Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 / 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 209 / 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 689 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,7 % 168 désaccords 2 511 / 2 679 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 174 sur 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 689 / 9 855 scrutins
Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 209 sur 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,7 % de positions identiques

Même position
2 511 scrutins
Position différente
168 scrutins (6,3 %)

Sur 2 679 scrutins comparables, du au .

Voir les 168 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7891

    Faire étudier sous six mois les moyens d’attirer des sponsors vers le sport féminin, sans créer d’aide fiscale

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (8 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 283 · M. Viry · Après l’article 11 bis

    Amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  2. Scrutin n° 7890

    Obliger les fédérations, ligues et représentants des sportifs professionnels à engager une concertation sur leurs protections pendant la parentalité

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 280 · M. Viry · Après l’article 11 bis

    Amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  3. Scrutin n° 7889

    Reconnaître aux détenteurs des droits sportifs le droit de commercialiser la publicité virtuelle et en encadrer la diffusion

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 124 · Mme Duby-Muller · Après l’article 10 quinquies

    Amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  4. Scrutin n° 7888

    Interdire de donner le nom d’un opérateur de jeux d’argent aux équipements et événements sportifs en France

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 135 · M. Duplessy · Après l’article 10 bis

    Amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  5. Scrutin n° 7887

    Interdire aux opérateurs de jeux d’argent les publicités évoquant des gains, les bonus incitant à parier et le recours aux célébrités

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 136 · M. Duplessy · Après l’article 10 bis

    Amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  6. Scrutin n° 7886

    Supprimer l’ajout explicite du droit d’exploiter la billetterie sportive, avec ou sans prestations associées, dans le code du sport

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 196 · Mme Mesmeur · Article 10 bis

    Amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 689 participations.

Taux de vote pour

28,3 %
760 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,2 %
1 888 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,5 %
41 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 689 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 689 participations.

Pour76028,3 %
Contre1 88870,2 %
Abstention411,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Rodwell · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191585101180
novembre 24269620102420
décembre 24375810230
janvier 2516620101630
février 25190614001700
mars 253122237202510
avril 253453135002790
mai 256685263705460
juin 256671142006140
juillet 25180167101560
septembre 251100000
octobre 25267632002290
novembre 251 11766264507820
décembre 255092530204520
janvier 26336862102650
février 26545135205250
mars 26129387500160
avril 263284419130900
mai 26923169499902460
juin 2669587103105040
juillet 2653113530940830
octobre 261 02521001 0220
novembre 2641906004130
Total9 8787601 8884107 1890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Rodwell, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture19,8 %pour 71 favorables / 359 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
77,4 % 278 / 359 participations
Abstention
2,8 % 10 / 359 participations
Absence de vote
55,7 % 451 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30 %pour 173 favorables / 576 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 397 / 576 participations
Abstention
1 % 6 / 576 participations
Absence de vote
68,7 % 1 262 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 66 / 123 participations
Abstention
0 % 0 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat19,7 %pour 43 favorables / 218 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
1,8 % 4 / 218 participations
Absence de vote
78,9 % 816 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,5 %pour 144 favorables / 587 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 436 / 587 participations
Abstention
1,2 % 7 / 587 participations
Absence de vote
79,6 % 2 291 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 227 / 336 participations
Abstention
1,2 % 4 / 336 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,7 %pour 233 favorables / 872 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 635 / 872 participations
Abstention
0,5 % 4 / 872 participations
Absence de vote
59,1 % 1 261 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités29,2 %pour 33 favorables / 113 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 78 / 113 participations
Abstention
1,8 % 2 / 113 participations
Absence de vote
72,8 % 302 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat11,9 %pour 8 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
86,6 % 58 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 139 favorables / 377 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 226 / 377 participations
Abstention
3,2 % 12 / 377 participations
Absence de vote
80,9 % 1 598 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,2 %pour 83 favorables / 243 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 155 / 243 participations
Abstention
2,1 % 5 / 243 participations
Absence de vote
73,9 % 688 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail30,1 %pour 49 favorables / 163 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 112 / 163 participations
Abstention
1,2 % 2 / 163 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
2 689 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8196
Autoriser les agents privés de sécurité à inspecter visuellement les véhicules entrant dans certains sites, avec l’accord du conducteur
Tous les groupes

