Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
4 345
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 / 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,9 %
Rang 19 / 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 921 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 69 désaccords 4 850 / 4 919 positions identiques
Amendements votés
4 345
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 471 sur 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,9 % 4 921 / 9 855 scrutins
Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 19 sur 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,4 %)

Sur 4 919 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 933 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
2 540 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 945 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
448 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,9 %
4 921 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 933 participations.

Pour2 54051,5 %
Contre1 94539,4 %
Abstention4489,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Girard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219637780710
novembre 242691259280440
décembre 243718134020
janvier 25166524601040
février 251906160100590
mars 253121936702500
avril 2534572461402130
mai 25668180601604120
juin 256673053105830
juillet 251804021101180
septembre 251010000
octobre 25267871639080
novembre 251 1174743469502020
décembre 255091181233902290
janvier 26336631091901450
février 26545203561002760
mars 26129444780300
avril 263284664902090
mai 269231201182706580
juin 26695225472304000
juillet 265311001143002870
octobre 261 0252842097704550
novembre 26419116862701900
Total9 8782 5401 94544804 9450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Girard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 165 favorables / 347 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 151 / 347 participations
Abstention
8,9 % 31 / 347 participations
Absence de vote
57,3 % 464 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 488 favorables / 842 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 248 / 842 participations
Abstention
12,6 % 106 / 842 participations
Absence de vote
54,3 % 998 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 106 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 58 / 193 participations
Abstention
15 % 29 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 171 favorables / 399 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 201 / 399 participations
Abstention
6,8 % 27 / 399 participations
Absence de vote
61,5 % 636 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 841 favorables / 1 993 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 948 / 1 993 participations
Abstention
10,2 % 204 / 1 993 participations
Absence de vote
30,9 % 888 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 297 favorables / 535 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37 % 198 / 535 participations
Abstention
7,5 % 40 / 535 participations
Absence de vote
55,1 % 641 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 419 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 433 / 927 participations
Abstention
8,1 % 75 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 98 / 223 participations
Abstention
9,9 % 22 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 71 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 33 / 121 participations
Abstention
14 % 17 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 644 favorables / 978 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 262 / 978 participations
Abstention
7,4 % 72 / 978 participations
Absence de vote
50,5 % 997 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,3 %pour 304 favorables / 521 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 163 / 521 participations
Abstention
10,4 % 54 / 521 participations
Absence de vote
44 % 410 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 207 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 206 / 454 participations
Abstention
9 % 41 / 454 participations
Absence de vote
46,1 % 388 / 842 scrutins retenus
4 933 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2025N° 845
Reporter à 2030 l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, les farts et certains vêtements et chaussures destinés aux consommateurs
Tous les groupes

Le texte prévoit, pour prévenir les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, d’interdire plusieurs produits en contenant dès le 1er janvier 2026. L’interdiction couvrirait leur fabrication, leur importation, leur exportation et leur distribution gratuite ou payante. Elle concernerait les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les concentrations résiduelles définies par décret seraient exemptées.

L’amendement repousserait cette échéance de quatre ans, au 1er janvier 2030, date déjà prévue pour l’interdiction élargie aux textiles. Ses auteurs souhaitent laisser aux industriels le temps de trouver des solutions de remplacement et coordonner les règles françaises avec les démarches européennes. Ce délai supplémentaire reporterait aussi l’application des interdictions destinées à prévenir l’exposition aux PFAS.

Amendement n° 34 · M. Michoux · Article premier

Amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour188 contre3 abstentions
19 févr. 2025N° 844
Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
Tous les groupes

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour160 contre2 abstentions
19 févr. 2025N° 843
Rejeter préalablement le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour219 contre0 abstentions
18 févr. 2025N° 841
Autoriser la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et l’Espagne
Tous les groupes

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec l’Espagne le 19 janvier 2023. Ratifier signifie accomplir l’acte par lequel un État consent à être lié par un traité ; le vote autoriserait cette démarche, sans constituer à lui seul la ratification.

