Tous les députés
Mandat en cours

Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 540
Rang 347 / 502 Rang 347 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
715
Rang 32 / 499 Rang 32 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,1 %
Rang 359 / 502 Rang 359 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 781 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 155 désaccords 1 513 / 1 668 positions identiques
Amendements votés
1 540
Rang 347 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 347 sur 502 Rang 347 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
715
Rang 32 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 32 sur 499 Rang 32 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,1 % 1 781 / 9 855 scrutins
Rang 359 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 359 sur 502 Rang 359 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
1 513 scrutins
Position différente
155 scrutins (9,3 %)

Sur 1 668 scrutins comparables, du au .

Voir les 155 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 513 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3805

    Exclure du nouvel amortissement fiscal les bailleurs louant à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré

    Charles de Courson : Contre Son groupe : Contre (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 3970 · M. Echaniz · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3804

    Conditionner la déduction fiscale des propriétaires bailleurs à des plafonds de loyer et de ressources des locataires

    Charles de Courson : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 3944 · M. Jolivet · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3803

    Conditionner l’amortissement des propriétaires bailleurs aux plafonds de la location intermédiaire et supprimer le bonus correspondant

    Charles de Courson : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 3973 · Mme Létard · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3802

    Réserver l’amortissement locatif aux acquisitions ou permis déposés de 2026 à 2028 sans l’arrêter après trois ans

    Charles de Courson : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 4023 · M. Juvin · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3801

    Permettre aux propriétaires de déduire l’amortissement des logements loués nus, avec un bonus pour les loyers plafonnés

    Charles de Courson : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 3633 · M. Wauquiez · Après l’article 12

    Amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3800

    Permettre aux bailleurs d’amortir les logements loués vides et de déduire davantage de déficit foncier de leurs autres revenus

    Charles de Courson : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 2506 · M. Ray · Après l’article 12

    Amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 113 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
113
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 781 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
531 / 1 781 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,9 %
1 210 / 1 781 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,2 %
40 / 1 781 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,1 %
1 781 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 781 participations.

Pour53129,8 %
Contre1 21067,9 %
Abstention402,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles de Courson · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193113350500
novembre 242693515720750
décembre 24374400290
janvier 2516610001650
février 2519026101810
mars 253121823202690
avril 25345178003200
mai 256681215006410
juin 25667126006490
juillet 2518091001700
septembre 251010000
octobre 252673017780520
novembre 251 117103246407640
décembre 255096635004080
janvier 263361611003090
février 265451320005120
mars 2612900001290
avril 2632843003210
mai 269231723108820
juin 266953822706280
juillet 265311610005050
octobre 261 02557170507930
novembre 2641930139502450
Total9 8785311 2104008 0970

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles de Courson, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,4 %pour 52 favorables / 151 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 97 / 151 participations
Abstention
1,3 % 2 / 151 participations
Absence de vote
81,4 % 659 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26 %pour 67 favorables / 258 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 183 / 258 participations
Abstention
3,1 % 8 / 258 participations
Absence de vote
86 % 1 580 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 36 favorables / 66 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 24 / 66 participations
Abstention
9,1 % 6 / 66 participations
Absence de vote
80,1 % 266 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,7 %pour 50 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 134 / 187 participations
Abstention
1,6 % 3 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,8 %pour 319 favorables / 1 342 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 997 / 1 342 participations
Abstention
1,9 % 26 / 1 342 participations
Absence de vote
53,4 % 1 536 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,9 %pour 81 favorables / 169 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 85 / 169 participations
Abstention
1,8 % 3 / 169 participations
Absence de vote
85,5 % 995 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité37,8 %pour 42 favorables / 111 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 65 / 111 participations
Abstention
3,6 % 4 / 111 participations
Absence de vote
94,8 % 2 022 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 35 favorables / 127 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 91 / 127 participations
Abstention
0,8 % 1 / 127 participations
Absence de vote
69,4 % 288 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,9 %pour 15 favorables / 58 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 40 / 58 participations
Abstention
5,2 % 3 / 58 participations
Absence de vote
79,7 % 228 / 286 scrutins retenus
Santé47,1 %pour 88 favorables / 187 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 95 / 187 participations
Abstention
2,1 % 4 / 187 participations
Absence de vote
90,5 % 1 788 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 59 favorables / 156 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 95 / 156 participations
Abstention
1,3 % 2 / 156 participations
Absence de vote
83,2 % 775 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48 %pour 61 favorables / 127 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 65 / 127 participations
Abstention
0,8 % 1 / 127 participations
Absence de vote
84,9 % 715 / 842 scrutins retenus
1 781 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 oct. 2026N° 8698
Viser les contenus sexuels représentant des mineurs et renforcer les peines de diffusion et de consultation concernant les moins de quinze ans
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Amendement n° 2 · Mme Thiébault-Martinez · Article 28

Amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
287 pour0 contre3 abstentions
12 oct. 2026N° 8693
Élargir l’utilisation des titres-restaurant par les salariés et encadrer les frais facturés aux commerçants par les émetteurs
Tous les groupes

Les titres-restaurant sont remis par l’employeur aux salariés pour payer leur repas. La proposition les rendrait dématérialisés et utilisables pour acheter aussi des produits permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient valables trois ans et utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Leur attribution serait maintenue pendant les absences et congés liés à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à la naissance visés par le texte.

Les entreprises émettrices ne pourraient plus vendre aux employeurs les titres moins cher que leur valeur de paiement. Elles devraient publier leurs tarifs et détailler annuellement les frais prélevés aux commerçants. Ces frais pourraient être plafonnés par décret, en couvrant les coûts et une rémunération normale des émetteurs. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans la proposition.

L’essentiel de ces règles s’appliquerait aux titres émis à partir de 2028.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour0 contre15 abstentions
12 oct. 2026N° 8692
Avancer au 1er janvier 2027 le plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et commerçants pour les titres-restaurant
Tous les groupes

Les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions. Selon l’exposé de l’amendement, celles-ci atteignent 3,5 % à 5 %, un niveau que ses auteurs jugent excessif. La proposition de loi prévoit de plafonner ces commissions par un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte réglementaire qui préciserait le plafond applicable.

L’amendement ferait entrer en vigueur cette disposition le 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 indiqué dans l’exposé pour l’ensemble de la loi. Il vise ainsi à rendre le plafonnement applicable un an plus tôt pour les professionnels concernés. Il ne fixerait pas lui-même le montant du plafond, qui resterait à définir par décret.

Amendement n° 79 · M. Weber · Article 4

Amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour66 contre0 abstentions
12 oct. 2026N° 8691
Fixer au 1er janvier 2031 la fin de l’émission des titres-restaurant papier
Tous les groupes

L’amendement fixerait au 1er janvier 2031 la fin de l’émission des titres-restaurant sur support papier. Ses auteurs présentent cette date comme un report de trois ans de l’échéance envisagée pour passer entièrement aux titres dématérialisés.

Ils estiment que les conséquences économiques et pratiques de cette transition sont encore insuffisamment documentées pour les entreprises, les commerces et les salariés. Le délai supplémentaire viserait à accompagner les petites structures et à examiner parallèlement les commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité. L’amendement porterait sur le calendrier de fin d’émission du papier, sans modifier lui-même ces commissions.

Amendement n° 54 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre0 abstentions
12 oct. 2026N° 8690
Maintenir les titres-restaurant des salariés pendant les absences et congés liés à la naissance ou à l’adoption
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’attribution des titres-restaurant est aujourd’hui suspendue pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant, sauf dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise plus favorables. Les salariés concernés cessent donc généralement d’en recevoir pendant ces périodes.

