Tous les députés
Mandat en cours

Eure : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
5 054
Rang 8 / 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
515
Rang 65 / 499 Rang 65 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
58,6 %
Rang 9 / 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 779 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 63 désaccords 5 717 / 5 780 positions identiques
Amendements votés
5 054
Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 8 sur 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
515
Rang 65 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 65 sur 499 Rang 65 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
58,6 % 5 779 / 9 855 scrutins
Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 9 sur 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
5 717 scrutins
Position différente
63 scrutins (1,1 %)

Sur 5 780 scrutins comparables, du au .

Voir les 63 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 717 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9145

    Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée

    Christine Loir : Contre Son groupe : Contre (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9144

    Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage

    Christine Loir : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

    Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9143

    Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe

    Christine Loir : Contre Son groupe : Contre (32 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9142

    Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France

    Christine Loir : Abstention Son groupe : Abstention (53 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9141

    Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales

    Christine Loir : Abstention Son groupe : Abstention (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9140

    Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales

    Christine Loir : Pour Son groupe : Pour (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

    Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 791 participations.

Taux de vote pour

53,7 %
3 107 / 5 791 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,4 %
2 165 / 5 791 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
519 / 5 791 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

58,6 %
5 779 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 791 participations.

Pour3 10753,7 %
Contre2 16537,4 %
Abstention5199 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christine Loir · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195154801060
novembre 2426911776120640
décembre 243718105040
janvier 2516654850990
février 251904931301070
mars 2531272522101670
avril 253454430602650
mai 256683601083701630
juin 256671261541103760
juillet 25180653760720
septembre 251010000
octobre 252674661301570
novembre 251 1174473388702450
décembre 255091501364101820
janvier 2633693126220950
février 26545325942501010
mars 26129221940840
avril 26328671202001210
mai 269231681732705550
juin 26695328692702710
juillet 265311541783601630
octobre 261 0252802188304440
novembre 2641971723002460
Total9 8783 1072 16551904 0870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christine Loir, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,2 %pour 185 favorables / 384 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 168 / 384 participations
Abstention
8,1 % 31 / 384 participations
Absence de vote
52,7 % 427 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,8 %pour 496 favorables / 830 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 242 / 830 participations
Abstention
11,1 % 92 / 830 participations
Absence de vote
55 % 1 010 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 67 favorables / 138 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 51 / 138 participations
Abstention
14,5 % 20 / 138 participations
Absence de vote
58,4 % 194 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,5 %pour 207 favorables / 511 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 275 / 511 participations
Abstention
5,7 % 29 / 511 participations
Absence de vote
50,7 % 524 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,1 %pour 711 favorables / 1 690 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 786 / 1 690 participations
Abstention
11,4 % 193 / 1 690 participations
Absence de vote
41,4 % 1 191 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 333 favorables / 617 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 229 / 617 participations
Abstention
8,9 % 55 / 617 participations
Absence de vote
48 % 559 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 606 favorables / 1 252 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 544 / 1 252 participations
Abstention
8,1 % 102 / 1 252 participations
Absence de vote
41,3 % 881 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,2 %pour 126 favorables / 251 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41 % 103 / 251 participations
Abstention
8,8 % 22 / 251 participations
Absence de vote
39,5 % 164 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51 %pour 75 favorables / 147 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,7 % 48 / 147 participations
Abstention
16,3 % 24 / 147 participations
Absence de vote
48,6 % 139 / 286 scrutins retenus
Santé66,9 %pour 1 065 favorables / 1 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,5 % 407 / 1 593 participations
Abstention
7,6 % 121 / 1 593 participations
Absence de vote
19,3 % 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,2 %pour 363 favorables / 624 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 188 / 624 participations
Abstention
11,7 % 73 / 624 participations
Absence de vote
33 % 307 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,5 %pour 246 favorables / 565 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 257 / 565 participations
Abstention
11 % 62 / 565 participations
Absence de vote
32,9 % 277 / 842 scrutins retenus
5 791 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 mai 2026N° 6508
Permettre de former ensemble les professionnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap
Tous les groupes

L’article discuté prévoit que la formation porte aussi sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. L’amendement préciserait que cette formation pourrait réunir différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, ou AESH.

