Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 289
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,8 %
Rang 398 / 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 562 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 58 désaccords 1 511 / 1 569 positions identiques
Amendements votés
1 289
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,8 % 1 562 / 9 855 scrutins
Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 398 sur 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
1 511 scrutins
Position différente
58 scrutins (3,7 %)

Sur 1 569 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4683

    Préciser les règles d’intérêt personnel et de retrait des décisions pour les élus représentant plusieurs organismes

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4682

    Supprimer les exceptions proposées aux règles de conflits d’intérêts pour les élus représentant plusieurs organismes ou collectivités

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (11 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 15 · Mme Elisa Martin · Article 18 bis

    Amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 4681

    Prévoir des entretiens réguliers pour aider les élus locaux à concilier leur emploi et leur mandat

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4680

    Conserver les règles actuelles de prise illégale d’intérêts pour les élus et les agents publics

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · Mme Elisa Martin · Article 18

    Amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 4679

    Permettre aux employeurs et aux élus indépendants de convenir de mesures facilitant l’exercice d’un mandat local

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4678

    Compter les absences des salariés élus municipaux pour leurs droits aux prestations et avantages sociaux

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 572 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
852 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
631 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
89 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,8 %
1 562 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 572 participations.

Pour85254,2 %
Contre63140,1 %
Abstention895,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Baptiste · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197720101210
novembre 242697070301260
décembre 24376110290
janvier 251663121201120
février 25190123001750
mars 253123117202620
avril 253452239102830
mai 256681720206290
juin 256672220306220
juillet 251801615201470
septembre 251010000
octobre 252675123701860
novembre 251 1171241462608210
décembre 25509119921602820
janvier 26336154303140
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 2632853103190
mai 2692320009210
juin 266951933206410
juillet 265316126704370
octobre 261 02510870508420
novembre 26419417503660
Total9 8788526318908 3060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Baptiste, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,9 %pour 40 favorables / 77 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
9,1 % 7 / 77 participations
Absence de vote
90,5 % 733 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,8 %pour 121 favorables / 276 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 140 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
85 % 1 562 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,5 %pour 48 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 41 / 97 participations
Abstention
8,2 % 8 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat61,8 %pour 47 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 27 / 76 participations
Abstention
2,6 % 2 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,8 %pour 431 favorables / 709 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 239 / 709 participations
Abstention
5,5 % 39 / 709 participations
Absence de vote
75,4 % 2 171 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 127 favorables / 237 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 104 / 237 participations
Abstention
2,5 % 6 / 237 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,1 %pour 144 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 110 / 266 participations
Abstention
4,5 % 12 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,4 %pour 27 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 18 / 47 participations
Abstention
4,3 % 2 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,5 %pour 23 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 91 / 256 participations
Abstention
10,9 % 28 / 256 participations
Absence de vote
87 % 1 719 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,5 %pour 92 favorables / 172 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 70 / 172 participations
Abstention
5,8 % 10 / 172 participations
Absence de vote
81,5 % 759 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 75 favorables / 165 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 77 / 165 participations
Abstention
7,9 % 13 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 678 / 842 scrutins retenus
1 572 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2025N° 3600
Conditionner le maintien de la couverture maladie des étrangers après expiration du titre de séjour à six mois de présence en France
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les étrangers déjà affiliés régulièrement à la protection universelle maladie, qui permet la prise en charge des soins, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur titre de séjour. Ce maintien peut aussi concerner la complémentaire santé solidaire.

L’amendement ajouterait une condition de présence en France « depuis au moins six mois » dans la disposition légale servant de base à cette prolongation. Il ne modifierait pas la durée de prolongation elle-même. Ses auteurs souhaitent exiger six mois de séjour régulier avant le maintien des droits, afin de prévenir ce qu’ils présentent comme des abus coûteux. Toutefois, les mots ajoutés portent sur la présence en France et ne précisent pas eux-mêmes qu’elle doit avoir été régulière.

Amendement n° 1954 · M. Ciotti · Après l’article 18

Amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour155 contre8 abstentions
8 nov. 2025N° 3599
Faire payer aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État la participation forfaitaire prévue pour les assurés
Tous les groupes

L’aide médicale d’État prend en charge les frais médicaux des personnes en situation irrégulière. L’amendement imposerait à ses bénéficiaires la participation forfaitaire prévue pour les assurés, c’est-à-dire une somme laissée à leur charge pour les soins concernés, notamment les consultations médicales.

Ses auteurs invoquent des raisons budgétaires et une volonté d’équité avec les assurés qui acquittent des participations sur leurs soins. Leur exposé évoque aussi une franchise sur chaque médicament et une limitation de l’aide aux urgences vitales et aux risques épidémiologiques graves. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas cette restriction des soins et vise la participation forfaitaire, distincte des franchises sur les médicaments.

