Tous les députés
Mandat en cours

Orne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 527
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 096 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 244 désaccords 3 832 / 4 076 positions identiques
Amendements votés
3 527
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 096 / 9 855 scrutins
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
3 832 scrutins
Position différente
244 scrutins (6 %)

Sur 4 076 scrutins comparables, du au .

Voir les 244 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 832 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9563

    Supprimer la prolongation d’exonérations fiscales territoriales et les ajustements de fiscalité locale

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 651 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

    Amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9562

    Obliger l’État à aider les ménages lorsque la flambée des carburants crée un surplus fiscal

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 4003 · Gouvernement · Après l’article 25

    Amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9561

    Abaisser en 2027 la taxe sur le gazole et les essences à leur mise à la consommation

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 644 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

    Amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9560

    Faire contribuer les grands clients du fret routier commandant trop peu de transport en camions zéro émission

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2930 · M. Leseul · Après l’article 25

    Amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9559

    Taxer les produits importés selon la distance parcourue, y compris lorsqu’ils transitent en France

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 305 · M. Bilongo · Après l’article 25

    Amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9459

    Augmenter le crédit d’impôt des exploitations agricoles biologiques

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1376 · Mme Thomin · Après l’article 15

    Amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 102 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 078 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,3 %
1 858 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
166 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 096 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 102 participations.

Pour2 07850,7 %
Contre1 85845,3 %
Abstention1664 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Chantal Jourdan · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198325001110
novembre 242696843101570
décembre 243719410130
janvier 25166614610580
février 251902947001140
mars 253127440201960
avril 253455057702310
mai 256689574304960
juin 256679273404980
juillet 251803642101010
septembre 251010000
octobre 252671486860450
novembre 251 1173263413504150
décembre 25509167962102250
janvier 263367335902190
février 2654573205602610
mars 26129912201060
avril 2632814338301440
mai 26923157872506540
juin 2669552257803780
juillet 265315118204600
octobre 261 0251902172405940
novembre 264198232503000
Total9 8782 0781 85816605 7760

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Chantal Jourdan, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 188 favorables / 351 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 145 / 351 participations
Abstention
5,1 % 18 / 351 participations
Absence de vote
56,7 % 459 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 268 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 343 / 641 participations
Abstention
4,7 % 30 / 641 participations
Absence de vote
65,1 % 1 197 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 71 favorables / 112 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 36 / 112 participations
Abstention
4,5 % 5 / 112 participations
Absence de vote
66,3 % 220 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56 %pour 243 favorables / 434 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 164 / 434 participations
Abstention
6,2 % 27 / 434 participations
Absence de vote
58,2 % 602 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 845 favorables / 1 355 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 445 / 1 355 participations
Abstention
4,8 % 65 / 1 355 participations
Absence de vote
52,9 % 1 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,3 %pour 238 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 237 / 493 participations
Abstention
3,7 % 18 / 493 participations
Absence de vote
58,2 % 677 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 350 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 277 / 649 participations
Abstention
3,4 % 22 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,8 %pour 113 favorables / 189 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 58 / 189 participations
Abstention
9,5 % 18 / 189 participations
Absence de vote
54,5 % 226 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 78 favorables / 123 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 41 / 123 participations
Abstention
3,3 % 4 / 123 participations
Absence de vote
57 % 163 / 286 scrutins retenus
Santé41,7 %pour 410 favorables / 984 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 535 / 984 participations
Abstention
4 % 39 / 984 participations
Absence de vote
50,2 % 991 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 203 favorables / 427 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 212 / 427 participations
Abstention
2,8 % 12 / 427 participations
Absence de vote
54,1 % 504 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,9 %pour 195 favorables / 376 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 160 / 376 participations
Abstention
5,6 % 21 / 376 participations
Absence de vote
55,5 % 467 / 842 scrutins retenus
4 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2025N° 3458
Limiter la hausse des contributions patronales aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Tous les groupes