Le traité prévoit une coopération en matière de défense et de sécurité, notamment par des consultations, des exercices et des formations communes, des échanges d’informations et des projets capacitaires. Il fixe aussi des règles applicables aux personnels de chaque pays lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre, par exemple pour les soins, les impôts, la discipline et les dommages. Il pourrait entrer en vigueur après notification par les deux États de l’accomplissement de leurs procédures internes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre7 abstentions
18 févr. 2025N° 840
Prolonger jusqu’au 31 août 2028 l’expérimentation favorisant l’égalité des chances des candidats à certaines écoles de service public
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation destinée à favoriser l’égalité des chances pour accéder à certaines écoles de service public. Cette prolongation s’appliquerait aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Le texte ajouterait aussi une référence aux militaires et ratifierait l’ordonnance de 2021, c’est-à-dire lui donnerait expressément valeur de loi. Il reporterait une autre échéance au 31 mars 2028. Toutefois, les articles de l’ordonnance ainsi modifiés ne sont pas reproduits. Les conditions d’accès à l’expérimentation, la portée de l’ajout concernant les militaires et l’obligation correspondant à cette dernière échéance ne peuvent donc pas être précisées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour48 contre24 abstentions
18 févr. 2025N° 839
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la structure des concours d’entrée à certaines écoles de service public
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et organismes concernés par l’expérimentation sur l’égalité des chances. L’amendement supprimerait cette demande, sans modifier lui-même les concours ni les conditions d’accès aux écoles.

Le Gouvernement estime cette analyse supplémentaire inutile, car un rapport d’évaluation globale des concours externes spéciaux est déjà prévu. Il souligne aussi les travaux engagés depuis 2022 pour adapter et professionnaliser les épreuves, notamment à l’Institut national du service public. La suppression retirerait donc une demande d’information portant sur la structure des concours, tout en laissant subsister l’évaluation déjà prévue, dont l’objet est différent.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 2 ter

Amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour31 contre1 abstention
18 févr. 2025N° 838
Prolonger jusqu’en août 2028 l’expérimentation pour l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public
Tous les groupes

Le texte de référence prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il remplacerait également le mot « organisé » par « ouvert » et ajouterait la mention « ou de militaires ». Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La prolongation et le remplacement du mot s’appliqueraient aux concours ouverts à compter du 1er août 2024. Le premier alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Les bénéficiaires, les conditions d’accès et la portée exacte de l’ajout concernant les militaires ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour46 contre10 abstentions
17 févr. 2025N° 837
Adapter les conditions de séjour des travailleurs étrangers hautement qualifiés titulaires d’une carte bleue européenne
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de délivrer une carte « talent-carte bleue européenne » pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois, sous conditions de diplôme ou d’expérience et de rémunération. Pour un contrat inférieur à deux ans, sa durée couvrirait au moins le contrat plus trois mois, sans dépasser deux ans. Pour un contrat d’au moins deux ans, elle suivrait sa durée, dans la limite de quatre ans.

L’article adapterait aussi l’accès au séjour de longue durée et le renouvellement du titre des familles en tenant compte de séjours dans plusieurs États européens. Il imposerait un refus si l’entreprise vise principalement à faciliter l’entrée d’étrangers et permettrait un refus pour certains manquements de l’employeur.

Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour28 contre11 abstentions
17 févr. 2025N° 836
Maintenir les critères d’aptitude les plus protecteurs au 1er janvier 2025 pour les personnels ferroviaires non-conducteurs chargés de tâches critiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les personnels ferroviaires exerçant des tâches critiques pour la sécurité, hors conduite, fassent vérifier leur aptitude médicale par un médecin et leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié, selon les règles européennes.

L’amendement imposerait de fonder ces contrôles sur les critères « les plus ambitieux et protecteurs » pour ces personnels au 1er janvier 2025. Ses auteurs craignent un abaissement des exigences existantes.

Selon l’analyse des rapporteurs citée dans leur exposé, les règles européennes définissent désormais ces conditions de contrôle et ne permettent plus aux États d’ajouter des prescriptions nationales. L’objectif de conserver les exigences jugées les plus protectrices se heurte ainsi à cette restriction européenne. L’amendement ne détaille pas les critères qui seraient retenus.

Amendement n° 101 · M. Cernon · Article 33

Amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre0 abstentions
17 févr. 2025N° 835
Obliger le Gouvernement à obtenir l’accord de la CNIL sur les règles d’application du partage des données de déplacement
Tous les groupes

Le projet de loi impose aux détenteurs et utilisateurs de données servant à informer sur les déplacements combinant plusieurs modes de transport de les mettre à jour et de les rendre accessibles et réutilisables. Cela couvre des données historiques comme des données évoluant avec la circulation. Les règles d’application seraient précisées par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

L’amendement transformerait cette consultation en « avis conforme ». Le Gouvernement devrait donc respecter l’avis de la CNIL pour fixer ces règles, au lieu de seulement le recueillir. Les auteurs veulent renforcer la protection des données personnelles. Cette exigence porterait sur les règles d’application du partage, et non sur une autorisation individuelle de chaque réutilisation de données.