Amendement n° 358 · M. Pauget · Après l’article 18

Amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour153 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3598
Éviter aux patients de nouvelles participations sur les soins dentaires et franchises sur les dispositifs médicaux
Tous les groupes

Les participations forfaitaires et franchises sont des sommes laissées à la charge des assurés, sans prise en charge par leur complémentaire santé. L’article 18 les étendrait aux actes et consultations des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, sauf ceux délivrés à l’hôpital et ceux exclus par arrêté. Les assurés actuellement exonérés le resteraient.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces extensions, mais aussi le plafond annuel distinct prévu pour les franchises sur les transports et les nouvelles modalités de paiement auprès des professionnels ou de récupération par l’Assurance maladie. Le Gouvernement souhaite faire contribuer les assurés dans des secteurs jusque-là exclus. Les auteurs de l’amendement craignent une charge accrue, notamment pour les malades chroniques et les ménages modestes, et un renoncement aux soins. L’article ne fixe pas lui-même les montants des nouvelles contributions.

Amendement n° 477 · Mme Corneloup · Article 18

Amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour23 contre33 abstentions
8 nov. 2025N° 3597
Fixer les recettes, l’équilibre financier et les plafonds d’emprunt de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour161 contre58 abstentions
8 nov. 2025N° 3584
Supprimer le plafond ministériel de compensation des allègements de cotisations à l’assurance chômage
Tous les groupes

Les allègements généraux de cotisations réduisent les recettes de l’assurance chômage, qui sert à indemniser les personnes privées d’emploi. Selon l’exposé de l’amendement, leur compensation peut actuellement être limitée par un arrêté ministériel, laissant une partie du coût à l’Unédic.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Les ministres ne pourraient donc plus plafonner ces compensations par arrêté. Les auteurs souhaitent préserver les ressources de l’assurance chômage et sa capacité de désendettement, qu’ils estiment fragilisées par la compensation partielle. La mesure porterait sur ses recettes, sans modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Le texte prévoit aussi un gage par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Amendement n° 1839 · Mme Amiot · Après l’article 12

Amendement n° 1839 de Mme Amiot après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour50 contre21 abstentions
8 nov. 2025N° 3583
Imposer une cotisation de santé aux titulaires d’un visa « visiteur » hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse
Tous les groupes

Une personne étrangère installée en France avec un visa « visiteur » peut demander la prise en charge de ses soins si elle remplit les conditions de résidence.

Le droit discuté ne prévoit pas cette cotisation propre au visa « visiteur ».

L’amendement l’imposerait aux titulaires de ce visa valant titre de séjour, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, pour ouvrir et conserver leurs droits. Le décret fixerait son montant et les exemptions nécessaires au respect des conventions internationales.

Pour, faire contribuer ces résidents au financement de leurs soins. Contre, conserver leur accès sans cette condition financière supplémentaire.

Amendement n° 1685 · M. Gernigon · Après l’article 12

Amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour79 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3582
Permettre d’exempter certains titulaires d’un visa « visiteur » de la cotisation de santé pour respecter les conventions internationales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

Sous-amendement n° 2669 · M. Christophe · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour125 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3581
Fixer un plancher à la cotisation de santé des titulaires d’un visa « visiteur » concernés, égal à cinq années de cotisations au Smic
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Sous-amendement n° 2641 · M. Ménagé · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour150 contre16 abstentions
8 nov. 2025N° 3580
Obliger les employeurs fortement soupçonnés de manquements à déclarer sans délai leurs données sociales, sous peine de pénalité
Tous les groupes

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

Amendement n° 1030 · M. Maudet · Après l’article 12

Amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour83 contre70 abstentions
8 nov. 2025N° 3579
Attribuer à la Caisse des Français de l’étranger une fraction de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 2114 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour175 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3578
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui apporter un financement pérenne, en soulignant que ces Français paient aussi la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus français du patrimoine et de placement.

L’amendement ramènerait de 0,45 à 0,36 point la fraction affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait 0,09 point à la CFE. Les auteurs évaluent ce transfert à environ 174 millions d’euros. Il modifierait le bénéficiaire des recettes, sans augmenter le taux de CSG payé par les contribuables. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2115 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2115 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour171 contre6 abstentions
8 nov. 2025N° 3577
Transférer à l’Établissement français du sang une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

L’Établissement français du sang collecte le sang, le plasma et les plaquettes. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer ses moyens.

Une part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de placement finance actuellement le remboursement de la dette sociale.

L’amendement en transférerait 0,09 point à l’établissement, en réduisant de 0,45 à 0,36 point la part consacrée à cette dette. Le taux payé ne changerait pas; aucune hausse salariale ne serait imposée.

Pour, apporter une recette aux collectes de sang et de plasma. Contre, préserver cette recette pour rembourser la dette sociale.

