan ne pourrait contenir aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Ses auteurs estiment qu’une telle programmation serait contraire à la finalité de soin du plan. Cette interdiction délimiterait le contenu du plan personnalisé, sans régler à elle seule les conditions générales d’administration d’une telle substance.

Amendement n° 205 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour93 contre3 abstentions
17 févr. 2026N° 5479
Créer des maisons publiques ou privées sans but lucratif pour les soins palliatifs et y permettre la sédation profonde et continue
Tous les groupes

Certains patients ont besoin de soins palliatifs sans pouvoir rester chez eux ni relever d’une unité spécialisée.

Le texte discuté a supprimé l’article créant des maisons intermédiaires entre domicile et hôpital.

L’amendement rétablirait ces maisons, publiques ou privées sans but lucratif, accueillant aussi des patients pour soulager leurs proches. Elles travailleraient avec les équipes mobiles ; leur contrat avec l’agence régionale de santé fixerait les tarifs. Un endormissement profond jusqu’au décès y serait permis, dans les conditions légales de la sédation.

Pour, créer des lieux supplémentaires d’accompagnement. Contre, des députés demandent aussi une maison par département, garantie absente du texte proposé.

Amendement n° 219 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour32 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5478
Faire fixer les tarifs des prestations des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans leur contrat avec l’agence régionale de santé
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit des maisons accueillant des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Ces maisons, publiques ou privées, devraient signer avec l’agence régionale de santé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui encadre leurs objectifs et leurs moyens sur plusieurs années.

Le sous-amendement imposerait que ce contrat fixe aussi les tarifs des prestations assurées par ces maisons. Ses auteurs présentent cette mesure comme un moyen d’interdire les dépassements d’honoraires. La disposition proposée impose toutefois la fixation contractuelle des tarifs, sans inscrire elle-même une interdiction explicite des dépassements ni préciser les montants qui seraient applicables.

Sous-amendement n° 229 · Mme Dombre Coste · Article 10

Sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour51 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5477
Préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort
Tous les groupes

Les maisons prévues par l’amendement accueilleraient des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Elles pourraient aussi offrir un répit aux proches et accompagner les aidants et les personnes endeuillées.

Le sous-amendement préciserait que ces maisons n’ont vocation « ni à hâter ni à différer la mort ». Ses auteurs entendent ainsi distinguer leur mission de l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait autorisée. Ils invoquent la confiance des personnes en fin de vie et craignent que la pratique de l’aide à mourir dans ces lieux dissuade certains professionnels d’y travailler. Le dispositif énoncerait une orientation sur la mission des maisons, sans détailler les actes interdits.

Sous-amendement n° 222 · Mme Pollet · Article 10

Sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour113 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5476
Réserver les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs aux établissements publics ou privés à but non lucratif
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit des maisons accueillant des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Elles pourraient aussi accueillir des patients pour donner du répit à leurs proches. Le texte proposé permettrait à ces maisons de relever d’établissements publics ou privés.

Le sous-amendement ajouterait que les établissements privés doivent être à but non lucratif. Il exclurait ainsi les établissements privés à but lucratif de cette possibilité, conformément à l’objectif affiché par ses auteurs. La restriction porterait sur les organismes pouvant porter ces maisons, et non sur les conditions médicales d’accueil des patients. Elle ne fixerait pas les tarifs de leurs prestations.

Sous-amendement n° 224 · Mme Dombre Coste · Article 10

Sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour50 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5475
Former les professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les professionnels de santé, du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale recevraient un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. Cet enseignement ferait partie de leur formation initiale comme de leur formation continue, donc aussi pendant leur vie professionnelle. Un décret en préciserait les modalités.

L’article porterait ainsi sur la préparation des professionnels à ces prises en charge, et non sur l’ouverture de services de soins. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour0 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5474
Former les professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale à l’accompagnement du deuil
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les professionnels de santé, du secteur médico-social et de la santé mentale reçoivent un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs, pendant leur formation initiale et continue.

