Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 345
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 / 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,9 %
Rang 19 / 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 921 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 69 désaccords 4 850 / 4 919 positions identiques
Amendements votés
4 345
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 471 sur 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,9 % 4 921 / 9 855 scrutins
Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 19 sur 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,4 %)

Sur 4 919 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8959

    Exonérer de CSG les indemnités judiciaires ou transactionnelles de rupture dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale

    Christian Girard : Abstention Son groupe : Abstention (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 786 · M. Clouet · Article 6

    Amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8958

    Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (31 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 885 · M. Valentin · Article 6

    Amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8957

    Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 785 · Mme Hamdane · Article 6

    Amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8956

    Maintenir le régime actuel d’exonération de cotisations sociales et de CSG des indemnités de rupture du contrat de travail

    Christian Girard : Abstention Son groupe : Abstention (61 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 207 · M. Le Fur · Article 6

    Amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8955

    Faire contribuer les médecins libéraux sur leurs dépassements d’honoraires à hauteur de 10 %, et de 20 % en zone sous-dotée

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1841 · Mme Chikirou · Après l’article 5

    Amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8954

    Faire contribuer les personnes fiscalement domiciliées en France sur leur patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros pour financer les retraites

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 782 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 5

    Amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 933 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
2 540 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 945 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
448 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,9 %
4 921 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 933 participations.

Pour2 54051,5 %
Contre1 94539,4 %
Abstention4489,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Girard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219637780710
novembre 242691259280440
décembre 243718134020
janvier 25166524601040
février 251906160100590
mars 253121936702500
avril 2534572461402130
mai 25668180601604120
juin 256673053105830
juillet 251804021101180
septembre 251010000
octobre 25267871639080
novembre 251 1174743469502020
décembre 255091181233902290
janvier 26336631091901450
février 26545203561002760
mars 26129444780300
avril 263284664902090
mai 269231201182706580
juin 26695225472304000
juillet 265311001143002870
octobre 261 0252842097704550
novembre 26419116862701900
Total9 8782 5401 94544804 9450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Girard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 165 favorables / 347 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 151 / 347 participations
Abstention
8,9 % 31 / 347 participations
Absence de vote
57,3 % 464 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 488 favorables / 842 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 248 / 842 participations
Abstention
12,6 % 106 / 842 participations
Absence de vote
54,3 % 998 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 106 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 58 / 193 participations
Abstention
15 % 29 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 171 favorables / 399 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 201 / 399 participations
Abstention
6,8 % 27 / 399 participations
Absence de vote
61,5 % 636 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 841 favorables / 1 993 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 948 / 1 993 participations
Abstention
10,2 % 204 / 1 993 participations
Absence de vote
30,9 % 888 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 297 favorables / 535 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37 % 198 / 535 participations
Abstention
7,5 % 40 / 535 participations
Absence de vote
55,1 % 641 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 419 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 433 / 927 participations
Abstention
8,1 % 75 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 98 / 223 participations
Abstention
9,9 % 22 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 71 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 33 / 121 participations
Abstention
14 % 17 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 644 favorables / 978 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 262 / 978 participations
Abstention
7,4 % 72 / 978 participations
Absence de vote
50,5 % 997 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,3 %pour 304 favorables / 521 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 163 / 521 participations
Abstention
10,4 % 54 / 521 participations
Absence de vote
44 % 410 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 207 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 206 / 454 participations
Abstention
9 % 41 / 454 participations
Absence de vote
46,1 % 388 / 842 scrutins retenus
4 933 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9622
Exonérer les gains sur les paiements en crypto-actifs jusqu’à 1 000 euros d’achats par an
Tous les groupes

Payer un achat en crypto-actifs peut générer une plus-value imposable pour un particulier.

Une exonération existe si le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 €, hors échanges de crypto-actifs sans versement complémentaire. Ce seuil porte sur les ventes, pas sur les gains.

