Christelle Minard

Selon les auteurs, des particuliers, agriculteurs, collectivités ou entreprises doivent financer des expertises pour démontrer que leur terrain n’est pas une zone humide, alors que les cartes administratives peuvent comporter des erreurs. Ils jugent ce coût disproportionné pour les porteurs de projets.

L’amendement imposerait à l’autorité compétente de démontrer la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Ces critères portent sur le sol et la végétation. Pour un porteur de projet contestant une cartographie, ce serait ainsi à l’administration d’établir l’existence effective d’une zone humide, plutôt qu’à lui d’en démontrer l’absence. L’amendement ne modifierait pas les critères permettant de reconnaître ces milieux.

Selon les auteurs, les porteurs de projets financent aujourd’hui des expertises pour démontrer que leur projet ne se situe pas sur une zone humide, faute de données publiques fiables. Leur objectif est de faire supporter cette charge à l’administration plutôt qu’au demandeur.

L’amendement prévoirait qu’un décret confie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Le transfert de cette charge dépendrait donc des cas prévus par le décret et ne serait pas formulé comme une obligation générale directement applicable à toute demande. La mesure porterait sur la preuve à apporter, sans changer les critères de reconnaissance d’une zone humide.

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il citerait plusieurs besoins, notamment l’eau potable, l’irrigation, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi à la hiérarchie des usages inscrite dans le code de l’environnement. Selon l’exposé, celle-ci donne priorité à la santé, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable, avant de concilier les activités économiques, agricoles et récréatives.

Les auteurs souhaitent éviter les omissions et sécuriser juridiquement la rédaction en s’appuyant sur les règles nationales existantes. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles resterait inscrite dans l’article, ces réserves étant décrites par les auteurs comme non renouvelables à l’échelle humaine.

La loi sur la montagne prévoit de favoriser l’usage partagé de l’eau. Le projet de loi y ajouterait le stockage, une liste de besoins, dont l’eau potable et l’irrigation, et l’exclusion du pompage dans les nappes dites « inertielles », une catégorie que les textes fournis ne définissent pas.

L’amendement supprimerait cette liste et cette exclusion, tout en conservant l’ajout du stockage. Cette suppression ne constituerait pas à elle seule une autorisation de prélèvement.

Les auteurs souhaitent éviter une liste qui limiterait les usages ou en oublierait certains. Ils citent le soutien d’étiage, c’est-à-dire le maintien du débit des cours d’eau pendant les basses eaux, et souhaitent laisser place aux besoins futurs liés à la fonte des glaciers.

L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment d’équiper, à compter du 1er janvier 2027, les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou à déclaration d’un dispositif de télérelève quotidienne. Celui-ci permet de suivre à distance les volumes prélevés pour aider à gérer la ressource en eau.

L’amendement supprimerait cet article, et donc cette obligation prévue par le projet de loi. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ces équipements, mais jugent leur généralisation prématurée. Ils invoquent une expérimentation en cours dans le cadre du plan eau, qui révèle des obstacles techniques, financiers et organisationnels au déploiement. Ils estiment qu’une généralisation à cette échéance ne serait pas réalisable.

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales pour les usages de l’eau, afin d’intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Si cette révision n’intervenait pas dans le délai prévu, les préfets pourraient permettre ces ouvrages en dérogeant aux règles locales, après avis du comité de bassin et sous conditions.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dérogation, mais conserverait l’obligation de réviser le schéma. Ses auteurs souhaitent préserver le rôle des commissions locales de l’eau, où les parties prenantes participent à la gestion de la ressource. Ils craignent qu’un pouvoir préfectoral de dérogation affaiblisse cette concertation et aggrave les conflits entre usages de l’eau.

Le projet de loi prévoirait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles naturels ou biologiques dans les cours d’eau provoquent aussi des inondations répétées de parcelles et des pertes économiques pour les agriculteurs.

L’amendement permettrait, lors de cette révision, d’identifier les obstacles susceptibles d’entraîner ces inondations ou de dégrader les terres agricoles et de prévoir des mesures de gestion adaptées. Cette faculté viserait à concilier activité agricole et biodiversité. Elle devrait respecter le droit de l’environnement et ne constituerait donc pas, à elle seule, une autorisation de supprimer les obstacles liés à des espèces protégées.

L’article visé prévoit de réserver un siège à un représentant de l’agriculture biologique dans la gouvernance des agences de l’eau. L’amendement supprimerait cet article et donc cette représentation réservée prévue par le projet de loi.

Les auteurs souhaitent que les organisations professionnelles agricoles restent libres de désigner leurs représentants. Ils craignent qu’un siège réservé oppose agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Le changement porterait ainsi sur la garantie d’une représentation spécifique de l’agriculture biologique, et non sur une interdiction de désigner un représentant issu de cette agriculture.

