Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 289
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,8 %
Rang 398 / 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 562 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 58 désaccords 1 511 / 1 569 positions identiques
Amendements votés
1 289
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,8 % 1 562 / 9 855 scrutins
Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 398 sur 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
1 511 scrutins
Position différente
58 scrutins (3,7 %)

Sur 1 569 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4637

    Faire négocier à l’Assurance maladie des économies dès 2026 en néphrologie libérale et dans cinq autres activités de soins

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 92 · M. Davi · Article 24

    Amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4636

    Préciser le champ de la méthode utilisée par l’Assurance maladie pour évaluer la rentabilité des activités de soins

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 667 · Mme Sandrine Rousseau · Article 24

    Amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4635

    Permettre à l’Assurance maladie de baisser les tarifs de soins à rentabilité excessive après une négociation sans accord

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 399 · Mme Runel · Article 24

    Amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4634

    Confier à l’Assurance maladie la fixation des rémunérations liées aux équipements matériels lourds de soins

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 398 · Mme Runel · Article 24

    Amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4633

    Organiser des baisses de tarifs des soins jugés trop rentables et fixer des économies en radiothérapie et en néphrologie

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 766 · Gouvernement · Article 24

    Amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4632

    Supprimer le dispositif de baisse des tarifs des néphrologues libéraux visant au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 1099 · M. Bazin · Article 24

    Sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 572 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
852 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
631 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
89 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,8 %
1 562 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 572 participations.

Pour85254,2 %
Contre63140,1 %
Abstention895,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Baptiste · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197720101210
novembre 242697070301260
décembre 24376110290
janvier 251663121201120
février 25190123001750
mars 253123117202620
avril 253452239102830
mai 256681720206290
juin 256672220306220
juillet 251801615201470
septembre 251010000
octobre 252675123701860
novembre 251 1171241462608210
décembre 25509119921602820
janvier 26336154303140
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 2632853103190
mai 2692320009210
juin 266951933206410
juillet 265316126704370
octobre 261 02510870508420
novembre 26419417503660
Total9 8788526318908 3060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Baptiste, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,9 %pour 40 favorables / 77 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
9,1 % 7 / 77 participations
Absence de vote
90,5 % 733 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,8 %pour 121 favorables / 276 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 140 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
85 % 1 562 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,5 %pour 48 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 41 / 97 participations
Abstention
8,2 % 8 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat61,8 %pour 47 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 27 / 76 participations
Abstention
2,6 % 2 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,8 %pour 431 favorables / 709 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 239 / 709 participations
Abstention
5,5 % 39 / 709 participations
Absence de vote
75,4 % 2 171 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 127 favorables / 237 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 104 / 237 participations
Abstention
2,5 % 6 / 237 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,1 %pour 144 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 110 / 266 participations
Abstention
4,5 % 12 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,4 %pour 27 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 18 / 47 participations
Abstention
4,3 % 2 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,5 %pour 23 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 91 / 256 participations
Abstention
10,9 % 28 / 256 participations
Absence de vote
87 % 1 719 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,5 %pour 92 favorables / 172 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 70 / 172 participations
Abstention
5,8 % 10 / 172 participations
Absence de vote
81,5 % 759 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 75 favorables / 165 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 77 / 165 participations
Abstention
7,9 % 13 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 678 / 842 scrutins retenus
1 572 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 oct. 2025n° 3093
Élargir la demi-part fiscale des personnes vivant seules sans exiger cinq années de charge d’un enfant en vivant seul
Tous les groupes

Un parent célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul, sans enfant encore à charge, peut bénéficier d’une demi-part réduisant son impôt.

Pour les enfants majeurs, imposés séparément, décédés ou adoptés, les cas prévus exigent notamment cinq années de charge principale ou exclusive en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette exigence de cinq ans. Il faudrait toujours vivre seul et respecter les autres conditions, notamment celles liées à l’âge des enfants décédés ou adoptés.

Pour, aider aussi les parents désormais seuls ayant élevé leur enfant en couple. Contre, réserver l’avantage aux charges assumées durant au moins cinq années en vivant seul.

Amendement n° 2 · M. Grenon · Après l’article 2

Amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour210 contre24 abstentions
25 oct. 2025n° 3092
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Amendement n° 774 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour172 contre21 abstentions
25 oct. 2025n° 3091
Rétablir un agrément ministériel pour certains avantages fiscaux liés aux monuments historiques détenus par des sociétés civiles
Tous les groupes

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

Amendement n° 892 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour142 contre28 abstentions
25 oct. 2025n° 3089
Exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 618 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour159 contre4 abstentions
25 oct. 2025n° 3088
Exonérer d’impôt sur le revenu les revenus d’activité libérale concernés par le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Amendement n° 102 · M. Renault · Après l’article 2

Amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour208 contre31 abstentions
24 oct. 2025n° 3079
Limiter le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés dépassant 120 000 euros de revenu fiscal annuel cumulé
Tous les groupes

Le quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.

Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.

