Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 289
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,8 %
Rang 398 / 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 562 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 58 désaccords 1 511 / 1 569 positions identiques
Amendements votés
1 289
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,8 % 1 562 / 9 855 scrutins
Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 398 sur 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
1 511 scrutins
Position différente
58 scrutins (3,7 %)

Sur 1 569 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4753

    Demander au Gouvernement un rapport sur les effets du renouvellement automatique des titres de séjour sur l’attractivité migratoire

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 16 · M. Jacobelli · Après l’article 2

    Amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  2. Scrutin n° 4752

    Demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences budgétaires et administratives du renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 15 · M. Jacobelli · Après l’article 2

    Amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  3. Scrutin n° 4750

    Demander au Gouvernement un rapport sur les effets du renouvellement automatique des titres de séjour sur la sécurité intérieure

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · M. Jacobelli · Après l’article 2

    Amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  4. Scrutin n° 4749

    Ne plus obliger l’administration à informer les étrangers lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement de leur titre de longue durée

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 5 · M. Gery · Article 2

    Amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  5. Scrutin n° 4748

    Interdire le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée et soumettre leurs titulaires à des conditions cumulatives strictes

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 12 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  6. Scrutin n° 4746

    Supprimer le renouvellement automatique prévu pour les titulaires de cartes de séjour pluriannuelles et de cartes de résident

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · M. Pauget · Article premier

    Amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 572 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
852 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
631 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
89 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,8 %
1 562 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 572 participations.

Pour85254,2 %
Contre63140,1 %
Abstention895,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Baptiste · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197720101210
novembre 242697070301260
décembre 24376110290
janvier 251663121201120
février 25190123001750
mars 253123117202620
avril 253452239102830
mai 256681720206290
juin 256672220306220
juillet 251801615201470
septembre 251010000
octobre 252675123701860
novembre 251 1171241462608210
décembre 25509119921602820
janvier 26336154303140
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 2632853103190
mai 2692320009210
juin 266951933206410
juillet 265316126704370
octobre 261 02510870508420
novembre 26419417503660
Total9 8788526318908 3060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Baptiste, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,9 %pour 40 favorables / 77 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
9,1 % 7 / 77 participations
Absence de vote
90,5 % 733 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,8 %pour 121 favorables / 276 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 140 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
85 % 1 562 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,5 %pour 48 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 41 / 97 participations
Abstention
8,2 % 8 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat61,8 %pour 47 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 27 / 76 participations
Abstention
2,6 % 2 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,8 %pour 431 favorables / 709 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 239 / 709 participations
Abstention
5,5 % 39 / 709 participations
Absence de vote
75,4 % 2 171 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 127 favorables / 237 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 104 / 237 participations
Abstention
2,5 % 6 / 237 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,1 %pour 144 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 110 / 266 participations
Abstention
4,5 % 12 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,4 %pour 27 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 18 / 47 participations
Abstention
4,3 % 2 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,5 %pour 23 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 91 / 256 participations
Abstention
10,9 % 28 / 256 participations
Absence de vote
87 % 1 719 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,5 %pour 92 favorables / 172 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 70 / 172 participations
Abstention
5,8 % 10 / 172 participations
Absence de vote
81,5 % 759 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 75 favorables / 165 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 77 / 165 participations
Abstention
7,9 % 13 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 678 / 842 scrutins retenus
1 572 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 janv. 2025N° 572
Prolonger les droits sociaux des habitants de Mayotte et assouplir les démarches pour en bénéficier
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 571
Conditionner le maintien automatique des prestations sociales à Mayotte aux démarches régulièrement accomplies pour la période précédente
Tous les groupes

Après Chido, des habitants de Mayotte ne peuvent plus renouveler leurs dossiers de prestations sociales.

Un vote précédent prolongerait jusqu’au 30 juin 2025 le maintien de droits des assurés résidents et de leurs ayants droit expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans nouvelles formalités.

L’amendement réserverait ce maintien automatique aux personnes ayant régulièrement accompli les démarches pour la période précédente. Il ne demanderait pas de refaire immédiatement ces formalités.

Pour, réserver cette prolongation aux dossiers antérieurement en règle afin de prévenir les abus. Contre, conserver le texte sans cette condition supplémentaire, que le Gouvernement estime déjà satisfaite.

Amendement n° 220 · Mme Youssouffa · Article 21

Amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour102 contre11 abstentions
21 janv. 2025N° 570
Maintenir jusqu’au 30 juin 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte sans démarches de renouvellement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.

