Tous les députés
Mandat en cours

Orne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 527
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 096 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 244 désaccords 3 832 / 4 076 positions identiques
Amendements votés
3 527
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 096 / 9 855 scrutins
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
3 832 scrutins
Position différente
244 scrutins (6 %)

Sur 4 076 scrutins comparables, du au .

Voir les 244 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 832 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8716

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans réorientation de la politique agricole commune en faveur des paysans

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 960 · M. Bilongo · Article 55

    Amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8715

    Réduire de 36 % la contribution française au budget européen en 2027 en l’absence d’action monétaire visant à abaisser les taux d’emprunt

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 55

    Amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8714

    Augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2027

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (26 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2638 · M. Pierre Cazeneuve · Article 55

    Amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8713

    Réduire de 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget européen en 2027

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 959 · M. Bompard · Article 55

    Amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8712

    Maintenir la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027 au montant prévu pour 2026

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (30 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3955 · M. Sansu · Article 55

    Amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8711

    Réduire à 28,18 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 957 · M. Le Coq · Article 55

    Amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 102 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 078 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,3 %
1 858 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
166 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 096 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 102 participations.

Pour2 07850,7 %
Contre1 85845,3 %
Abstention1664 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Chantal Jourdan · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198325001110
novembre 242696843101570
décembre 243719410130
janvier 25166614610580
février 251902947001140
mars 253127440201960
avril 253455057702310
mai 256689574304960
juin 256679273404980
juillet 251803642101010
septembre 251010000
octobre 252671486860450
novembre 251 1173263413504150
décembre 25509167962102250
janvier 263367335902190
février 2654573205602610
mars 26129912201060
avril 2632814338301440
mai 26923157872506540
juin 2669552257803780
juillet 265315118204600
octobre 261 0251902172405940
novembre 264198232503000
Total9 8782 0781 85816605 7760

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Chantal Jourdan, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 188 favorables / 351 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 145 / 351 participations
Abstention
5,1 % 18 / 351 participations
Absence de vote
56,7 % 459 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 268 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 343 / 641 participations
Abstention
4,7 % 30 / 641 participations
Absence de vote
65,1 % 1 197 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 71 favorables / 112 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 36 / 112 participations
Abstention
4,5 % 5 / 112 participations
Absence de vote
66,3 % 220 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56 %pour 243 favorables / 434 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 164 / 434 participations
Abstention
6,2 % 27 / 434 participations
Absence de vote
58,2 % 602 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 845 favorables / 1 355 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 445 / 1 355 participations
Abstention
4,8 % 65 / 1 355 participations
Absence de vote
52,9 % 1 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,3 %pour 238 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 237 / 493 participations
Abstention
3,7 % 18 / 493 participations
Absence de vote
58,2 % 677 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 350 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 277 / 649 participations
Abstention
3,4 % 22 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,8 %pour 113 favorables / 189 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 58 / 189 participations
Abstention
9,5 % 18 / 189 participations
Absence de vote
54,5 % 226 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 78 favorables / 123 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 41 / 123 participations
Abstention
3,3 % 4 / 123 participations
Absence de vote
57 % 163 / 286 scrutins retenus
Santé41,7 %pour 410 favorables / 984 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 535 / 984 participations
Abstention
4 % 39 / 984 participations
Absence de vote
50,2 % 991 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 203 favorables / 427 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 212 / 427 participations
Abstention
2,8 % 12 / 427 participations
Absence de vote
54,1 % 504 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,9 %pour 195 favorables / 376 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 160 / 376 participations
Abstention
5,6 % 21 / 376 participations
Absence de vote
55,5 % 467 / 842 scrutins retenus
4 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2026N° 5600
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer un avis psychiatrique contraignant en cas de doute sur le consentement
Tous les groupes

Un médecin doit vérifier qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une volonté libre et éclairée.

Le texte écarte les personnes dont le discernement est gravement altéré et prévoit une évaluation réunissant plusieurs professionnels.

L’amendement exclurait toute personne présentant une déficience intellectuelle. En cas de doute sur le consentement, un psychiatre devrait intervenir : son avis écrit s’imposerait au médecin. Les règles spécifiques de prise en charge et de rémunération ne s’appliqueraient pas à ce psychiatre.