Amendement n° 2863 · Mme Garin · Après l’article 2

Amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour160 contre65 abstentions
24 oct. 2025n° 3078
Supprimer le rattachement fiscal des étudiants majeurs au foyer de leurs parents au titre des études jusqu’à 25 ans
Tous les groupes

Les étudiants majeurs de moins de 25 ans peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement apporte un avantage dans le calcul de l’impôt, présenté par les auteurs comme une demi-part supplémentaire. L’amendement supprimerait cette possibilité liée à la poursuite d’études, sans supprimer toutes les possibilités de rattachement des jeunes majeurs. Les parents concernés pourraient ainsi payer davantage d’impôt.

Selon les auteurs, cet avantage bénéficie principalement aux familles aisées, alors que les difficultés financières pèsent sur la réussite des étudiants. Ils souhaitent réorienter les recettes vers les aides sociales et les bourses, avec des barèmes adaptés. Le dispositif supprimerait toutefois seulement la possibilité de rattachement. Il ne prévoirait lui-même ni hausse des bourses ni affectation des recettes aux étudiants précaires.

Amendement n° 217 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 2

Amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour241 contre40 abstentions
24 oct. 2025n° 3077
Permettre aux personnes mariées ou pacsées de choisir une imposition séparée de leurs revenus
Tous les groupes

Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, hors situations particulières. L’amendement leur permettrait de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. Les modalités d’application seraient fixées par décret.

Les auteurs estiment que l’imposition commune favorise le conjoint aux revenus les plus élevés et peut décourager l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme. L’option proposée viserait à donner aux couples davantage de liberté selon leurs situations professionnelles. Elle ne rendrait pas l’imposition séparée obligatoire. Le gain de recettes évoqué dans l’exposé concerne une individualisation complète de l’impôt, et non cette seule faculté de choix.

Amendement n° 1700 · Mme Rixain · Après l’article 2

Amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour180 contre7 abstentions
24 oct. 2025n° 3076
Étendre pendant dix ans l’imposition française à certains Français à hauts revenus partis dans un pays à fiscalité réduite
Tous les groupes

L’amendement viserait les Français dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 230 000 euros selon les auteurs, ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. L’imposition française serait étendue pendant dix ans après leur installation dans un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

Les conventions fiscales resteraient applicables. Un crédit d’impôt déduirait l’impôt déjà payé sur les mêmes revenus à l’étranger. Pour décourager l’exil fiscal, les auteurs annoncent taxer seulement la fraction dépassant le seuil, sans que le dispositif le précise.

Le texte limite aussi son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette rédaction ne permet pas d’établir quelle imposition supplémentaire serait effectivement instaurée.

Amendement n° 1705 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour132 contre62 abstentions
24 oct. 2025n° 3075
Limiter l’imposition proposée des Français expatriés aux pays où la fiscalité réduite s’applique sur tout le territoire
Tous les groupes

L’amendement principal proposerait d’étendre pendant dix ans l’imposition française à certains Français partis dans un pays où la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. Il viserait les revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, après au moins trois années de résidence en France sur les dix précédant le départ, sous réserve des conventions fiscales.

Ce sous-amendement ajouterait une condition. La fiscalité réduite devrait s’appliquer sur l’intégralité du territoire du pays, et non seulement dans certaines régions. Ses auteurs souhaitent éviter de viser une personne installée dans une région sans fiscalité réduite. La condition exclurait aussi les pays où seuls certains territoires bénéficient de cette fiscalité, même pour les Français qui y résident.

Sous-amendement n° 3804 · Mme Coggia · Après l’article 2

Sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour160 contre41 abstentions
24 oct. 2025n° 3074
Prolonger en 2026 l’imposition minimale de 20 % de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt de certains foyers pour atteindre une imposition minimale de 20 % de leur revenu de référence. Elle concerne ceux dont ce revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.

Le texte de référence prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, afin, selon l’exposé des motifs, de faire participer les plus fortunés au redressement des comptes publics. Un acompte de 95 % de la contribution estimée serait payable du 1er au 15 décembre 2026, avec restitution du trop-perçu et pénalités en cas de manquement.

L’article préciserait aussi les revenus des foyers antérieurs à prendre en compte après une union, une séparation ou un décès pour apprécier les revenus exceptionnels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
279 pour25 contre33 abstentions
24 oct. 2025n° 3073
Pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter des revenus de 2025
Tous les groupes

Créée pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’imposition de certains foyers pour atteindre un minimum de 20 % du revenu de référence. Elle concerne les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur taux moyen d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieur à 20 %.

Le projet de loi prolongerait cette contribution aux revenus de 2026. L’amendement supprimerait cette borne et la rendrait applicable à compter de 2025, sans date de fin. Ses auteurs souhaitent maintenir les recettes et la progressivité de l’impôt. Ils estiment aussi qu’une contribution durable réduirait l’intérêt de reporter certaines plus-values pour échapper à une mesure temporaire.

Amendement n° 1467 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour108 contre9 abstentions
24 oct. 2025n° 3072
Reporter à l’année du retour du déficit sous 3 % l’application des règles de calcul et d’acompte pour les contribuables aux hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % pour certains foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble. Le projet prévoit de la prolonger aux revenus de 2026.

