Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 423
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 / 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
52,8 %
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 205 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 584 désaccords 4 607 / 5 191 positions identiques
Amendements votés
4 423
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 29 sur 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
52,8 % 5 205 / 9 855 scrutins
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
4 607 scrutins
Position différente
584 scrutins (11,3 %)

Sur 5 191 scrutins comparables, du au .

Voir les 584 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 607 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8938

    Faire contribuer les grandes sociétés pétrolières aux retraites en taxant temporairement leurs bénéfices supplémentaires

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 771 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 5

    Amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8937

    Moduler la CSG sur les revenus du capital selon les revenus fiscaux du foyer

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 42 · Mme Runel · Après l’article 5

    Amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8936

    Moduler la CSG des travailleurs selon leurs revenus et taxer les plus-values latentes sur les titres donnés ou hérités

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 45 · Mme Runel · Après l’article 5

    Amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8935

    Porter de 10,6 % à 11,2 % la CSG sur les dividendes et d’autres revenus de placements

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 289 · M. Bénard · Après l’article 5

    Amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8934

    Exonérer les propriétaires de prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières après 17 ans de détention au lieu de 30

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 216 · M. Le Fur · Après l’article 5

    Amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8933

    Limiter à un plafond de sécurité sociale l’abattement pour frais professionnels des salariés sur la CSG et la CRDS

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 41 · Mme Runel · Après l’article 5

    Amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 205 participations.

Taux de vote pour

33,8 %
1 760 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
3 407 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
38 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

52,8 %
5 205 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 205 participations.

Pour1 76033,8 %
Contre3 40765,5 %
Abstention380,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Sitzenstuhl · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193212440590
novembre 242694567101560
décembre 24372100340
janvier 25166353130970
février 251904728001150
mars 2531210515800490
avril 2534510521710220
mai 25668216267601790
juin 2566783259103240
juillet 25180657500400
septembre 251100000
octobre 252673222050100
novembre 251 117131610903670
décembre 25509159240101090
janvier 2633694121001210
février 26545142130302700
mars 26129315000480
avril 263285417810950
mai 2692394238005910
juin 26695176143203740
juillet 265314393003950
octobre 261 02563132108290
novembre 26419525003890
Total9 8781 7603 4073804 6730

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Sitzenstuhl, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,6 %pour 72 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 187 / 261 participations
Abstention
0,8 % 2 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 291 favorables / 950 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 655 / 950 participations
Abstention
0,4 % 4 / 950 participations
Absence de vote
48,3 % 888 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 72 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 73 / 146 participations
Abstention
0,7 % 1 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,8 %pour 135 favorables / 523 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 388 / 523 participations
Abstention
0 % 0 / 523 participations
Absence de vote
49,4 % 511 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 387 favorables / 1 500 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 1 101 / 1 500 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 500 participations
Absence de vote
47,9 % 1 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,5 %pour 270 favorables / 720 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 448 / 720 participations
Abstention
0,3 % 2 / 720 participations
Absence de vote
38,1 % 444 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 329 favorables / 989 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 657 / 989 participations
Abstention
0,3 % 3 / 989 participations
Absence de vote
53,6 % 1 144 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 52 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 116 / 169 participations
Abstention
0,6 % 1 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,3 %pour 37 favorables / 166 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 126 / 166 participations
Abstention
1,8 % 3 / 166 participations
Absence de vote
42 % 120 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 529 favorables / 1 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 698 / 1 240 participations
Abstention
1 % 13 / 1 240 participations
Absence de vote
37,2 % 735 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 133 favorables / 397 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 261 / 397 participations
Abstention
0,8 % 3 / 397 participations
Absence de vote
57,4 % 534 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 297 / 469 participations
Abstention
1,7 % 8 / 469 participations
Absence de vote
44,3 % 373 / 842 scrutins retenus
5 205 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025n° 3656
Interdire aux médecins de facturer des dépassements d’honoraires pour les consultations de santé sexuelle
Tous les groupes

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Amendement n° 1624 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3655
Permettre à l’assurance maladie, aux ministres et aux instances professionnelles de demander une révision ciblée du classement des actes médicaux
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux sert de base à leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, engagée pour environ 13 000 actes et prévue pour 2026, est lourde. Ils souhaitent éviter qu’un décalage se recrée entre les tarifs et les pratiques médicales.