Selon l’exposé, les agents privés de sécurité ne peuvent actuellement inspecter les véhicules personnels et leurs coffres qu’à l’entrée de certains grands événements. L’amendement étendrait cette possibilité, à la demande des gestionnaires, notamment aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles de plus de 300 spectateurs et aux installations d’importance vitale. Le préfet pourrait aussi désigner temporairement d’autres lieux en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

L’inspection nécessiterait l’accord exprès du conducteur et exclurait les véhicules aménagés pour l’habitation. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, sans exclure un accès sans celui-ci pour ses occupants. Les auteurs cherchent à renforcer la sécurité des accès et à réduire la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Le périmètre proposé répondrait aussi aux réserves du Conseil d’État sur le respect de la vie privée qu’aurait soulevées une autorisation générale.

Amendement n° 909 · Gouvernement · Article 20

Amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8195
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique de leurs images de vidéoprotection
Tous les groupes

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

Amendement n° 844 · M. Midy · Après l’article 19

Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8194
Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030
Tous les groupes

Des logiciels analysent les images de caméras autorisées, y compris celles de drones, pour alerter les services de sécurité. L’amendement prolongerait l’expérimentation de fin 2027 à fin 2030 et l’étendrait au-delà des grands événements, à des bâtiments ou lieux ouverts au public exposés au terrorisme ou à des atteintes graves aux personnes. La reconnaissance faciale resterait interdite.

Pour, c’est prolonger et étendre ce dispositif ; Contre, c’est conserver ses limites actuelles.

Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8193
Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8192
Tester l’analyse automatique des trajets pour repérer les vols et la criminalité organisée
Tous les groupes

Pendant trois ans, des policiers et gendarmes habilités des services de renseignement pourraient analyser automatiquement les passages de véhicules pour repérer la criminalité organisée, les vols de voitures et les vols aggravés.

Les données seraient analysées jusqu’à quatre mois, sans utiliser les photos des occupants. Le logiciel produirait des alertes, sans pouvoir décider seul de poursuites.

Pour, c’est autoriser ce test ; Contre, c’est conserver les usages actuels des lecteurs de plaques.

Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour20 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8191
Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8190
Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an
Tous les groupes

Police, gendarmerie et douanes pourraient utiliser les lecteurs de plaques pour davantage d’infractions, dont les escroqueries, les refus de s’arrêter aux contrôles et les dépôts illégaux de déchets. Elles pourraient aussi obtenir des données de dispositifs publics ou privés.

La conservation passerait à un an. Après un mois, l’accès nécessiterait un magistrat pour les enquêtes prévues. Les occupants pourraient être photographiés, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est étendre cet outil ; Contre, c’est conserver son cadre actuel.

Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8189
Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8188
Obliger les autorités à publier cinq jours avant un rassemblement l’autorisation d’y utiliser des drones de maintien de l’ordre
Tous les groupes

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Amendement n° 517 · M. Bernalicis · Après l’article 14 bis

Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8187
Autoriser immédiatement les drones de police en cas de danger urgent pour des personnes
Tous les groupes

Face à un danger grave, imminent et imprévisible pour des personnes, le préfet pourrait autoriser immédiatement un drone par un moyen laissant une trace. La décision devrait être mise par écrit dans l’heure, sinon le vol devrait cesser. Pour les rassemblements, cette autorisation d’urgence serait limitée à soixante-douze heures.

Pour, c’est accélérer l’autorisation ; Contre, c’est conserver la procédure écrite préalable.

Amendement n° 898 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour17 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8186
Obliger le préfet à informer la population d’une surveillance par drone même sans autorisation formalisée dans l’heure
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’autoriser immédiatement une surveillance par drone face à un risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. L’autorisation devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. Le texte prévoit aussi une publicité immédiate de l’autorisation.

