Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 / 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 209 / 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 689 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,7 % 168 désaccords 2 511 / 2 679 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 174 sur 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 689 / 9 855 scrutins
Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 209 sur 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,7 % de positions identiques

Même position
2 511 scrutins
Position différente
168 scrutins (6,3 %)

Sur 2 679 scrutins comparables, du au .

Voir les 168 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7369

    Associer les présidents des commissions des finances du Parlement à la fixation du prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (30 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 30 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 7368

    Faire siéger un représentant de CCI France dans la commission fixant le prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 29 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 7367

    Ajouter un membre de l’Agence des participations de l’État à la commission chargée d’évaluer ArcelorMittal France

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 15 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 7366

    Associer l’Autorité des marchés financiers à la fixation du prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 12 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 7365

    Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à l’accord unanime des actionnaires et à leur renonciation aux recours

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 11 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 7364

    Limiter la participation de l’État à 49 % du capital d’ArcelorMittal France

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 10 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 689 participations.

Taux de vote pour

28,3 %
760 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,2 %
1 888 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,5 %
41 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 689 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 689 participations.

Pour76028,3 %
Contre1 88870,2 %
Abstention411,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Rodwell · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191585101180
novembre 24269620102420
décembre 24375810230
janvier 2516620101630
février 25190614001700
mars 253122237202510
avril 253453135002790
mai 256685263705460
juin 256671142006140
juillet 25180167101560
septembre 251100000
octobre 25267632002290
novembre 251 11766264507820
décembre 255092530204520
janvier 26336862102650
février 26545135205250
mars 26129387500160
avril 263284419130900
mai 26923169499902460
juin 2669587103105040
juillet 2653113530940830
octobre 261 02521001 0220
novembre 2641906004130
Total9 8787601 8884107 1890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Rodwell, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture19,8 %pour 71 favorables / 359 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
77,4 % 278 / 359 participations
Abstention
2,8 % 10 / 359 participations
Absence de vote
55,7 % 451 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30 %pour 173 favorables / 576 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 397 / 576 participations
Abstention
1 % 6 / 576 participations
Absence de vote
68,7 % 1 262 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 66 / 123 participations
Abstention
0 % 0 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat19,7 %pour 43 favorables / 218 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
1,8 % 4 / 218 participations
Absence de vote
78,9 % 816 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,5 %pour 144 favorables / 587 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 436 / 587 participations
Abstention
1,2 % 7 / 587 participations
Absence de vote
79,6 % 2 291 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 227 / 336 participations
Abstention
1,2 % 4 / 336 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,7 %pour 233 favorables / 872 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 635 / 872 participations
Abstention
0,5 % 4 / 872 participations
Absence de vote
59,1 % 1 261 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités29,2 %pour 33 favorables / 113 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 78 / 113 participations
Abstention
1,8 % 2 / 113 participations
Absence de vote
72,8 % 302 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat11,9 %pour 8 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
86,6 % 58 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 139 favorables / 377 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 226 / 377 participations
Abstention
3,2 % 12 / 377 participations
Absence de vote
80,9 % 1 598 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,2 %pour 83 favorables / 243 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 155 / 243 participations
Abstention
2,1 % 5 / 243 participations
Absence de vote
73,9 % 688 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail30,1 %pour 49 favorables / 163 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 112 / 163 participations
Abstention
1,2 % 2 / 163 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
2 689 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8247
Maintenir le lien avec le trafic de stupéfiants pour les demandes préfectorales de résiliation des baux sociaux
Tous les groupes

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

Amendement n° 184 · Mme K/Bidi · Article 11 ter

Amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour27 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8246
Supprimer une condition de compétence juridictionnelle dans une règle de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8245
Conserver les limites actuelles aux transmissions d’informations du parquet vers les services de renseignement
Tous les groupes

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Amendement n° 183 · Mme K/Bidi · Article 11

Amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour28 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8244
Exclure des trafics de médicaments, la contrebande et l’aide à la fraude fiscale des quartiers de prison spécialisés
Tous les groupes

Ces quartiers de prison visent à empêcher les détenus de garder des liens avec des réseaux criminels. L’amendement en exclurait des trafics de produits de santé, notamment de médicaments falsifiés, ainsi que la contrebande et l’aide à la fraude fiscale, commis en bande organisée.

Pour, c’est écarter ces délits de ce régime de détention ; Contre, c’est maintenir les critères actuels.

