Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 423
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 / 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
52,8 %
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 205 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 584 désaccords 4 607 / 5 191 positions identiques
Amendements votés
4 423
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 29 sur 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
52,8 % 5 205 / 9 855 scrutins
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
4 607 scrutins
Position différente
584 scrutins (11,3 %)

Sur 5 191 scrutins comparables, du au .

Voir les 584 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 607 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7475

    Exiger une habilitation professionnelle validée par un tribunal pour les médecins et infirmiers administrant la substance létale

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (20 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

    Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7473

    Exclure les parents, alliés et proches de l’administration de la substance létale dans l’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (20 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7469

    Reformuler l’incapacité physique permettant à un médecin ou infirmier d’administrer la substance létale dans l’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 677 · Mme Battistel · Article 2

    Amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7468

    Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

    Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7467

    Élargir au-delà de l’incapacité physique l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2

    Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7466

    Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

    Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 205 participations.

Taux de vote pour

33,8 %
1 760 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
3 407 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
38 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

52,8 %
5 205 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 205 participations.

Pour1 76033,8 %
Contre3 40765,5 %
Abstention380,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Sitzenstuhl · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193212440590
novembre 242694567101560
décembre 24372100340
janvier 25166353130970
février 251904728001150
mars 2531210515800490
avril 2534510521710220
mai 25668216267601790
juin 2566783259103240
juillet 25180657500400
septembre 251100000
octobre 252673222050100
novembre 251 117131610903670
décembre 25509159240101090
janvier 2633694121001210
février 26545142130302700
mars 26129315000480
avril 263285417810950
mai 2692394238005910
juin 26695176143203740
juillet 265314393003950
octobre 261 02563132108290
novembre 26419525003890
Total9 8781 7603 4073804 6730

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Sitzenstuhl, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,6 %pour 72 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 187 / 261 participations
Abstention
0,8 % 2 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 291 favorables / 950 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 655 / 950 participations
Abstention
0,4 % 4 / 950 participations
Absence de vote
48,3 % 888 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 72 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 73 / 146 participations
Abstention
0,7 % 1 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,8 %pour 135 favorables / 523 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 388 / 523 participations
Abstention
0 % 0 / 523 participations
Absence de vote
49,4 % 511 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 387 favorables / 1 500 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 1 101 / 1 500 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 500 participations
Absence de vote
47,9 % 1 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,5 %pour 270 favorables / 720 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 448 / 720 participations
Abstention
0,3 % 2 / 720 participations
Absence de vote
38,1 % 444 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 329 favorables / 989 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 657 / 989 participations
Abstention
0,3 % 3 / 989 participations
Absence de vote
53,6 % 1 144 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 52 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 116 / 169 participations
Abstention
0,6 % 1 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,3 %pour 37 favorables / 166 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 126 / 166 participations
Abstention
1,8 % 3 / 166 participations
Absence de vote
42 % 120 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 529 favorables / 1 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 698 / 1 240 participations
Abstention
1 % 13 / 1 240 participations
Absence de vote
37,2 % 735 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 133 favorables / 397 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 261 / 397 participations
Abstention
0,8 % 3 / 397 participations
Absence de vote
57,4 % 534 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 297 / 469 participations
Abstention
1,7 % 8 / 469 participations
Absence de vote
44,3 % 373 / 842 scrutins retenus
5 205 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 juin 2026N° 7263
Supprimer le ticket modérateur sur l’hébergement des parents éloignés de leur enfant hospitalisé pour une affection grave
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Amendement n° 12 · Mme Amiot · Article 3

Amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour100 contre36 abstentions
2 juin 2026N° 7262
Modifier le code du travail pour les parents d’enfants nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour0 contre30 abstentions
2 juin 2026N° 7260
Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public solennel
353 pour114 contre37 abstentions
2 juin 2026N° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
1 juin 2026N° 7215
Étendre aux établissements agricoles privés sous contrat la protection contre les violences et les obligations de formation et de sensibilisation
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le respect de la dignité et de l’intégrité des élèves et étudiants, ainsi que l’interdiction des violences physiques ou psychologiques, des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants.

L’amendement rendrait ces dispositions applicables aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association avec l’État. Il leur étendrait aussi les dispositions relatives à la formation des personnels à la protection de l’enfance en danger et à une séance au moins annuelle d’information et de sensibilisation des élèves sur l’enfance maltraitée. Pour un élève de ces établissements, cette séance devrait ainsi trouver place dans son emploi du temps. L’objectif exposé est d’inclure l’enseignement agricole privé sous contrat dans ces protections et actions de prévention.

Amendement n° 184 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7214
Reformuler les garanties de respect de la dignité et de formation sans violence pour les élèves et étudiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Amendement n° 108 · Mme Spillebout · Article 3

Amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour0 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7213
Préciser le droit des enfants à une scolarité sans violence ni harcèlement venant des personnels encadrants ou des autres élèves
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.