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 8

Amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour111 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3457
Éviter aux employeurs les nouveaux prélèvements sur les aides aux salariés et la hausse sur les indemnités de départ
Tous les groupes

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 21 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour182 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3456
Taxer chaque année les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés pour financer la petite enfance
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

Amendement n° 1569 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1569 (rect.) de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour187 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3455
Imposer aux plateformes de mise en relation une contribution de 10 % sur leurs bénéfices pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

Amendement n° 841 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 841 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour187 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3454
Taxer les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pétrolières jusqu’à fin 2027 pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les bénéfices des activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés pétrolières soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2027, avec des recettes destinées aux caisses de retraite de base.

Le seuil serait un résultat imposable atteignant 125 % de la moyenne de 2022 et 2023. Le supplément serait taxé par tranches à 20 %, 25 % et 33 %. La fraction provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Le calcul présente toutefois une incohérence, car il renvoie à « trois exercices » après n’en avoir nommé que deux.

Les auteurs souhaitent mobiliser les profits liés à la hausse des prix pour financer les retraites. La mesure ne modifierait elle-même ni l’âge de départ ni les pensions.

Amendement n° 840 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour174 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3453
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour alléger la fiscalité des entreprises
Tous les groupes

La contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, finance l’assurance vieillesse.

Les sociétés concernées paient chaque année 0,16 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente après un abattement de 19 millions d’euros. Ce prélèvement porte sur l’activité, indépendamment des bénéfices.

L’amendement supprimerait cette contribution. Il prévoit une compensation formelle par la fiscalité du tabac, sans fixer de hausse chiffrée.

Pour, alléger un impôt dû indépendamment des profits et réduire son poids sur l’activité. Contre, conserver cette recette du financement des retraites.

Amendement n° 111 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 7

Amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour113 contre10 abstentions
6 nov. 2025N° 3452
Instituer une contribution sur les revenus des actionnaires pour financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap en sollicitant les revenus du capital plutôt qu’en imposant du travail supplémentaire non rémunéré aux salariés. Ils présentent cette contribution comme une réponse aux besoins liés au vieillissement.

L’amendement réécrirait l’article du code du travail consacré à la journée de solidarité pour instituer une « journée de solidarité des actionnaires ». Il s’agirait d’un prélèvement sur les revenus distribués et assimilés visés par le code général des impôts, et non d’une journée travaillée. Ses recettes annuelles devraient représenter au moins une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Elles seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le texte ne précise pas le taux de cette contribution.

Amendement n° 849 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 849 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour161 contre6 abstentions
6 nov. 2025N° 3451
Réduire à 7,04 % la taxe sur les complémentaires santé sans aide patronale et certains contrats d’indépendants
Tous les groupes

Certaines personnes paient seules leur complémentaire santé, sans participation de leur employeur.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe sur ces garanties de santé, contre un taux normal de 13,27 %. Il viserait aussi les primes fiscalement déductibles prévues pour les indépendants et exploitants agricoles, dans le champ des garanties de santé.

La baisse de taxe ne fixerait pas les cotisations demandées aux assurés. Elle serait distincte de la contribution de 2,05 % proposée pour les organismes complémentaires en 2026.

Pour, alléger la taxation des couvertures financées individuellement. Contre, conserver cette recette sociale sans garantir qu’une baisse de taxe soit répercutée aux assurés.

Amendement n° 848 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour158 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3450
Taxer à 10,27 % les garanties des complémentaires santé remboursant certaines thérapies non médicamenteuses
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager les complémentaires santé à financer des soins sans médicaments, comme l’activité physique adaptée ou des séances de diététique. Ils invoquent leur intérêt pour la prévention et la prise en charge de maladies chroniques.

L’amendement fixerait à 10,27 % la taxe applicable aux garanties remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Pour bénéficier de ce taux, l’organisme ne devrait recueillir aucune information médicale au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré.