L’amendement permettrait à tout moment de revoir la hiérarchisation des actes, c’est-à-dire leur classement relatif, ou de les radier lorsque leurs conditions de réalisation ont évolué significativement. Cette procédure pourrait être demandée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées. Ses modalités seraient fixées par voie réglementaire.

Un avenant à la convention médicale, l’accord entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, serait négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés dans l’année. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif.

Amendement n° 1816 · M. Rousset · Après l’article 26

Amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour2 contre0 abstentions
9 nov. 2025n° 3654
Faire fixer par les pouvoirs publics le remboursement des actes médicaux après six mois sans accord dans la convention médicale
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux répertorie les actes techniques et sert à leur tarification. Selon les auteurs, elle n’a jamais été entièrement révisée et prend mal en compte les actes nouveaux ou obsolètes. Sa révision globale, prévue pour 2026, doit être intégrée à la convention médicale, l’accord négocié entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

L’amendement prévoirait que, si une inscription ou une révision n’est pas intégrée à cette convention dans les six mois suivant la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les pouvoirs publics fixeraient les conditions de prise en charge ou de remboursement, sur proposition de son directeur général, sans attendre un accord négocié.

Les auteurs souhaitent éviter que les négociations retardent l’actualisation et relient la classification vieillissante aux dépassements d’honoraires. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de remboursement ni limitation de ces dépassements.

Amendement n° 1115 · M. Monnet · Après l’article 26

Amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour7 contre2 abstentions
9 nov. 2025n° 3653
Supprimer la réforme de la surcotisation des professionnels de santé sur leurs revenus d’activité non conventionnée
Tous les groupes

Le projet de loi entend inciter les professionnels de santé à exercer dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, qui encadre leurs honoraires. Selon sa présentation, la progression des dépassements d’honoraires limite l’accès aux soins. L’article 26 modifierait la cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée et remplacerait le taux légal de 3,25 % par un taux fixé par décret, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article, maintenant notamment le taux inscrit dans la loi. Ses auteurs estiment que les dépassements répondent à des situations différentes selon les spécialités, notamment à la faiblesse des tarifs conventionnels ou au financement d’innovations. Ils craignent qu’une surcotisation accrue pousse les praticiens à augmenter leurs honoraires et souhaitent privilégier la négociation avec l’Assurance maladie. Cette hausse des tarifs est une crainte avancée, non un effet établi.

Amendement n° 483 · Mme Corneloup · Article 26

Amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour96 contre5 abstentions
9 nov. 2025n° 3652
Demander au Gouvernement un rapport sur les déremboursements des soins dentaires de 2023 et 2025
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part du tarif remboursable non prise en charge par l’Assurance maladie. Selon l’exposé, il a augmenté de 10 points en 2023 pour les soins dentaires, atteignant 40 %. La loi de 2025 en a aussi instauré un sur l’examen bucco-dentaire destiné aux jeunes de 3 à 24 ans.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur ces deux mesures, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait leurs conséquences financières et leurs effets sur le renoncement aux soins, particulièrement chez les mineurs. Il comparerait les économies à court terme pour l’Assurance maladie aux surcoûts liés au renoncement aux soins.

Les auteurs craignent que ces déremboursements renforcent les inégalités d’accès aux soins. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier lui-même les remboursements.