Amendement n° 2306 · M. Davi · Après l’article 12

Amendement n° 2306 de M. Davi après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour155 contre10 abstentions
8 nov. 2025N° 3574
Affecter pendant trois ans aux services d’incendie et de secours une fraction de taxe sur les assurances destinée aux allocations familiales
Tous les groupes

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 1629 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour160 contre9 abstentions
8 nov. 2025N° 3573
Réduire à 12 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

Amendement n° 1828 · M. Dessigny · Après l’article 12

Amendement n° 1828 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3572
Réduire à 11,8 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Amendement n° 1628 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3571
Réduire à 10,3 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Amendement n° 418 · M. Descoeur · Après l’article 12

Amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour158 contre11 abstentions
8 nov. 2025N° 3570
Attribuer aux départements une part de la CSG pour financer la perte d’autonomie et le handicap
Tous les groupes

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Amendement n° 14 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour109 contre7 abstentions
8 nov. 2025N° 3569
Réaffecter des recettes entre les branches de la sécurité sociale pour soutenir notamment la maladie et les retraites
Tous les groupes

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour119 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3568
Supprimer les réaffectations de recettes prévues entre l’État et les branches de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

Amendement n° 943 · Mme Leboucher · Article 12

Amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour137 contre0 abstentions
7 nov. 2025N° 3554
Soumettre les opérateurs de paris hippiques à la contribution sur les dépenses publicitaires finançant l’Assurance maladie
Tous les groupes

Une contribution sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent finance l’Assurance maladie. Les paris hippiques en sont exclus. L’amendement supprimerait cette exemption pour les paris hippiques en points de vente comme en ligne, à compter du 1er janvier 2026.

Les opérateurs concernés devraient ainsi contribuer au titre de leurs investissements publicitaires. Le changement porterait sur les activités soumises à la contribution, sans en modifier le taux ni créer une taxe directement prélevée sur les mises des parieurs.

Les auteurs estiment cette exclusion injustifiée au regard des risques d’addiction et du poids économique des paris hippiques. Ils soulignent que les paris sportifs sont eux aussi vendus en points de vente et sur internet, sans bénéficier de cette exemption.

Amendement n° 941 · Mme Leboucher · Après l’article 11

Amendement n° 941 de Mme Leboucher après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour106 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3553
Imposer aux vendeurs de boissons alcoolisées un prix minimum de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur
Tous les groupes

Le vin, la bière, le cidre et les spiritueux appartiennent aux catégories de boissons visées par l’amendement.

Le texte créerait un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur. Une bouteille de vin de 75 cl à 12 % contient ainsi 9 cl d’alcool pur : son prix plancher serait de 5,40 euros.

Un décret préciserait l’application. Le surplus de recettes serait destiné à l’assurance maladie, sans mécanisme de collecte détaillé dans l’amendement.

Pour, agir sur le prix des alcools les moins chers afin de décourager leur consommation. Contre, conserver la liberté des vendeurs de fixer leurs prix sous ce seuil.

Amendement n° 377 · M. Davi · Après l’article 11

Amendement n° 377 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour117 contre23 abstentions
7 nov. 2025N° 3552
Faire payer aux annonceurs une contribution de 10 % sur leurs publicités pour des aliments trop sucrés, salés ou gras
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution à la charge des annonceurs pour les publicités et activités promotionnelles en faveur d’aliments et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Elle serait calculée au taux de 10 % sur les dépenses annuelles d’émission et de diffusion des messages, hors remises et TVA, et non sur les ventes des produits.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de l’État de 10 % pour les frais de recouvrement. Les modalités seraient précisées par décret après avis de Santé publique France. Les auteurs invoquent l’influence de ces publicités sur l’alimentation des enfants et jugent insuffisantes les démarches volontaires des industriels. La mesure taxerait ces campagnes sans les interdire.

Amendement n° 404 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 11

Amendement n° 404 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour99 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3550
Obliger les annonceurs à afficher le Nutri-Score dans les publicités alimentaires ou à payer une contribution à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le Nutri-Score est une échelle visuelle indiquant la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, sa mention sur les emballages reste facultative pour respecter le droit européen. Ils souhaitent mieux informer les consommateurs et inciter les fabricants à améliorer leurs produits.

L’amendement imposerait cette information dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls les messages émis, diffusés et reçus en France seraient concernés.

Les annonceurs pourraient ne pas afficher le Nutri-Score en payant une contribution de 5 % de leurs dépenses annuelles de diffusion publicitaire hors TVA et réductions. Pour les promotions imprimées, elle porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente, hors TVA et réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 1,5 % pour frais de recouvrement.

Amendement n° 457 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 457 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour131 contre8 abstentions
7 nov. 2025N° 3549
Exempter les annonceurs de produits sous signe de qualité du Nutri-Score publicitaire et de la contribution correspondante
Tous les groupes

L’amendement principal imposerait le Nutri-Score, une information sur la qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires, sauf paiement d’une contribution de 5 % des dépenses concernées à la Sécurité sociale.

Le sous-amendement dispenserait de cette obligation et de cette contribution les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité figurant sur une liste définie par décret. Son dispositif serait donc plus large que les seules appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, dites AOP et IGP, visées dans ses motifs.

Les auteurs jugent le Nutri-Score inadapté notamment aux fromages sous AOP ou IGP, dont les recettes sont contraintes par des cahiers des charges. Ils craignent que leurs mauvaises notes nutritionnelles soient confondues avec une absence de qualité et nuisent aux ventes. L’exemption permettrait de promouvoir ces produits sans fournir cette information nutritionnelle ni payer la contribution.

Sous-amendement n° 2603 · M. Descoeur · Après l’article 11

Sous-amendement n° 2603 de M. Descoeur après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour123 contre28 abstentions
Recherche et périmètre

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