Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 423
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 / 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
52,8 %
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 205 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 584 désaccords 4 607 / 5 191 positions identiques
Amendements votés
4 423
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 29 sur 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
52,8 % 5 205 / 9 855 scrutins
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
4 607 scrutins
Position différente
584 scrutins (11,3 %)

Sur 5 191 scrutins comparables, du au .

Voir les 584 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 607 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9108

    Exempter les contrats collectifs de retraite professionnelle de certaines nouvelles restrictions sur l’assurance-vie

    Charles Sitzenstuhl : Pour Son groupe : Pour (22 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2933 · M. Masséglia · Article 6

    Amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9106

    Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 283 · M. End · Après l’article 41

    Amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9104

    Créer une compensation pour la Corse afin de tenir compte de l’inflation dans le financement des liaisons avec le continent

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2940 · M. Colombani · Après l’article 41

    Amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9103

    Compenser les charges sociales des communes accueillant beaucoup de places d’hébergement d’urgence

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3257 · Mme Létard · Après l’article 41

    Amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9102

    Créer un fonds pour aider les communes à entretenir et remplacer les protections contre les submersions marines

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3124 · Mme Thomin · Après l’article 41

    Amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9101

    Verser 600 millions d’euros en 2027 au fonds de sauvegarde des départements en difficulté

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (14 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 23 · M. Delautrette · Après l’article 41

    Amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 205 participations.

Taux de vote pour

33,8 %
1 760 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
3 407 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
38 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

52,8 %
5 205 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 205 participations.

Pour1 76033,8 %
Contre3 40765,5 %
Abstention380,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Sitzenstuhl · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193212440590
novembre 242694567101560
décembre 24372100340
janvier 25166353130970
février 251904728001150
mars 2531210515800490
avril 2534510521710220
mai 25668216267601790
juin 2566783259103240
juillet 25180657500400
septembre 251100000
octobre 252673222050100
novembre 251 117131610903670
décembre 25509159240101090
janvier 2633694121001210
février 26545142130302700
mars 26129315000480
avril 263285417810950
mai 2692394238005910
juin 26695176143203740
juillet 265314393003950
octobre 261 02563132108290
novembre 26419525003890
Total9 8781 7603 4073804 6730

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Sitzenstuhl, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,6 %pour 72 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 187 / 261 participations
Abstention
0,8 % 2 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 291 favorables / 950 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 655 / 950 participations
Abstention
0,4 % 4 / 950 participations
Absence de vote
48,3 % 888 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 72 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 73 / 146 participations
Abstention
0,7 % 1 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,8 %pour 135 favorables / 523 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 388 / 523 participations
Abstention
0 % 0 / 523 participations
Absence de vote
49,4 % 511 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 387 favorables / 1 500 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 1 101 / 1 500 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 500 participations
Absence de vote
47,9 % 1 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,5 %pour 270 favorables / 720 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 448 / 720 participations
Abstention
0,3 % 2 / 720 participations
Absence de vote
38,1 % 444 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 329 favorables / 989 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 657 / 989 participations
Abstention
0,3 % 3 / 989 participations
Absence de vote
53,6 % 1 144 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 52 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 116 / 169 participations
Abstention
0,6 % 1 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,3 %pour 37 favorables / 166 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 126 / 166 participations
Abstention
1,8 % 3 / 166 participations
Absence de vote
42 % 120 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 529 favorables / 1 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 698 / 1 240 participations
Abstention
1 % 13 / 1 240 participations
Absence de vote
37,2 % 735 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 133 favorables / 397 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 261 / 397 participations
Abstention
0,8 % 3 / 397 participations
Absence de vote
57,4 % 534 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 297 / 469 participations
Abstention
1,7 % 8 / 469 participations
Absence de vote
44,3 % 373 / 842 scrutins retenus
5 205 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2025N° 3437
Alléger la taxe sur les salaires des associations et de certains organismes non lucratifs versant de l’intéressement
Tous les groupes

Une association peut verser aux salariés une prime liée aux résultats : l’intéressement.

