Christian Baptiste

La proposition de loi créerait une procédure simplifiée pour les factures entre commerçants. La dette devrait être certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance. Le créancier pourrait demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au débiteur. Celui-ci aurait un mois pour payer ou contester. Une contestation dans ce délai arrêterait la procédure, mais le créancier pourrait saisir la justice.

Sans paiement intégral ni contestation, le commissaire pourrait dresser un procès-verbal après huit jours supplémentaires au minimum. Le greffier vérifierait la régularité de la procédure et pourrait rendre ce document exécutoire, permettant le recouvrement forcé. Le débiteur pourrait encore s’y opposer. Les frais seraient à sa charge. L’enjeu serait ainsi de permettre le recouvrement sans décision préalable d’un juge, tout en maintenant des possibilités de contestation.

La proposition de loi prévoit une procédure pour les factures entre commerçants. Sans paiement ni contestation du débiteur, un commissaire de justice pourrait obtenir du greffier un titre exécutoire, permettant de faire exécuter le paiement.

L’amendement réserverait cette procédure aux créanciers employant moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel maximal de 50 millions d’euros ou un bilan maximal de 43 millions. Il l’étendrait aux relations contractuelles non commerciales, notamment agricoles, libérales ou associatives. La dette devrait être établie, son montant déterminé et son paiement arrivé à échéance.

Les auteurs veulent soutenir la trésorerie des PME et éviter que les grandes entreprises utilisent surtout cette procédure contre des partenaires fragiles. Un rapport gouvernemental sous deux ans évaluerait son utilisation, les délais de paiement, les relations économiques et les contestations.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Examinée en première lecture, elle ne passerait donc pas à la discussion des articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition, mais n’autoriserait pas à lui seul les salariés concernés à travailler le 1er mai.

Un vote favorable à cette demande interromprait temporairement la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur le travail le 1er mai dans certains établissements et services.

La décision porterait sur cette pause, et non sur l’adoption ou le rejet de la proposition. L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de la suspension.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi prévoirait une réparation pour les personnes déplacées de La Réunion vers l’Hexagone alors qu’elles étaient mineures entre 1962 et 1984, inscrites sur la liste de la commission historique, ou leurs descendants si elles sont décédées. Un fonds de l’État verserait une allocation forfaitaire, réputée couvrir tous les préjudices liés à ce déplacement.

Son montant et ses conditions de versement seraient fixés par décret. La réparation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, avec au moins trois ans pour déposer une demande. L’allocation serait exonérée d’impôt sur le revenu.

Une commission de quinze membres, dont au moins quatre anciens mineurs déplacés, veillerait aux recommandations historiques, à la réconciliation, à la transmission scolaire et à la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Une journée nationale d’hommage serait instituée le 18 février.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.

Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.

La proposition de loi pérenniserait l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et permettrait son extension à des collectivités volontaires, après habilitation de l’État. Des entreprises à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire, proposeraient des CDI à temps choisi et développeraient des activités supplémentaires à celles déjà présentes.

Les candidats devraient être volontaires, privés d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et domiciliés sur le territoire depuis au moins six mois. Une commission locale examinerait d’abord les emplois accessibles et organiserait leur accompagnement. L’objectif serait de faciliter leur insertion durable tout en développant les territoires.

L’État financerait une partie des rémunérations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, avec une participation départementale. L’entrée en vigueur serait échelonnée entre 2027 et 2029. Les territoires déjà engagés devraient renouveler leur habilitation pour conserver les aides. Une évaluation aurait lieu tous les cinq ans.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. La proposition de loi vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux territoires volontaires.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027, avec des exceptions dès la promulgation et d’autres dispositions reportées à 2029. Il maintiendrait un régime transitoire en 2027 et 2028, reconduirait automatiquement les conventions des entreprises pendant ces deux années et prévoirait la poursuite des contrats de travail selon les règles de la loi.

Les territoires déjà participants devraient renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer au dispositif, après s’être conformés au nouveau cahier des charges. Le délai serait fixé par décret, sans dépasser deux ans après la promulgation. Sans renouvellement, ils perdraient cette autorisation et les entreprises leur conventionnement, ce qui mettrait fin aux aides de l’État et du département.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte discuté obligerait les territoires participants à renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer, dans un délai maximal de deux ans après la promulgation.

Le sous-amendement remplacerait le préfet par le ministre du Travail pour recevoir les demandes avec le président du conseil départemental et proposer conjointement leur renouvellement. L’autorisation finale resterait ministérielle. Le ministre remplacerait aussi le préfet pour mettre fin au conventionnement des entreprises lorsqu’un territoire perd son habilitation. Ce retrait entraînerait l’arrêt des aides de l’État et du département.