Amendement n° 100 · M. Cernon · Article 31

Amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour47 contre5 abstentions
17 févr. 2025N° 834
Permettre à l’Autorité de régulation des transports de sanctionner les manquements aux obligations sur les données routières numériques
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les détenteurs et utilisateurs de données routières, notamment les gestionnaires de routes, les exploitants de stationnement et les services d’information, à les actualiser et à les rendre accessibles sous forme numérique. Ces données servent à informer les usagers sur la circulation et la sécurité routière. L’Autorité de régulation des transports, ou ART, contrôlerait ces obligations.

L’amendement préciserait les obligations par référence aux règlements européens et permettrait à l’ART de sanctionner leur non-respect, au-delà du contrôle déjà prévu. Selon ses auteurs, cette possibilité donnerait une portée effective aux contrôles. L’ART serait aussi consultée sur les textes précisant les données et réseaux concernés. Ses auteurs souhaitent ainsi qu’elle puisse signaler des exigences excessives ou inadaptées aux acteurs concernés.

Amendement n° 111 · M. Leseul · Article 30

Amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour17 contre25 abstentions
12 févr. 2025N° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
12 févr. 2025N° 789
Modifier les conditions de vote et d’éligibilité à la Mutualité sociale agricole et ses circonscriptions dans la métropole de Lyon
Tous les groupes

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour44 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 788
Renforcer les pouvoirs des agents de sûreté et les moyens de prévenir et sanctionner les infractions dans les transports
Tous les groupes

La proposition de loi vise la sécurité des voyageurs et des personnels. Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sûreté SNCF et RATP aux abords immédiats des gares, notamment en urgence. Il autoriserait des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès.

Il développerait les caméras individuelles, avec une expérimentation de trois ans pour les conducteurs de bus et d’autocars. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Il étendrait aussi la répression des infractions habituelles et distinguerait l’abandon volontaire d’un bagage de l’oubli par négligence.

Le vote porte sur l’ensemble du texte. Cette présentation repose sur la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour59 contre3 abstentions
11 févr. 2025N° 787
Demander au Gouvernement un rapport sur l’efficacité des mesures de sûreté introduites dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi introduit des mesures de sécurisation des transports publics. Selon les auteurs de l’amendement, certaines font l’objet d’expérimentations limitées, mais aucun mécanisme ne prévoit d’évaluer globalement leur efficacité.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent que les résultats observés sur le terrain éclairent d’éventuels ajustements, en tenant compte de la sécurité et du respect des libertés publiques. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les mesures de sûreté ni ne déciderait de leur maintien ou de leur abandon.

Amendement n° 73 · M. Sanvert · Article 19

Amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour81 contre18 abstentions
11 févr. 2025N° 784
Exiger le consentement des personnes pour les fouilles de bagages et les palpations de sûreté concernées
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les agents concernés ne puissent fouiller les bagages à main et autres objets transportés qu’avec l’accord de leur propriétaire. Les palpations de sûreté nécessiteraient également le consentement de la personne. Il abrogerait aussi une autre disposition du même article du code des transports.

Les passages modifiés ou abrogés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément les agents concernés, de comparer les conditions anciennes et proposées, ni d’expliquer ce que supprimerait l’abrogation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour50 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 783
Informer directement les entreprises de transport public des suspensions et annulations de permis de leurs conducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une information directe de l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis de conduire. Pour une mesure administrative, celle-ci devrait avoir été dûment notifiée et l’entreprise n’aurait pas à demander préalablement l’information.

La transmission concernerait aussi les décisions judiciaires devenues définitives. L’employeur serait ainsi informé directement de ces décisions touchant le permis d’un salarié conducteur. L’article organise cette information, sans prévoir lui-même de nouvelle sanction contre le salarié. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour51 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 782
Ne plus obliger les autorités à informer automatiquement les entreprises de transport public des retraits de permis de leurs conducteurs
Tous les groupes

L’article visé prévoirait d’informer directement l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis. Cette transmission concernerait les mesures administratives dûment notifiées et les décisions judiciaires définitives. Pour les mesures administratives, aucune demande préalable de l’entreprise ne serait nécessaire.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle. Ses auteurs estiment que les autorités ne connaissent pas nécessairement l’emploi de la personne concernée, ce qui rendrait la transmission difficile à organiser. Ils préfèrent que l’employeur vérifie régulièrement la validité du permis, par exemple en demandant au salarié d’en apporter la preuve. L’amendement n’instaurerait toutefois pas lui-même cette obligation de vérification.

Amendement n° 47 · M. Latombe · Article 17

Amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 781
Obliger les agents des transports à transmettre rapidement leurs procès-verbaux au procureur pour repérer les violations d’interdictions de paraître
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une disposition absente du texte en discussion. Les agents assermentés des exploitants et des services de sécurité des transports devraient transmettre leurs procès-verbaux au ministère public, c’est-à-dire aux magistrats chargés des poursuites, « dans les meilleurs délais ». Aucun délai chiffré ne serait fixé.