Pour, renforcer les garanties pour les personnes vulnérables. Contre, conserver une appréciation individuelle du discernement et la décision médicale après la concertation prévue.

Amendement n° 1693 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5599
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le critère de gravité. Toute altération du discernement empêcherait alors cette reconnaissance, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité est trop subjective et contestent qu’une volonté puisse être reconnue comme libre et éclairée en présence d’une altération même simple. La règle d’exclusion concernerait ainsi davantage de situations que celle prévue par le texte.

Amendement n° 241 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5598
Encadrer le dépôt d’une demande d’aide à mourir et les informations que le médecin devrait donner
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour34 contre7 abstentions
20 févr. 2026N° 5597
Permettre de poursuivre une demande d’aide à mourir après une perte irréversible de conscience, sur la base de directives anticipées
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, un malade peut perdre définitivement conscience.

Le texte demande une volonté libre et éclairée au cours de la procédure.

L’amendement permettrait de poursuivre celle-ci grâce aux directives anticipées contenant l’attestation médicale du consentement initial. Les conditions d’âge, de nationalité ou résidence, de maladie et de souffrance resteraient exigées. Le médecin organiserait l’administration du produit selon ces directives, en pouvant consulter la personne de confiance. La prise en charge spécifique par l’assurance maladie serait écartée.

Pour, respecter le choix attesté avant la perte de conscience. Contre, préserver une confirmation actuelle du consentement et le financement prévu.

Amendement n° 1167 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour65 contre17 abstentions
20 févr. 2026N° 5596
Plafonner le nombre d’aides à mourir auxquelles chaque médecin pourrait participer
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit donner à la personne. L’amendement ajouterait une limite au nombre d’aides à mourir à la mise en œuvre desquelles un même médecin pourrait participer.

Les auteurs veulent éviter que l’administration de substances létales devienne l’activité principale de certains médecins. La règle proposée porterait toutefois sur la participation à la mise en œuvre, et non uniquement sur l’administration du produit. Le plafond serait fixé par décret. L’amendement ne précise ni son niveau ni la période sur laquelle les participations seraient comptées.

Amendement n° 2142 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5595
Obliger le médecin à alerter la personne demandant l’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter sa décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les soins disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait un avertissement obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences abusives susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, une dépendance matérielle ou des considérations financières peuvent créer des pressions indirectes, difficiles à exprimer auprès du médecin. L’avertissement viserait à faciliter cet échange et à renforcer la vigilance sur le caractère libre et éclairé de la demande. Il ajouterait une obligation d’information, sans créer de nouvelle sanction.

Amendement n° 333 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5594
Obliger le médecin à informer la personne des infractions d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les conditions de l’aide à mourir et de rappeler que la personne peut renoncer à sa demande. L’amendement ajouterait l’obligation de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux reconnaître et signaler les comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à la pousser à recourir à l’aide à mourir. Cette information serait intégrée à l’échange avec le médecin pour protéger une décision personnelle sans pression. L’amendement ne créerait pas ces infractions et n’en modifierait pas les peines.

Amendement n° 329 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour53 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5593
Préciser que le médecin doit s’assurer d’un accès effectif aux soins palliatifs souhaités par la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il doit aussi s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès doit être possible « de manière effective ».

Pour une personne qui souhaite ces soins après en avoir été informée, l’exigence porterait donc explicitement sur une possibilité réelle d’y accéder, et pas seulement sur l’information reçue. Les auteurs veulent éviter que cette démarche reste une simple formalité. L’ajout préciserait l’obligation du médecin, sans prévoir de moyens supplémentaires ni de nouvelle organisation des soins.

Amendement n° 2034 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour58 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5592
Obliger le médecin à s’assurer de l’accès effectif aux soins palliatifs souhaités par la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle « puisse y avoir accès ».

L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence qu’elle « y ait accès de manière effective ». Pour une personne qui souhaite cet accompagnement, le médecin devrait ainsi s’assurer d’un accès réel, et non seulement possible. Selon les auteurs, cette précision est nécessaire pour préserver la portée de l’obligation relative aux soins palliatifs. Elle resterait conditionnée au souhait de la personne, sans lui imposer ces soins.