Pour un élève aidé en classe par un AESH, ces formations communes viseraient à mieux articuler l’aide apportée et les pratiques de l’enseignant. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser des interventions complémentaires et une culture commune de l’inclusion scolaire, en s’appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes. Le texte ouvrirait cette possibilité sans rendre les formations communes obligatoires.

Amendement n° 16 · M. Bodart · Article 3

Amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour1 contre24 abstentions
11 mai 2026N° 6507
Inclure dans le rapport gouvernemental annuel l’accès des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap à l’enseignement supérieur
Tous les groupes

L’amendement ajouterait au rapport gouvernemental annuel un état des lieux de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap. Il étendrait ainsi l’évaluation au passage vers les études supérieures.

Selon ses auteurs, cet examen permettrait de disposer de données concrètes sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur rencontrées par les personnes en situation de handicap en France. La mesure porterait sur l’information disponible pour évaluer ces difficultés, et ne créerait pas de nouveau droit d’accès ni de dispositif d’accompagnement des étudiants.

Amendement n° 17 · Mme Bourouaha · Article 3

Amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour55 contre22 abstentions
11 mai 2026N° 6506
Demander au Gouvernement un volet sur l’éducation inclusive dans les territoires ultramarins dans son rapport annuel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, comprenant notamment les écarts territoriaux et les moyens mobilisés. L’amendement y ajouterait un volet consacré aux enfants à besoins éducatifs particuliers et aux enfants en situation de handicap dans les territoires ultramarins.

Ce volet analyserait les politiques éducatives, l’éloignement, l’accès aux structures adaptées et les ressources disponibles. Selon les auteurs, les études sur ces territoires sont rares, alors que l’insuffisance de l’offre médico-sociale et les difficultés d’accès à l’accompagnement y aggravent les obstacles rencontrés. L’objectif serait de mieux identifier les réponses adaptées aux réalités locales. Cette demande d’analyse ne créerait pas elle-même de places ou de moyens supplémentaires.

Amendement n° 15 · M. Bodart · Article 2

Amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour10 contre1 abstention
11 mai 2026N° 6505
Demander au Gouvernement de détailler les délais d’attente des enfants pour accéder aux établissements et services médico-sociaux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel sur l’éducation inclusive indiquant notamment le nombre d’élèves attendant un accompagnement ou une place en établissement médico-social. L’amendement demanderait aussi les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les unités d’enseignement et les services d’accompagnement.

Selon les auteurs, connaître seulement le nombre d’enfants en attente ne suffit pas à mesurer les difficultés des familles. Ils soulignent qu’une scolarisation en milieu ordinaire peut être subie lorsqu’une solution adaptée reste longtemps inaccessible. Les données demandées viseraient à repérer les ruptures de parcours et les inégalités territoriales. L’amendement ne fixerait toutefois aucun délai maximal d’admission.

Amendement n° 26 · Mme Loir · Article 2

Amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour52 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6504
Remplacer le rapport gouvernemental annuel par un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive. L’amendement remplacerait cette obligation par la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles, suivrait les politiques publiques et publierait des études. Il recenserait aussi les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les heures d’accompagnement effectuées.

Les auteurs invoquent le manque de données statistiques et financières relevé par la Cour des comptes pour justifier cet outil d’évaluation. Ils souhaitent y associer familles, professionnels et société civile. Cette participation ne serait cependant pas inscrite dans l’amendement, qui renverrait à un décret la composition et le fonctionnement de l’observatoire.

Amendement n° 4 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour71 contre1 abstention
11 mai 2026N° 6503
Remplacer le rapport gouvernemental annuel par un observatoire des parcours scolaires et professionnels des personnes handicapées, incluant les enfants déscolarisés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, avec un état des lieux de la déscolarisation. L’amendement remplacerait ce rapport par un Observatoire national chargé de collecter et diffuser des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, et de suivre les politiques publiques correspondantes.

Ses missions mentionneraient expressément le décompte des enfants déscolarisés ou seulement partiellement scolarisés. Selon les auteurs, ces chiffres sont mal déterminés, alors que le manque de moyens empêche certains enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions. L’observatoire servirait à mieux diagnostiquer ces situations, sans créer lui-même de moyens d’accueil. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par décret.

Amendement n° 24 · Mme Herouin-Léautey · Article 2

Amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
11 mai 2026N° 6502
Fixer des délais pour affecter un accompagnant aux élèves en situation de handicap ayant obtenu une aide humaine
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que l’autorité éducative soit informée sans délai lorsqu’une aide humaine est attribuée à un élève en situation de handicap pour le temps scolaire ou méridien. La collectivité territoriale serait informée si la décision mentionne un besoin d’accompagnement périscolaire.