Les entreprises peuvent déjà déduire ces primes de leurs bénéfices imposables. L’amendement étendrait cette déduction à la taxe sur les salaires.

Il viserait associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres anticancer, syndicats et unions, mutuelles de moins de trente salariés ou spécialisées dans la prévention et l’action sanitaire et sociale, et groupements composés exclusivement de ces organismes. Les primes seraient retirées des rémunérations taxées, sans versement obligatoire.

Pour, aider ces employeurs à partager leurs résultats avec les salariés. Contre, préserver les recettes sociales diminuées par cette déduction.

Amendement n° 112 · M. Terlier · Après l’article 7

Amendement n° 112 de M. Terlier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour70 contre17 abstentions
6 nov. 2025N° 3436
Supprimer les taux majorés de taxe sur les salaires pour les établissements sanitaires et médico-sociaux publics ou non lucratifs
Tous les groupes

La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées par les employeurs concernés. Son taux de base est de 4,25 %, avec des taux de 8,50 % et de 13,60 % sur les fractions dépassant certains seuils. L’amendement supprimerait ces taux majorés pour les centres de santé publics ou non lucratifs, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés non lucratifs et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou non lucratifs.

Ces employeurs resteraient soumis au taux de 4,25 %. Les auteurs souhaitent leur redonner des marges financières, notamment face à la fragilité des centres de santé. Ils citent des données déclaratives selon lesquelles les centres polyvalents présentent un déficit moyen égal à 10 % de leurs dépenses. Le texte prévoit une compensation formelle des recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 156 · M. Raux · Après l’article 7

Amendement n° 156 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre9 abstentions
5 nov. 2025N° 3435
Exonérer les établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires dès 2026
Tous les groupes

Les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, paient une taxe sur les rémunérations qu’ils versent. L’amendement les en exonérerait pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Selon les auteurs, cette taxe représente 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux. Ils souhaitent que les ressources ainsi libérées servent aux salaires, aux recrutements et à la réduction des déficits. Le texte n’imposerait toutefois aucune affectation de ces économies. Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, il prévoit formellement une majoration de l’accise sur les tabacs, et non la compensation par l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 832 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 832 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour196 contre13 abstentions
5 nov. 2025N° 3434
Supprimer la contribution de 2,05 % prévue en 2026 sur les cotisations perçues par les complémentaires santé
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

Amendement n° 124 · M. Le Fur · Article 7

Amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour64 contre15 abstentions
5 nov. 2025N° 3433
Taxer temporairement les patrimoines dépassant 3 millions d’euros pour financer les retraites de base
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

Amendement n° 828 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour225 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3432
Créer une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros pour financer l’autonomie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 827 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour231 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3431
Faire contribuer les bénéficiaires de successions et de donations au financement des retraites à hauteur de 1 % de l’actif net taxable
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

Amendement n° 233 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

Amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour229 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3430
Créer une contribution sur les successions et donations à partir de 900 000 euros pour financer la perte d’autonomie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Amendement n° 158 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour219 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3429
Augmenter la CSG sur les revenus du capital des contribuables aux revenus les plus élevés selon leur revenu fiscal de référence
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

Amendement n° 157 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 157 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour218 contre2 abstentions
5 nov. 2025N° 3428
Réduire la CSG sur les revenus du travail des personnes modestes et l’augmenter pour celles aux revenus élevés
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

Amendement n° 133 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour274 contre4 abstentions
5 nov. 2025N° 3427
Porter de 9,2 % à 10,6 % la CSG payée sur les revenus du capital
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

Amendement n° 127 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour140 contre18 abstentions
5 nov. 2025N° 3426
Augmenter temporairement en 2026 la CSG payée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %
Tous les groupes

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

Amendement n° 130 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 130 (rect.) de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour215 contre16 abstentions
5 nov. 2025N° 3425
Augmenter de 9,2 % à 11,2 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 125 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 125 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour186 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3424
Porter de 9,2 % à 12 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital
Tous les groupes

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

Amendement n° 228 · M. Davi · Après l’article 6

Amendement n° 228 de M. Davi après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour169 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3420
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs pour les retraites au-delà de quatre plafonds de la sécurité sociale
Tous les groupes

Les cotisations prélevées sur les salaires financent les retraites et sont partagées entre salariés et employeurs.