L’amendement interdirait cette interruption pendant les absences et le congé de maternité visés par le code du travail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance. Il maintiendrait ainsi un avantage déjà attribué, sans créer une attribution pour tous les salariés. L’objectif avancé est de soutenir le pouvoir d’achat alimentaire des jeunes parents à l’arrivée d’un enfant.

Amendement n° 6 · M. Tavernier · Après l’article 2

Amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre27 abstentions
12 oct. 2026N° 8689
Permettre aux salariés de donner des titres-restaurant aux associations portant des projets de solidarité alimentaire
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d’en faire don à tout moment aux associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire.

L’amendement élargirait les destinataires possibles aux associations portant des projets de solidarité alimentaire, notamment des projets de caisses locales de l’alimentation. Les auteurs soulignent que ces initiatives ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire et citent les caisses inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation. Les salariés pourraient ainsi choisir parmi davantage de projets auxquels donner leurs titres, sans être obligés de faire un don.

Amendement n° 7 · M. Tavernier · Article 2

Amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour28 contre33 abstentions
12 oct. 2026N° 8688
Permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pendant trois ans
Tous les groupes

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs invoquent les difficultés des salariés qui reportent leur utilisation, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé, et risquent de perdre des titres non utilisés.

L’amendement fixerait leur durée d’utilisation à trois ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire auraient ensuite jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour les présenter au remboursement, avant leur péremption définitive.

La valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Il s’agirait d’une affectation collective, et non d’un remboursement individuel aux salariés.

Amendement n° 78 · M. Weber · Article 2

Amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour43 contre1 abstention
12 oct. 2026N° 8687
Permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pendant cinq ans
Tous les groupes

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs souhaitent limiter les pertes de titres non utilisés lorsque des salariés en reportent l’usage, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé.

L’amendement porterait la durée d’utilisation à cinq ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire conserveraient un délai allant jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour présenter les titres au remboursement, avant leur péremption définitive.

Le texte reprendrait l’affectation de la valeur des titres périmés au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Ces sommes bénéficieraient donc à ce budget collectif plutôt que d’être remboursées individuellement aux salariés.

Amendement n° 77 · M. Weber · Article 2

Amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour58 contre2 abstentions
12 oct. 2026N° 8686
Dématérialiser les titres-restaurant, élargir leur utilisation par les salariés et permettre de plafonner les frais facturés aux commerçants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des titres-restaurant dématérialisés permettant aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris, notamment auprès des commerces de détail alimentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les émetteurs ne pourraient plus vendre aux employeurs des titres à un prix inférieur à leur valeur utilisable. Ils devraient communiquer chaque année aux commerçants le total des frais prélevés. Un décret pourrait plafonner ces frais en tenant compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient remboursés aux commerçants. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans cet article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre3 abstentions
12 oct. 2026N° 8685
Permettre à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les émetteurs de titres-restaurant qui enfreignent certaines obligations commerciales
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait aux entreprises spécialisées de vendre aux employeurs des titres-restaurant en dessous de leur valeur utilisable. Il obligerait aussi les émetteurs à remettre aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Pour faire respecter ces deux règles, l’amendement permettrait à l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie ou une personne justifiant d’un intérêt à agir, d’ordonner à l’émetteur de corriger le manquement. Cette injonction pourrait être accompagnée d’une astreinte, somme due par jour de retard, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier.

Si l’émetteur ne respectait pas l’injonction, une sanction pourrait atteindre 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. Ces pouvoirs ne viseraient pas le plafonnement des commissions prévu dans un autre article.

Amendement n° 63 · Mme Godard · Article premier

Amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour29 contre30 abstentions
12 oct. 2026N° 8684
Obliger les émetteurs de titres-restaurant à respecter un plafond de frais ne dépassant pas 2,5 % pour les commerçants
Tous les groupes

Les émetteurs de titres-restaurant prélèvent des commissions et des frais auprès des restaurateurs et commerçants qui les acceptent. Selon les auteurs, ces prélèvements atteignent souvent 4 à 5 %, voire davantage, et incitent des professionnels à refuser ce paiement utilisé par les salariés. Le texte discuté permettrait au Gouvernement de les plafonner, sans l’y obliger.