Amendement n° 266 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour60 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5591
Obliger le médecin à détailler la maladie et les conséquences des traitements avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose déjà au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé, son évolution, les traitements et les accompagnements disponibles.

L’amendement préciserait cette information et en ferait explicitement une étape obligatoire avant toute poursuite de la procédure. Le médecin devrait expliquer le déroulement prévisible de la maladie ainsi que les objectifs, les effets attendus, les bénéfices, les contraintes et les effets indésirables des traitements envisageables. La personne devrait donc recevoir ces explications avant que sa démarche avance. Selon les auteurs, cette exigence vise à soutenir une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 128 · M. Frappé · Article 5

Amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour62 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5590
Obliger le médecin à rechercher une protection juridique sans registre pour une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Un médecin doit savoir si la personne demandant l’aide à mourir est juridiquement assistée ou représentée.

Le texte lui impose de vérifier cette protection dans un registre, dont l’ouverture pourrait attendre fin 2028 selon les auteurs.

L’amendement l’obligerait, si le registre manque, à rechercher cette information par tout moyen. Il écarterait aussi, pour les professionnels concernés, les règles spécifiques de remboursement et de rémunération prévues pour l’aide à mourir.

Pour, maintenir la vérification sans attendre cet outil. Contre, conserver les modalités prévues, sans ajouter cette recherche non définie ni écarter le financement des professionnels.

Amendement n° 2165 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5589
Permettre au médecin de vérifier auprès de la justice la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie dans un registre si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il s’agit d’une mesure par laquelle une autre personne l’assiste ou la représente.

L’amendement permettrait explicitement au médecin d’effectuer, si nécessaire, des démarches auprès de l’autorité judiciaire compétente pour vérifier cette information. Selon les auteurs, cette voie serait utile lorsque le registre est temporairement indisponible ou que les informations recherchées sont difficiles d’accès. Le médecin pourrait ainsi solliciter la justice plutôt que dépendre uniquement du registre, sans que cette démarche judiciaire devienne systématiquement obligatoire.

Amendement n° 416 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour66 contre4 abstentions
20 févr. 2026N° 5588
Ne plus obliger le médecin à consulter le registre pour vérifier la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de demander à la personne sollicitant l’aide à mourir si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation, puis de vérifier sa réponse en consultant un registre. Cette protection prévoit qu’une autre personne l’assiste ou la représente.

L’amendement supprimerait l’obligation de passer par ce registre, mais conserverait celle de vérifier les informations données par la personne. Les auteurs craignent que le registre n’existe pas encore lors de l’entrée en vigueur de la loi. La vérification ne dépendrait donc plus de cet outil, sans que l’amendement précise par quel autre moyen le médecin devrait l’effectuer.

Amendement n° 804 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5587
Obliger le médecin à vérifier si la personne demandant l’aide à mourir fait l’objet d’une protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il lui impose déjà de vérifier ces informations dans le registre prévu par le code civil et de donner à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait, dans la première phrase, la demande adressée à la personne par une obligation de vérification. Ses auteurs veulent éviter qu’une déclaration inexacte ou une dissimulation empêche l’application des garanties destinées aux personnes protégées. Le changement renforcerait la formulation de cette obligation dès la première phrase, sans ajouter une consultation du registre, déjà prévue par la phrase suivante.

Amendement n° 409 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5586
Définir les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence réserverait l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase terminale ou en phase avancée. Cette dernière serait caractérisée par une aggravation irréversible de leur état affectant leur qualité de vie.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi éprouver une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, résistante aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les critères exacts soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour31 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5585
Interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas d’exclusion générale fondée sur une déficience intellectuelle.

L’amendement ajouterait cette interdiction. Ses auteurs invoquent le risque que les personnes concernées ne puissent pas comprendre pleinement la décision ou exprimer un consentement autonome. L’exclusion s’appliquerait à toute personne présentant une déficience intellectuelle, même si elle était jugée capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissait les autres conditions.

Amendement n° 1819 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour50 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5584
Permettre à la personne de confiance de demander l’aide à mourir après une perte de conscience irréversible, selon des directives anticipées
Tous les groupes

Perdre définitivement conscience peut empêcher d’exprimer ses souhaits de fin de vie.