Amendement n° 141 · M. Christian Girard · Article 3

Amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour92 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7212
Remplacer la création du fonds d’indemnisation des victimes de violences scolaires par un rapport sur sa faisabilité
Tous les groupes

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Amendement n° 183 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour53 contre3 abstentions
1 juin 2026N° 7211
Reconnaître les violences scolaires et les carences du contrôle de l’État, et instaurer une journée d’hommage aux enfants victimes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la Nation condamnerait les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle reconnaîtrait les souffrances durables des victimes ainsi que le fait que des violences ont pu se perpétuer en raison d’une carence du contrôle imputable à l’État.

L’article instituerait aussi une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de ces violences, le 19 novembre. Une cérémonie nationale serait organisée chaque année et les préfets pourraient organiser des cérémonies départementales. Il s’agit de reconnaissance et de commémoration, sans dispositif d’indemnisation prévu dans cet article.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour0 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7210
Fixer au 18 novembre l’hommage aux enfants victimes de violences et organiser une séance dans les écoles
Tous les groupes

Le texte en discussion instituerait une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, le 19 novembre, avec une cérémonie nationale et la possibilité de cérémonies départementales.

L’amendement déplacerait cette journée au 18 novembre. Il remplacerait la possibilité de cérémonies départementales par l’obligation d’organiser, à cette occasion, une séance d’information et d’échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Les élèves disposeraient ainsi d’un temps consacré au sujet de cet hommage.

Les auteurs souhaitent distinguer davantage cette journée de celle des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre. Ils veulent aussi lui donner une dimension pédagogique, avec des explications adaptées à l’âge des élèves.

Amendement n° 138 · Mme Perrine Goulet · Article premier

Amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour51 contre20 abstentions
1 juin 2026N° 7209
Reconnaître la responsabilité première des auteurs et les insuffisances des établissements face aux violences scolaires et périscolaires
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaîtrait que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. L’amendement remplacerait cette reconnaissance par une autre formulation, centrée sur la responsabilité première des auteurs et sur les insuffisances des actions menées dans les établissements d’enseignement et les organismes accueillant des enfants.

La Nation reconnaîtrait que des défauts de prévention, de détection et de sanction ont pu aggraver ces violences, en milieu scolaire comme périscolaire. L’exposé rappelle le rôle préventif des établissements sous le contrôle de la puissance publique. Le changement remplacerait donc la mention explicite d’une carence de contrôle de l’État, sans instaurer de nouvelle procédure de sanction ou d’indemnisation.

Amendement n° 180 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour42 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7010
Permettre aux bailleurs de cinq départements ultramarins d’accéder au dispositif fiscal avec un gain d’une seule classe énergétique
Tous les groupes

Le texte discuté conditionne le dispositif fiscal à des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du logement loué comme résidence principale. Ces travaux doivent améliorer sa performance énergétique de deux classes s’il est initialement classé F ou G, et d’une classe dans les autres cas.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement ramènerait cette exigence à une classe, même pour les logements F ou G. Ses auteurs souhaitent faciliter l’accès au dispositif et encourager les rénovations face aux échéances d’interdiction de location qu’ils rappellent pour ces territoires, en 2028 pour les logements G et en 2031 pour les F. Cette dérogation concernerait la condition fiscale de performance énergétique, sans modifier ces interdictions de location.

Amendement n° 22 · M. Jolivet · Article premier

Amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour13 contre30 abstentions
28 mai 2026N° 7009
Conditionner l’avantage fiscal des bailleurs à la mise en conformité des logements avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un dispositif fiscal pour des logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique. Il ne comporte pas la condition d’accessibilité proposée ici.

L’amendement ajouterait la mise en conformité du logement avec les exigences légales d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif, un bailleur devrait donc satisfaire cette condition en plus de la rénovation énergétique. Les auteurs soulignent les difficultés des personnes handicapées à trouver un logement adapté et abordable, qui peuvent les contraindre à déménager ou à vivre chez des proches. Ils souhaitent faire de l’accessibilité une contrepartie de l’avantage fiscal, et non instaurer par cet amendement une obligation générale de travaux pour tous les logements.

Amendement n° 78 · M. Aurélien Taché · Article premier

Amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour82 contre7 abstentions
28 mai 2026N° 7008
Exiger des bailleurs une rénovation atteignant au moins la classe énergétique B pour bénéficier du dispositif fiscal
Tous les groupes

Le texte discuté ouvre le dispositif fiscal aux logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Il exige un gain de deux classes énergétiques pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement remplacerait cette progression relative par un niveau final à atteindre, au minimum la classe B. Un logement rénové mais restant en classe C, D ou E ne satisferait donc plus cette condition. Les auteurs jugent le critère proposé insuffisant et souhaitent réserver le soutien fiscal à des rénovations plus performantes. Ils invoquent la réduction des consommations énergétiques et craignent des avantages fiscaux accordés sans contreparties environnementales suffisantes.