Le sous-amendement imposerait au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’informer la population du périmètre surveillé et de l’objectif poursuivi lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée à temps. Ses auteurs veulent éviter qu’une surveillance ayant duré près d’une heure reste inconnue du public après son interruption. Il expliciterait ainsi l’information due dans ce cas, sans modifier le délai de formalisation ni la règle d’interruption.

Sous-amendement n° 1010 · M. Amirshahi · Article 14

Sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour34 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8185
Limiter à une minute les vols de drones et leur autorisation dans la procédure d’urgence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait une autorisation immédiate de surveillance par drone en cas de risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. Elle devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. L’autorisation sollicitée selon cette procédure pourrait durer jusqu’à soixante-douze heures.

Le sous-amendement limiterait à une minute la durée du vol dans cette procédure et remplacerait également le plafond de soixante-douze heures par une minute. Il restreindrait donc fortement la durée d’utilisation permise par cette autorisation d’urgence. Ses auteurs contestent l’assouplissement des formalités prévu par le texte et craignent des abus dans la surveillance de l’espace public ainsi que des atteintes à la vie privée.

Sous-amendement n° 1036 · M. Sansu · Article 14

Sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour35 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8184
Autoriser les policiers à étendre les contrôles et fouilles dans les aéroports et certaines zones frontalières
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux policiers de visiter les aéronefs et de fouiller personnes, véhicules et bagages dans les aéroports, selon les conditions d’un article du code de procédure pénale auquel il renvoie. Il créerait aussi des pouvoirs de contrôle pour des services spécialisés dans les trafics, afin de rechercher certaines infractions ainsi que leur blanchiment ou leur recel.

Ces services pourraient contrôler l’identité sans condition de comportement, visiter véhicules et navires, fouiller bagages et vêtements, notamment dans des bandes de 40 kilomètres depuis les frontières terrestres Schengen ou le littoral et certains transports internationaux. Les fouilles intégrales seraient exclues et les espaces effectivement habités resteraient soumis aux règles des perquisitions.

Les opérations seraient limitées à douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes, avec information du procureur au-delà d’une heure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour17 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8183
Consigner les contrôles et fouilles de police et transmettre chaque année leur synthèse au Parlement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée. Dans les zones définies, notamment près des frontières et du littoral, des policiers de services spécialisés pourraient contrôler une personne quel que soit son comportement.

L’amendement imposerait de consigner chaque contrôle, visite, inspection visuelle et fouille, avec sa date, son heure, son lieu, sa nature, les circonstances objectives qui l’ont justifié, les infractions éventuellement constatées et les suites judiciaires. Une synthèse annuelle serait transmise au Parlement.

Les auteurs souhaitent donner aux parlementaires des éléments pour apprécier l’efficacité de ces pouvoirs et leur proportionnalité, c’est-à-dire leur adéquation au but poursuivi, ainsi que pour rechercher d’éventuelles dérives discriminatoires. Cette obligation documenterait les opérations sans modifier les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Amendement n° 791 · M. Rimane · Article 9

Amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour33 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8182
Obliger les policiers à détailler au procureur les circonstances de chaque opération de contrôle ou de fouille
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait à des policiers de services spécialisés des pouvoirs de contrôle et de fouille pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, dans des zones définies notamment près des frontières et du littoral. Il prévoit déjà un compte rendu quotidien au procureur de la République pour les visites de véhicules et de navires, les inspections de bagages et les fouilles de personnes.

L’amendement préciserait le contenu de ce compte rendu. Pour chaque opération, il faudrait indiquer le lieu, la date, l’heure, la nature du contrôle, de la visite ou de la fouille et les éléments objectifs qui l’ont justifié. Les auteurs souhaitent permettre au procureur de mieux apprécier les conditions de mise en œuvre et l’efficacité de ces opérations. La mesure renforcerait leur documentation, sans ajouter de pouvoir de fouille.