L’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances scolaires suivant la décision. Si celle-ci intervient moins d’un mois avant les vacances, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci, l’affectation devrait intervenir au plus tard quinze jours avant la rentrée suivante.

Ces délais concerneraient l’affectation de l’accompagnant après la décision d’aide. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour0 contre6 abstentions
11 mai 2026N° 6501
Supprimer les délais liés aux vacances scolaires pour affecter un accompagnant aux élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après une décision de la maison départementale des personnes handicapées, un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) soit affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Des exceptions reporteraient cette échéance aux vacances d’après ou, autour de la fin d’année scolaire, à quinze jours avant la rentrée suivante.

L’amendement supprimerait ces délais et leurs exceptions, sans leur substituer un délai d’un mois. Il conserverait l’information sans délai de l’État et, pour l’accompagnement périscolaire, de la collectivité concernée. Les auteurs jugent ces échéances trop éloignées face aux élèves restant sans accompagnant. Ils soulignent aussi que cette suppression ne résoudrait pas les difficultés d’attractivité du métier d’AESH.

Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 1er ter

Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour69 contre14 abstentions
11 mai 2026N° 6500
Obliger l’État à affecter un AESH dans le mois suivant la notification de l’accompagnement à la famille
Tous les groupes

Le texte en discussion fixe l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) selon le calendrier des vacances scolaires, avec des exceptions pouvant repousser l’échéance. L’amendement remplacerait ces règles par un délai unique. L’État devrait garantir une affectation effective dans le mois suivant la notification à la famille de la décision de la maison départementale des personnes handicapées. Cette réécriture remplacerait aussi les obligations d’information immédiate de l’État et des collectivités prévues dans l’article.

L’objectif serait de réduire l’attente des familles après la reconnaissance du besoin d’accompagnement. Les auteurs signalent des recours en justice pour obtenir un AESH et des accompagnants payés directement par certaines familles. Ils estiment également nécessaire d’améliorer l’attractivité du métier, sans que cet amendement modifie le statut ou la rémunération des AESH.

Amendement n° 2 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 1er ter

Amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre2 abstentions
11 mai 2026N° 6499
Permettre d’adapter l’évaluation aux examens nationaux des candidats bénéficiant d’un accompagnement scolaire personnalisé
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux, selon leurs besoins éducatifs particuliers.

Cette adaptation pourrait modifier le poids des critères, l’appréciation de la communication verbale ou non verbale, ou tenir compte des façons de restituer les connaissances déjà aménagées pendant la scolarité. Elle pourrait aussi dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

Les conditions d’éligibilité, les adaptations et l’accès des examinateurs au dossier de l’élève seraient précisés par voie réglementaire. Il s’agirait donc d’une possibilité encadrée, non d’une adaptation identique pour tous les candidats. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre3 abstentions
11 mai 2026N° 6498
Permettre aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’être accompagnés aux épreuves sans dévaloriser leur évaluation
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ces dispositifs organisent des adaptations de leur scolarité à leurs besoins.

L’amendement préciserait que les aménagements peuvent inclure, lorsque cela est pertinent, un accompagnement humain pendant les épreuves. La présence de cet accompagnant ne devrait pas dévaloriser l’évaluation du candidat. Selon l’exposé, cette aide peut être essentielle pour comprendre les consignes et passer l’épreuve, mais elle est parfois perçue comme stigmatisante. La mesure viserait ainsi à reconnaître sa légitimité, sans rendre l’accompagnement systématique pour tous les candidats concernés.

Amendement n° 13 · M. Fait · Article 1er bis

Amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour51 contre4 abstentions
11 mai 2026N° 6497
Informer les candidats à besoins éducatifs particuliers et leurs représentants légaux des grilles d’évaluation adaptées avant les épreuves
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. L’adaptation pourrait notamment porter sur le poids des critères ou sur l’appréciation de la communication verbale et non verbale.

L’amendement imposerait de communiquer les grilles d’évaluation adaptées aux candidats et à leurs représentants légaux avant les épreuves. Un élève pourrait ainsi préparer son oral en connaissant les attentes selon lesquelles il serait évalué. Selon l’exposé, cette transparence répondrait à une demande des familles et des professionnels et favoriserait une préparation adaptée. Aucun délai précis de communication avant l’épreuve n’est fixé.