La mesure porterait sur la taxation des garanties, sans obliger les complémentaires à proposer ces remboursements ni fixer leurs tarifs. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Amendement n° 846 · Mme Leboucher · Après l’article 7

Amendement n° 846 de Mme Leboucher après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour137 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3449
Taxer différemment les garanties des complémentaires santé selon leur remboursement de thérapies non médicamenteuses
Tous les groupes

Les auteurs veulent inciter les complémentaires santé à développer le remboursement de soins sans médicaments, notamment en diététique, en psychologie ou en activité physique adaptée.

L’amendement fixerait la taxe de solidarité additionnelle à 5 % pour les garanties supplémentaires remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’organisme ne devrait ni recueillir d’informations médicales au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré. Le taux serait de 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement dans ces conditions.

Cette différence de taxation encouragerait financièrement l’offre de ces garanties, sans imposer leur souscription aux assurés. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Amendement n° 179 · Après l’article 7

Amendement n° 179 de mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre8 abstentions
6 nov. 2025N° 3446
Créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Amendement n° 173 · M. Guedj · Après l’article 7

Amendement n° 173 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour135 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3445
Créer une contribution de 16 % sur les bénéfices des entreprises pour financer les retraites de base
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Amendement n° 844 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 844 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour138 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3444
Taxer à 5 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer les retraites
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent freiner la retraite par capitalisation, qui repose sur une épargne placée pour préparer la retraite. Ils estiment que le développement des plans d’épargne retraite a accru les sommes investies dans ces placements.

L’amendement imposerait aux entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés une contribution exceptionnelle de 5 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le taux proposé par le dispositif est bien de 5 %, malgré les 15 % annoncés dans l’exposé. Aucune durée n’est précisée pour cette contribution dite exceptionnelle.

Amendement n° 165 · M. Monnet · Après l’article 7

Amendement n° 165 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour126 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3443
Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer l’autonomie
Tous les groupes

Les auteurs veulent financer l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et mieux valoriser les métiers de l’aide. Ils estiment que les augmentations de financement ont été rattrapées par l’inflation, alors que les besoins d’accompagnement devraient croître.

L’amendement ferait payer aux entreprises proposant des plans d’épargne retraite une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle serait calculée sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec l’objectif affiché de répondre à l’urgence dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le texte ne fixerait toutefois aucune revalorisation des rémunérations ou des tarifs d’accompagnement. Un décret déterminerait l’entrée en vigueur et les modalités d’application.

Amendement n° 839 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 839 (rect.) de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour122 contre4 abstentions
6 nov. 2025N° 3442
Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés. Ces placements permettent de constituer une épargne pour la retraite. Le taux serait de 10 %, appliqué à l’ensemble des bénéfices réalisés en France par ces entreprises et à ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non aux sommes placées par les épargnants.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs présentent cette contribution comme une autre source de financement que le recul de l’âge de départ et souhaitent rendre possible l’abrogation de la réforme des retraites. L’amendement ne modifierait toutefois lui-même ni l’âge de départ ni cette réforme. Il ne précise pas la durée de la contribution dite exceptionnelle.

Amendement n° 234 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 7

Amendement n° 234 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour124 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3441
Faire contribuer les grandes sociétés aux retraites sur leurs bénéfices dépassant de 25 % leur moyenne de 2017 à 2019
Tous les groupes

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une contribution supplémentaire pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui gère la branche retraite.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % sur les tranches délimitées par 125 %, 150 % et 175 % de cette moyenne. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le résultat d’ensemble. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée.

Les auteurs proposent cette ressource pour financer les retraites plutôt que geler les prestations face à l’inflation. L’amendement créerait cette contribution, mais ne supprimerait pas lui-même le gel évoqué.

Amendement n° 833 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 833 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre25 abstentions
6 nov. 2025N° 3440
Taxer les bénéfices des opérateurs lucratifs de santé et de prise en charge des personnes vulnérables dépassant 15 % de rentabilité
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent redistribuer vers la sécurité sociale une partie des profits du secteur privé lucratif, dont ils critiquent la concentration. L’amendement taxerait les bénéfices des activités en France des établissements de santé privés lucratifs, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes et des groupements d’intérêt économique concernés. Les auteurs citent aussi les groupes de crèches et d’Ehpad.