L’amendement ajouterait le deuil aux sujets obligatoirement enseignés. Selon ses auteurs, les professionnels devraient apprendre à prendre en compte les difficultés physiques, émotionnelles, psychologiques et mentales d’une personne endeuillée et à l’accompagner pour les surmonter. La mesure porterait sur leur formation, sans créer elle-même une prestation d’accompagnement pour les proches. Les modalités de cet enseignement seraient précisées par décret.

Amendement n° 92 · M. Clouet · Article 8

Amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour97 contre7 abstentions
17 févr. 2026N° 5473
Préciser la formation des professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale à la fin de vie et aux publics vulnérables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale.

L’amendement imposerait d’y traiter aussi la douleur, l’accompagnement de la fin de vie et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Il ajouterait l’accueil des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de perte de capacité de discernement, ainsi que le suivi des mineurs.

Les auteurs souhaitent notamment renforcer la préparation des professionnels à l’accompagnement des personnes handicapées, en s’appuyant sur l’expérience des personnes concernées et des aidants. Le changement préciserait les sujets à enseigner, plutôt que de laisser ces situations sous la seule mention générale de l’accompagnement.

Amendement n° 91 · Mme Erodi · Article 8

Amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour98 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5472
Demander au Gouvernement un rapport sur le financement des soins palliatifs et leur accessibilité selon les territoires
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, des professionnels de santé jugent le financement actuel inadapté aux soins palliatifs réellement dispensés. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et les modalités d’une réforme.

Le rapport étudierait un financement mixte des établissements de santé. Une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une enveloppe de financement, viserait à sécuriser leurs activités palliatives sur plusieurs années, en complément de recettes liées à l’activité réalisée. Il devrait aussi analyser et classer les territoires selon l’accès effectif aux soins palliatifs des patients en fin de vie qui les demandent. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le financement ni l’offre de soins.

Amendement n° 128 · M. Monnet · Article 7 bis

Amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour77 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5471
Demander au Gouvernement un rapport sur un financement des soins palliatifs moins dépendant des actes réalisés
Tous les groupes

Les auteurs critiquent la tarification à l’activité, un financement lié à l’activité réalisée. Selon eux, elle incite à multiplier les actes isolés et convient mal à une prise en charge globale privilégiant le confort des personnes atteintes d’affections graves et avancées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur une réforme du financement des soins palliatifs. Il étudierait une dotation forfaitaire destinée à sécuriser les activités des établissements, complétée par des recettes liées à l’activité, limitées aux seuls actes techniques et programmables. Le vote demanderait donc l’étude de ce financement mixte, sans instaurer une dotation ni supprimer directement la tarification à l’activité.

Amendement n° 88 · Mme Erodi · Article 7 bis

Amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour92 contre5 abstentions
17 févr. 2026N° 5470
Programmer les moyens financiers de l’accompagnement et des soins palliatifs de 2026 à 2034
Tous les groupes

Le texte de référence programmerait, de 2026 à 2034, les crédits de paiement, c’est-à-dire les montants destinés à couvrir les dépenses, pour les mesures nouvelles de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Les montants annuels iraient de 150 à 244 millions d’euros et pourraient être réévalués pour favoriser l’accès effectif des malades aux soins.

Le financement couvrirait notamment les soins en établissement et à domicile, les équipes mobiles, les médicaments en ville, la formation et les associations de bénévoles. Il inclurait la création d’unités, notamment pédiatriques et dans les départements non dotés, avec l’objectif d’au moins deux unités par région avant fin 2030.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour30 contre10 abstentions
17 févr. 2026N° 5469
Inclure les activités sportives prescrites aux patients dans le budget de la stratégie nationale des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit une programmation budgétaire des soins palliatifs et de l’accompagnement pour 2026–2034. L’amendement ajouterait les activités sportives prescrites à la liste des dépenses couvertes, sans modifier les montants programmés.