L’amendement ajouterait une exonération pour les paiements de biens ou services totalisant au plus 1 000 € par an. Ils ne compteraient pas dans le seuil de 305 €. Les achats de crypto-actifs seraient exclus de cette nouvelle exonération.

Pour, faciliter les petits paiements. Contre, conserver le périmètre actuel de l’impôt sur les gains.

Amendement n° 3664 · M. Attal · Article 28

Amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour69 contre56 abstentions
3 nov. 2026N° 9621
Supprimer les nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement prévues pour plusieurs avantages fiscaux, dont la TVA réduite sur les panneaux solaires
Tous les groupes

Les acheteurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’une TVA réduite. D’autres avantages concernent notamment les véhicules électriques.

Le budget prévoit de nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement. Certains produits recevraient un traitement moins favorable lorsque l’Union européenne dépend fortement d’un pays fournisseur extérieur. Les modalités restent à préciser.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris d’autres mises à jour fiscales. Il ne supprimerait pas lui-même la TVA réduite.

Pour, les auteurs refusent ces adaptations afin de remettre en débat un soutien aux équipements importés, dont ils contestent les retombées industrielles françaises. Contre, conserver l’article permettrait de conditionner les avantages à la durabilité et de tenir compte des dépendances d’approvisionnement.

Amendement n° 652 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 28

Amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9620
Garantir aux détenteurs d’un livret A un taux au moins égal à l’inflation récente
Tous les groupes

Quand les prix augmentent plus vite que les intérêts du livret A, les économies déposées permettent d’acheter moins de choses.

Aujourd’hui, son taux n’a pas de plancher légal lié à l’inflation. Une partie de cette épargne finance notamment le logement social.

À chaque révision, le taux ne pourrait être inférieur à l’inflation hors tabac moyenne des six derniers mois connus, arrondie au dixième de point. En 2027, le prélèvement de l’État sur le fonds d’épargne diminuerait du coût supporté par celui-ci.

Pour, les auteurs veulent protéger les épargnants de l’érosion monétaire. Contre, préserver la recette de l’État permettrait de conserver ses ressources pour financer les dépenses publiques.

Amendement n° 3693 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour55 contre20 abstentions
3 nov. 2026N° 9619
Exonérer les grandes compétitions sportives internationales des frais de sécurité supplémentaires et permettre d’indexer les autres remboursements sur les prix
Tous les groupes

Les organisateurs remboursent à l’État les policiers et gendarmes mobilisés au-delà du maintien normal de l’ordre.

L’exonération viserait des compétitions choisies par un comité international sur candidature publique ou fédérale, au moins de niveau championnat d’Europe, exceptionnelles en France et aux retombées économiques exceptionnelles, reconnues par décret.

L’amendement supprimerait leur remboursement. Pour les autres manifestations, il autoriserait une indexation sur les prix, sans fixer de nouveaux tarifs.

Pour, soutenir ces événements jugés attractifs et actualiser les autres remboursements. Contre, conserver la participation de leurs organisateurs aux frais de sécurité et éviter un renchérissement possible pour les autres événements.

Amendement n° 3990 · Gouvernement · Après l’article 27

Amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre58 abstentions
3 nov. 2026N° 9614
Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux
Tous les groupes

Des entreprises paient des impôts liés à leur activité même sans réaliser de bénéfice, notamment sur la valeur ajoutée et les locaux utilisés.

Avant l’amendement, la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises restent dues selon leurs règles respectives.

L’amendement supprimerait les deux cotisations à partir de 2027. Les sommes dues pour les années précédentes resteraient recouvrables. Il prévoit une compensation des pertes locales par une dotation, assortie de taxes de compensation.

Pour, les auteurs veulent alléger les charges des entreprises afin de favoriser l’investissement et la production. Contre, conserver ces impôts préserve les recettes fiscales locales sans les remplacer par une dotation.

Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour61 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9613
Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales
Tous les groupes

Les entreprises paient une cotisation foncière, appelée CFE, qui contribue aux ressources des collectivités locales.

La réforme contestée a réduit cette cotisation, avec une compensation pour les collectivités. Ses auteurs défendaient notamment l’attractivité économique du pays.

L’amendement supprimerait les dispositions ayant organisé cette baisse afin de rétablir la CFE à son niveau antérieur. Une entreprise concernée paierait donc davantage qu’avec la baisse maintenue.

Pour, les auteurs souhaitent renforcer les ressources fiscales locales et l’autonomie des collectivités, qu’ils jugent insuffisamment compensées. Contre, maintenir la baisse préserverait l’allègement fiscal accordé aux entreprises afin de favoriser l’attractivité économique.

Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour74 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9612
Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur
Tous les groupes

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9611
Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux
Tous les groupes

En Île-de-France, la création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage est soumise à une taxe destinée à la région.

Une autre taxe est perçue chaque année auprès des propriétaires de ces locaux et de surfaces de stationnement.

L’amendement supprimerait la première et augmenterait les tarifs de la seconde pour compenser la perte régionale. Il ne précise pas les nouveaux tarifs.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, maintenir les deux taxes éviterait de reporter la compensation sur les propriétaires imposables chaque année, même lorsqu’ils ne créent pas de locaux.

Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour69 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9610
Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif
Tous les groupes

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.

Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9609
Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers
Tous les groupes

En Guyane, l’accès aux terres limite le développement agricole selon les auteurs. L’État possède 90 % du territoire et les produits locaux couvrent 20 % des besoins alimentaires, indiquent-ils.

Les accords de 2017 prévoient notamment la cession gratuite de 20 000 hectares à l’organisme foncier agricole guyanais.

L’amendement imposerait à l’État de lui transférer gratuitement, par lots, entre 125 000 et 150 000 hectares d’ici fin 2035. Les terrains seraient exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans.

Pour, ces transferts visent à rendre des terres accessibles aux agriculteurs et à développer la production locale. Contre, conserver ces terres dans le patrimoine public laisserait à l’État la maîtrise de leur utilisation.

Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour27 contre41 abstentions
3 nov. 2026N° 9608
Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales
Tous les groupes

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9607
Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9605
Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest
Tous les groupes

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour94 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9604
Autoriser les départements à augmenter la taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros
Tous les groupes

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Amendement n° 2095 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9603
Permettre aux communes d’instaurer une taxe pour financer le débroussaillement contre les incendies
Tous les groupes

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Amendement n° 1373 · Mme Regol · Après l’article 26

Amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour101 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9602
Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux
Tous les groupes

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour102 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9601
Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées
Tous les groupes

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9600
Permettre aux collectivités de réduire la taxe sur les déchets des logements de forte valeur locative et de fixer un minimum
Tous les groupes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Amendement n° 3823 · M. Martineau · Après l’article 26

Amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour135 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9599
Supprimer la hausse prévue de la taxe sur les installations photovoltaïques mises en service avant 2021
Tous les groupes

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Amendement n° 2330 · M. Fugit · Après l’article 26

Amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour82 contre19 abstentions
3 nov. 2026N° 9598
Passer de 8,62 à 86,20 euros par kilowatt et par an pour les éoliennes terrestres et hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Amendement n° 687 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9597
Supprimer l’exonération de taxe des exploitants d’éoliennes en mer l’année de leur mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Amendement n° 686 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour63 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9596
Quadrupler la taxe annuelle payée par les exploitants d’éoliennes en mer
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Amendement n° 685 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour108 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9595
Supprimer six prélèvements locaux sur les mines, les commerces, les eaux minérales et les stationnements
Tous les groupes

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Amendement n° 684 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour105 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9594
Augmenter la base de taxe foncière des entrepôts et centres de livraison du commerce en ligne
Tous les groupes

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

Amendement n° 2581 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour129 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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