Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
958
Rang 433 / 502 Rang 433 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
107
Rang 324 / 499 · ex æquo Rang 324 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
11,2 %
Rang 440 / 502 Rang 440 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 104 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 25 désaccords 1 080 / 1 105 positions identiques
Amendements votés
958
Rang 433 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 433 sur 502 Rang 433 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
107
Rang 324 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 324 sur 499 · ex æquo Rang 324 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
11,2 % 1 104 / 9 855 scrutins
Rang 440 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 440 sur 502 Rang 440 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
1 080 scrutins
Position différente
25 scrutins (2,3 %)

Sur 1 105 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 080 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2193

    Conserver la possibilité pour les autorités d’urbanisme de retirer une autorisation illégale d’implantation d’antennes mobiles

    Charles Alloncle : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1058 · M. Oberti · Article 17

    Amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 2192

    Conserver aux maires la possibilité de retirer les autorisations d’urbanisme illégales pour les antennes de téléphonie mobile

    Charles Alloncle : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1616 · M. Fournier · Article 17

    Amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 2191

    Supprimer les dérogations pour implanter des antennes sur le littoral et les autres mesures de l’article 17

    Charles Alloncle : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 622 · Mme Belluco · Article 17

    Amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 2190

    Abroger les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions mobilité

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 2189

    Supprimer les règles d’affectation aux collectivités des amendes liées aux zones à faibles émissions

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1165 · M. Travert · Article 15 ter

    Amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  6. Scrutin n° 2188

    Supprimer une référence aux ZFE dans les dispositions applicables aux intercommunalités en Polynésie française

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1186 · M. Travert · Article 15 ter

    Amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 116 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
559 / 1 116 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,4 %
473 / 1 116 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,5 %
84 / 1 116 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

11,2 %
1 104 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 116 participations.

Pour55950,1 %
Contre47342,4 %
Abstention847,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Alloncle · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421944411001240
novembre 242692232202130
décembre 24378010280
janvier 2516610001650
février 251901725501430
mars 25312114602910
avril 253458751402030
mai 256684065305600
juin 256672941505920
juillet 2518061001730
septembre 251010000
octobre 252672848201890
novembre 251 117991413208450
décembre 2550942205010
janvier 2633670003290
février 2654551005390
mars 2612900001290
avril 2632820003260
mai 2692330009200
juin 2669572006860
juillet 26531113105160
octobre 261 025128151108710
novembre 2641900004190
Total9 8785594738408 7620

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Alloncle, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 25 favorables / 48 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 20 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
94,2 % 763 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47 %pour 87 favorables / 185 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 71 / 185 participations
Abstention
14,6 % 27 / 185 participations
Absence de vote
90 % 1 655 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 18 favorables / 27 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 6 / 27 participations
Abstention
11,1 % 3 / 27 participations
Absence de vote
91,9 % 305 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,6 %pour 53 favorables / 109 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 54 / 109 participations
Abstention
1,8 % 2 / 109 participations
Absence de vote
89,6 % 926 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41 %pour 197 favorables / 480 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 248 / 480 participations
Abstention
7,3 % 35 / 480 participations
Absence de vote
83,4 % 2 401 / 2 878 scrutins retenus
Institutions66,2 %pour 94 favorables / 142 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
31 % 44 / 142 participations
Abstention
2,8 % 4 / 142 participations
Absence de vote
88,8 % 1 034 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,3 %pour 112 favorables / 189 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36 % 68 / 189 participations
Abstention
4,8 % 9 / 189 participations
Absence de vote
91,1 % 1 944 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 41 favorables / 101 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 58 / 101 participations
Abstention
2 % 2 / 101 participations
Absence de vote
75,7 % 314 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,7 %pour 28 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 11 / 42 participations
Abstention
7,1 % 3 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé62,6 %pour 92 favorables / 147 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 39 / 147 participations
Abstention
10,9 % 16 / 147 participations
Absence de vote
92,6 % 1 828 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement75,3 %pour 122 favorables / 162 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 36 / 162 participations
Abstention
2,5 % 4 / 162 participations
Absence de vote
82,6 % 769 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,2 %pour 40 favorables / 102 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 46 / 102 participations
Abstention
15,7 % 16 / 102 participations
Absence de vote
87,9 % 740 / 842 scrutins retenus
1 116 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025n° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025n° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025n° 1390
Supprimer le Médiateur national de l’énergie pour simplifier les organismes de médiation du secteur
Tous les groupes

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

Amendement n° 977 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025n° 1389
Supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en abrogeant sa base légale
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Amendement n° 950 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1388
Supprimer le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer les politiques d’éducation
Tous les groupes

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

Amendement n° 8 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre5 abstentions
11 avr. 2025n° 1387
Supprimer l’EPIDE, qui forme et héberge des jeunes en difficulté pour préparer leur insertion professionnelle
Tous les groupes

L’EPIDE accueille et héberge des jeunes sans diplôme ou qualification, ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations avec un encadrement inspiré du modèle militaire, pour préparer leur insertion sociale et professionnelle.