Au-delà de 15 % de rentabilité, les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de 15 à 20 %, de 20 à 25 %, puis d’au moins 25 % seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. La rentabilité serait mesurée par l’excédent brut d’exploitation rapporté au chiffre d’affaires hors taxes. Les recettes iraient aux branches de la sécurité sociale, sans priorité.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Certains opérateurs essentiels à l’offre de soins ne pourraient opposer le secret des affaires sur leurs finances, leur gouvernance et leur organisation.

Amendement n° 229 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour132 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3438
Faire contribuer les actionnaires au financement de l’autonomie par une taxe de 2 % sur les revenus distribués
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie. Son taux serait de 2 % des revenus distribués visés par le code général des impôts, dont les dividendes. Elle porterait donc sur ces revenus, et non sur la valeur des actions détenues. Le texte ne limiterait pas cette contribution à la seule année 2026.

Les recettes seraient reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Les auteurs estiment que cette mise à contribution rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agit de leur estimation de recettes, et non d’un montant fixé par le dispositif. Celui-ci ne préciserait pas leur répartition entre des services ou des prestations particuliers.

Amendement n° 246 · M. Monnet · Après l’article 7

Amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour116 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3437
Alléger la taxe sur les salaires des associations et de certains organismes non lucratifs versant de l’intéressement
Tous les groupes

Une association peut verser aux salariés une prime liée aux résultats : l’intéressement.

Les entreprises peuvent déjà déduire ces primes de leurs bénéfices imposables. L’amendement étendrait cette déduction à la taxe sur les salaires.

Il viserait associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres anticancer, syndicats et unions, mutuelles de moins de trente salariés ou spécialisées dans la prévention et l’action sanitaire et sociale, et groupements composés exclusivement de ces organismes. Les primes seraient retirées des rémunérations taxées, sans versement obligatoire.

Pour, aider ces employeurs à partager leurs résultats avec les salariés. Contre, préserver les recettes sociales diminuées par cette déduction.

Amendement n° 112 · M. Terlier · Après l’article 7

Amendement n° 112 de M. Terlier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour70 contre17 abstentions
6 nov. 2025N° 3436
Supprimer les taux majorés de taxe sur les salaires pour les établissements sanitaires et médico-sociaux publics ou non lucratifs
Tous les groupes

La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées par les employeurs concernés. Son taux de base est de 4,25 %, avec des taux de 8,50 % et de 13,60 % sur les fractions dépassant certains seuils. L’amendement supprimerait ces taux majorés pour les centres de santé publics ou non lucratifs, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés non lucratifs et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou non lucratifs.

Ces employeurs resteraient soumis au taux de 4,25 %. Les auteurs souhaitent leur redonner des marges financières, notamment face à la fragilité des centres de santé. Ils citent des données déclaratives selon lesquelles les centres polyvalents présentent un déficit moyen égal à 10 % de leurs dépenses. Le texte prévoit une compensation formelle des recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 156 · M. Raux · Après l’article 7

Amendement n° 156 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre9 abstentions
5 nov. 2025N° 3434
Supprimer la contribution de 2,05 % prévue en 2026 sur les cotisations perçues par les complémentaires santé
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

Amendement n° 124 · M. Le Fur · Article 7

Amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour64 contre15 abstentions
5 nov. 2025N° 3433
Taxer temporairement les patrimoines dépassant 3 millions d’euros pour financer les retraites de base
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

Amendement n° 828 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour225 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3432
Créer une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros pour financer l’autonomie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 827 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour231 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3431
Faire contribuer les bénéficiaires de successions et de donations au financement des retraites à hauteur de 1 % de l’actif net taxable
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

Amendement n° 233 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

Amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour229 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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