L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire. Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixerait un taux ne dépassant pas 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Il tiendrait compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, sans devoir les couvrir intégralement. Le plafond porterait sur l’ensemble des frais directs et indirects, et les sommes prélevées au-delà devraient être reversées aux commerçants.

Amendement n° 44 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour51 contre1 abstention
12 oct. 2026N° 8683
Obliger les émetteurs de titres-restaurant à respecter un plafond de frais ne dépassant pas 2,5 % pour les commerçants
Tous les groupes

Les émetteurs facturent des commissions aux restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant des salariés. Selon les auteurs, des frais proches de 5 % fragilisent cette acceptation et conduisent des professionnels à refuser ou à envisager de refuser ce paiement. Le texte discuté autoriserait un plafonnement par décret, sans le rendre obligatoire.

L’amendement imposerait ce plafonnement et fixerait dans la loi une limite de 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Le Gouvernement pourrait retenir un taux inférieur, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il devrait tenir compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, plutôt que fixer un taux destiné à les couvrir. L’objectif annoncé est de réduire la charge des commerçants pour préserver les lieux où les salariés peuvent utiliser leurs titres.

Amendement n° 19 · Mme Piron · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour50 contre3 abstentions
12 oct. 2026N° 8682
Plafonner obligatoirement à 2 % maximum les frais facturés aux commerçants sur les titres-restaurant
Tous les groupes

Quand une boulangère accepte des titres-restaurant, leur émetteur peut lui facturer des frais pour traiter et rembourser ces paiements.

Le texte laisse au Gouvernement le choix de plafonner ces frais par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence.

L’amendement rendrait ce plafond obligatoire. Pour 100 € de titres reçus, les frais couverts pourraient atteindre 2 € au maximum. Le décret fixerait le taux en tenant compte des coûts et d’une rémunération normale des émetteurs.

Pour, garantir une limite aux frais des commerçants. Contre, le rapporteur craint que certains émetteurs reportent une partie des frais sur les employeurs.

Amendement n° 15 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour47 contre5 abstentions
12 oct. 2026N° 8681
Obliger les émetteurs spécialisés de titres-restaurant à déclarer leurs commissions pour suivre leur évolution chez les employeurs et les commerçants
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait les remises accordées aux employeurs lorsque celles-ci abaissent le prix d’achat des titres-restaurant sous leur valeur utilisable. Selon les auteurs de l’amendement, ces remises favorisent un report des frais sur les restaurateurs et commerçants. Ils souhaitent vérifier que leur suppression bénéficie à ces derniers plutôt qu’aux seuls émetteurs.

L’amendement obligerait les émetteurs spécialisés à transmettre chaque année, avant le 31 mars, la valeur des titres vendus et les frais perçus l’année précédente, en distinguant employeurs et commerçants. L’administration publierait une synthèse préservant le secret des affaires. Le rapport d’évaluation prévu pour juillet 2028 devrait mesurer la répercussion de l’évolution des commissions côté employeurs sur celles des commerçants. L’amendement organiserait ce suivi sans imposer lui-même de baisse des commissions.

Amendement n° 12 · M. Ramos · Article premier

Amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour8 contre36 abstentions
12 oct. 2026N° 8680
Créer un titre-restaurant durable d’au moins 15 euros pour acheter des aliments de qualité reconnue
Tous les groupes

Un titre-restaurant aide les salariés à payer leurs repas ou leurs courses alimentaires. Une nouvelle version encouragerait les produits de qualité reconnue, comme le bio ou le Label Rouge.

Les entreprises qui émettent ces titres devraient proposer l’offre durable. En revanche, chaque employeur resterait libre de l’offrir ou non à ses salariés.