Amendement n° 68 · Mme Trouvé · Article 21

Amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour41 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 569
Prolonger les allocations des demandeurs d’emploi de Mayotte et les délais pour ouvrir des droits au chômage
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits aux allocations visées à compter du 1er décembre 2024 continueraient à les percevoir jusqu’au 31 mars 2025, même sans remplir les conditions d’une nouvelle indemnisation. Un décret pourrait prolonger ce maintien jusqu’au 31 décembre 2025, selon la situation sociale et les conditions matérielles locales.

Pour les personnes privées d’emploi pendant cette période, des périodes de travail plus anciennes pourraient être prises en compte pour vérifier leur droit à une nouvelle indemnisation. La période examinée serait allongée du nombre de jours entre le 1er décembre 2024 et la fin de la prolongation. Le délai de douze mois après la fin du contrat pour s’inscrire ou demander l’allocation serait allongé d’autant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour1 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 568
Ouvrir aux travailleurs indépendants de Mayotte l’accès à l’action sanitaire et sociale de leur protection sociale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de rendre les travailleurs indépendants de Mayotte visés par l’ordonnance de sécurité sociale éligibles à l’action sanitaire et sociale de la protection sociale des indépendants. Leurs demandes seraient déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui verserait les aides décidées par une instance régionale désignée par le ministre.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les aides pourraient être attribuées sans demande préalable et traitées par un autre organisme désigné par le ministre. L’article serait applicable à compter du 14 décembre 2024. Il ne précise ni les montants ni la nature détaillée des aides. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 567
Suspendre les paiements de cotisations sociales des employeurs et indépendants de Mayotte et permettre l’étalement ou l’abandon de dettes
Tous les groupes

Le texte de référence suspendrait jusqu’à fin 2025 le paiement des cotisations sociales dues pour l’activité à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Cette suspension pourrait durer jusqu’à fin 2026. Les poursuites et le calcul des pénalités seraient suspendus, mais les déclarations resteraient obligatoires.

Un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, permettrait d’étaler les dettes sur cinq ans au maximum. Des abandons pourraient concerner les cotisations patronales du 14 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et les cotisations personnelles des indépendants pour 2024 et 2025, notamment en cas de baisse majeure et durable du chiffre d’affaires imputable aux événements climatiques du 14 décembre 2024. La part salariale devrait être payée ou intégrée à l’échéancier, non effacée.

Ces abandons seraient soumis à justificatifs et au respect des obligations de déclaration et de paiement. La suspension ne serait pas un effacement automatique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 566
Permettre aux employeurs et indépendants concernés à Mayotte d’étaler leurs dettes de cotisations sociales sur dix ans plutôt que cinq
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une suspension du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants concernés à Mayotte, y compris dans les secteurs agricole et maritime. Il prévoit ensuite un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des dettes sociales, d’une durée maximale de cinq ans.

L’amendement porterait cette durée maximale à dix ans. Les cotisations incluses dans le plan pourraient donc être remboursées sur une période plus longue, sans être effacées par cette seule modification. L’exposé présente un objectif de stabilité pour les entreprises et de soutien à l’investissement, mais décrit une prolongation de zone franche. Le dispositif modifierait en réalité la durée du remboursement des dettes sociales, et non celle d’avantages fiscaux liés à une zone franche.

Amendement n° 126 · M. Ciotti · Article 18

Amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour90 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 565
Exonérer les employeurs et indépendants concernés à Mayotte des cotisations sociales visées plutôt que reporter leur paiement
Tous les groupes

Le projet de loi suspendrait jusqu’au 31 décembre 2025 le paiement des cotisations et contributions sociales restant dues au 14 décembre 2024 et de celles dues depuis cette date, pour l’activité exercée à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Une suspension reporte le paiement sans supprimer la dette.

L’amendement remplacerait cette suspension par une exonération, qui dispenserait de payer les sommes visées. Il supprimerait aussi la possibilité de prolonger l’échéance jusqu’à fin 2026. Les auteurs jugent un simple report insuffisant pour préserver l’activité économique mahoraise.

Le dispositif maintiendrait toutefois les autres dispositions sur les échéanciers et remises de dettes, sans préciser leur articulation avec l’exonération. Il ajouterait un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en fixer le montant.