Amendement n° 1086 · Mme Amiot · Article 25

Amendement n° 1086 de Mme Amiot à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour41 contre61 abstentions
9 nov. 2025n° 3651
Supprimer l’extension aux soins dentaires du mécanisme permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs
Tous les groupes

L’article 25 du projet de loi étendrait aux soins dentaires un mécanisme de maîtrise des dépenses déjà prévu pour d’autres secteurs. Sa présentation souligne que les dépenses d’Assurance maladie liées aux soins dentaires ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2024. Selon les auteurs de l’amendement, cette extension permettrait à la Caisse nationale d’assurance maladie de diminuer unilatéralement les tarifs, sans accord avec les représentants des professionnels.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs défendent la négociation conventionnelle, c’est-à-dire les accords entre l’Assurance maladie et les professions de santé sur leurs conditions d’exercice et leurs tarifs. Ils estiment que l’accord conclu en 2023, orienté vers la prévention et les soins conservateurs, a déjà ralenti les dépenses de prothèses en 2024 et ne justifie pas l’ajout de ce pouvoir unilatéral. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif dentaire.

Amendement n° 921 · Mme Corneloup · Article 25

Amendement n° 921 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour135 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3650
Permettre aux ministres de réduire les tarifs des actes de santé dépassant deux seuils de rentabilité
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire négocier des baisses de tarifs lorsque la rentabilité de soins apparaît disproportionnée, puis de permettre une baisse unilatérale si les négociations échouent. Ces tarifs servent à rémunérer les actes pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement ajouterait une possibilité de baisse directe par les ministres, sans passer par les conventions négociées avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils rapportent au chiffre d’affaires l’excédent brut d’exploitation, qui mesure la rentabilité de l’activité, et le résultat net.

Les auteurs veulent ainsi réagir plus vite aux situations de rente et économiser sur les dépenses d’assurance maladie. Ils citent notamment une rentabilité opérationnelle moyenne de 27,2 % en radiothérapie en 2022. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des baisses.

Amendement n° 651 · Mme Runel · Après l’article 24

Amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour67 contre58 abstentions
9 nov. 2025n° 3633
Inscrire la coopération avec les communautés locales de soignants dans le projet des centres de soins sans rendez-vous
Tous les groupes

Les centres de soins non programmés prennent en charge des besoins de soins de proximité sans rendez-vous programmé. Le texte en discussion prévoit que leurs professionnels élaborent un projet précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins, validé par l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

L’amendement préciserait que cette intégration comprend notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, lorsqu’il en existe une sur le territoire. Ces communautés organisent la coopération entre professionnels de santé. Les auteurs souhaitent mieux articuler les centres avec les médecins traitants, les maisons de santé et les hôpitaux, pour éviter les doublons dans la réponse aux patients. Ils précisent toutefois que l’adhésion à la CPTS resterait volontaire. La mesure ajouterait donc une orientation au projet des centres, sans rendre cette adhésion obligatoire.

Amendement n° 1410 · M. Rousset · Article 21

Amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour16 contre42 abstentions
9 nov. 2025n° 3632
Obliger les structures de soins non programmés à informer les patients sur l’identité et les qualifications de leurs soignants
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les structures de proximité consacrées aux soins non programmés, afin de mieux organiser cette offre en amont des urgences hospitalières. Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité aux organismes compétents, mais ne prévoit pas l’information des patients sur l’équipe dans les mêmes termes.

L’amendement obligerait ces structures à afficher visiblement les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé. Elles devraient aussi présenter une information actualisée sur leurs supports numériques, lorsqu’elles en disposent. Un patient pourrait ainsi identifier les professionnels qu’il rencontre et leurs fonctions. Les modalités d’information seraient précisées par décret. Selon les auteurs, cette transparence doit renforcer la confiance et rendre le parcours de soins plus lisible.

Amendement n° 1327 · M. Frappé · Article 21

Amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour125 contre1 abstention
9 nov. 2025n° 3631
Encadrer les points d’accueil pour soins immédiats et leur imposer le tiers payant sans dépassement d’honoraires
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les structures de soins non programmés pour mieux organiser une réponse en amont des urgences. L’amendement préciserait qu’elles accueillent des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs capacités fonctionnelles ne sont menacées, en fonction de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Leur cahier des charges imposerait des consultations par des spécialistes en médecine générale exerçant à l’hôpital et en ville sur le territoire, ainsi qu’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles devraient pratiquer le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassement d’honoraires.

