Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 289
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,8 %
Rang 398 / 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 562 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 58 désaccords 1 511 / 1 569 positions identiques
Amendements votés
1 289
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,8 % 1 562 / 9 855 scrutins
Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 398 sur 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
1 511 scrutins
Position différente
58 scrutins (3,7 %)

Sur 1 569 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4683

    Préciser les règles d’intérêt personnel et de retrait des décisions pour les élus représentant plusieurs organismes

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4682

    Supprimer les exceptions proposées aux règles de conflits d’intérêts pour les élus représentant plusieurs organismes ou collectivités

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (11 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 15 · Mme Elisa Martin · Article 18 bis

    Amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 4681

    Prévoir des entretiens réguliers pour aider les élus locaux à concilier leur emploi et leur mandat

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4680

    Conserver les règles actuelles de prise illégale d’intérêts pour les élus et les agents publics

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · Mme Elisa Martin · Article 18

    Amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 4679

    Permettre aux employeurs et aux élus indépendants de convenir de mesures facilitant l’exercice d’un mandat local

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4678

    Compter les absences des salariés élus municipaux pour leurs droits aux prestations et avantages sociaux

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 572 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
852 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
631 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
89 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,8 %
1 562 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 572 participations.

Pour85254,2 %
Contre63140,1 %
Abstention895,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Baptiste · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197720101210
novembre 242697070301260
décembre 24376110290
janvier 251663121201120
février 25190123001750
mars 253123117202620
avril 253452239102830
mai 256681720206290
juin 256672220306220
juillet 251801615201470
septembre 251010000
octobre 252675123701860
novembre 251 1171241462608210
décembre 25509119921602820
janvier 26336154303140
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 2632853103190
mai 2692320009210
juin 266951933206410
juillet 265316126704370
octobre 261 02510870508420
novembre 26419417503660
Total9 8788526318908 3060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Baptiste, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,9 %pour 40 favorables / 77 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
9,1 % 7 / 77 participations
Absence de vote
90,5 % 733 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,8 %pour 121 favorables / 276 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 140 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
85 % 1 562 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,5 %pour 48 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 41 / 97 participations
Abstention
8,2 % 8 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat61,8 %pour 47 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 27 / 76 participations
Abstention
2,6 % 2 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,8 %pour 431 favorables / 709 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 239 / 709 participations
Abstention
5,5 % 39 / 709 participations
Absence de vote
75,4 % 2 171 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 127 favorables / 237 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 104 / 237 participations
Abstention
2,5 % 6 / 237 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,1 %pour 144 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 110 / 266 participations
Abstention
4,5 % 12 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,4 %pour 27 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 18 / 47 participations
Abstention
4,3 % 2 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,5 %pour 23 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 91 / 256 participations
Abstention
10,9 % 28 / 256 participations
Absence de vote
87 % 1 719 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,5 %pour 92 favorables / 172 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 70 / 172 participations
Abstention
5,8 % 10 / 172 participations
Absence de vote
81,5 % 759 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 75 favorables / 165 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 77 / 165 participations
Abstention
7,9 % 13 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 678 / 842 scrutins retenus
1 572 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1686
Étendre aux territoires à enjeu économique la possibilité de réserver moins de 30 % des logements hôteliers sociaux aux personnes en difficulté
Tous les groupes

Une résidence hôtelière sociale propose des logements meublés, notamment aux personnes qui peinent à se loger. Au moins 30 % leur sont réservés.

Le texte permettrait au préfet d’abaisser ce quota dans les territoires à enjeu industriel, au premier agrément d’une résidence, pour cinq ans maximum et après concertation locale.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique. Les autres conditions resteraient ; la baisse ne serait pas automatique.

Pour, faciliter l’hébergement temporaire de salariés au-delà des chantiers industriels. Contre, limiter les territoires où des places pourraient être retirées au contingent des personnes en difficulté.

Amendement n° 125 · M. Jeanbrun · Article 2

Amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1684
Maintenir les places réservées aux personnes en difficulté et refuser de nouvelles dérogations locales pour construire des logements
Tous les groupes

Les résidences hôtelières sociales réservent au moins 30 % de leurs logements aux personnes ayant du mal à se loger.