L’amendement supprimerait cet établissement et les règles qui définissent son organisation, ses moyens et ses ressources.

Les auteurs veulent reprendre ces activités dans les services de l’État chargés de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de regrouper leurs moyens de fonctionnement.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement et son dispositif d’accueil et de formation.

Amendement n° 936 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1386
Supprimer la caisse qui garantit les prêts du logement social et aide les bailleurs en difficulté
Tous les groupes

Un organisme de logement social peut avoir besoin d’une garantie pour emprunter ou d’une aide lorsqu’il rencontre des difficultés financières.

La Caisse de garantie du logement locatif social assure ces missions et contribue notamment à la rénovation urbaine.

L’amendement supprimerait le chapitre légal qui organise cette caisse. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions dans un service de l’État, mais le dispositif n’organise ni ce transfert ni la reprise de ses engagements.

Pour, les auteurs espèrent réaliser des économies en regroupant les activités. Contre, conserver cet organisme préserverait une organisation identifiée pour garantir les prêts et accompagner les bailleurs en difficulté.

Amendement n° 930 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1385
Supprimer les dispositions légales relatives à plusieurs conseils nationaux, notamment sur le logement, la santé et l’environnement
Tous les groupes

Des conseils nationaux organisent une concertation et rendent des avis pour éclairer l’action publique. Le projet de loi prévoit déjà de supprimer plusieurs instances. Cet amendement étendrait cette démarche en abrogeant les dispositions légales relatives à d’autres conseils, notamment ceux de l’habitat, du pilotage des agences régionales de santé, de l’information statistique, de la sécurité routière et de la transition écologique.

Les auteurs jugent les conseils visés inutiles ou redondants, en raison de réunions peu fréquentes, de résultats qu’ils estiment insuffisants ou de concertations existant ailleurs. Ils souhaitent réduire le temps administratif consacré à leur suivi et éviter de disperser le travail des parlementaires qui y siègent. La mesure supprimerait ainsi des lieux de consultation institués par la loi, et non les politiques publiques auxquelles ils se consacrent. Le dispositif ne prévoit pas de structure de remplacement.

Amendement n° 2626 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1384
Supprimer l’Ancols, qui contrôle la gestion du logement social et l’usage des aides reçues
Tous les groupes

L’Agence nationale de contrôle du logement social vérifie notamment les organismes HLM et Action Logement. Elle examine leur gestion, l’utilisation des aides et, pour les logements concernés, le respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions et ses pouvoirs de contrôle.

Les auteurs veulent regrouper ces contrôles dans les services de l’État chargés du logement, afin de mutualiser les moyens consacrés à la surveillance des organismes et des aides.

Pour, regrouper les services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé dans le contrôle des acteurs du logement social.

Amendement n° 914 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre2 abstentions
11 avr. 2025n° 1383
Supprimer le fonds qui finance des opérations de construction et de rénovation de logements sociaux
Tous les groupes

Le Fonds national des aides à la pierre contribue, en métropole, à la construction, à l’amélioration et à la démolition de logements locatifs sociaux.

Il finance aussi certaines actions facilitant l’accès au logement et les demandes de logement social.

L’amendement supprimerait l’article définissant ses missions, ses recettes et sa gouvernance. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais n’organisent ni transfert ni reprise des engagements.

Pour, regrouper l’administration afin d’économiser, selon les auteurs. Contre, garder un fonds associant État, bailleurs et collectivités pour financer ces opérations.

Amendement n° 939 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 939 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1382
Supprimer l’Anah, qui aide à rénover les logements privés et à les adapter à la perte d’autonomie
Tous les groupes

L’Agence nationale de l’habitat aide les propriétaires et les copropriétés à rénover les logements privés, économiser l’énergie et adapter les logements au handicap ou au vieillissement.

L’amendement supprimerait le chapitre qui fonde l’agence et encadre ses aides et conventions avec les bailleurs, notamment sur les loyers et les ressources des locataires.

Les auteurs veulent confier ces missions directement à l’administration du logement. Leur objectif est de regrouper les moyens consacrés aux aides et à leur gestion.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, préserver l’agence et le cadre actuel des aides et conventions.

Amendement n° 913 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour40 contre2 abstentions
10 avr. 2025n° 1381
Supprimer le Fonds national d’aide à la pierre et confier ses missions de financement du logement social à l’Anah
Tous les groupes

Le Fonds national d’aide à la pierre organise les aides au logement social en associant bailleurs sociaux et collectivités locales. Selon les auteurs, ses missions se superposent à celles d’autres organismes. Ils proposent de le supprimer et de rattacher ses missions à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour simplifier l’organisation administrative.