Amendement n° 2 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour85 contre1 abstention
28 mai 2026N° 7007
Supprimer le minimum de 20 % du prix d’achat à dépenser en travaux pour bénéficier d’un avantage fiscal locatif
Tous les groupes

Pour profiter d’un avantage fiscal destiné aux propriétaires qui louent un logement, des travaux peuvent être exigés. Leur montant peut exclure des logements nécessitant peu de rénovation.

Le texte discuté fixe un minimum de dépenses égal à 20 % du prix d’achat du bien. Il exige aussi une amélioration énergétique : deux classes pour les logements F ou G, une pour les autres.

L’amendement supprimerait uniquement le seuil financier de 20 %. Les travaux et les gains énergétiques resteraient obligatoires.

Ses auteurs veulent ouvrir le dispositif aux rénovations moins coûteuses. Objection possible : des propriétaires pourraient bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux moins importants.

Amendement n° 28 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour44 contre3 abstentions
28 mai 2026N° 7006
Réserver aux bailleurs de logements en bâtiment d’habitation collectif l’accès au dispositif fiscal pour la rénovation locative
Tous les groupes

L’article discuté élargirait un dispositif fiscal destiné aux propriétaires louant un logement comme résidence principale. Il concernerait les logements rénovés avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres.

L’amendement réserverait cette possibilité aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les maisons individuelles. Ses auteurs souhaitent privilégier la rénovation collective pour des raisons environnementales. Ils craignent également que l’élargissement aux maisons augmente le coût pour les finances publiques et bénéficie à des bailleurs qui auraient réalisé leur investissement même sans avantage fiscal, sans provoquer l’augmentation de l’offre locative recherchée.

Amendement n° 77 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre2 abstentions
28 mai 2026N° 7005
Supprimer l’élargissement du dispositif fiscal accordé aux bailleurs pour rénover des logements destinés à la location
Tous les groupes

L’article discuté assouplirait le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé ». Il l’ouvrirait aux maisons individuelles et abaisserait le montant minimal des travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition. Au lieu d’exiger une classe énergétique A ou B après rénovation, il demanderait un gain de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres. Il mentionnerait aussi les locaux transformés en logements.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif fiscal existant. Ses auteurs contestent l’intérêt d’élargir cet avantage pour accroître l’offre de logements abordables. Ils craignent que des conditions de rénovation moins exigeantes favorisent des opérations spéculatives et souhaitent privilégier le financement du logement social et public. L’amendement ne réaffecterait toutefois aucun crédit à ces logements.

Amendement n° 72 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour83 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6992
Ne plus permettre aux cantines de compter la seule certification HVE pour atteindre leur objectif de produits durables
Tous les groupes

La loi Egalim impose à la restauration collective au moins 50 % de produits dits durables, calculés en valeur. Plusieurs critères permettent de les comptabiliser, notamment le bio, des labels de qualité et la certification haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement exclurait du critère relatif aux signes et mentions de qualité les produits dont la seule mention est HVE. Il supprimerait aussi les deux critères de certification environnementale que le texte prévoit de prolonger. Un produit HVE pourrait encore être comptabilisé s’il répond à un autre critère admis, mais pas sur la seule base de cette certification.

Les auteurs estiment les exigences HVE trop faibles, notamment concernant l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement. Ils souhaitent donner davantage de place aux achats bio ou bénéficiant d’autres labels, comme le Label Rouge ou les appellations d’origine protégée.

Amendement n° 451 · M. Nicolas Bonnet · Article 4

Amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour89 contre2 abstentions
27 mai 2026N° 6991
Obliger chaque restaurant collectif public ou privé à faire progresser la part de produits bio servis
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

Amendement n° 2003 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6990
Empêcher les restaurants collectifs de compter un produit comme durable ou de qualité sur sa seule localisation
Tous les groupes

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

Amendement n° 1952 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour94 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6989
Imposer aux restaurants collectifs publics et privés au moins 10 % de produits issus du commerce équitable en valeur
Tous les groupes

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

Amendement n° 50 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour88 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6988
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables, en priorité d’origine européenne
Tous les groupes

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Amendement n° 1515 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour89 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6987
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

Amendement n° 934 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour86 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6986
Obliger la restauration collective à réserver 40 % de ses achats aux produits biologiques et sous signes officiels de qualité
Tous les groupes

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L’article discuté élargit les catégories admises, notamment à certaines marques collectives. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les acheteurs à délaisser les produits sous signes officiels de qualité, qu’ils décrivent comme plus chers.

L’amendement réserverait au moins 40 % de la valeur des achats alimentaires aux produits biologiques, aux produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOC, ainsi qu’aux produits composés répondant aux conditions ajoutées par l’article. Pour les denrées de première transformation concernées, au moins 95 % de la composition devrait répondre au critère requis. Ce minimum s’inscrirait dans l’objectif global de 50 %, sans remplacer le minimum propre aux produits biologiques. Il limiterait la possibilité de remplir cet objectif uniquement avec les autres catégories admises.

Amendement n° 366 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour106 contre21 abstentions
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