Amendement n° 799 · M. Rimane · Article 9

Amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8181
Obliger les policiers et gendarmes à fonder les contrôles et fouilles prévus sur des éléments objectifs, sans critères discriminatoires
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à des services spécialisés dans la lutte contre les trafics de contrôler des personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et des fouilles.

L’amendement imposerait de fonder ces opérations sur des éléments objectifs liés aux infractions recherchées. Il interdirait de les justifier par l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le domicile ou toute autre caractéristique personnelle sans lien objectif avec ces infractions.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre les trafics, mais craignent des contrôles discriminatoires. Ils évoquent notamment le sentiment de stigmatisation suscité, chez une partie de la population guyanaise, par les contrôles à l’aéroport Félix Éboué.

Amendement n° 785 · M. Rimane · Article 9

Amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour32 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8180
Limiter à six heures consécutives les opérations de contrôle et de fouille des services spécialisés dans un même lieu
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait des services spécialisés dans la lutte contre les trafics à contrôler les identités, visiter des véhicules et fouiller des bagages ou des personnes, notamment près des frontières et du littoral. Ces opérations pourraient durer au maximum douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes.

L’amendement ramènerait ce plafond à six heures. Il réduirait la durée de l’ensemble des opérations sur place, et non celle pendant laquelle chaque personne pourrait être retenue. Pour une fouille, celle-ci resterait limitée au temps strictement nécessaire.

Les auteurs jugent douze heures disproportionnées au regard de l’étendue de ces pouvoirs. L’amendement conserverait ces pouvoirs, mais raccourcirait leur durée d’exercice continu au même endroit.

Amendement n° 516 · M. Molac · Article 9

Amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour37 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8179
Supprimer la nouvelle autorisation donnée aux policiers et gendarmes spécialisés de pratiquer des fouilles corporelles contre les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait les officiers de police judiciaire de services spécialisés contre les trafics à fouiller une personne contrôlée, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Cette fouille pourrait comprendre une palpation ou une fouille des vêtements, mais pas une fouille intégrale ni une investigation corporelle interne.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Il laisserait subsister les autres pouvoirs prévus, dont les contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles de bagages. Il ne constituerait donc pas une interdiction générale de toute fouille corporelle par les policiers et gendarmes.

Les auteurs estiment que l’extension de pouvoirs inspirés de ceux des douanes menace la vie privée et la liberté d’aller et venir. Ils contestent la nécessité et la proportionnalité des garanties prévues pour ces fouilles.

Amendement n° 471 · Mme Taurinya · Article 9

Amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8178
Préciser que les policiers pourraient rechercher dans les véhicules et bateaux les biens destinés à l’exploitation minière illégale en bande organisée
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux policiers habilités de visiter des véhicules et des bateaux dans certaines zones pour lutter contre des infractions déterminées. Selon les auteurs de l’amendement, l’extraction illégale d’or en Guyane repose sur des filières acheminant notamment carburants, mercure et matériels vers les sites clandestins. Ils présentent l’interruption de cet approvisionnement comme un levier de lutte contre cette activité.

L’amendement préciserait que, dans les territoires où une exploitation aurifère illégale est constatée, ces visites pourraient rechercher des matériels, carburants, produits chimiques ou marchandises lorsqu’il existe des raisons plausibles de penser qu’ils sont destinés à l’exploitation illicite de mine en bande organisée. Il conserverait les conditions des visites prévues par le texte, notamment les règles particulières protégeant les espaces effectivement utilisés comme résidence.

Amendement n° 795 · M. Rimane · Article 9

Amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
0 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8174
Retirer la précision permettant aux policiers spécialisés de contrôler l’identité de toute personne « quel que soit son comportement »
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux policiers des services spécialisés dans les trafics de contrôler à toute heure l’identité de toute personne « quel que soit son comportement ». Cette possibilité concernerait notamment les bandes de 40 kilomètres depuis certaines frontières terrestres et le littoral, ainsi que des lieux de transport international, pour lutter contre les infractions énumérées par le texte.