L’article autoriserait un quota inférieur, au premier agrément préfectoral, pour cinq ans maximum dans les territoires à enjeu industriel, après concertation locale. Il étendrait aussi à davantage de communes les dérogations concernant notamment hauteur et stationnement, et permettrait des logements en zone d’activité malgré le plan local d’urbanisme.

L’amendement supprimerait ces trois possibilités nouvelles. Les dérogations déjà existantes resteraient.

Pour, conserver les places réservées et les règles de planification. Contre, donner aux autorités davantage de souplesse pour accueillir des travailleurs et créer des logements.

Amendement n° 58 · Mme Ozenne · Article 2

Amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour104 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1683
Supprimer la possibilité pour les collectivités d’adapter leurs documents d’urbanisme aux projets de carrières par une procédure intégrée
Tous les groupes

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

Amendement n° 54 · Mme Ozenne · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1682
Créer un document unique pour les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition en Guyane
Tous les groupes

Selon les auteurs, les démarches d’urbanisme sont réparties entre plusieurs formulaires, difficiles à maîtriser. Ils indiquent que, dans certaines communes de Guyane, près de 60 % des constructions n’ont aucune autorisation et voient dans cette complexité un frein à leur régularisation.

L’amendement ferait relever les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions en Guyane d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. Les auteurs souhaitent faciliter les demandes et les régularisations, réduire l’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement pour les collectivités. Le dispositif ne précise toutefois ni le contenu de ce document ni ses modalités d’utilisation et ne régulariserait pas, à lui seul, les constructions existantes.

Amendement n° 74 · M. Castor · Après l’article premier

Amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour29 contre46 abstentions
15 mai 2025N° 1681
Remplacer pendant cinq ans certains permis de construire par une simple déclaration en mairie en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, construire des logements sociaux ou réaliser certains projets publics peut nécessiter de longues démarches administratives. Selon les auteurs, ces délais ralentissent les chantiers.

Aujourd'hui, ces projets doivent obtenir les autorisations d'urbanisme prévues par les règles applicables.

L'amendement remplacerait ces autorisations par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général situés dans les zones urbaines concernées ou sur la bande littorale. Cette simplification durerait cinq ans après la publication du décret d'application.

Les auteurs veulent accélérer la construction. Objection possible : remplacer une autorisation par une déclaration pourrait réduire les vérifications effectuées avant le début des travaux.

Amendement n° 80 · M. Castor · Après l’article premier

Amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour31 contre46 abstentions
15 mai 2025N° 1680
Dispenser les nouveaux réacteurs et leurs chantiers des règles ordinaires de construction et des obligations renouvelables sur les parkings
Tous les groupes

Un nouveau réacteur comprend aussi des bâtiments annexes et des travaux préparatoires près d’un site nucléaire existant.

Le droit de la construction encadre notamment la solidité, l’incendie, l’accessibilité et la performance énergétique. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent produire de l’énergie renouvelable sur la moitié de leur surface, sauf exceptions.

L’amendement dispenserait les réalisations concernées de tout le livre du code portant ces règles et de cette obligation sur les parkings. Le droit spécifique de la sûreté nucléaire subsisterait.

Pour, éviter le cumul de règles jugées inadaptées. Contre, conserver aussi les exigences ordinaires, notamment pour les bâtiments accueillant des travailleurs.

Amendement n° 132 · Mme Perrine Goulet · Après l’article premier

Amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour79 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1679
Maintenir l’enquête publique pour les modifications de PLU augmentant les possibilités de construction de plus de 20 %
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme (PLU) encadre les possibilités de construction. La proposition de loi relèverait de 20 % à 50 % le seuil d’augmentation au-delà duquel sa modification nécessite une procédure avec enquête publique. Elle élargirait ainsi le recours à la modification simplifiée, sans enquête publique.

L’amendement supprimerait ce relèvement et conserverait le seuil de 20 %. Ses auteurs souhaitent préserver la possibilité pour les habitants de s’exprimer sur ces évolutions du PLU. Ils estiment que permettre des augmentations allant jusqu’à 50 % sans enquête publique réduirait la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins.

