Charlotte Parmentier-Lecocq

L’article 2 prévoit que les contrats mentionnent expressément l’absence de solidarité juridique entre entreprises cotraitantes, y compris leur mandataire commun. Chaque entreprise répondrait de sa propre part des travaux plutôt que des défaillances des autres. Le contrat devrait aussi préciser les responsabilités de chacune et les conséquences sur les garanties après réception des travaux.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent les difficultés d’organisation des groupements d’artisans, mais craignent que l’absence de solidarité affaiblisse les recours des particuliers et des copropriétaires lorsqu’un chantier est mal exécuté ou qu’une entreprise fait défaut. Ils soulignent aussi que la rédaction discutée n’est plus expérimentale et ne prévoit pas que le client puisse s’opposer à l’absence de solidarité.

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l’administration pour participer, sous son contrôle, à la régulation ou à la destruction d’animaux sauvages. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait au préfet de fixer leurs conditions, zones et modalités d’intervention dans un arrêté valable au maximum trois ans, soumis à participation du public.

Le sous-amendement rendrait cet arrêté obligatoire plutôt que facultatif. Dans le cadre proposé, les décisions prises ensuite pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique seraient dispensées de participation du public. Les opérations seraient publiées par voie électronique. Les auteurs veulent systématiser ce cadre pour faciliter les interventions, notamment face aux attaques de prédateurs. La participation du public resterait prévue pour l’arrêté initial.

Le texte en discussion prévoit que les lieutenants de louveterie, bénévoles assermentés chargés de réguler certains animaux, interviennent sous le contrôle de l’administration. Selon les auteurs de l’amendement, les attaques de loups provoquent des dommages répétés et du découragement chez les éleveurs.

L’amendement permettrait aux maires de requérir directement ces agents en cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour les troupeaux ou les personnes. Les agents devraient informer le préfet des actions engagées. Les auteurs cherchent ainsi à accélérer la réponse locale. La mesure changerait l’autorité pouvant déclencher leur intervention, sans définir de nouvelles conditions de tir contre le loup.

Selon les auteurs, les chiens errants peuvent provoquer des dommages comparables aux attaques de loups, mais les lieutenants de louveterie ne peuvent pas intervenir contre eux. Ces agents bénévoles et assermentés participent à la régulation d’animaux sous le contrôle de l’administration.

L’amendement permettrait au préfet d’autoriser leur abattage de chiens en divagation ayant causé, ou susceptibles de causer, des dommages graves aux troupeaux. Cette autorisation, limitée à trente jours, viserait uniquement la protection des personnes et des élevages. Les circonstances de temps et de lieu devraient la justifier, et aucune autre mesure de capture ne devrait pouvoir être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Chaque chien abattu devrait faire l’objet d’une déclaration immédiate au préfet.

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Selon les auteurs, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent actuellement utiliser ces lunettes pour les tirs de défense contre le loup. Ils souhaitent élargir leur usage pour améliorer la précision des tirs de nuit et protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation à utiliser des lunettes à intensification de lumière ou infrarouge passif. Il faudrait un permis de chasser valide, une formation auprès de l’Office et une participation préalable à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

L’autorisation durerait trente jours, uniquement dans la commune de cette opération et les communes voisines. Un arrêté ministériel préciserait les conditions d’utilisation. Les auteurs évoquent aussi des prescriptions locales pour la sécurité des tireurs et de la population.

Selon l’exposé de l’amendement, l’utilisation de ces lunettes contre le loup est actuellement réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité. L’objectif serait de permettre aux éleveurs et à leurs mandataires de s’en servir pour protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant aux mesures contre la prédation à utiliser des lunettes thermiques, à intensification de lumière ou infrarouge passif. Les bénéficiaires devraient posséder un permis de chasser valide, avoir suivi une formation auprès de l’Office et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

Cette autorisation serait limitée à trente jours et à la commune de l’opération préalable ainsi qu’aux communes voisines. L’arrêté ministériel encadrant les mesures de gestion du loup préciserait ses conditions.

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation des troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage de loups, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup « en principe » au niveau national.

L’amendement supprimerait seulement les mots « en principe ». Présenté comme rédactionnel par son auteur, il affirmerait plus directement l’échelle nationale de cette évaluation. Il conserverait toutefois la phrase imposant de tenir compte de la population locale lorsqu’il est démontré que, dans des circonstances particulières, ces mesures ont une incidence sur la conservation de l’espèce. Il ne supprimerait donc pas cette exception locale et ne modifierait pas lui-même les autorisations de tir.

Le projet de loi encadre les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national, mais de tenir compte des populations locales lorsqu’une incidence particulière est démontrée.

L’amendement imposerait l’échelle nationale pour cette évaluation et supprimerait cette prise en compte locale explicite. Ses auteurs souhaitent ainsi assurer l’égalité entre éleveurs dans le recours aux tirs, sans distinction géographique. Il ne vaudrait toutefois pas autorisation de tirer et ne supprimerait pas la possibilité, prévue ailleurs dans l’article, de suspendre des mesures dans certains territoires pour préserver l’espèce.