L’Anah contribuerait en France métropolitaine au financement du développement, de l’amélioration et de la démolition des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte concernées et aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. Elle pourrait aussi financer certaines autres opérations de logements aidés, des actions facilitant l’accès au logement des familles défavorisées et la gestion des demandes de logement social, ainsi que certaines actions de modernisation du secteur. Le texte changerait l’organisme chargé de ces financements, sans fixer leur montant.

Amendement n° 18 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre2 abstentions
10 avr. 2025n° 1380
Supprimer le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de conseiller les pouvoirs publics
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique conseille les pouvoirs publics sur la construction et sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. L’amendement supprimerait cette instance en abrogeant la section du code de la construction et de l’habitation qui lui est consacrée.

Selon les auteurs, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment France Rénov’ et MaPrimeRénov’, possède déjà l’expertise nécessaire. Ils invoquent aussi une activité insuffisante du conseil, en indiquant qu’il n’a rendu aucun avis en 2024 et n’a effectué aucune proposition depuis 2020. L’amendement supprimerait le conseil sans organiser explicitement le transfert de ses missions à cette agence.

Amendement n° 56 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour62 contre2 abstentions
10 avr. 2025n° 1379
Supprimer le CNC, qui finance les films, soutient les salles et conserve le patrimoine cinématographique
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance la création et la diffusion de films, soutient les salles, contrôle leurs recettes et conserve le patrimoine cinématographique.

L’amendement supprimerait le CNC et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent regrouper les activités du CNC dans les services du ministère de la Culture, afin de mutualiser les moyens consacrés à la politique du cinéma.

Pour, regrouper l’action publique selon les auteurs. Contre, préserver l’organisme qui soutient et organise ces activités culturelles.

Amendement n° 932 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre4 abstentions
10 avr. 2025n° 1378
Supprimer l’autorité indépendante chargée de contrôler les nuisances aéroportuaires
Tous les groupes

L’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires est un organisme indépendant créé en 1999. Ses missions concernent les nuisances liées à l’activité des aéroports, notamment le bruit.

L’amendement supprimerait les dispositions qui instituent cette autorité et sa mention dans la liste légale des autorités indépendantes. Ses auteurs souhaitent réintégrer ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile. Le dispositif supprime toutefois l’autorité sans organiser explicitement ce transfert. Il ne précise donc pas comment ses missions seraient reprises par cette administration.

Amendement n° 898 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour91 contre0 abstentions
10 avr. 2025n° 1376
Étudier dans un rapport la suppression de l’Abes et du Centre INFFO et le transfert de leurs missions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et sur le rapprochement de plusieurs services de l’État.

L’amendement élargirait ce rapport à deux suppressions possibles. Les missions de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur, dite Abes, seraient étudiées en vue d’un rattachement à la Bibliothèque nationale de France. Celles du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, dit Centre INFFO, le seraient en vue d’un rattachement à France Travail.

Les auteurs estiment que ces organismes font doublon avec d’autres structures et souhaitent simplifier l’organisation des opérateurs de l’État. Le vote demanderait seulement d’étudier ces transferts, sans supprimer les organismes ni transférer leurs missions.

Amendement n° 599 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour91 contre40 abstentions
10 avr. 2025n° 1371
Maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville pour évaluer les actions dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

L’Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation des quartiers prioritaires et contribue à évaluer les politiques publiques qui y sont menées. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale et de remplacer sa mention par celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait l’Observatoire.

Ses auteurs défendent une analyse indépendante, appuyée sur des liens avec les universitaires et sur la transmission gratuite de données à l’échelle des quartiers. Ils craignent que la suppression de l’Observatoire fragilise cet accès et la crédibilité des évaluations. Ils contestent aussi l’intérêt financier de la suppression, en faisant valoir que l’Agence assure déjà son secrétariat et que son fonctionnement coûte très peu.

Amendement n° 747 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre5 abstentions
10 avr. 2025n° 1358
Maintenir la consultation des acteurs concernés avant d’adopter le plan de réduction des émissions des engrais azotés
Tous les groupes

Les engrais azotés minéraux contribuent aux émissions agricoles d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Un plan national organise leur réduction. La loi impose de consulter une instance réunissant les acteurs concernés avant son adoption.

L’amendement maintiendrait cette consultation, que le projet supprime. Le plan, ses objectifs de réduction et sa publication resteraient prévus même sans cet amendement.

Pour, conserver la participation des acteurs concernés à l’élaboration d’un plan touchant les pratiques agricoles. Contre, retirer cet avis préalable permettrait d’alléger sa préparation sans supprimer le plan lui-même.