Amendement n° 26 · M. Peu · Article premier

Amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour99 contre7 abstentions
15 mai 2025N° 1678
Permettre aux établissements responsables des SCoT de les évaluer tous les dix ans plutôt que tous les six ans
Tous les groupes

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale soumis à une évaluation tous les six ans. Selon l’exposé, cette évaluation sert à vérifier leur adaptation aux évolutions du territoire et des règles. L’amendement porterait cette échéance à dix ans.

Ses auteurs jugent le délai actuel trop rigide, notamment lorsque les projets d’aménagement s’inscrivent dans un temps long. Ils souhaitent toutefois conserver une évaluation obligatoire pour éviter que certains documents restent durablement sans réexamen. La proposition de loi prévoit par ailleurs une mise en demeure d’évaluer le SCoT dans un délai d’un an, parfois prolongé de six mois, avant qu’il perde sa validité. L’amendement ne supprimerait pas ce mécanisme.

Amendement n° 40 · Mme Marsaud · Article premier

Amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour31 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1677
Maintenir l’obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments non résidentiels concernés dès 500 m² d’emprise au sol
Tous les groupes

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants concernés et leurs parkings couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, hors bâtiments résidentiels. La proposition de loi porterait ce seuil à 1 100 m², retirant ainsi de son champ une partie des bâtiments, notamment de bureaux et commerciaux.

L’amendement supprimerait ce relèvement et maintiendrait l’échéance initiale de 2028. Ses auteurs veulent privilégier les panneaux solaires sur les bâtiments et les surfaces déjà artificialisées afin de limiter l’utilisation d’espaces naturels ou agricoles. Ils craignent que le relèvement du seuil freine la production solaire et soulignent l’absence d’évaluation chiffrée de ses effets.

Amendement n° 55 · Mme Ozenne · Article premier

Amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour45 contre7 abstentions
15 mai 2025N° 1676
Maintenir les obligations d’équipement solaire ou de végétalisation des bâtiments et les règles actuelles d’urbanisme
Tous les groupes

L’article relèverait de 500 à 1 100 m² le seuil des obligations d’équipement solaire ou d’aménagement de surfaces végétalisées pour les bâtiments concernés, notamment de bureaux et commerciaux. Ce changement entrerait en vigueur en 2028. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le seuil de 500 m², plutôt que d’exonérer les bâtiments situés entre ces deux seuils.

Il écarterait aussi le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration des possibilités de construction permettant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme, ainsi que les changements concernant les établissements publics fonciers.

Les auteurs souhaitent préserver les exigences environnementales et craignent de réduire le débat sur des constructions plus importantes. L’article aménagerait aussi les délais avant caducité des schémas de cohérence territoriale, documents de planification, sans supprimer cette caducité contrairement à leur présentation.

Amendement n° 61 · Mme Ozenne · Article premier

Amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour104 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1675
Qualifier automatiquement d’intérêt général les installations nucléaires d’au moins 400 mégawatts thermiques proches de sites existants et leur « Grand chantier »
Tous les groupes

La loi d’accélération du nucléaire de 2023 encadre la construction de nouvelles installations à proximité de sites nucléaires existants. L’amendement rendrait automatique la qualification de projet d’intérêt général pour les installations concernées dont la puissance thermique prévisionnelle atteint au moins 400 mégawatts. Cette qualification facilite l’adaptation des documents locaux d’urbanisme au projet. Elle s’étendrait aux constructions, équipements et travaux qualifiés de « Grand chantier ».

Selon l’exposé, cette extension faciliterait la préparation du chantier, et pas seulement la construction du réacteur. Les auteurs souhaitent accélérer le programme nucléaire et éviter un décret supplémentaire susceptible de recours. Ils rattachent cette simplification aux objectifs de neutralité carbone et de réindustrialisation. La mesure concernerait les procédures d’urbanisme, sans fixer le prix de l’électricité.

Amendement n° 133 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 1er

Amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour68 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1669
Demander au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.

Le rapport examinerait notamment un financement mixte associant une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixée à l’avance, et des recettes liées à l’activité réalisée. L’article demanderait cette évaluation sans instaurer lui-même ce mode de financement. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour5 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1668
Faire étudier par le Gouvernement le financement des soins palliatifs à domicile et les aides aux personnes et aux proches
Tous les groupes

L’article 7 bis demande au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. L’amendement élargirait cette étude à quatre pistes concernant le domicile et les aides financières.