Amendement n° 12 · M. Fait · Article 1er bis

Amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre1 abstention
11 mai 2026N° 6496
Donner aux jurys des examens oraux une grille de notation adaptée aux besoins particuliers du candidat avant les épreuves
Tous les groupes

Un élève peut bénéficier d’aménagements scolaires sans que sa manière de communiquer soit correctement prise en compte lors d’un examen oral.

La proposition autoriserait des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant un plan d’accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation.

L’amendement imposerait aux jurys de disposer, avant les épreuves, d’une grille d’évaluation tenant compte des besoins du candidat. Sans cet ajout, le texte ne rendrait pas cet outil obligatoire.

Ses auteurs veulent éviter des écarts de notation selon les académies. Le Gouvernement craint que la multiplication de grilles différentes rende les évaluations moins comparables et fragilise l’égalité entre candidats.

Amendement n° 10 · M. Fait · Article 1er bis

Amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour60 contre2 abstentions
11 mai 2026N° 6495
Supprimer la possibilité pour les candidats ayant un accompagnement personnalisé de ne pas repasser des épreuves nationales déjà validées
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales nationales. Elle permettrait aussi de les dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dispense, sans retirer les adaptations des critères d’évaluation, notamment pour apprécier la communication verbale ou non verbale. Selon ses auteurs, une dispense n’a pas nécessairement de lien direct avec les difficultés de l’élève et risquerait de porter une atteinte excessive à l’égalité devant les diplômes nationaux. Ils privilégient le passage de toutes les épreuves avec des adaptations liées aux besoins de l’élève.

Amendement n° 28 · Mme Delpech · Article 1er bis

Amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour56 contre2 abstentions
11 mai 2026N° 6494
Organiser le partage du suivi scolaire des élèves à besoins particuliers et intégrer leurs accompagnants à l’équipe pédagogique
Tous les groupes

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour0 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6493
Reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe éducative de l’établissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

Amendement n° 19 · Mme Bourouaha · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour0 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6492
Ne plus obliger les responsables du livret de parcours inclusif à effacer les données six mois après la scolarité
Tous les groupes

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

Amendement n° 33 · Mme Delpech · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour49 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6491
Supprimer le droit prévu pour les tuteurs légaux de choisir les informations du livret de parcours inclusif et d’en limiter l’accès
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un outil numérique permettant aux professionnels et aux représentants légaux de partager des informations sur le suivi d’un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle donnerait aux tuteurs légaux le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif et de limiter l’accès à certaines d’entre elles.

L’amendement supprimerait ce droit prévu par le texte. Ses auteurs estiment que ce contrôle pourrait entraver la circulation des informations nécessaires à un accompagnement rapide et continu, par exemple lorsque de nouveaux professionnels suivent l’élève. Le partage resterait soumis au secret professionnel et médical. Un décret déterminerait les informations contenues dans l’outil et ses modalités d’accès, plutôt que l’alinéa accordant ce pouvoir aux tuteurs.

Amendement n° 32 · Mme Delpech · Article premier

Amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre0 abstentions
7 mai 2026N° 6425
Étudier l’extension aux spécialistes militaires de la guerre électromagnétique des indemnités applicables aux combattants cyber
Tous les groupes

La guerre électromagnétique consiste notamment à intercepter ou brouiller les signaux adverses et à protéger les communications militaires.

L’auteure souhaite rapprocher leur rémunération de celle des combattants cyber, spécialistes des opérations informatiques. La ministre précise toutefois que la prime de compétences spécifiques ne comporte pas de catégorie propre aux combattants cyber.

L’amendement inscrirait dans le rapport militaire une réflexion sur l’extension des dispositifs indemnitaires aux spécialistes de la guerre électromagnétique. Il n’accorderait aucune prime directement.

Pour, prévenir une perte d’attractivité de cette spécialité. Contre, cibler les rémunérations sur les difficultés de recrutement, selon l’approche défendue par la ministre.