Selon ses auteurs, les activités physiques adaptées aux capacités et à la maladie du patient peuvent déjà être prescrites, mais leur coût reste à sa charge faute de prise en charge par la sécurité sociale. Ils souhaitent faciliter l’accès à ces soins de support dans une démarche d’accompagnement dès les premiers stades de la maladie, et pas seulement en toute fin de vie. L’ajout porterait sur le périmètre budgétaire de la stratégie, sans préciser de taux de remboursement ni de modalités de prise en charge individuelle.

Amendement n° 86 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour84 contre14 abstentions
17 févr. 2026N° 5468
Inclure les centres et consultations spécialisés dans la douleur dans le budget des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte programme les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. L’amendement y ajouterait explicitement les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi que les consultations spécialisées, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des soins palliatifs.

Selon ses auteurs, ces structures manquent de personnel et de moyens financiers, ce qui limite l’accès des patients aux traitements. Ils souhaitent renforcer les équipes, moderniser les équipements et réduire les délais de consultation. Toutefois, l’ajout ne modifierait pas les montants programmés et ne réserverait aucune somme précise à ces structures. Il ne couvrirait pas non plus l’ensemble du traitement de la douleur chronique, mais seulement celui relevant des soins palliatifs.

Amendement n° 41 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour108 contre17 abstentions
17 févr. 2026N° 5467
Inclure les équipements médicaux et prestations associés aux soins palliatifs à domicile dans le budget de la stratégie nationale
Tous les groupes

Le texte prévoit déjà de financer, dans la stratégie nationale 2026–2034, les journées d’hospitalisation à domicile, les actes des professionnels libéraux et les médicaments délivrés en ville. L’amendement ajouterait explicitement les dispositifs médicaux et les prestations techniques permettant les soins palliatifs à domicile.

Pour un patient ayant besoin d’oxygène, de nutrition artificielle ou d’une pompe à morphine, les soins nécessitent aussi du matériel et des prestations associées. Selon les auteurs, les prestataires de santé à domicile interviennent également hors hospitalisation à domicile, notamment dans des territoires peu dotés. L’ajout viserait à reconnaître ces besoins dans les dépenses programmées, sans augmenter le montant global des crédits ni réserver une somme particulière à ces prestations.

Amendement n° 39 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour108 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5466
Inclure explicitement les interventions des professionnels libéraux à domicile dans le budget des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte inclut déjà les actes des professionnels de santé libéraux dans les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. L’amendement préciserait que cette rubrique comprend leurs interventions au domicile des patients en soins palliatifs.

Pour un patient souhaitant rester chez lui et dont l’état le permet, l’accompagnement peut mobiliser un médecin, un infirmier, un kinésithérapeute ou un psychologue. Selon les auteurs, ces professionnels rencontrent des difficultés de rémunération, de coordination avec l’hôpital et de soutien logistique. La précision proposée affirmerait la place de leurs visites à domicile dans le budget programmé, sans augmenter les crédits ni fixer de nouvelle rémunération pour ces actes.

Amendement n° 40 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour121 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5465
Financer en priorité la création d’unités et de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte programme les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. Il inclut la création d’unités, notamment pédiatriques et dans les départements qui n’en disposent pas, ainsi que de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il prévoit déjà l’objectif d’au moins deux unités par région avant le 31 décembre 2030.

L’amendement donnerait une priorité budgétaire à cette rubrique de créations. Selon ses auteurs, les crédits devraient servir d’abord à ouvrir de nouvelles capacités, particulièrement dans les territoires sous-dotés, plutôt qu’à seulement adapter les dispositifs existants. Il orienterait ainsi l’utilisation des crédits sans augmenter leur montant ni fixer la part qui devrait être consacrée à ces créations.

Amendement n° 131 · M. Neuder · Article 7

Amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour97 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5464
Limiter aux soins palliatifs les dépenses d’hôpital de jour et de courts séjours incluses dans la programmation budgétaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une trajectoire de financement de la stratégie nationale d’accompagnement et de soins palliatifs pour 2026 à 2034. Il énumère les dépenses concernées, dont celles de l’hôpital de jour et des courts séjours, sans préciser dans cette rubrique qu’elles doivent relever des soins palliatifs.

