Tous les députés

Christelle Minard

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 823
Rang 2 / 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 / 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 3 / 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 098 / 6 910 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 106 désaccords 1 977 / 2 083 positions identiques
Amendements votés
1 823
Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 098 / 6 910 scrutins
Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 3 sur 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 977 scrutins
Position différente
106 scrutins (5,1 %)

Sur 2 083 scrutins comparables, du au .

Voir les 106 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 977 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8194

    Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

    Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8193

    Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

    Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8192

    Tester l’analyse automatique des trajets pour repérer les vols et la criminalité organisée

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

    Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8191

    Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

    Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8190

    Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

    Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8189

    Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

    Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 juil. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 923 scrutins pendant ses mandats · 2 098 participations.

Taux de vote pour

41,5 %
870 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 073 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
155 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 098 / 6 910 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 098 participations.

Pour87041,5 %
Contre1 07351,1 %
Abstention1557,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christelle Minard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
juillet 25980000980
septembre 251100000
octobre 252673213460950
novembre 251 1175897709550
décembre 2550969117503180
janvier 263362978002290
février 26545242941401950
mars 261291112001060
avril 263281328002870
mai 26923902061706100
juin 2669515826305080
juillet 265319688703400
octobre 261 025521208307700
novembre 2641919731303140
Total6 9238701 07315504 8250

Mandats retenus : du 8 juil. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christelle Minard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 107 favorables / 331 voix retenues · 678 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 209 / 331 participations
Abstention
4,5 % 15 / 331 participations
Absence de vote
51,1 % 346 / 677 scrutins retenus
Autres scrutins42,5 %pour 88 favorables / 207 voix retenues · 1 359 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 112 / 207 participations
Abstention
3,4 % 7 / 207 participations
Absence de vote
84,7 % 1 150 / 1 357 scrutins retenus
Éducation25,5 %pour 12 favorables / 47 voix retenues · 227 scrutins du mandat
Contre
66 % 31 / 47 participations
Abstention
8,5 % 4 / 47 participations
Absence de vote
79,3 % 180 / 227 scrutins retenus
Énergie & climat31,9 %pour 51 favorables / 160 voix retenues · 555 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 99 / 160 participations
Abstention
6,3 % 10 / 160 participations
Absence de vote
71 % 392 / 552 scrutins retenus
Impôts & budget25,9 %pour 147 favorables / 568 voix retenues · 2 374 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 394 / 568 participations
Abstention
4,8 % 27 / 568 participations
Absence de vote
76 % 1 803 / 2 371 scrutins retenus
Institutions42,1 %pour 82 favorables / 195 voix retenues · 744 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 108 / 195 participations
Abstention
2,6 % 5 / 195 participations
Absence de vote
73,3 % 536 / 731 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 211 favorables / 478 voix retenues · 1 487 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 243 / 478 participations
Abstention
5 % 24 / 478 participations
Absence de vote
67,9 % 1 009 / 1 487 scrutins retenus
Mobilités38,3 %pour 23 favorables / 60 voix retenues · 290 scrutins du mandat
Contre
60 % 36 / 60 participations
Abstention
1,7 % 1 / 60 participations
Absence de vote
79,3 % 230 / 290 scrutins retenus
Pouvoir d’achat37,1 %pour 13 favorables / 35 voix retenues · 163 scrutins du mandat
Contre
60 % 21 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
78,5 % 128 / 163 scrutins retenus
Santé67,8 %pour 389 favorables / 574 voix retenues · 1 354 scrutins du mandat
Contre
27,2 % 156 / 574 participations
Abstention
5,1 % 29 / 574 participations
Absence de vote
57,6 % 780 / 1 354 scrutins retenus
Solidarités & logement34,7 %pour 87 favorables / 251 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 81 / 251 participations
Abstention
33,1 % 83 / 251 participations
Absence de vote
64,9 % 464 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 62 favorables / 170 voix retenues · 655 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 97 / 170 participations
Abstention
6,5 % 11 / 170 participations
Absence de vote
74 % 485 / 655 scrutins retenus
2 098 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7680
Exclure de la procédure collégiale les personnes actives dans une organisation promouvant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un collège réunissant plusieurs professionnels examine les conditions d’accès à l’aide à mourir avant la décision du médecin. D’autres professionnels intervenant auprès de la personne peuvent être invités à cette réunion.

L’amendement interdirait d’y participer ou d’y être invité à toute personne exerçant une activité ou des responsabilités dans une association ou un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre devrait déclarer l’absence de ce lien avant la réunion. Les auteurs craignent qu’un tel engagement oriente l’appréciation de la demande et présentent cette exclusion comme une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Le critère serait l’activité dans une organisation, et non la seule opinion personnelle sur l’aide à mourir.

Amendement n° 1251 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7679
Obliger les participants au collège examinant une demande d’aide à mourir à signer un procès-verbal de la réunion
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée lors d’une réunion de plusieurs professionnels.

Le texte prévoit ensuite une décision motivée du médecin responsable, mais n’impose pas de compte rendu signé par tous les participants. Il organise aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait ce compte rendu écrit obligatoire, avec la signature de chacun. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin.

Pour, garder une trace collective des échanges. Contre, conserver les obligations documentaires et le financement déjà prévus.