Amendement n° 573 · M. Armishahi · Après l’article 10

Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour30 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8243
Inscrire de nouveaux délits commis en bande organisée dans des listes du code de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour19 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8242
Supprimer l’extension du régime de la criminalité organisée à certains délits liés aux médicaments, à l’environnement et à la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

Amendement n° 473 · Mme Taurinya · Article 10

Amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8241
Prévoir une suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux sans sursis dans le code des douanes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour24 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8240
Supprimer l’extension aux permis bateaux de la suspension prévue pour certains délits douaniers
Tous les groupes

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

Amendement n° 437 · M. Bernalicis · Article 6 ter

Amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8239
Supprimer l’aggravation des peines visant les vendeurs à la sauvette de produits du tabac
Tous les groupes

L’article discuté ferait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. Selon l’exposé de l’amendement, les peines encourues passeraient ainsi de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende à un an et 15 000 euros. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer l’infraction de vente à la sauvette ni les circonstances aggravantes déjà prévues.

Les auteurs estiment que renforcer les peines contre les vendeurs de rue ne permettrait pas de démanteler les réseaux de trafic. Ils soulignent la vulnérabilité sociale de ces vendeurs et craignent davantage d’incarcérations dans des prisons déjà surpeuplées. Il s’agit de leur appréciation des effets de l’aggravation proposée.

Amendement n° 434 · Mme Taurinya · Article 6 bis

Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour9 contre4 abstentions
10 juil. 2026N° 8238
Supprimer le pouvoir du préfet d’interdire de paraître à des personnes liées au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a créé une interdiction administrative de paraître. Elle permet au préfet d’interdire à des personnes liées au trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux, sans condamnation pénale préalable. L’amendement abrogerait le titre du code de la sécurité intérieure consacré à cette mesure et supprimerait ce pouvoir.

Les auteurs contestent une restriction décidée par l’administration plutôt que par la justice pénale. Ils mettent en avant les droits de la défense et les difficultés des personnes qui manquent de moyens pour contester une décision administrative. Ils estiment aussi que cette mesure vise surtout les petits vendeurs plutôt que les autres échelons du trafic.

Amendement n° 428 · Mme Taurinya · Après l’article 6

Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8236
Suspendre la part des allocations familiales liée à un mineur définitivement condamné pour certaines infractions
Tous les groupes

L’amendement imposerait au préfet de suspendre les allocations familiales et leurs majorations correspondant à la part d’un mineur définitivement condamné à une peine ou une mesure éducative. Seules seraient concernées les infractions du titre Ier du projet, dont les auteurs citent notamment les rodéos motorisés, les rassemblements illégaux et les infractions liées aux articles pyrotechniques.

La suspension durerait d’un à six mois selon la classe de contravention, un an pour un délit non passible d’emprisonnement, deux ans pour un délit passible d’emprisonnement et cinq ans pour un crime. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les parents, en limitant la suspension à la part du mineur concerné.

La personne qui en a la charge pourrait obtenir l’annulation devant le juge administratif en prouvant avoir pris toutes les actions nécessaires pour prévenir l’infraction, notamment par le suivi scolaire ou un accompagnement éducatif adapté.

Amendement n° 150 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

Amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8235
Imposer une interdiction du territoire aux étrangers coupables de certaines infractions, sauf conséquences personnelles et familiales manifestement disproportionnées
Tous les groupes

L’amendement créerait dans le code pénal une règle dérogatoire pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction prévue au titre Ier du projet de loi. Le tribunal devrait prononcer une interdiction du territoire français, c’est-à-dire une peine interdisant à la personne d’y rester ou d’y revenir, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de dissuader les actes de délinquance et de lutter contre les troubles à l’ordre public. Le tribunal pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il devrait alors expliquer spécialement sa décision. Le choix proposé associerait donc une peine de principe à une possibilité limitée d’exception judiciaire.

Amendement n° 151 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

Amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour34 contre5 abstentions
10 juil. 2026N° 8234
Consulter les maires avant les mesures préfectorales contre les nuisances du quotidien
Tous les groupes

Avant une mesure individuelle prévue par le volet du projet sur les nuisances et la délinquance du quotidien, comme l’évacuation d’un local squatté, le préfet devrait informer et consulter le maire concerné.

En urgence, il pourrait agir puis l’informer sans délai. Pour, c’est associer le maire à ces décisions ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette consultation obligatoire.

Amendement n° 11 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour41 contre6 abstentions
10 juil. 2026N° 8233
Porter les peines pour vente à la sauvette en bande organisée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
Tous les groupes

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une disposition visant spécifiquement la vente à la sauvette commise en bande organisée. Cette condition distingue la mesure d’un durcissement applicable à toute vente à la sauvette.

Pour ces faits, le code pénal prévoirait une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le changement consisterait donc à inscrire une sanction renforcée liée au caractère organisé de l’activité. L’exposé présente cette disposition comme la création d’une infraction de vente à la sauvette en bande organisée, sans détailler davantage les effets attendus de cette aggravation.