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Le projet de loi prévoit des mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Leurs effets sur sa conservation seraient évalués en principe au niveau national, avec une prise en compte locale seulement lorsqu’une incidence particulière serait démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique, c’est-à-dire par grande zone naturelle occupée par le loup, comme les Alpes ou le Massif central. Il supprimerait la condition limitant la prise en compte locale et ferait référence à la directive européenne « Habitats, Faune, Flore ». Selon ses auteurs, l’échelle nationale est contraire aux exigences européennes et masque les différences entre ces zones. L’amendement modifierait l’échelle d’évaluation, sans modifier lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

Pour prévenir les dommages aux élevages, le texte discuté prévoit un nombre annuel de loups pouvant être abattus. Il permettrait de le calculer par différence entre la population observée et un effectif minimal compatible avec un état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une règle imposant un plafond annuel national tenant compte de la conservation de l’espèce. La possibilité de calculer ce plafond par soustraction d’un effectif minimal ne figurerait donc plus dans cet alinéa.

Selon son exposé, conserver le système actuel de plafond permettrait de mieux sécuriser juridiquement les décisions et de réduire les risques de contestation devant les tribunaux, tout en protégeant les troupeaux. L’amendement ne fixerait lui-même ni nombre de loups à abattre ni pourcentage de la population autorisé à l’être.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Le projet de loi prévoit un récépissé de déclaration de demande de tir de défense, délivré sous un jour ouvré après réception d’un dossier complet. Selon les auteurs de l’amendement, même ce délai est inadapté lorsqu’un loup menace immédiatement un troupeau.

L’amendement supprimerait ce délai et créerait une présomption de légitimité du tir, autrement dit un tir considéré comme justifié, pour l’éleveur ou les personnes agissant pour lui face à une attaque imminente ou à l’intrusion manifeste d’un loup dans un espace pastoral protégé. Aucune autorisation préalable ni récépissé ne serait nécessaire, à condition que des agents assermentés constatent ensuite la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée.

Le contrôle interviendrait ainsi après le tir plutôt qu’avant. Les loups abattus seraient comptabilisés en priorité dans le plafond national annuel, et non ajoutés à celui-ci.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant les mesures contre la prédation du loup, afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent donner une définition légale aux zones où les caractéristiques des lieux empêchent de protéger efficacement les troupeaux.

L’amendement prévoirait que cet arrêté précise comment le préfet de département pourrait désigner les communes concernées, avec l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. Le classement reposerait sur les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux utilisés par les troupeaux de moutons et de chèvres, lorsqu’elles empêchent des moyens de protection efficaces.

Cette reconnaissance porterait sur les difficultés de protection propres à ces territoires. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, de nouvelle autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit d’encadrer la gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les mesures, dont les tirs, reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement imposerait d’évaluer la présence du loup à partir de données scientifiques consolidées à l’échelle des territoires, notamment des départements. Ce travail se ferait au sein du Comité national loup, en associant les parties prenantes concernées.

Selon les auteurs, la précision des estimations actuelles et leur adéquation aux réalités de terrain sont régulièrement discutées. Ils cherchent à rendre l’évaluation plus fiable, transparente et partagée pour éclairer les mesures de gestion. L’amendement encadrerait cette évaluation sans fixer lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Selon l’exposé des motifs, les appareils thermiques tenus à la main sont autorisés pour observer, mais leur fixation sur une arme reste interdite. Les auteurs soulignent que l’éclairage exigé pour identifier une cible la nuit peut alerter le loup avant le tir. Ils souhaitent faciliter la défense des troupeaux par faible visibilité.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature d’autoriser une exception à cette interdiction pour les tirs de défense contre le loup. Seuls seraient concernés les éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et habilités par le préfet.

Cette possibilité ne serait pas une autorisation automatique. Un arrêté conjoint devrait définir les appareils admis, leur résolution maximale, l’identification préalable de la cible et les règles de sécurité.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures contre les attaques de loups, dont les tirs de défense, tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent permettre une réaction immédiate pour protéger les élevages et les activités pastorales.

L’amendement prévoirait des autorisations pour les éleveurs individuels ou en société, les groupements pastoraux et les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage concernées. Elles seraient limitées dans le temps et aux zones où la pression de prédation est avérée.

En cas d’attaque ou de menace imminente sur le troupeau, leurs bénéficiaires pourraient procéder immédiatement à des tirs de défense sans attendre une nouvelle décision administrative. Une autorisation resterait donc nécessaire, et sa mise en œuvre devrait respecter les exigences de la directive européenne sur les habitats.

Le projet de loi prévoit un plafond annuel national de loups pouvant être abattus pour protéger les élevages, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit déjà des abattages dérogatoires lorsque ce plafond est atteint et que des dommages sont constatés.

L’amendement permettrait au préfet du département de relever les quotas en cours d’année en cas de prédation renforcée ou de drames majeurs, pour prévenir des attaques. Il mentionne une limite de 15 % du quota initial, mais sa rédaction ne précise pas clairement si elle plafonne la hausse ou le quota lui-même.

Selon l’exposé des motifs, les tirs de défense sont interrompus dans les Alpes-Maritimes lorsque le quota est atteint, alors que les attaques continuent. Les auteurs souhaitent permettre une adaptation plus locale des abattages.