Le texte exige une demande personnelle exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement autoriserait la personne de confiance à demander l’aide à mourir au nom du malade. Ses directives devraient prévoir ce choix après le diagnostic de la maladie grave et incurable responsable, puis avoir été écrites ou réaffirmées moins d’un an avant la perte de conscience. La prise en charge spécifique par l’assurance maladie serait écartée.

Pour, respecter une volonté antérieure précisément encadrée. Contre, conserver une demande exprimée par la personne pendant la procédure, sans retirer le financement prévu.

Amendement n° 1173 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour42 contre15 abstentions
19 févr. 2026N° 5583
Faire confirmer par un juge le consentement des personnes sous protection juridique demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige, pour accéder à l’aide à mourir, d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait un contrôle pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidées ou représentées juridiquement par une autre personne.

Pour ces personnes, le juge des contentieux de la protection devrait confirmer que le consentement est libre et éclairé. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique de la décision. La mesure ne les exclurait donc pas de l’aide à mourir, mais ajouterait une intervention judiciaire pour confirmer leur consentement, en plus des autres conditions d’accès.

Amendement n° 1310 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour69 contre1 abstention
19 févr. 2026N° 5582
Exclure les majeurs sous protection juridique de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Il ne pose pas, dans les conditions d’accès présentées, d’interdiction générale visant les majeurs sous protection juridique.

L’amendement exclurait expressément les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil. Ses auteurs invoquent la protection contre les abus de faiblesse des personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales. L’interdiction reposerait sur leur statut de majeur protégé, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions.

Amendement n° 1254 · Mme de Maistre · Article 4

Amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour72 contre5 abstentions
19 févr. 2026N° 5581
Obliger le médecin à faire appel à un psychiatre en cas de doute sur la volonté du patient demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit exprimer un choix libre, compris par le patient et sans pression.

Le texte exige cette volonté libre et éclairée, sans imposer systématiquement l’intervention d’un psychiatre.

L’amendement rendrait cette intervention obligatoire si le médecin doute de cette volonté. Dans ce cas, il écarterait aussi les règles spécifiques de prise en charge par l’assurance maladie prévues pour la procédure.

Pour, renforcer l’évaluation du consentement avant un acte irréversible. Contre, conserver l’appréciation médicale sans rendre cette consultation obligatoire ni retirer la prise en charge prévue.

Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour77 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5580
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont une maladie altère le discernement lors de la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement, pendant sa démarche de demande ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes vulnérables contre une demande de mort formulée sous l’effet d’un jugement altéré. Ils visent notamment les maladies psychiatriques et neurodégénératives. L’exclusion proposée porterait sur l’altération du discernement par la maladie au moment de la démarche, et non sur le seul fait d’avoir l’une de ces maladies.

Amendement n° 635 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5579
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir soient préalablement informées des actes, de leurs risques et de leurs conséquences
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exigence explicite d’information préalable sur les actes qu’elle subirait, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que leurs conséquences possibles.

Selon les auteurs, cette formulation reprend les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. Pour une personne qui envisage l’aide à mourir, il ne s’agirait donc pas seulement de pouvoir exprimer son choix, mais aussi d’avoir reçu ces informations avant de le faire.

Amendement n° 239 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour84 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5578
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté du patient. L’amendement y ajouterait un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir faute de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Ils présentent cet accès comme un préalable permettant un choix de fin de vie plutôt qu’une situation subie. Le dispositif ferait donc de l’accès réel à cette prise en charge une condition supplémentaire pour le patient. Il n’exigerait pas explicitement d’avoir reçu ces soins et ne créerait pas lui-même de services supplémentaires pour les rendre accessibles.

Amendement n° 1815 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5577
Réserver l’aide à mourir aux personnes résidant ou soignées dans un département doté d’une unité de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion fixe des conditions d’accès à l’aide à mourir liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté de la personne. L’amendement ajouterait une condition géographique. Le patient devrait résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs.

Les auteurs craignent que l’aide à mourir se substitue aux soins dans les territoires où l’offre palliative fait défaut. La règle proposée exclurait une personne qui ne réside ni n’est soignée dans un département équipé. Elle porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur la possibilité effective pour chaque patient d’y être pris en charge. Elle ne prévoirait pas la création de nouvelles unités.

Amendement n° 2031 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour80 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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