Le rapport examinerait la création d’un forfait de soins de confort palliatifs à domicile et l’intégration des prises en charge palliatives au financement des services de soins infirmiers à domicile. Il étudierait aussi l’alignement des allocations journalières du congé de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie, ainsi qu’une augmentation ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. Le vote demanderait d’évaluer ces pistes, sans créer le forfait ni augmenter les allocations.

Amendement n° 87 · M. Bazin · Article 7 bis

Amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour52 contre37 abstentions
14 mai 2025N° 1667
Programmer des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2024 à 2034
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une trajectoire de crédits de paiement supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Les montants annuels destinés aux mesures nouvelles vont de 75 à 122 millions d’euros. Ils pourraient être réévalués selon l’évaluation prévue par le code de la santé publique, afin de garantir un accès équitable des malades.

Le périmètre comprend notamment les soins hospitaliers et à domicile, la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, les équipes mobiles, les professionnels libéraux et les médicaments délivrés en ville. Il inclut aussi une filière universitaire et un diplôme spécialisé. Ces montants concernent les mesures nouvelles, non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour14 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1666
Inclure les centres et consultations spécialisés dans la douleur dans le financement des soins palliatifs pour 2024–2034
Tous les groupes

L’article 7 prévoit des crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs sur 2024–2034. Il énumère les dépenses concernées. L’amendement y ajouterait les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique et les consultations spécialisées dans la douleur, dans le cadre des soins palliatifs.

Selon l’exposé, ces structures manquent de personnel et de moyens financiers, ce qui limite l’accès des patients aux soins adaptés. Les auteurs souhaitent renforcer les équipes et les équipements et réduire les délais d’accès. Le dispositif élargirait le périmètre des dépenses couvertes, sans fixer de montant réservé à ces structures. Il ne viserait pas toute prise en charge de la douleur chronique, mais celle relevant des soins palliatifs.

Amendement n° 571 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 571 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour50 contre6 abstentions
14 mai 2025N° 1665
Préciser que les maisons à créer seraient des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une programmation de crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs sur la période 2024–2034. Les dépenses couvertes comprennent notamment la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement.

L’amendement ajouterait les mots « et de soins palliatifs » à la désignation de ces maisons. Présenté comme une mesure de cohérence, il préciserait leur intitulé dans le périmètre budgétaire. Il ne modifierait ni les montants programmés ni les obligations de prise en charge de ces établissements.

Amendement n° 534 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour63 contre0 abstentions
14 mai 2025N° 1664
Prévoir la création d’unités de soins palliatifs notamment dans les départements qui en sont dépourvus
Tous les groupes

L’article 7 inclut la création d’unités de soins palliatifs, y compris pédiatriques, dans les dépenses de la stratégie 2024–2034. Selon les auteurs de l’amendement, vingt départements restent dépourvus d’unités de soins palliatifs, ce qui motive leur demande de mieux répartir l’offre.

L’amendement préciserait que ces créations doivent intervenir « notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ». Il donnerait ainsi une orientation territoriale aux créations prévues. Si l’exposé souhaite au moins une unité dans chacun des vingt départements concernés, le dispositif ne fixerait ni nombre minimal d’unités par département ni échéance pour leur ouverture.

Amendement n° 587 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour40 contre9 abstentions
14 mai 2025N° 1663
Viser au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici fin 2030
Tous les groupes

L’article 7 prévoit de financer des créations d’unités de soins palliatifs, notamment pour les enfants, dans la stratégie 2024–2034. Selon les auteurs de l’amendement, certaines régions ne disposent pas d’unités pédiatriques spécialisées, ce qui pénalise les enfants concernés et leurs familles.

L’amendement inscrirait l’objectif d’atteindre au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région au 31 décembre 2030. Ses auteurs souhaitent ainsi orienter la planification et encourager les investissements publics et privés pour mieux répartir cette offre. Il s’agirait d’un objectif territorial chiffré, sans ajout de crédits au tableau de programmation.