L’amendement déplacerait l’année d’application de deux règles vers celle où le déficit public serait inférieur à 3 %. L’une précise les revenus des foyers successifs à retenir après une union, une séparation ou un décès. L’autre prévoit que les contribuables avancent, en décembre, 95 % de leur contribution estimée. Son calendrier resterait toutefois rédigé pour décembre 2026.

Les auteurs souhaitent maintenir la contribution jusqu’au retour du déficit sous 3 %. Mais le dispositif modifie l’entrée en application de ces règles, et non la disposition limitant la contribution aux revenus de 2025 et 2026.

Amendement n° 3358 · M. Mattei · Article 2

Amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour74 contre5 abstentions
24 oct. 2025n° 3070
Rendre permanente la contribution différentielle sur les hauts revenus et relever le minimum d’imposition à 30 %
Tous les groupes

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.

Amendement n° 2099 · Mme Mercier · Article 2

Amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour178 contre3 abstentions
24 oct. 2025n° 3062
Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour258 contre2 abstentions
16 oct. 2025n° 3058
Censurer le Gouvernement pour l’obliger à démissionner en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution
Tous les groupes

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Rejetémotion de censure
271 pour0 contre0 abstentions
8 sept. 2025n° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
9 juil. 2025n° 3017
Maintenir l’aide aux frais de garde par CESU réservée aux élus locaux exerçant des fonctions exécutives
Tous les groupes

L’article discuté étendrait à tous les membres des assemblées locales concernées le dispositif de remboursement des frais de garde par chèques emploi-service universels, ou CESU, actuellement réservé à certains responsables exécutifs. Il vise notamment les difficultés des élus parents de jeunes enfants ou aidants pour concilier leur engagement avec leur vie personnelle.

L’amendement supprimerait cette extension. Un conseiller sans fonction exécutive ne deviendrait donc pas bénéficiaire de ce dispositif du fait de cet article. Les auteurs souhaitent cibler l’aide sur les responsables dont ils jugent les contraintes de disponibilité plus fortes. Ils craignent aussi une charge financière difficile à supporter, notamment pour les petites collectivités, et soulignent l’absence d’évaluation préalable de l’impact budgétaire et social de l’élargissement.

Amendement n° 746 · Mme Brocard · Article 16 bis

Amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour78 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 3016
Supprimer le modèle ministériel de délibération pour rembourser les frais de garde et d’assistance des conseillers municipaux
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.

Amendement n° 805 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour30 contre5 abstentions
9 juil. 2025n° 3014
Faire financer par l’État les frais de garde des élus dans davantage de communes ultramarines
Tous les groupes

Les communes remboursent aux conseillers municipaux les frais de garde d’enfants ou d’aide à un proche dépendant engagés pour participer à certaines réunions. Ce remboursement est limité par heure au montant du Smic horaire.

L’amendement étend le financement par l’État aux communes de moins de 10 000 habitants en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Son auteur veut alléger la charge des communes et faciliter l’exercice du mandat lorsqu’un élu doit faire garder un enfant ou aider un proche.

Pour, c’est élargir ce soutien de l’État ; Contre, c’est conserver le périmètre actuel.

Amendement n° 670 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour37 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 3013
Permettre aux communes de rembourser au forfait les frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

Amendement n° 668 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour34 contre3 abstentions
9 juil. 2025n° 2979
Permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de recruter leurs propres collaborateurs de cabinet
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique ne peuvent pas actuellement disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités. L’amendement leur ouvrirait cette possibilité pour constituer une équipe de cabinet directement placée auprès d’eux.

Chacun pourrait librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions, dans la limite de l’effectif maximal applicable au cabinet du président du conseil exécutif de sa collectivité. Ces agents rendraient compte uniquement au président de l’assemblée, qui déterminerait leurs conditions de travail et l’organisation de leur service. Le texte alignerait ainsi le plafond de recrutement, sans imposer de recruter autant de collaborateurs.

Amendement n° 532 · M. Delautrette · Après l’article 6

Amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour2 contre2 abstentions
9 juil. 2025n° 2978
Inscrire les droits et devoirs des élus locaux dans le code plutôt qu’imposer leur rassemblement par circulaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le ministre rassemble, sous un an, les règles du statut de l’élu local dans une circulaire, un document administratif destiné à informer et orienter les services. L’amendement remplacerait cette obligation par une section du code consacrée aux droits et devoirs des élus locaux.

Cette section reprendrait la charte existante, notamment les devoirs d’intégrité, de prévention des conflits d’intérêts et d’assiduité. Elle mentionnerait aussi la déclaration des dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros, avec certaines exceptions, obligation également prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Elle réunirait les principales garanties déjà reconnues aux élus, dont l’indemnisation, la protection sociale, la formation et la conciliation avec le travail ou les études. L’objectif annoncé est de rendre ces règles plus lisibles, sans présenter leur regroupement comme autant de droits nouveaux.

Amendement n° 853 · Gouvernement · Article 5 bis

Amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour49 contre1 abstention
9 juil. 2025n° 2976
Adapter les règles organiques de Mayotte à sa dénomination de Département-Région et aux procédures communes avec la Guyane et la Martinique
Tous les groupes

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public solennel
525 pour2 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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