Tous les députés

Christelle Minard

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 823
Rang 2 / 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 / 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 3 / 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 098 / 6 910 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 106 désaccords 1 977 / 2 083 positions identiques
Amendements votés
1 823
Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 098 / 6 910 scrutins
Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 3 sur 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 977 scrutins
Position différente
106 scrutins (5,1 %)

Sur 2 083 scrutins comparables, du au .

Voir les 106 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 977 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7813

    Conditionner la couverture du décès par l’assurance à une décision d’aide à mourir prise après un an de contrat

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1154 · Mme Pollet l'article 19 · Article 19

    Amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7812

    Faire prendre en charge l’aide à mourir par l’assurance maladie et encadrer les rémunérations des professionnels

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7810

    Punir les personnes qui exercent des pressions pour pousser quelqu’un à recourir à l’aide à mourir

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1278 · M. Meurin · Article 17

    Amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7809

    Punir les pressions pour recourir à l’aide à mourir sans pénaliser l’information sur ses modalités

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1112 · M. Bernhardt · Article 17

    Amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7808

    Sanctionner les personnes qui entravent l’aide à mourir par des pressions ou une désinformation intentionnelle

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1362 · M. Clouet · Article 17

    Amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7805

    Sanctionner ceux qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou font pression sur une personne pour qu’elle y recoure

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 4 · M. Simion · Article 17

    Amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 juil. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 923 scrutins pendant ses mandats · 2 098 participations.

Taux de vote pour

41,5 %
870 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 073 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
155 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 098 / 6 910 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 098 participations.

Pour87041,5 %
Contre1 07351,1 %
Abstention1557,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christelle Minard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
juillet 25980000980
septembre 251100000
octobre 252673213460950
novembre 251 1175897709550
décembre 2550969117503180
janvier 263362978002290
février 26545242941401950
mars 261291112001060
avril 263281328002870
mai 26923902061706100
juin 2669515826305080
juillet 265319688703400
octobre 261 025521208307700
novembre 2641919731303140
Total6 9238701 07315504 8250

Mandats retenus : du 8 juil. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christelle Minard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 107 favorables / 331 voix retenues · 678 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 209 / 331 participations
Abstention
4,5 % 15 / 331 participations
Absence de vote
51,1 % 346 / 677 scrutins retenus
Autres scrutins42,5 %pour 88 favorables / 207 voix retenues · 1 359 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 112 / 207 participations
Abstention
3,4 % 7 / 207 participations
Absence de vote
84,7 % 1 150 / 1 357 scrutins retenus
Éducation25,5 %pour 12 favorables / 47 voix retenues · 227 scrutins du mandat
Contre
66 % 31 / 47 participations
Abstention
8,5 % 4 / 47 participations
Absence de vote
79,3 % 180 / 227 scrutins retenus
Énergie & climat31,9 %pour 51 favorables / 160 voix retenues · 555 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 99 / 160 participations
Abstention
6,3 % 10 / 160 participations
Absence de vote
71 % 392 / 552 scrutins retenus
Impôts & budget25,9 %pour 147 favorables / 568 voix retenues · 2 374 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 394 / 568 participations
Abstention
4,8 % 27 / 568 participations
Absence de vote
76 % 1 803 / 2 371 scrutins retenus
Institutions42,1 %pour 82 favorables / 195 voix retenues · 744 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 108 / 195 participations
Abstention
2,6 % 5 / 195 participations
Absence de vote
73,3 % 536 / 731 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 211 favorables / 478 voix retenues · 1 487 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 243 / 478 participations
Abstention
5 % 24 / 478 participations
Absence de vote
67,9 % 1 009 / 1 487 scrutins retenus
Mobilités38,3 %pour 23 favorables / 60 voix retenues · 290 scrutins du mandat
Contre
60 % 36 / 60 participations
Abstention
1,7 % 1 / 60 participations
Absence de vote
79,3 % 230 / 290 scrutins retenus
Pouvoir d’achat37,1 %pour 13 favorables / 35 voix retenues · 163 scrutins du mandat
Contre
60 % 21 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
78,5 % 128 / 163 scrutins retenus
Santé67,8 %pour 389 favorables / 574 voix retenues · 1 354 scrutins du mandat
Contre
27,2 % 156 / 574 participations
Abstention
5,1 % 29 / 574 participations
Absence de vote
57,6 % 780 / 1 354 scrutins retenus
Solidarités & logement34,7 %pour 87 favorables / 251 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 81 / 251 participations
Abstention
33,1 % 83 / 251 participations
Absence de vote
64,9 % 464 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 62 favorables / 170 voix retenues · 655 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 97 / 170 participations
Abstention
6,5 % 11 / 170 participations
Absence de vote
74 % 485 / 655 scrutins retenus
2 098 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8196
Autoriser les agents privés de sécurité à inspecter visuellement les véhicules entrant dans certains sites, avec l’accord du conducteur
Tous les groupes