Un patient orienté ailleurs serait informé des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé. Une signalétique réglementaire identifierait ces « points d’accueil pour soin immédiat », avec l’objectif annoncé de les distinguer des urgences.

Amendement n° 1856 · M. Isaac-Sibille · Article 21

Amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour6 contre8 abstentions
9 nov. 2025n° 3630
Supprimer la possibilité nouvelle de créer une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu leur dernière officine
Tous les groupes

Le projet de loi ouvrirait une possibilité d’installation par création d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a définitivement fermé. Cette mesure vise, selon les motifs du projet, à rétablir une offre de proximité dans les communes concernées.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans modifier les autres règles d’installation. Ses auteurs estiment que les fermetures tiennent généralement au manque de repreneurs et à des difficultés de viabilité économique, que la création d’une nouvelle pharmacie ne résoudrait pas. Ils craignent aussi de fragiliser les officines voisines et privilégient le renforcement des équipes des pharmacies existantes. Le changement proposé préserverait donc les règles actuelles plutôt que d’autoriser cette nouvelle voie d’installation.

Amendement n° 480 · Mme Corneloup · Article 21

Amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour182 contre8 abstentions
9 nov. 2025n° 3629
Définir les zones d’installation aidée des médecins selon les besoins locaux outre-mer
Tous les groupes

Le projet prévoit un complément de revenus pour des généralistes débutant en cabinet libéral, en échange d’au moins deux ans d’exercice dans une zone prioritaire. L’aide dépend de revenus de soins inférieurs à un seuil.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement impose de considérer l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat et les difficultés d’accès aux soins pour définir ces zones.

Les collectivités, les ordres professionnels et les agences régionales de santé seraient consultés. Les auteurs veulent orienter les installations vers les besoins propres à ces territoires.

Pour, c’est imposer ces critères locaux et cette concertation ; Contre, c’est garder la définition générale.

Amendement n° 623 · M. Califer · Article 21

Amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour5 contre5 abstentions
9 nov. 2025n° 3628
Plafonner le complément versé aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire à 10 % des rémunérations du médecin
Tous les groupes

Pour favoriser l’installation en zone prioritaire, le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il concernerait les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. En contrepartie d’un exercice d’au moins deux ans dans cette zone, ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs rémunérations de soins sont inférieures à un seuil.

L’amendement plafonnerait ce complément à 10 % des rémunérations versées au médecin. Il limiterait donc le soutien financier prévu, sans supprimer le contrat. Ses auteurs souhaitent contenir la dépense publique. Ils invoquent les « effets décevants » des aides à l’installation relevés par la Cour des comptes, tout en reconnaissant le principe d’un soutien aux médecins qui s’installent dans les déserts médicaux.

Amendement n° 622 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre65 abstentions
9 nov. 2025n° 3627
Confier aux préfets délégués à la santé la conclusion des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire
Tous les groupes

Le projet de loi confie aux agences régionales de santé la possibilité de conclure des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ces contrats soutiendraient les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an, avec un complément de rémunération en contrepartie notamment d’un exercice d’au moins deux ans en zone prioritaire.

L’amendement confierait la conclusion de ces contrats aux préfets délégués à la santé plutôt qu’aux agences régionales de santé. Ses auteurs défendent un pilotage par les représentants territoriaux de l’État, qu’ils jugent plus simple et moins coûteux. Ils présentent cette mesure comme participant à une suppression des agences, mais les substitutions proposées ne supprimeraient pas à elles seules ces organismes. Le texte conserverait notamment leur rôle dans la définition des zones prioritaires.

Amendement n° 1746 · M. Bentz · Article 21

Amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour131 contre3 abstentions
9 nov. 2025n° 3626
Supprimer le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire proposé pour aider les généralistes à s’installer en zone prioritaire
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les généralistes conventionnés non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. Il leur apporterait un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil. En contrepartie, ils devraient exercer au moins deux ans en zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins ainsi qu’à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat, destiné à favoriser l’installation dans les territoires manquant de médecins. Ses auteurs jugent l’efficacité de ce type d’aide individuelle temporaire insuffisamment démontrée et souhaitent privilégier les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression ne créerait toutefois aucun soutien supplémentaire à ces structures.