Amendement n° 106 · M. Maillot · Article 18

Amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour81 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 562
Suspendre jusqu’à fin 2025 le recouvrement à Mayotte des créances confiées aux Finances publiques
Tous les groupes

Après Chido, des particuliers fiscalement domiciliés à Mayotte et des entreprises y ayant leur siège doivent des sommes recouvrées par les Finances publiques.

Un amendement déjà adopté suspendrait ce recouvrement jusqu’au 31 mars 2025, avec prolongation possible par décret jusqu’à fin décembre.

L’amendement inscrirait directement le 31 décembre 2025 dans la loi. Il conserverait la possibilité de viser tout ou partie des redevables selon leur situation économique et financière. Les dettes ne seraient pas effacées.

Pour, donner davantage de visibilité aux sinistrés. Contre, le Gouvernement défend une prolongation décidée par décret selon l’évolution de la situation.

Amendement n° 149 · Mme Bamana · Article 17

Amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour86 contre7 abstentions
21 janv. 2025N° 561
Suspendre le recouvrement des créances publiques dues par les contribuables de Mayotte jusqu’au 31 mars 2025
Tous les groupes

Le texte en discussion suspend jusqu’au 31 mars 2025 certains délais juridiques liés au recouvrement des créances publiques dues par les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte. Ces délais déterminent notamment quand une action devient trop tardive pour être engagée.

L’amendement remplacerait cette suspension des délais par une suspension du recouvrement lui-même par les comptables publics, pour les créances visées en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite. Ses auteurs veulent permettre aux contribuables dont les revenus ont baissé après le cyclone Chido de suspendre leurs remboursements. Ils craignent que la rédaction initiale donne surtout davantage de temps à l’administration pour récupérer les sommes dues. La suspension proposée ne constituerait pas une annulation des dettes.

Amendement n° 117 · M. Mathiasin · Article 17

Amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour29 contre111 abstentions
21 janv. 2025N° 560
Renforcer le contrôle par l’État de l’utilisation des dons destinés à la solidarité envers Mayotte et ses habitants
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt renforcée pour certains dons destinés à l’aide après le cyclone Chido. Les organismes bénéficiaires fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à leur logement, notamment par la reconstruction d’habitations devenues inhabitables.

L’amendement obligerait les services de l’État à instaurer un contrôle renforcé des organismes d’intérêt général recevant des dons. Ils devraient vérifier que ces fonds sont exclusivement affectés aux actions de solidarité envers Mayotte et ses habitants définies dans le chapitre. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes et escroqueries. Le texte ne précise ni les moyens de contrôle supplémentaires, ni leur fréquence, ni de nouvelles sanctions.

Amendement n° 78 · M. Gosselin · Après l’article 16

Amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour106 contre1 abstention
21 janv. 2025N° 559
Porter à 70 % la réduction d’impôt des entreprises pour certains dons d’aide à Mayotte après le cyclone Chido
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Amendement n° 115 · M. Pradié · Après l’article 16

Amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour97 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 558
Porter à 70 % la réduction d’impôt des entreprises donnant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique pour Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.

Amendement n° 255 · M. Gosselin · Après l’article 16

Amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour95 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 557
Porter de 60 à 75 % la réduction d’impôt des entreprises sur leurs deux premiers millions d’euros de dons aux organismes d’intérêt général aidant les victimes de Chido à Mayotte
Tous les groupes

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

Amendement n° 84 · M. Dive · Après l’article 16

Amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour96 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 556
Porter de 60 à 75 % la réduction d’impôt des entreprises sur leurs deux premiers millions d’euros de dons aux associations et fondations reconnues d’utilité publique aidant les victimes de Chido à Mayotte
Tous les groupes

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Amendement n° 171 · Mme Youssouffa · Après l’article 16

Amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour91 contre5 abstentions
21 janv. 2025N° 549
Limiter les niveaux de sous-traitance des entreprises réalisant les travaux nécessaires après la calamité naturelle à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour19 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 548
Limiter à deux rangs la sous-traitance des entreprises pour tous les marchés de travaux de reconstruction à Mayotte
Tous les groupes

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Amendement n° 254 · M. Gosselin · Article 13 bis

Amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour74 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 547
Obliger les titulaires des marchés publics de reconstruction à Mayotte à confier une part des travaux aux PME et artisans locaux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà des possibilités de réserver certains marchés aux entreprises mahoraises et, pour certaines missions globales, une part minimale de 30 % confiée à des entreprises locales, sous conditions. Ces marchés servent à reconstruire ou réparer les équipements publics et les bâtiments touchés par le cyclone des 13 et 14 décembre 2024.