Selon l’exposé, les agents privés de sécurité ne peuvent actuellement inspecter les véhicules personnels et leurs coffres qu’à l’entrée de certains grands événements. L’amendement étendrait cette possibilité, à la demande des gestionnaires, notamment aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles de plus de 300 spectateurs et aux installations d’importance vitale. Le préfet pourrait aussi désigner temporairement d’autres lieux en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

L’inspection nécessiterait l’accord exprès du conducteur et exclurait les véhicules aménagés pour l’habitation. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, sans exclure un accès sans celui-ci pour ses occupants. Les auteurs cherchent à renforcer la sécurité des accès et à réduire la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Le périmètre proposé répondrait aussi aux réserves du Conseil d’État sur le respect de la vie privée qu’aurait soulevées une autorisation générale.

Amendement n° 909 · Gouvernement · Article 20

Amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8195
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique de leurs images de vidéoprotection
Tous les groupes

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

Amendement n° 844 · M. Midy · Après l’article 19

Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8194
Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030
Tous les groupes

Des logiciels analysent les images de caméras autorisées, y compris celles de drones, pour alerter les services de sécurité. L’amendement prolongerait l’expérimentation de fin 2027 à fin 2030 et l’étendrait au-delà des grands événements, à des bâtiments ou lieux ouverts au public exposés au terrorisme ou à des atteintes graves aux personnes. La reconnaissance faciale resterait interdite.

Pour, c’est prolonger et étendre ce dispositif ; Contre, c’est conserver ses limites actuelles.

Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8193
Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8192
Tester l’analyse automatique des trajets pour repérer les vols et la criminalité organisée
Tous les groupes

Pendant trois ans, des policiers et gendarmes habilités des services de renseignement pourraient analyser automatiquement les passages de véhicules pour repérer la criminalité organisée, les vols de voitures et les vols aggravés.

Les données seraient analysées jusqu’à quatre mois, sans utiliser les photos des occupants. Le logiciel produirait des alertes, sans pouvoir décider seul de poursuites.

Pour, c’est autoriser ce test ; Contre, c’est conserver les usages actuels des lecteurs de plaques.

Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour20 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8191
Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8190
Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an
Tous les groupes

Police, gendarmerie et douanes pourraient utiliser les lecteurs de plaques pour davantage d’infractions, dont les escroqueries, les refus de s’arrêter aux contrôles et les dépôts illégaux de déchets. Elles pourraient aussi obtenir des données de dispositifs publics ou privés.

La conservation passerait à un an. Après un mois, l’accès nécessiterait un magistrat pour les enquêtes prévues. Les occupants pourraient être photographiés, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est étendre cet outil ; Contre, c’est conserver son cadre actuel.

Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8189
Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8188
Obliger les autorités à publier cinq jours avant un rassemblement l’autorisation d’y utiliser des drones de maintien de l’ordre
Tous les groupes

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Amendement n° 517 · M. Bernalicis · Après l’article 14 bis

Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8114
Préciser quels supporters peuvent se voir interdire l’accès à une enceinte sportive par arrêté
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Amendement n° 741 · M. Caure · Article 4 bis

Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8113
Supprimer l’extension des restrictions préfectorales visant les supporters et l’amende forfaitaire prévue pour leur non-respect
Tous les groupes

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Amendement n° 83 · M. Bernalicis · Article 4 bis

Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre17 abstentions
9 juil. 2026N° 8104
Prolonger les interdictions de stade en attendant le procès et élargir leur périmètre
Tous les groupes

L’interdiction préfectorale de stade couvrirait aussi les cortèges, jusqu’à vingt-quatre heures autour des matchs, et les injures publiques ou incitations à la haine. Un renouvellement serait possible si le procès arrive après son échéance : douze mois supplémentaires, sans dépasser vingt-quatre mois au total.