Amendement n° 596 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour115 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3625
Faire facturer les consultations des étudiants en dernière année de médecine générale pour le compte de leur maître de stage ou structure d’accueil
Tous les groupes

À partir de la rentrée 2026, les étudiants en dernière année de médecine générale doivent recevoir des patients en stage de ville sous supervision. Le projet prévoit qu’ils encaissent la part des consultations non couverte par l’assurance maladie, ensuite déduite de leur rémunération versée par le centre hospitalier universitaire.

L’amendement ferait facturer ces soins pour le compte du maître de stage ou de la structure agréée d’accueil. Les sommes payées par les patients ne seraient plus déduites de la rémunération des étudiants. Selon l’exposé, leur encaissement par le maître de stage remplacerait l’indemnité compensant les charges d’encadrement, afin de simplifier le circuit.

La part obligatoire d’assurance maladie ne serait pas versée au maître de stage ou à la structure. Les tarifs sans dépassement et la dispense d’avance de cette part pour les patients seraient conservés.

Amendement n° 2668 · Gouvernement · Article 21

Amendement n° 2668 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour0 contre16 abstentions
9 nov. 2025n° 3624
Demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs études et rapports signalent une application inégale et lacunaire selon les départements, alors que ces enfants ont besoin d’un suivi physique et psychique.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la réalisation de ces bilans sur le territoire national et les actions entreprises pour les rendre effectifs. Il permettrait de documenter l’application de l’obligation existante, sans créer de nouvelle prestation ni modifier directement l’organisation du suivi des enfants.

Amendement n° 2059 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour34 contre33 abstentions
9 nov. 2025n° 3623
Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation des financements aux centres de conservation des œufs et du sperme
Tous les groupes

Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) assurent la préservation de la fertilité et le don de gamètes et d’embryons. Selon les auteurs, les délais d’attente sont importants et inégaux selon les territoires, avec une médiane de douze mois dans les centres. Ils attribuent ces difficultés à un manque de moyens, notamment pour informer et mobiliser les donneurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent examiner comment les financements destinés aux CECOS sont affectés au sein des dotations versées aux établissements qui les accueillent. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même la répartition des crédits et n’accorderait pas de moyens supplémentaires aux centres.

Amendement n° 1676 · Mme Amiot · Après l’article 20

Amendement n° 1676 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour45 contre54 abstentions
9 nov. 2025n° 3622
Demander un rapport sur l’accompagnement physique, nutritionnel et psychologique après un cancer
Tous les groupes

Après un cancer, une personne peut avoir besoin de reprendre une activité physique et de recevoir un soutien nutritionnel ou psychologique.

La loi prévoit déjà un parcours prescrit par un médecin, financé régionalement, pour les patients traités pour un cancer et reconnus en affection de longue durée.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan de ce dispositif au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il ne modifierait ni les soins ni l’âge du dépistage du cancer du sein.

Pour, vérifier comment cet accompagnement répond aux besoins des patients. Contre, éviter un nouveau rapport sur un dispositif déjà soumis à une obligation de bilan.

Amendement n° 252 · Mme Hamelet · Après l’article 20

Amendement n° 252 (rect.) de Mme Hamelet après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour31 contre29 abstentions
9 nov. 2025n° 3621
Demander au Gouvernement un bilan des mesures de maintien et de développement des maisons de naissance
Tous les groupes

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes accompagnent des accouchements physiologiques, dits naturels. Expérimentées depuis 2015, elles ont fait l’objet de mesures de maintien et de développement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des mesures prévues par l’article 58 de cette loi. Les auteurs souhaitent comprendre pourquoi certaines femmes préfèrent ces structures aux maternités et examiner la qualité de l’accompagnement, notamment pour l’allaitement et la période après l’accouchement. Ils s’appuient sur une première étude publiée en 2019, dont ils reconnaissent le périmètre restreint. Ce rapport ne créerait pas de nouvelles maisons de naissance et ne modifierait pas leurs conditions de fonctionnement.