Le plafond annuel de la sécurité sociale vaut 47 100 euros en 2025. Quatre plafonds représentent donc 188 400 euros bruts annuels, soit 15 700 euros mensuels. Ce repère évolue avec le plafond.

L’amendement ajouterait, sur la seule rémunération dépassant quatre plafonds, 1,78 % de cotisation pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié. Les autres taux resteraient inchangés.

Pour, accroître les ressources des retraites en sollicitant les hauts salaires. Contre, préserver leur rémunération nette et limiter le coût supplémentaire pour leurs employeurs.

Amendement n° 110 · M. Guedj · Après l’article 5

Amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour104 contre3 abstentions
5 nov. 2025N° 3419
Augmenter les cotisations retraite des salariés et des employeurs sur la part des rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
Tous les groupes

Les cotisations d’assurance vieillesse financent les retraites et sont payées par les employeurs et les salariés. L’amendement inscrirait leurs taux dans la loi, au lieu de les laisser fixés par décret, et ajouterait un prélèvement sur la part du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, seuil servant au calcul des cotisations.

Sur cette part, l’employeur paierait 1,78 % et le salarié 1,60 %, en plus des cotisations sur la totalité du salaire, fixées respectivement à 2,02 % et 0,40 %. Jusqu’au plafond, les taux seraient de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes du système de retraites, dont ils attribuent les difficultés principalement à un manque de ressources. Ils estiment cette hausse à 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. L’effort supplémentaire serait partagé entre les salariés concernés et leurs employeurs.

Amendement n° 803 · Mme Leboucher · Après l’article 5

Amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour109 contre5 abstentions
5 nov. 2025N° 3418
Faire cotiser les salariés et leurs employeurs sur la totalité du salaire pour financer la retraite de base
Tous les groupes

Les cotisations de retraite de base comprennent une part calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros par mois selon l’exposé, et une part portant aussi sur les salaires dépassant ce seuil. Les salariés et leurs employeurs contribuent ainsi moins sur la fraction du salaire située au-dessus du plafond.

L’amendement supprimerait toute limite de plafond pour les cotisations finançant la retraite de base. Il réserverait la référence au plafonnement à la part couvrant la retraite complémentaire. Il prévoirait aussi que l’assiette, c’est-à-dire les rémunérations servant au calcul des cotisations, ne puisse être inférieure à celle de l’année précédente.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes des retraites en mettant davantage à contribution les salaires élevés et leurs employeurs. Le dispositif porte sur le financement, sans prévoir de hausse des pensions ni fixer de nouveaux taux de cotisation.

Amendement n° 1572 · M. Clouet · Après l’article 5

Amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour167 contre30 abstentions
5 nov. 2025N° 3417
Ajouter des cotisations retraite sur les hauts revenus des salariés, agriculteurs et indépendants du régime général
Tous les groupes

Les revenus d’activité financent déjà les retraites et les pensions de veuvage par des cotisations.

Deux plafonds de Sécurité sociale, revalorisés annuellement, représentaient 94 200 € annuels en 2025, hors Mayotte.

L’amendement ajouterait 2 % pour le salarié, 3,8 % pour l’employeur ; les exploitants agricoles et les indépendants affiliés à la retraite du régime général, hors microentrepreneurs paieraient 5,8 %, uniquement sur la part dépassant ce seuil. Pour 1 000 € au-dessus, cela ferait respectivement 20 €, 38 € ou 58 €.

Pour, financer les pensions par les revenus d’activité les plus élevés. Contre, préserver leur revenu disponible et les budgets des employeurs, en gardant les cotisations actuelles.