L’obligation de se présenter aux autorités n’exigerait plus de prouver une volonté de contourner l’interdiction, mais resterait limitée au moment du match.

Pour, c’est élargir ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 5 · M. Pauget · Article 4

Amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour68 contre40 abstentions
9 juil. 2026N° 8103
Élargir les interdictions de stade et porter leur durée maximale à deux ans
Tous les groupes

Le préfet pourrait interdire le stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine et à la discrimination. Le maximum passerait de douze à vingt-quatre mois, ou trente-six après une précédente interdiction dans les trois ans.

La mesure couvrirait aussi les cortèges et jusqu’à douze heures autour des matchs. L’obligation de se présenter aux autorités pourrait être imposée sans prouver une volonté de contourner l’interdiction.

Pour, c’est renforcer ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 840 · M. Marion · Article 4

Amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre36 abstentions
9 juil. 2026N° 8102
Permettre au préfet d’étendre les interdictions administratives de stade aux rassemblements de supporters et à de nouveaux comportements
Tous les groupes

Un préfet peut déjà interdire à un supporter l’accès aux stades pour prévenir des troubles.

L’amendement maintiendrait les plafonds de douze mois, vingt-quatre en cas de réitération.

Il couvrirait douze heures avant et après les matchs et les cortèges désignés, sauf motif familial ou professionnel légitime pour ces lieux. Il ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination ; les injures publiques ont été retirées par un sous-amendement adopté. Une seule présentation à la police ou gendarmerie pourrait être imposée sans établir d’intention de contourner l’interdiction.

Pour, élargir les moyens du préfet contre les troubles autour des matchs. Contre, conserver pour les supporters les périmètres actuels et la condition limitant le pointage.

Amendement n° 889 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre35 abstentions
9 juil. 2026N° 8101
Mettre fin à l’interdiction administrative de stade après paiement de l’amende forfaitaire pour usage festif d’engins pyrotechniques
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Sous-amendement n° 1071 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre6 abstentions
9 juil. 2026N° 8100
Encadrer le pointage des personnes interdites de stade, sauf atteinte grave et effective à la sécurité
Tous les groupes

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Sous-amendement n° 1070 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre27 abstentions
9 juil. 2026N° 8099
Maintenir la condition d’une intention manifeste de contourner l’interdiction de stade pour imposer un pointage
Tous les groupes

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

Sous-amendement n° 933 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour88 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8098
Faire cesser l’interdiction préfectorale de stade après une relaxe ou une interdiction judiciaire des mêmes lieux
Tous les groupes

L’interdiction de stade décidée par le préfet cesserait si le juge interdit les mêmes lieux dans un contrôle judiciaire. Toute relaxe définitive pour les mêmes faits y mettrait aussi fin, quel qu’en soit le motif.

Pour, c’est faire primer ces décisions judiciaires ; Contre, c’est conserver les cas actuels de fin de l’interdiction préfectorale.

Sous-amendement n° 1006 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8097
Obliger l’administration à lever l’interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Sous-amendement n° 932 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8096
Exiger une convocation pénale avant d’interdire administrativement le stade pour incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Un préfet peut interdire de stade un supporter pour prévenir des troubles.

L’amendement discuté ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination commise lors d’un match, notamment en raison de l’origine, du sexe ou de la religion. Les injures publiques en ont été retirées par un sous-amendement adopté.

Ce sous-amendement exigerait une convocation à une audience pénale avant d’utiliser ce nouveau motif. Il ne demanderait pas une condamnation et laisserait les autres motifs d’interdiction inchangés.

Pour, faire précéder cette restriction d’une procédure judiciaire visant la personne. Contre, permettre au préfet d’agir préventivement sur ce motif avant toute convocation.

Sous-amendement n° 1068 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour86 contre22 abstentions
9 juil. 2026N° 8095
Exclure les injures publiques des nouveaux motifs permettant à l’administration d’interdire une personne de stade
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Sous-amendement n° 1067 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour4 contre60 abstentions
9 juil. 2026N° 8094
Exiger une condamnation avant d’interdire administrativement le stade pour injures ou incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

Sous-amendement n° 1005 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8093
Obliger l’administration à lever une interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

Sous-amendement n° 1066 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour87 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8092
Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
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