L’amendement supprimerait les mots « quel que soit son comportement ». Ses auteurs craignent des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires et souhaitent des contrôles fondés sur des éléments objectifs et individualisés. Toutefois, la suppression proposée n’écrirait pas de nouvelle condition exigeant un comportement suspect ou un indice précis. Le texte continuerait de viser « toute personne » dans les zones concernées, tout en interdisant déjà les contrôles systématiques.

Amendement n° 273 · Mme Capdevielle · Article 9

Amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8173
Ajouter la fraude fiscale aggravée aux motifs de contrôles et de fouilles aux frontières
Tous les groupes

L’amendement ajoute la fraude fiscale aggravée et l’aide organisée à la fraude fiscale aux motifs de contrôles d’identité et de fouilles des véhicules ou bagages par les policiers spécialisés, dans les zones frontalières, littorales ou de transit international. Il retire de cette liste la contrebande en bande organisée.

Pour, c’est étendre ces contrôles aux fraudes fiscales ; Contre, c’est conserver la liste proposée.

Amendement n° 143 · M. Blanchet · Article 9

Amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour28 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8172
Exclure les mineurs des nouveaux contrôles d’identité et des fouilles à corps confiés aux services spécialisés contre les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones. Sont notamment concernées les bandes de quarante kilomètres depuis les frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et depuis le littoral. Pour les infractions visées, une fouille à corps pourrait aussi être pratiquée, par palpation ou fouille des vêtements, sans fouille intégrale.

L’amendement réserverait ces deux pouvoirs aux personnes majeures. Ses auteurs souhaitent protéger les mineurs d’opérations qu’ils jugent insuffisamment garanties, notamment faute d’autorisation judiciaire préalable. Cette exclusion porterait sur ces nouveaux contrôles d’identité et fouilles à corps, et non sur l’ensemble des pouvoirs de contrôle de la police.

Amendement n° 515 · M. Molac · Article 9

Amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour27 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8171
Soumettre les nouveaux contrôles des services spécialisés contre les trafics à une autorisation écrite du procureur
Tous les groupes

Pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, le projet de loi ouvrirait aux services spécialisés contre les trafics des contrôles d’identité indépendants du comportement des personnes, ainsi que des visites de véhicules et des fouilles. Ces pouvoirs s’exerceraient dans des zones définies, notamment près des frontières et du littoral, sans autorisation judiciaire préalable.

L’amendement imposerait des réquisitions écrites, c’est-à-dire une autorisation préalable du procureur de la République. Celui-ci fixerait le périmètre à l’intérieur des zones prévues et la période d’intervention, limitée à douze heures. Tout renouvellement nécessiterait une décision expresse et motivée selon la même procédure.

Les auteurs veulent ainsi encadrer des contrôles pouvant toucher des personnes sans comportement suspect. Le texte discuté interdit déjà les contrôles systématiques et limite les opérations dans un même lieu à douze heures consécutives. L’amendement ajouterait une décision judiciaire en amont.

Amendement n° 511 · M. Molac · Article 9

Amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour27 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8170
Faire autoriser les nouveaux contrôles contre les trafics par le procureur et imposer leur enregistrement et une évaluation publique annuelle
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières et du littoral, et de pratiquer des visites et des fouilles. Il prévoit une information du procureur après le début des opérations, mais pas son autorisation préalable.

L’amendement exigerait des réquisitions écrites du procureur, qui fixerait les lieux et une période maximale de douze heures, renouvelable par décision expresse et motivée. Un registre consignerait la date, l’heure, le lieu, le fondement juridique et le nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement un rapport annuel public sur les contrôles, leur répartition territoriale et les infractions constatées. Les auteurs souhaitent prévenir l’arbitraire et les discriminations, et permettre d’évaluer l’efficacité des opérations ainsi que leur proportionnalité au regard des libertés publiques.

Amendement n° 460 · M. Bernalicis · Article 9

Amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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