Amendement n° 504 · Mme Rimbert · Article premier

Amendement n° 504 de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour42 contre6 abstentions
7 mai 2026N° 6424
Prévoir pour les armées des moyens de défense à 100 000 euros maximum par unité contre les attaques massives de drones
Tous les groupes

Pour répondre aux attaques saturantes, où de nombreux drones sont engagés simultanément, l’amendement prévoirait de compléter les systèmes de protection rapprochée ARLAD et Proteus et la défense des navires de surface RapidFire. Le rapport annexé prévoirait le développement et l’acquisition de moyens défensifs utilisables en grand nombre, d’un coût unitaire inférieur ou égal à 100 000 euros.

Selon ses auteurs, les capacités actuelles ne couvrent pas toutes les menaces. Certains drones échappent aux systèmes électromagnétiques, les canons ne traitent qu’une cible à la fois et les missiles sont trop coûteux pour répondre économiquement à des drones bien moins chers. L’objectif serait de compléter ces défenses, non de les remplacer. Le texte ne préciserait ni quantité à acquérir ni enveloppe budgétaire totale.

Amendement n° 737 · Mme Catherine Hervieu · Article premier

Amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour54 contre1 abstention
7 mai 2026N° 6423
Renforcer la filière française puis européenne de drones et privilégier les achats militaires assurant une maîtrise technologique nationale
Tous les groupes

Le projet de loi actualise les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la montée en puissance de l’industrie des drones, notamment en Ukraine, pourrait entraîner après le conflit une arrivée massive de matériels à bas coût en Europe et fragiliser l’industrie française de défense.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le développement d’une filière dont les technologies seraient maîtrisées sur le territoire national puis européen, de la propulsion aux logiciels embarqués. L’État devrait privilégier dans ses achats les solutions assurant une forte maîtrise technologique et la sécurité des approvisionnements, lorsque cela serait possible et compatible avec les besoins opérationnels des armées. Cette priorité viserait à préserver leur autonomie d’équipement, sans constituer une obligation générale d’achat français.

Amendement n° 602 · M. Tonussi · Article premier

Amendement n° 602 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour44 contre9 abstentions
7 mai 2026N° 6422
Lancer un programme de capteurs acoustiques pour permettre aux armées de détecter et localiser les drones
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les drones autonomes ou guidés par fibre optique posent une difficulté particulière aux armées. Sans liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux dispositifs qui recherchent ces signaux. Les auteurs citent l’expérience ukrainienne de réseaux de capteurs repérant les drones par leur bruit.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’un programme de développement et de déploiement de détection acoustique. Ces réseaux devraient identifier et localiser les menaces pour protéger le territoire national et les forces en opérations extérieures. Il s’agirait de compléter les moyens de détection face à ces technologies, sans que l’amendement précise un budget, un nombre de capteurs ou un calendrier de déploiement.

Amendement n° 189 · M. Saintoul · Article premier

Amendement n° 189 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Christine Loir : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour33 contre22 abstentions
7 mai 2026N° 6421
Prévoir un schéma de défense aérienne et anti-drones pour protéger durablement les sites sensibles du territoire national
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le projet de loi renforce les moyens des forces en opération mais ne traite qu’indirectement la protection aérienne du territoire national. Ils soulignent la vulnérabilité des bases militaires et des infrastructures critiques face aux drones et aux attaques multiples.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire la création d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones. Cette organisation viserait une protection permanente des sites militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et des autres cibles sensibles. Il affirmerait ainsi une priorité de protection sur le territoire national, sans détailler les équipements, les moyens financiers ou le calendrier nécessaires à sa réalisation.

Amendement n° 533 · M. Limongi · Article premier

Amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre8 abstentions
7 mai 2026N° 6420
Prévoir le financement d’un module d’armement antichar pour l’hélicoptère interarmées léger Guépard
Tous les groupes

L’amendement concernerait l’armement du Guépard, l’hélicoptère interarmées léger. Ses auteurs souhaitent lui donner une capacité de combat contre les blindés, dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par le retour des conflits de haute intensité.

Il ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire le financement d’un « pod antichar », un module d’armement destiné à cette fonction. Selon les auteurs, l’architecture modulaire du système HForce permettrait cette évolution à coût maîtrisé, en complément des hélicoptères d’attaque spécialisés. Le dispositif ne chiffre toutefois pas ce financement et ne précise pas les économies qui le couvriraient, même si l’exposé renvoie à des propositions d’économies.

Amendement n° 597 · M. Tonussi · Article premier

Amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour48 contre7 abstentions
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