Selon ses auteurs, cette transmission permettrait d’alerter plus vite la justice et de repérer les personnes qui empruntent un réseau malgré une peine leur en interdisant l’accès. Cette interdiction fait l’objet d’une autre proposition de rétablissement. L’amendement organiserait donc la circulation des constats d’infraction, sans créer lui-même la peine d’interdiction de paraître.

Amendement n° 74 · M. Jenft · Article 16

Amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour85 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 780
Exclure les récidivistes de l’amende forfaitaire pour les pratiques de « surfing » sur les véhicules de transport public
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit visant notamment le fait de se tenir sans autorisation à l’extérieur d’un véhicule de transport public en marche ou de l’utiliser pour se faire remorquer. Il prévoirait six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, mais permettrait aussi de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros, même en récidive.

L’amendement exclurait les récidivistes de cette possibilité de paiement forfaitaire. Ses auteurs estiment cette exclusion nécessaire pour rendre la sanction plus dissuasive. Elle ne rendrait pas automatique une condamnation à 3 750 euros ou à une peine de prison.

Amendement n° 56 · M. Jenft · Article 15

Amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour92 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 779
Supprimer la peine de prison prévue pour les personnes pratiquant le « surfing » sur les véhicules de transport public
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit visant notamment le fait de se tenir sans autorisation à l’extérieur d’un véhicule de transport public en marche ou de l’utiliser pour se faire remorquer. Il prévoirait six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine de prison. Le délit, l’amende et la possibilité de régler une amende forfaitaire resteraient prévus. Ses auteurs jugent le phénomène marginal et soulignent que certains comportements sont déjà sanctionnés, notamment le remorquage sans autorisation ou la mise en danger d’autrui. Ils estiment qu’une répression supplémentaire serait inutile sans sensibilisation des jeunes pratiquants, mais l’amendement n’organiserait pas lui-même cette sensibilisation.

Amendement n° 208 · M. Amirshahi · Article 15

Amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

Christian Girard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour68 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 778
Permettre aux voyageurs ayant oublié un bagage de régler une amende forfaitaire de 300 euros
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner l’abandon de bagages ou d’objets par imprudence, inattention ou négligence par une contravention. Il prévoit déjà, pour l’abandon volontaire, la possibilité de mettre fin aux poursuites pénales en payant une amende forfaitaire.

L’amendement ouvrirait cette possibilité pour l’abandon involontaire. Le montant serait de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et un montant majoré de 600 euros. Le paiement pourrait ainsi éteindre l’action publique, c’est-à-dire mettre fin aux poursuites pénales, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Les auteurs souhaitent rendre cette procédure également accessible aux voyageurs qui n’avaient pas l’intention de nuire aux autres voyageurs ou au réseau.

Amendement n° 58 · M. Jenft · Article 14

Amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 777
Réduire les sanctions encourues par les personnes abandonnant des bagages ou des objets dans les transports publics
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des contraventions pour les bagages oubliés et un délit puni de 3 750 euros d’amende pour l’abandon manifestement volontaire, avec un paiement forfaitaire possible de 300 euros.

L’amendement remplacerait cette échelle par trois contraventions. Dans les espaces et véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, l’abandon par négligence serait puni de 450 euros maximum. L’abandon de bagages, matériaux ou objets sans nom et prénom visibles dans les véhicules désignés par arrêté serait puni de 750 euros maximum. L’abandon manifestement volontaire ne serait plus un délit et serait puni de 1 500 euros maximum.

Selon les auteurs, des paiements forfaitaires respectifs de 72, 150 et 180 euros permettraient de mettre fin aux poursuites. Leur objectif est d’abaisser les sanctions tout en distinguant l’intention et l’étiquetage.

Amendement n° 32 · M. Gouffier Valente · Article 14

Amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour20 contre71 abstentions
11 févr. 2025N° 776
Permettre au juge d’interdire certains réseaux de transport aux personnes condamnées, y compris aux mineurs de plus de seize ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait la possibilité pour le juge d’ajouter une interdiction de paraître à la peine principale. Elle concernerait les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans un véhicule de transport collectif ou un lieu permettant d’y accéder. Le juge pourrait interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Pour les mineurs de plus de seize ans, le maximum serait d’un an.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de protéger les usagers. Le juge devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux de la personne, notamment lorsque ses déplacements en dépendent. La peine pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet communiquerait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et le non-respect de l’interdiction serait sanctionné.

Amendement n° 61 · M. Pauget · Article 13

Amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour71 contre2 abstentions
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