Amendement n° 748 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour43 contre1 abstention
10 avr. 2025n° 1357
Maintenir l’Observatoire de l’alimentation pour éclairer les politiques publiques sur la qualité nutritionnelle des aliments
Tous les groupes

L’Observatoire de l’alimentation étudie notamment la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés. Selon les auteurs de l’amendement, les scientifiques de l’ANSES et de l’INRAe qui y participent produisent des données utiles pour orienter les politiques de nutrition et de santé publique.

Le projet de loi supprimerait l’article du code rural consacré à cet observatoire ainsi qu’une référence à son intervention dans un autre article. L’amendement retirerait ces suppressions et maintiendrait donc sa base légale. Ses auteurs craignent de perdre une expertise indépendante permettant d’améliorer la qualité de l’alimentation. La mesure conserverait un outil de connaissance, sans imposer elle-même de nouvelles règles sur la composition des aliments.

Amendement n° 331 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour47 contre2 abstentions
10 avr. 2025n° 1356
Conserver la base légale de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article du code rural relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait donc cet article. Il laisserait toutefois subsister les deux autres suppressions de références prévues dans le même passage du projet de loi.

Les auteurs présentent leur démarche comme une défense des commissions départementales qui accompagnent les collectivités pour limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et donnent un avis sur certaines procédures d’urbanisme. Il existe cependant un décalage entre cette justification et la disposition visée, qui concerne l’Observatoire. Le vote porterait sur le maintien de cet article, et non sur une nouvelle interdiction de construire ou de transformer des terres agricoles.

Amendement n° 1899 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour61 contre0 abstentions
10 avr. 2025n° 1355
Conserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et ses références dans la loi
Tous les groupes

Pour préparer leurs projets, les collectivités utilisent des données sur les terres agricoles, naturelles ou forestières consommées.

Un observatoire national produit des outils et des indicateurs sur ces changements d’usage et aide les collectivités à les analyser. Le projet supprimerait sa base légale et plusieurs références à ses travaux.

L’amendement conserverait l’observatoire et ces références. Il ne créerait aucune nouvelle interdiction de construire.

Pour, maintenir un appui commun pour éclairer les choix locaux d’aménagement. Contre, supprimer l’instance permettrait de réduire le nombre d’organismes nationaux tout en laissant aux collectivités le soin de suivre leurs territoires.

Amendement n° 1200 · Mme Belluco · Article premier

Amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre1 abstention
10 avr. 2025n° 1354
Maintenir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers pour suivre l’évolution des sols et aider les collectivités
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet organisme national mesure les changements d’usage de ces espaces, élabore des indicateurs et apporte un appui méthodologique aux collectivités et aux commissions départementales chargées de leur préservation.

L’amendement retirerait les dispositions qui organisent cette suppression. Il maintiendrait ainsi l’observatoire et son rôle d’aide à la décision, notamment pour analyser la consommation de terres dans les choix d’urbanisme, d’agriculture et de gestion forestière. Selon ses auteurs, sa disparition fragiliserait le suivi de l’artificialisation des sols et priverait les collectivités d’un outil pour préserver durablement ces espaces.

Amendement n° 669 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour55 contre2 abstentions
10 avr. 2025n° 1353
Ne pas placer auprès du Premier ministre les comités qui examinent les transactions financières des ministères
Tous les groupes

Chaque ministère doit disposer d’un comité ministériel de transaction. Il examine juridiquement et financièrement les accords portant sur des montants élevés qui permettent de régler un litige sans procès. Un avis écrit et signé protège la responsabilité personnelle du signataire qui le suit, sauf en matière pénale.

L’amendement supprimerait la disposition du projet de loi plaçant le comité auprès du Premier ministre. Il écarterait donc ce changement de rattachement. L’exposé présente la mesure comme un maintien des comités ministériels face à une suppression ou à un regroupement. Selon ses auteurs, les dossiers sont propres à chaque ministère et un regroupement compliquerait leur traitement sans améliorer les analyses. Le passage du texte visé prévoit toutefois un rattachement au Premier ministre, et non une suppression explicite des comités.

Amendement n° 1967 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour28 contre0 abstentions
10 avr. 2025n° 1352
Maintenir la commission qui fixe les bases de rémunération des artistes de l’audiovisuel en l’absence d’accord collectif
Tous les groupes

Un comédien ou un musicien enregistré pour une œuvre audiovisuelle doit être rémunéré pour son exploitation.

À défaut d’accord collectif applicable, une commission fixe les modes et bases de cette rémunération. Elle comprend notamment des représentants des salariés et des employeurs, à parité.

Le projet confierait cette fixation au ministre de la culture. L’amendement conserverait la commission, sans changer lui-même les montants ni les règles de négociation.

Pour, préserver la participation des professions à une décision touchant les revenus des artistes. Contre, confier cette décision au ministre permettrait de supprimer une instance spécialisée tout en maintenant la fixation des rémunérations.

Amendement n° 656 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.