Amendement n° 913 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7678
Imposer la présence des deux médecins au collège d’aide à mourir et limiter la participation à distance des autres membres
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Amendement n° 321 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7677
Permettre au médecin de recueillir l’avis d’un proche ou d’un aidant sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.

Amendement n° 207 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7676
Permettre au médecin de recueillir l’avis de la famille en ligne directe sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est transmis au collège de professionnels chargé d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. La décision revient au médecin.

L’amendement remplacerait la personne de confiance et le proche aidant par la famille en ligne directe, c’est-à-dire les ascendants et descendants. La consultation resterait facultative et soumise à la demande du patient, avec le recours à un proche à défaut. Selon ses auteurs, cette modification permettrait de mieux prendre en compte les enfants éloignés géographiquement, dont ils craignent que l’avis soit écarté au profit de l’enfant présent auprès de l’établissement. Elle n’imposerait toutefois pas de consulter chaque enfant.

Amendement n° 202 · Mme Roullaud · Article 6

Amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7674
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir lorsque le patient le demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Amendement n° 911 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7673
Obliger le médecin, sur demande du patient, à consulter son entourage sur sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte permet au médecin de recueillir, si le patient le demande, l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut de l’un de ses proches. Cet avis est communiqué au collège de professionnels réuni pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire si le patient la demande. Ainsi, le médecin ne pourrait plus choisir de ne pas recueillir cet avis. À défaut de personne de confiance ou de proche aidant, il consulterait « les proches » plutôt qu’un seul proche, sans précision sur leur nombre ou leur sélection. Le patient conserverait l’initiative de la consultation et la décision sur l’aide à mourir resterait prise par le médecin.

Amendement n° 910 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7672
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance ou un proche aidant sur l’aide à mourir, sauf opposition du patient
Tous les groupes

L’entourage peut donner un avis sur la demande d’aide à mourir d’un patient.

Le texte permet au médecin de le recueillir à la demande du patient, puis de le transmettre aux professionnels chargés de l’évaluation.

L’amendement imposerait l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, sauf opposition du patient, et supprimerait le recours à un autre proche. Il exclurait aussi la procédure d’évaluation et de préparation des règles prévues de remboursement des frais et de rémunération. L’entourage ne déciderait pas.

Pour, consulter l’entourage par défaut. Contre, conserver l’initiative du patient et la prise en charge prévue.

Amendement n° 584 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour61 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7670
Supprimer la condition précisant quand le médecin doit associer la personne chargée d’assister ou de représenter un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le cas des demandeurs d’aide à mourir sous protection juridique, lorsqu’une personne est chargée de les assister ou de les représenter pour les décisions concernant leur personne. Le médecin devrait informer cette personne et transmettre ses observations au collège de professionnels examinant la demande. Il pourrait aussi solliciter un médecin supplémentaire.

L’amendement supprimerait la phrase qui déclenche cette procédure lorsque le demandeur bénéficie de cette protection. Il laisserait toutefois les dispositions suivantes sur l’information de la personne chargée de la protection et la consultation d’un médecin supplémentaire, sans leur condition introductive.

Les auteurs souhaitent exclure les personnes sous protection juridique de l’aide à mourir, au nom du plein discernement nécessaire à cette décision. Mais la suppression proposée n’énonce pas cette interdiction. Le texte prévoit séparément qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 909 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7669
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin traitant peut connaître le parcours d’une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter les professionnels participant au traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement mentionnerait explicitement le médecin traitant, si la personne en a un. Son invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, citer expressément le médecin traitant. Contre, conserver la rédaction actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 908 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7668
Permettre d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le suivi habituel d’un patient peut éclairer l’évaluation de sa demande d’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter des professionnels participant à son traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement citerait explicitement le médecin traitant et les soignants habituels, lorsqu’ils existent. Leur invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, mentionner expressément le suivi habituel. Contre, conserver la liste actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 907 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7666
Exiger un soignant participant au traitement du patient dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Amendement n° 1216 · Mme Joncour · Article 6

Amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7649
Refuser l’aide à mourir dès que le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le projet exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré. L’amendement retire le mot « gravement » : une altération du discernement suffirait à empêcher de reconnaître une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est durcir cette condition d’accès ; Contre, c’est conserver le seuil d’altération grave prévu par le texte.

Amendement n° 904 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7648
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à exprimer leur consentement devant un magistrat
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

Amendement n° 433 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour59 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christelle Minard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7642
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour84 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7641
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7637
Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7630
Obliger le médecin à assurer l’accès à un psychologue ou un psychiatre sans le conditionner au souhait du demandeur
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette dernière condition, rendant l’obligation de vérifier l’accès indépendante de l’expression de ce souhait.

Les auteurs souhaitent une consultation préalable obligatoire, craignant qu’une détresse psychique conduise à une décision irréversible alors qu’un accompagnement pourrait ouvrir une autre issue. Toutefois, le dispositif conserverait une proposition d’orientation et n’imposerait pas explicitement à la personne de suivre une consultation. Il renforcerait l’obligation du médecin concernant l’accès, sans rendre certain un accompagnement effectivement reçu.

Amendement n° 193 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour59 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7629
Proposer aux personnes demandant l’aide à mourir et à leurs proches une orientation vers un psychiatre plutôt qu’un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Amendement n° 900 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour58 contre2 abstentions
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