Amendement n° 576 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour37 contre22 abstentions
14 mai 2025N° 1662
Augmenter les crédits supplémentaires programmés pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2025 à 2034
Tous les groupes

L’article 7 programme des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs. Ils couvrent notamment les séjours hospitaliers, les créations d’unités, l’hospitalisation à domicile et les interventions des professionnels libéraux.

L’amendement remplacerait le tableau budgétaire par une programmation allant de 2025 à 2034. Pour les mesures nouvelles, il prévoirait 301 millions d’euros en 2025 au lieu de 106 millions, puis doublerait chacun des montants annuels prévus de 2026 à 2034. La ligne de 2024 serait retirée du tableau.

Selon ses auteurs, cette hausse servirait à rattraper en 2025 les 89 millions d’euros non alloués en 2024 par rapport aux 178 millions initialement envisagés, et à rétablir l’ambition financière initiale de la stratégie. Les montants concernent les mesures nouvelles, et non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs.

Amendement n° 562 · Mme Simonnet · Article 7

Amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour66 contre6 abstentions
14 mai 2025N° 1661
Prendre en compte les besoins identifiés et les écarts constatés lors d’une éventuelle réévaluation des crédits de soins palliatifs
Tous les groupes

L’article 7 prévoit déjà que les crédits supplémentaires de la stratégie 2024–2034 pourraient être réévalués après une évaluation, afin de favoriser un accès équitable aux soins palliatifs. Selon les auteurs de l’amendement, l’offre reste insuffisante dans certains territoires, notamment ruraux ou insulaires.

L’amendement préciserait que cette réévaluation se ferait « en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés ». Les besoins locaux et les différences d’offre seraient ainsi explicitement pris en compte pour ajuster les crédits. Malgré l’obligation d’adaptation évoquée dans l’exposé, le dispositif conserverait une possibilité de réévaluation, sans rendre automatique une hausse ni modifier les montants programmés.

Amendement n° 570 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour42 contre22 abstentions
14 mai 2025N° 1660
Supprimer la trajectoire législative des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2024 à 2034
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit une trajectoire de crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Elle concerne notamment les soins à l’hôpital et à domicile, les unités spécialisées, les équipes mobiles et la formation. Les montants pourraient être réévalués pour garantir un accès équitable des malades à ces soins.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau financier. Selon ses auteurs, les moyens budgétaires doivent être autorisés dans les lois de finances annuelles et ce tableau n’aurait qu’une valeur indicative, sans obligation financière contraignante pour l’État. La suppression retirerait donc cette trajectoire du texte, sans constituer par elle-même une suppression des financements des soins palliatifs.

Amendement n° 616 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour85 contre6 abstentions
13 mai 2025N° 1648
Interdire de proposer à une personne une orientation vers le droit à mourir avant une offre effective de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de garantir l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont l’état le nécessite, avec un recours possible devant un juge en l’absence d’offre de prise en charge. L’amendement ajouterait une condition préalable à toute proposition d’orientation vers le « droit à mourir ».

Une telle orientation ne pourrait être proposée qu’après qu’un accès effectif aux soins palliatifs aurait été offert à la personne. Les auteurs veulent ainsi que les personnes en souffrance disposent d’une possibilité réelle d’accompagnement palliatif avant d’envisager d’autres options. La condition porterait sur l’offre effective de ces soins, et non sur l’obligation pour la personne de les accepter ou de les avoir reçus.

Amendement n° 737 · M. Florquin · Après l’article 4

Amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour76 contre1 abstention
13 mai 2025N° 1647
Inscrire dans la loi une instance auprès du ministre de la santé pour piloter l’accompagnement et les soins palliatifs sur dix ans
Tous les groupes

Développer les soins palliatifs suppose aussi de suivre leur mise en place. Le Gouvernement a déjà réuni un comité de pilotage.

L’amendement, modifié avant ce vote, inscrirait dans la loi une instance auprès du ministre de la santé pour piloter la stratégie sur dix ans.

Elle réunirait député, sénateur, collectivités, État, agences régionales de santé, soignants, usagers et personnes qualifiées. Ses membres seraient bénévoles ; elle remettrait un rapport au Parlement tous les deux ans. Un décret fixerait son organisation.

Pour, associer ces acteurs au suivi. Contre, conserver l’organisation gouvernementale sans la fixer dans la loi.

Amendement n° 610 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 4

Amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour7 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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