Amendement n° 1054 · Mme Amiot · Après l’article 20

Amendement n° 1054 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour40 contre47 abstentions
9 nov. 2025n° 3620
Évaluer le coût du remboursement des protections menstruelles réutilisables après 26 ans
Tous les groupes

La loi prévoit une prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, destinée aux personnes à faibles ressources, sont éligibles sans limite d’âge.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation de la loi, évaluant ce dispositif et le coût d’un élargissement au-delà de 26 ans.

Ses auteurs veulent préparer une réponse à la précarité menstruelle des adultes également confrontés au coût des protections.

Pour, c’est demander ce bilan et ce chiffrage ; Contre, c’est refuser cette demande de rapport.

Amendement n° 1485 · Mme Leboucher · Après l’article 20

Amendement n° 1485 de Mme Leboucher après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour30 contre50 abstentions
8 nov. 2025n° 3605
Faire contribuer financièrement tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en supprimant sa gratuité
Tous les groupes

La complémentaire santé solidaire aide les personnes aux ressources modestes à couvrir leurs frais de santé. Elle est actuellement gratuite pour les plus modestes et payante au-delà d’un premier plafond de ressources. Selon l’exposé de l’amendement, six millions de personnes bénéficiaient de sa version gratuite en 2024.

L’amendement supprimerait cette gratuité. Les bénéficiaires devraient verser une participation fixée par décret. Le plafond de ressources ouvrant droit à cette couverture serait également fixé par décret, sans conserver dans la loi la distinction actuelle entre les deux catégories.

Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense qu’ils jugent croissante, tout en reconnaissant le rôle de cette couverture dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Le montant demandé aux personnes aujourd’hui couvertes gratuitement ne serait pas fixé par ce vote.

Amendement n° 885 · M. Wauquiez · Après l’article 18

Amendement n° 885 de M. Wauquiez après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour207 contre0 abstentions
8 nov. 2025n° 3604
Permettre à l’Assurance maladie de suspendre le tiers payant des assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude
Tous les groupes

Le tiers payant dispense l’assuré d’avancer les frais de soins couverts. L’amendement permettrait à l’Assurance maladie d’en suspendre temporairement le bénéfice pour un assuré sanctionné ou condamné après la constatation d’une fraude ou d’une tentative de fraude aux prestations, notamment par de faux documents ou de fausses déclarations.

La mesure viserait donc des personnes déjà sanctionnées ou condamnées, et non les seuls assurés soupçonnés de fraude. Elle porterait sur la dispense d’avance des frais, plutôt que sur la suppression du droit au remboursement. Un décret fixerait les conditions de cette suspension temporaire, dont l’amendement ne précise pas la durée.

Amendement n° 1226 · M. Croizier · Après l’article 18

Amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour122 contre8 abstentions
8 nov. 2025n° 3603
Permettre à l’Assurance maladie de retarder les paiements et de suspendre plus tôt le tiers payant pour lutter contre la fraude
Tous les groupes

Le tiers payant dispense le patient d’avancer les frais couverts. Selon les auteurs, sa garantie de paiement peut être détournée pour frauder.

L’Assurance maladie pourrait retarder le paiement au professionnel dès l’ouverture d’une enquête, sans attendre une sanction, une condamnation ou un dépôt de plainte. Après contrôles, elle pourrait suspendre le tiers payant dès la notification du déconventionnement, qui retire le bénéfice de l’accord avec l’Assurance maladie, ou de sa suspension, sans attendre sa prise d’effet. Toutes les activités du professionnel, en libéral ou en centre de santé, seraient prises en compte.

Les contrats de complémentaire santé dits responsables devraient aussi prévoir cette suspension dès l’information reçue sur la procédure pour fraude ou la notification. Un décret encadrerait la reprise après reconventionnement pour fraude. Les patients conserveraient le remboursement de droit commun, mais devraient avancer les frais concernés.

Amendement n° 1060 · M. Lauzzana · Après l’article 18

Amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour132 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.