Amendement n° 114 · Mme Lebon · Après l’article 5

Amendement n° 114 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour165 contre0 abstentions
5 nov. 2025N° 3416
Accorder une exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation après cinq ans, sans condition d’âge
Tous les groupes

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

Amendement n° 389 · Mme Brulebois · Après l’article 5

Amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour56 contre4 abstentions
5 nov. 2025N° 3415
Exclure de l’affiliation agricole les bailleurs à métayage qui ne participent ni à l’activité ni à la direction de l’exploitation
Tous les groupes

L’amendement concerne les bailleurs qui donnent leurs terres en métayage à un preneur exploitant. Il prévoirait leur non-affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf participation effective à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve des règles de coordination entre régimes sociaux. Seul le preneur serait considéré comme chef d’exploitation, avec une condition formulée dans le texte selon laquelle il ne serait pas déjà assujetti au régime social agricole.

Les auteurs visent notamment les bailleurs champenois qui, selon eux, ne participent pas à l’exploitation et ne sont historiquement pas affiliés à ce titre dans la Marne. Ils craignent qu’une affiliation obligatoire entraîne des cotisations inadaptées et empêche des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage. La règle proposée ne serait toutefois pas limitée à la Champagne.

Amendement n° 721 · M. de Courson · Après l’article 5

Amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour104 contre16 abstentions
5 nov. 2025N° 3414
Supprimer le transfert à l’Urssaf de la mise en œuvre de l’action sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

Amendement n° 1683 · M. Clouet · Article 5

Amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour179 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3413
Soumettre les galeries vendant des photographies originales à la contribution diffuseur et préciser ses bases de calcul
Tous les groupes

La contribution diffuseur est payée par les exploitants commerciaux d’œuvres et alimente le régime social des artistes-auteurs. Selon les auteurs de l’amendement, les commerces spécialisés dans les photographies originales n’y sont actuellement pas soumis, contrairement aux autres commerces d’art.

L’amendement inclurait explicitement les œuvres photographiques. Pour la vente du support matériel d’une œuvre originale, le barème tiendrait compte du chiffre d’affaires. Les auteurs précisent qu’il s’agit de la marge commerciale. Pour les autres exploitations, le texte retiendrait les redevances versées aux artistes-auteurs ou aux organismes qui les perçoivent pour eux, que les auteurs décrivent comme le montant brut hors taxe des droits d’auteur.

Aucun nouveau taux ne serait fixé. Les auteurs souhaitent corriger une inégalité entre commerces et un manque de recettes pour le régime.

Amendement n° 1850 · Mme Bourouaha · Article 5

Amendement n° 1850 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour156 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3412
Fonder la représentation des artistes-auteurs sur les élections et exclure les organismes de gestion collective du conseil de leur association sociale
Tous les groupes

Le projet de loi recentrerait l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs sur leur représentation et les orientations de l’action sanitaire et sociale. Son conseil comprendrait des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l’État et des organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent les droits d’auteur.

L’amendement retirerait à ces derniers leur représentation au conseil. Les organisations syndicales et professionnelles qui y siégeraient seraient désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs critères de représentativité.

Les auteurs souhaitent ainsi asseoir cette représentation sur le vote des artistes-auteurs. Ils estiment que la fonction économique des organismes de gestion collective ne justifie pas leur participation à la gouvernance sociale du régime. Les représentants des diffuseurs et de l’État resteraient prévus.

Amendement n° 2563 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour72 contre9 abstentions
5 nov. 2025N° 3411
Reporter au 1er janvier 2027 la désignation selon les résultats électoraux des organisations représentant les artistes-auteurs dans leur association de protection sociale
Tous les groupes

Le projet de loi recentrerait l’association agréée de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et la qualité du service. Un amendement prévoit que les organisations syndicales et professionnelles siégeant à son conseil d’administration seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs.

Ce sous-amendement reporterait l’application de cette règle au 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ces élections n’existent pas encore et leurs résultats ne peuvent donc pas être utilisés à brève échéance. Le délai laisserait aux parties concernées le temps de définir les modalités et le périmètre du scrutin, tout en conservant le principe d’une représentation fondée sur les élections.

Sous-amendement n° 2569 · M. Bazin · Article 5

Sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
125 pour132 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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