Christian Baptiste

Selon les auteurs, les titulaires étrangers d’un visa de long séjour « visiteur » peuvent accéder à la protection universelle maladie, qui prend en charge leurs frais de santé, après trois mois de résidence stable et régulière. Ils souhaitent faire participer financièrement ces personnes, notamment les retraités percevant leur pension à l’étranger.

L’amendement imposerait une cotisation spécifique aux titulaires de ce visa valant titre de séjour qui sont ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait aussi bien l’ouverture que le maintien des droits à la prise en charge des soins. Le montant et les modalités seraient fixés par décret. La mesure ne se limiterait donc pas aux retraités cités dans l’exposé et ajouterait une condition financière pour conserver cette couverture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui apporter un financement pérenne, en soulignant que ces Français paient aussi la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus français du patrimoine et de placement.

L’amendement ramènerait de 0,45 à 0,36 point la fraction affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait 0,09 point à la CFE. Les auteurs évaluent ce transfert à environ 174 millions d’euros. Il modifierait le bénéficiaire des recettes, sans augmenter le taux de CSG payé par les contribuables. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

L’Établissement français du sang (EFS) assure la collecte du sang, du plasma et des plaquettes ainsi que la sécurité de la chaîne transfusionnelle. Selon les auteurs, ses difficultés financières freinent les recrutements et la collecte de plasma, nécessaire à la fabrication de médicaments. Ils signalent notamment des collectes annulées en 2025 faute de personnel médical.

L’amendement lui attribuerait directement une fraction de prélèvements sociaux correspondant à un taux de 0,09 %, en ramenant de 0,45 % à 0,36 % la fraction actuellement affectée à un autre bénéficiaire. Il réorienterait donc des recettes existantes plutôt que relever le taux payé. Les auteurs évaluent l’apport à 174 millions d’euros supplémentaires, pour soutenir les rémunérations et faire face aux emprunts. Le dispositif ne créerait toutefois pas une dotation de l’assurance maladie, contrairement à leur présentation. La hausse de taxe sur les tabacs prévue en compensation constitue un gage formel.

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

Une contribution sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent finance l’Assurance maladie. Les paris hippiques en sont exclus. L’amendement supprimerait cette exemption pour les paris hippiques en points de vente comme en ligne, à compter du 1er janvier 2026.

Les opérateurs concernés devraient ainsi contribuer au titre de leurs investissements publicitaires. Le changement porterait sur les activités soumises à la contribution, sans en modifier le taux ni créer une taxe directement prélevée sur les mises des parieurs.

Les auteurs estiment cette exclusion injustifiée au regard des risques d’addiction et du poids économique des paris hippiques. Ils soulignent que les paris sportifs sont eux aussi vendus en points de vente et sur internet, sans bénéficier de cette exemption.

L’amendement instaurerait un prix minimum de vente pour les boissons des catégories 3°, 4° et 5° du code de la santé publique. Le seuil serait de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur, et non par centilitre de boisson. Le prix plancher dépendrait donc de la quantité d’alcool contenue dans le produit.

Les auteurs cherchent à réduire les dommages sanitaires liés à l’alcool. Ils s’appuient notamment sur une évaluation écossaise faisant état d’une baisse des ventes, des décès et des hospitalisations attribuables à l’alcool après l’instauration d’un prix minimum. Ces résultats concernent l’expérience écossaise, pas une estimation des effets de l’amendement en France.

Le texte affecterait le surplus de recettes à la branche maladie de la Sécurité sociale. Un décret préciserait les conditions d’application, le dispositif ne détaillant pas comment ce surplus serait collecté.

L’amendement créerait une contribution à la charge des annonceurs pour les publicités et activités promotionnelles en faveur d’aliments et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Elle serait calculée au taux de 10 % sur les dépenses annuelles d’émission et de diffusion des messages, hors remises et TVA, et non sur les ventes des produits.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de l’État de 10 % pour les frais de recouvrement. Les modalités seraient précisées par décret après avis de Santé publique France. Les auteurs invoquent l’influence de ces publicités sur l’alimentation des enfants et jugent insuffisantes les démarches volontaires des industriels. La mesure taxerait ces campagnes sans les interdire.

Le Nutri-Score est une échelle visuelle indiquant la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, sa mention sur les emballages reste facultative pour respecter le droit européen. Ils souhaitent mieux informer les consommateurs et inciter les fabricants à améliorer leurs produits.

L’amendement imposerait cette information dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls les messages émis, diffusés et reçus en France seraient concernés.

Les annonceurs pourraient ne pas afficher le Nutri-Score en payant une contribution de 5 % de leurs dépenses annuelles de diffusion publicitaire hors TVA et réductions. Pour les promotions imprimées, elle porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente, hors TVA et réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 1,5 % pour frais de recouvrement.

L’amendement principal imposerait le Nutri-Score, une information sur la qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires, sauf paiement d’une contribution de 5 % des dépenses concernées à la Sécurité sociale.

Le sous-amendement dispenserait de cette obligation et de cette contribution les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité figurant sur une liste définie par décret. Son dispositif serait donc plus large que les seules appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, dites AOP et IGP, visées dans ses motifs.

Les auteurs jugent le Nutri-Score inadapté notamment aux fromages sous AOP ou IGP, dont les recettes sont contraintes par des cahiers des charges. Ils craignent que leurs mauvaises notes nutritionnelles soient confondues avec une absence de qualité et nuisent aux ventes. L’exemption permettrait de promouvoir ces produits sans fournir cette information nutritionnelle ni payer la contribution.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, son affichage sur les emballages est recommandé mais non obligatoire. L’amendement imposerait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs qui ne respecteraient pas cette obligation paieraient une contribution de 5 % sur leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA et réductions, et non sur leurs ventes alimentaires. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les auteurs cherchent à mieux éclairer les choix des consommateurs et à inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Le mécanisme permettrait toutefois de payer la contribution plutôt que d’afficher l’information.

Les auteurs dénoncent la présence de sucres ajoutés dans l’alimentation des tout-petits, alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison de ces aliments, gratuite ou payante, en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, elle serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation hors tabac.

Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La contribution porterait sur les produits contenant des sucres ajoutés, et non sur l’ensemble des aliments naturellement sucrés. Elle ne fixerait pas leur prix de vente aux familles.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité. Ils soulignent la présence de sucres ajoutés dans certains aliments infantiles, malgré l’existence d’alternatives sans sucre ajouté et les recommandations de l’OMS qu’ils citent.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement créerait une contribution sur les préparations non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle serait payée par la personne réalisant leur première livraison en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà.

Ces tarifs seraient revalorisés annuellement selon l’inflation hors tabac. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le texte ne fixerait pas les prix de vente aux familles.

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.