Amendement n° 10 · M. Pauget · Article 5 quater

Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour44 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8232
Examiner l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5 ter, et non l’article désigné par le scrutin. Le texte de l’article 5 terdecies n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre3 abstentions
10 juil. 2026N° 8231
Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article visé prévoit de permettre aux agents de sécurité des transports publics routiers réguliers et à la demande de constater les ventes à la sauvette et d’effectuer des saisies dans les gares routières. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension de leurs pouvoirs.

Ses auteurs souhaitent que ces agents se concentrent sur le bon fonctionnement des transports, plutôt que sur des missions qu’ils rapprochent de celles des policiers et des gendarmes. Ils craignent aussi que cette extension renforce la répression de personnes précaires qui vendent dans l’espace public. La suppression porterait sur ces pouvoirs de constatation et de saisie, et non sur l’interdiction de la vente à la sauvette elle-même.

Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8230
Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 duodecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8229
Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports
Tous les groupes

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8228
Examiner l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 undecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour26 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8225
Empêcher de réutiliser une mise en demeure contre les gens du voyage lors d’un nouveau stationnement illicite
Tous les groupes

Après un départ, une résidence mobile peut se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

La loi permet de réutiliser la mise en demeure initiale pendant sept jours après sa notification, en cas de même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le projet porterait cette période à quatorze jours.

L’amendement empêcherait cette réutilisation, même en cas de nouveau stationnement dans les quatorze jours. Une nouvelle procédure resterait possible.

Pour, réexaminer chaque installation avant d’évacuer des familles. Contre, éviter aux autorités de recommencer la procédure face à des réinstallations répétées.

Amendement n° 105 · Mme Soudais · Article 5 undecies

Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8224
Maintenir à sept jours la validité d’une mise en demeure en cas de nouveau stationnement illicite des gens du voyage
Tous les groupes

Le texte en discussion porterait de sept à quatorze jours la période pendant laquelle une mise en demeure, c’est-à-dire un ordre de quitter les lieux, resterait applicable après sa notification aux occupants d’une résidence mobile. Elle pourrait être réutilisée lors d’un nouveau stationnement illicite dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, à condition qu’il porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait la durée de sept jours. Ses auteurs contestent l’extension des pouvoirs administratifs d’évacuation. Ils s’appuient sur la Commission nationale consultative des gens du voyage, qui juge la prolongation disproportionnée et susceptible d’entraver la liberté d’aller et venir. Ils défendent plutôt une amélioration des conditions d’accueil pour remédier aux stationnements irréguliers.

Amendement n° 104 · Mme Taurinya · Article 5 undecies

Amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8223
Fixer à vingt-quatre heures le départ après une mise en demeure des gens du voyage et le jugement d’un recours
Tous les groupes

Le préfet peut ordonner aux occupants d’une résidence mobile en stationnement illicite de quitter les lieux, avant une éventuelle évacuation forcée.

Ils disposent actuellement d’au moins vingt-quatre heures pour partir. Un recours suspend la décision ; le tribunal administratif statue sous quarante-huit heures après sa saisine.

L’amendement fixerait le délai de départ à vingt-quatre heures exactement et ramènerait aussi le délai de jugement à vingt-quatre heures. Le recours resterait suspensif.

Pour, accélérer la restitution du terrain aux propriétaires. Contre, préserver une marge de temps pour organiser le départ des familles et examiner leur recours.

Amendement n° 9 · M. Pauget · Article 5 decies

Amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour44 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8222
Qualifier certaines installations sans autorisation d’atteintes à la sécurité ou à la salubrité dans le régime d’accueil des gens du voyage
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de préciser ce qui constituerait une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans une disposition de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité seraient qualifiés d’atteintes à la sécurité publique. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans système de collecte des déchets, pour y établir une habitation, serait qualifiée d’atteinte à la salubrité publique. La disposition à laquelle ces qualifications s’appliqueraient n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’en détailler les suites procédurales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8221
Exclure certains branchements et occupations de terrains des motifs de mise en demeure visant les gens du voyage
Tous les groupes

Le texte en discussion qualifierait d’atteintes à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. Il qualifierait aussi d’atteinte à la salubrité l’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation. Ces qualifications faciliteraient une mise en demeure, un ordre de quitter les lieux.

L’amendement remplacerait ces qualifications par une disposition affirmant que ces situations résultent de l’inaction des pouvoirs publics et ne peuvent justifier une mise en demeure. Ses auteurs invoquent le manque de places d’accueil. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes, 65,4 % pour les aires de grands passages et 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.

Amendement n° 103 · Mme Soudais · Article 5 nonies

Amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour34 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.