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Selon l’exposé de l’amendement, les grands barrages sont bien connus, mais il n’existe pas de recensement exhaustif des retenues d’eau par catégorie. Le ministère chargé de l’écologie relève aussi un manque de connaissance des volumes prélevés et stockés et de leurs effets cumulés sur la ressource.

À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin devrait répertorier et cartographier toutes les retenues existantes dans son bassin ou son groupement de sous-bassins. Les auteurs souhaitent ainsi mieux connaître les ouvrages disponibles pour éclairer le partage de l’eau et l’adaptation au changement climatique. Cette obligation porterait sur l’inventaire et la localisation des retenues, et non sur l’autorisation de nouveaux ouvrages.

Les méga-bassines sont présentées par les auteurs comme des réserves d’eau alimentées par pompage dans les nappes phréatiques. Ils estiment que leur développement accentue les tensions sur l’eau et bénéficie à une partie seulement des agriculteurs. Ils craignent aussi que la ressource devienne insuffisante pour les remplir.

L’amendement instaurerait un moratoire, c’est-à-dire une suspension temporaire, pendant dix ans à compter de la promulgation de la loi, dans l’attente d’une réforme législative. Aucune nouvelle autorisation de construction ne pourrait être délivrée, y compris pour les demandes déjà en cours d’examen. Les autorisations de construction et d’exploitation délivrées durant les dix années précédant la promulgation seraient également suspendues pendant ce moratoire. La mesure toucherait donc aussi des ouvrages déjà autorisés, et pas seulement les projets futurs.

Le code rural prévoit que les pouvoirs publics recherchent des solutions techniques et scientifiques pour préserver les capacités de production et faire face aux crises susceptibles d’affecter la souveraineté agricole et alimentaire. L’amendement ajouterait explicitement le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles parmi ces moyens.

Ses auteurs présentent ce stockage comme une réponse aux sécheresses et à l’irrégularité des pluies, afin de disposer d’eau lorsque les précipitations sont rares. Ils souhaitent ainsi sécuriser les rendements et les revenus agricoles. L’ajout donnerait une orientation légale en faveur du stockage, mais ne fixerait aucun nombre d’ouvrages à construire et n’autoriserait pas lui-même leur réalisation.

L’amendement concerne les cultures intermédiaires à vocation énergétique, destinées à produire de l’énergie. Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres de gestion collective de l’irrigation visés par le code de l’environnement, leur irrigation à partir d’eaux superficielles ou souterraines serait interdite.

Cette interdiction viserait aussi l’eau provenant d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements. Stocker l’eau prélevée avant de l’utiliser ne permettrait donc pas d’irriguer ces cultures dans les périmètres concernés. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’usage de l’eau à la production agricole destinée à l’alimentation. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale de cultiver ces plantes ni de les irriguer hors des conditions qu’elle définit.

Les commissions locales de l’eau doivent déjà établir un rapport annuel sur leurs travaux, leurs orientations et les résultats et perspectives de la gestion de l’eau sur leur territoire. Ce rapport est adopté en séance plénière puis transmis aux préfets et au comité de bassin concernés. Selon les auteurs de l’amendement, sa publication n’est toutefois pas obligatoire.

L’amendement imposerait de rendre ce rapport public, sans demander de rapport supplémentaire. Les habitants pourraient ainsi consulter les informations qu’il contient sur la gestion locale de l’eau. L’objectif annoncé est de rendre cette gestion plus transparente. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, et non sur une modification des règles de prélèvement ou de répartition de l’eau.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux organisent la politique de l’eau à l’échelle des bassins. Selon les auteurs, ils prennent insuffisamment en compte le stockage, présenté comme un moyen d’adapter l’agriculture aux sécheresses et à l’irrégularité des précipitations.

L’amendement imposerait à ces schémas de définir des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricoles. Elles devraient respecter une gestion équilibrée et durable de l’eau et tenir compte du changement climatique, des particularités locales et des autres usages. Le recours au stockage agricole serait également inscrit dans les objectifs de la politique agricole.

La mesure agirait donc sur la planification et les objectifs publics. Elle n’autoriserait pas, à elle seule, la construction d’un ouvrage de stockage particulier.

Les auteurs présentent la réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture comme une réponse possible aux sécheresses et aux tensions sur la ressource. Ils souhaitent que cette possibilité soit systématiquement examinée dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, c’est-à-dire aux quantités disponibles et utilisées.

L’amendement imposerait à ces études d’évaluer la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique de tels projets. Elles devraient notamment analyser les volumes mobilisables, les économies attendues de prélèvements dans les milieux naturels, la sécurisation de l’irrigation et les bénéfices pour l’adaptation au changement climatique. L’obligation porterait sur l’évaluation de cette solution, et non sur la réalisation ou le financement des projets étudiés.