Si l’employeur la proposait, chaque salarié choisirait entre titre classique et durable. Celui-ci vaudrait au moins 15 euros, dont au maximum 40 % payés par le salarié. Le plafond d’exonération patronale serait au moins celui du titre classique.

Les auteurs veulent soutenir une alimentation de qualité et ses producteurs. Objection possible : des titres différents compliqueraient les paiements et pourraient coûter davantage aux employeurs.

Amendement n° 22 · M. Taupiac · Article premier

Amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour33 contre31 abstentions
12 oct. 2026N° 8675
Permettre aux salariés de demander leurs titres-restaurant sous forme papier plutôt que dématérialisée
Tous les groupes

La proposition de loi définirait le titre-restaurant comme un moyen de paiement dématérialisé remis par l’employeur pour financer un repas ou des produits permettant de le préparer. L’amendement ajouterait la possibilité d’un support papier à la demande du salarié.

Un salarié préférant des titres physiques pourrait ainsi demander ce format plutôt que le support numérique. Les auteurs présentent ce choix comme une mesure d’inclusion et de simplicité, tenant compte des préférences individuelles. La dématérialisation resterait possible. Le changement porterait sur le support des titres, et non sur leur montant ou sur les achats qu’ils permettent de payer.

Amendement n° 75 · M. Weber · Article premier

Amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour46 contre5 abstentions
12 oct. 2026N° 8674
Prévoir que les employeurs remettent aux salariés des titres-restaurant en formats dématérialisé et papier
Tous les groupes

La proposition de loi définirait les titres-restaurant remis aux salariés comme un moyen de paiement dématérialisé. L’amendement remplacerait cette formulation par une remise par l’employeur « en format dématérialisé » et « en format papier ».

Les auteurs veulent maintenir les deux supports pour que les salariés puissent utiliser leurs titres de la manière qui leur convient, notamment s’ils souhaitent en faire don. La rédaction prévoirait les deux formats, sans subordonner le papier à une demande du salarié. Elle ne préciserait toutefois pas comment les titres seraient répartis entre ces supports. La mesure porterait sur leur forme, sans augmenter leur valeur.

Amendement n° 32 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre5 abstentions
8 oct. 2026N° 8612
Inviter le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
Tous les groupes

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour158 contre3 abstentions
8 oct. 2026N° 8611
Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales
Tous les groupes

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour199 contre5 abstentions
8 oct. 2026N° 8610
Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France
Tous les groupes

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour187 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8609
Inviter le Gouvernement à mobiliser les moyens de l’État pour assurer l’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins
Tous les groupes

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour160 contre6 abstentions
6 oct. 2026N° 8544
Protéger explicitement les femmes contre les discriminations fondées sur l’allaitement dans l’emploi et l’accès aux lieux ouverts au public
Tous les groupes

Selon l’exposé, des femmes se voient refuser un service ou demander de quitter un lieu parce qu’elles allaitent. Leur protection repose aujourd’hui sur des motifs tels que le sexe ou la grossesse, sans mention explicite de l’allaitement.

L’amendement ajouterait l’allaitement aux motifs de discrimination interdits dans le code pénal, le droit du travail, la fonction publique et la loi générale contre les discriminations. Il couvrirait aussi les fonctionnaires communaux de Polynésie française. Un refus d’accès à un lieu ouvert au public fondé sur l’allaitement disposerait ainsi d’un fondement explicite pour appliquer les sanctions existantes.

Il ne créerait pas une infraction distincte, mais préciserait les protections contre les traitements discriminatoires, notamment au travail ou lorsqu’une mère nourrit son enfant dans un lieu accueillant du public.

Amendement n° 734 · Mme de Pélichy · Après l’article 18

Amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour0 contre0 abstentions
21 juil. 2026N° 8433
Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public solennel
351 pour179 contre7 abstentions
21 juil. 2026N° 8431
Interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans et étendre aux lycées l’interdiction d’utiliser le téléphone
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles de Courson : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour81 contre66 abstentions
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