L’amendement imposerait, pour les marchés publics de travaux nécessaires à cette reconstruction, une part minimale d’exécution confiée par l’entreprise titulaire à des PME ou artisans locaux. Cette part serait fixée par décret, sans pourcentage inscrit dans l’amendement. Les auteurs souhaitent que l’activité de reconstruction bénéficie directement à l’économie mahoraise, en invoquant notamment un chômage de 37 % et un taux de pauvreté de 77 %.

Amendement n° 34 · Après l’article 13

Amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour25 contre5 abstentions
21 janv. 2025N° 546
Permettre aux acheteurs publics de confier ensemble conception et construction à Mayotte et de réserver des marchés aux entreprises locales
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de confier à un même opérateur la conception et la construction ou l’aménagement de certains équipements publics et bâtiments, sans remplir les conditions habituelles citées par l’article. La liste des ouvrages concernés dépend d’un article non disponible.

Les acheteurs pourraient réserver jusqu’à un tiers de ces marchés aux entreprises et artisans dont le siège était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Les autres candidats devraient présenter un plan de sous-traitance, en motivant notamment l’absence de recours aux petites et moyennes entreprises locales. Pour les titulaires qui ne sont ni une PME ni un artisan, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel serait confiée aux entreprises visées, sauf impossibilité liée au secteur économique.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
146 pour0 contre0 abstentions
20 janv. 2025N° 537
Raccourcir les délais d’examen des autorisations d’urbanisme pour les projets relevant du régime dérogatoire à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à un mois l’examen des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, et à quinze jours celui des déclarations préalables. L’administration aurait cinq jours pour signaler les pièces manquantes. Les projets concernés devraient être présentés comme relevant d’un régime dérogatoire, avec une justification spécifique des adaptations envisagées.

Les organismes consultés auraient quinze jours pour répondre, leur silence valant avis favorable ou accord tacite. Des prolongations resteraient prévues, notamment jusqu’à quarante-cinq jours pour une procédure de participation du public. L’information passerait par un affichage en mairie et sur le terrain, une publication en ligne et, temporairement, une consultation sur papier.

Les dispositions définissant les projets éligibles manquent et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre14 abstentions
20 janv. 2025N° 536
Autoriser la reconstruction de bâtiments légalement édifiés à Mayotte malgré certaines règles locales d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour0 contre17 abstentions
20 janv. 2025N° 535
Délimiter pour deux ans les reconstructions bénéficiant des règles dérogatoires à Mayotte, en excluant l’habitat informel
Tous les groupes

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour0 contre15 abstentions
20 janv. 2025N° 534
Ne plus obliger les acheteurs de tôles à Mayotte à fournir des justificatifs ni les vendeurs à tenir un registre
Tous les groupes

L’article discuté imposerait jusqu’au 31 décembre 2025 aux particuliers achetant des tôles de construction auprès d’une entreprise à Mayotte de présenter un titre d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration les engageant à réparer leur logement. Les vendeurs devraient tenir un registre consultable par les forces de l’ordre. Un manquement pourrait entraîner une fermeture préfectorale de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait ces obligations et sanctions. Ses auteurs craignent que ces contrôles entravent la reconstruction des logements précaires, notamment pour les personnes migrantes sans titre d’identité qui redouteraient une expulsion en achetant des matériaux. Supprimer cet article ne supprimerait pas, à lui seul, l’arrêté préfectoral restreignant déjà les ventes évoqué par les auteurs.

Amendement n° 25 · Mme Abomangoli · Article 4 bis

Amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour102 contre11 abstentions
20 janv. 2025N° 531
Permettre à l’État de prendre en charge les travaux des écoles publiques de Mayotte avec l’accord des communes
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux et l’équipement des écoles publiques de communes désignées selon les dégâts causés par Chido, avec leur accord. Cette mission durerait jusqu’au 31 décembre 2027, avec une prolongation possible par convention pour les opérations inachevées.

Le responsable des travaux devrait adapter les bâtiments au climat et aux risques naturels, réduire la chaleur et assurer l’accès à plusieurs points d’eau potable. Toute nouvelle école, son implantation et son nombre de classes nécessiteraient l’accord exprès de la commune.

Les biens scolaires seraient temporairement mis à disposition de l’État, puis remis aux collectivités. Les communes conserveraient notamment leurs emprunts antérieurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour0 contre0 abstentions
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