Les auteurs souhaitent conserver une responsabilité nationale pour assurer la cohérence des politiques du travail. La mesure modifierait les autorités intervenant dans ces démarches, sans supprimer l’obligation de renouvellement.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires « zéro chômeur de longue durée ». Le texte en discussion prévoit déjà que leur contrat puisse être suspendu, avec leur accord, pour suivre une formation ou essayer un autre emploi.

L’amendement reprendrait cette possibilité dans une nouvelle organisation du code du travail. L’essai devrait concerner un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Si le salarié était embauché après cet essai, son contrat avec l’entreprise à but d’emploi serait rompu sans préavis. Pendant la suspension, l’aide financière de l’État et du département ne serait pas versée.

Selon ses auteurs, cette réécriture vise à mettre ces règles en cohérence avec les dispositions précédentes. Elle conserverait donc cette possibilité de transition professionnelle, plutôt que de créer un droit nouveau à suspendre son contrat.

Les entreprises à but d’emploi du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi. Le projet repose sur leur participation volontaire et sur la prise en compte de leurs capacités, compétences et souhaits. La proposition de loi vise à pérenniser ce dispositif et à l’étendre progressivement aux territoires volontaires.

Le sous-amendement ajouterait la mention « à temps choisi » au contrat de travail prévu par l’amendement du Gouvernement. Selon ses auteurs, cette précision vise à garantir que le salarié choisisse son temps de travail, condition qu’ils jugent nécessaire pour proposer un emploi adapté. Elle porterait donc sur le choix du temps de travail, sans fixer elle-même un nombre d’heures ni détailler les modalités de ce choix.

Les territoires zéro chômeur de longue durée proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Pour pérenniser l’expérimentation, l’article prévoit un fonds de financement et d’accompagnement. L’amendement lui substituerait des conventions d’aide conclues avec le préfet et le président du conseil départemental, pour cinq ans maximum.

L’État financerait une partie des rémunérations dans la limite des crédits disponibles. La contribution départementale serait plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié à temps plein. Une association nationale accompagnerait les candidatures et les entreprises pendant cinq ans.

Les comités départementaux pour l’emploi donneraient un avis sur l’intention de candidater puis sur la candidature finalisée, pour vérifier l’adhésion des acteurs locaux. Le ministre habiliterait les territoires sur proposition conjointe du préfet et du département. Si les conditions d’habilitation n’étaient plus remplies, son retrait entraînerait la fin des conventions et des aides.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires candidats, puis des territoires habilités et de leurs entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement imposerait à cette association, à partir du 1er janvier 2029, de se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. Ces entreprises participeraient ainsi au financement de l’association qui les accompagne. Aucun montant ni mode de calcul n’est précisé, et d’autres financements resteraient possibles.

Selon ses auteurs, l’accompagnement ne doit pas reposer exclusivement sur l’État. Ils invoquent une équité de traitement avec les autres réseaux de l’insertion par l’activité économique, dont les membres contribuent au financement.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui exercent des activités d’utilité sociale. Le texte discuté prévoit qu’une association représentant ces territoires au niveau national accompagne pendant cinq ans les collectivités dans leur démarche et les entreprises à but d’emploi.

Le sous-amendement ajouterait à cette mission d’accompagnement la participation à l’évaluation du dispositif prévue tous les cinq ans. Ses auteurs souhaitent garantir cette participation, en plus des fonctions d’appui aux territoires et aux entreprises. Il ne créerait pas une nouvelle évaluation et ne modifierait ni les conditions d’embauche des personnes ni les aides aux entreprises.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour repérer ces personnes et leur proposer une solution adaptée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires et de ces entreprises.

Le sous-amendement ajouterait à ses missions la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existant dans un même département ou une même métropole. Selon ses auteurs, il s’agit de maintenir une organisation entre territoires déjà expérimentée, permettant notamment de partager des ressources de formation, de gestion financière ou de ressources humaines et d’aider de nouveaux territoires à se porter candidats. Le sous-amendement inscrit cette mission de coordination, sans préciser son financement.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Le texte en discussion prévoit une mission associative nationale pour aider les collectivités à préparer leur candidature à l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de participer, puis accompagner les territoires et les entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement renommerait cette « mission d’accompagnement » en « mission d’activation ». Selon ses auteurs, ce terme soulignerait davantage le rôle d’initiative et d’innovation de la structure, appelée à reprendre une partie des missions du fonds d’expérimentation actuel. Le changement porterait uniquement sur cette dénomination et ne modifierait pas les tâches d’accompagnement prévues.