L’amendement ajouterait cette précision. Pour cette catégorie, seules les dépenses en soins palliatifs entreraient dans le périmètre budgétaire décrit. Selon son exposé, il s’agit de s’en tenir au périmètre budgétaire de la stratégie. L’amendement ne modifierait ni les montants annuels du tableau ni les autres catégories de dépenses énumérées.

Amendement n° 57 · Mme Dogor-Such · Article 7

Amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour119 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5463
Prévoir que les crédits des soins palliatifs puissent être réévalués selon les besoins recensés et les écarts constatés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des crédits pour la stratégie nationale d’accompagnement et de soins palliatifs sur 2026 à 2034. Il permet déjà de les réévaluer pour assurer aux malades un accès effectif à cet accompagnement et à ces soins.

L’amendement préciserait que cette réévaluation pourrait intervenir en fonction des besoins recensés et des écarts constatés. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux tenir compte des insuffisances de l’offre, notamment dans les territoires ruraux ou insulaires, et orienter les crédits vers un rééquilibrage territorial.

Le dispositif conserverait toutefois une possibilité de réévaluation, et non une obligation automatique d’augmenter les crédits. Il ne changerait pas les montants inscrits dans le tableau.

Amendement n° 42 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour119 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5462
Supprimer la programmation des crédits de l’État pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2026 à 2034
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit une trajectoire de crédits pour les mesures nouvelles de la stratégie nationale d’accompagnement et de soins palliatifs de 2026 à 2034. Il précise les dépenses concernées, des séjours hospitaliers aux soins à domicile, aux médicaments et à la formation. Il comporte aussi un objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs par région avant fin 2030.

L’amendement supprimerait cet article en entier. Ses auteurs estiment que le tableau n’a qu’une valeur déclarative, car l’autorisation des dépenses relève des lois de finances annuelles. La suppression retirerait donc cette programmation et les objectifs inscrits dans l’article, sans constituer en elle-même une suppression des services de soins palliatifs ou de leurs financements existants.

Amendement n° 146 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour120 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5455
Obliger l’instance chargée de la stratégie des soins palliatifs à s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une instance auprès du ministre chargé de la santé pour mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Elle réunirait notamment des représentants publics, des professionnels de santé et des associations. L’amendement lui imposerait de s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, fondée sur les connaissances scientifiques et la pratique des soins.

Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face aux dimensions médicales, éthiques, psychologiques et sociales des prises en charge, ainsi qu’aux disparités territoriales. Ils souhaitent que les orientations retenues reposent sur des connaissances actualisées. L’amendement ajouterait cette exigence de fonctionnement, sans préciser qui fournirait l’expertise ni comment son indépendance serait organisée.

Amendement n° 45 · Mme Loir · Article 4 bis

Amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour100 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5453
Prévoir une révision décennale de la stratégie de soins palliatifs et un suivi public de sa mise en œuvre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, indiquant les moyens financiers mobilisés, ainsi qu’une instance chargée de sa mise en œuvre.

L’amendement préciserait que cette stratégie doit définir les moyens humains et financiers nécessaires à l’égal accès des personnes dont la santé le requiert. Il imposerait une révision tous les dix ans et une évaluation tous les cinq ans, portant aussi sur les moyens effectivement consacrés. L’instance de gouvernance piloterait son application dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et publierait un rapport annuel sur les résultats.

Les auteurs souhaitent ainsi relier les objectifs aux moyens et à leur contrôle régulier. Ces obligations de planification et d’évaluation n’alloueraient pas, à elles seules, des crédits supplémentaires.

Amendement n° 82 · M. Clouet · Article 4 bis

Amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour105 contre18 abstentions
17 févr. 2026N° 5452
Inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Pirès Beaune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour2 contre26 abstentions
17 févr. 2026N° 5451
Prévoir au moins une unité de soins palliatifs par département dans les projets régionaux de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Amendement n° 55 · Mme Dogor-Such · Article 4

Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour128 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5450
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

Amendement n° 3 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Christine Pirès Beaune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour114 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.