Céline Calvez

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Le projet de loi prévoit de rectifier la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, pour 2025. Le total resterait fixé à 265,9 milliards d’euros, répartis notamment entre soins de ville, établissements de santé et services pour personnes âgées ou handicapées.

L’amendement supprimerait cet article et donc la rectification qu’il propose. Ses auteurs contestent des moyens qu’ils jugent insuffisants pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ils citent notamment les annulations de dotations et craignent que les difficultés financières des maisons de retraite publiques conduisent à des suppressions de places ou à des fermetures.

Cette suppression ne fixerait pas de nouveaux montants et n’attribuerait pas, à elle seule, de financement supplémentaire aux établissements concernés.

Le texte de référence de l’article premier réviserait les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base, hors transferts entre branches, il prévoirait 642,3 milliards d’euros de recettes et 665,8 milliards de dépenses, soit un déficit de 23,5 milliards. La branche maladie présenterait un déficit de 17,2 milliards et la vieillesse de 6,3 milliards.

En incluant le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 23 milliards d’euros. Le texte fixerait aussi à 16,2 milliards l’objectif de remboursement de la dette sociale par la caisse chargée de l’amortir et ne prévoirait aucune recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites.

Ces chiffres sont des prévisions et objectifs pour 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi actualise les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit, pour l’ensemble des branches et le Fonds de solidarité vieillesse, 643,1 milliards d’euros de recettes et 666,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 23 milliards. L’article fixe aussi un objectif de remboursement de la dette sociale de 16,2 milliards d’euros.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la politique financière traduite par ces chiffres. Ils attribuent notamment le déficit à l’insuffisance des recettes et aux allègements de cotisations, tout en jugeant les dépenses insuffisantes pour répondre aux besoins de santé et de retraite.

La suppression écarterait cette actualisation des tableaux financiers. Elle ne créerait pas de recettes supplémentaires, ne modifierait pas les exonérations de cotisations et n’abrogerait pas la retraite à 64 ans, mesures évoquées dans les motivations.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi prévoit le tarif postal national pour les envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle indique que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale grâce à la « péréquation nationale des tarifs », un mécanisme de compensation entre zones aux charges d’exploitation différentes.

L’amendement remplacerait cette expression par « solidarité tarifaire ». Selon ses auteurs, cette formulation exprimerait plus directement l’objectif d’égalité d’accès aux prestations postales, au-delà d’un rééquilibrage comptable entre zones rentables et déficitaires. La modification porterait sur la qualification du mécanisme, sans préciser de nouvelles modalités de compensation ni modifier elle-même les tarifs.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle énonce que le tarif unique « concourt à » la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de compensation tarifaire à l’échelle du pays.

L’amendement remplacerait « concourt à » par « assure ». Ses auteurs souhaitent affirmer plus fermement le rôle du tarif unique dans l’égalité d’accès au service postal entre usagers métropolitains et ultramarins. Le changement renforcerait cette affirmation dans la loi, sans ajouter de règle de calcul des tarifs ni de modalité de compensation.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés bénéficient du tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. Elle précise que le tarif unique contribue à la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs, c’est-à-dire la solidarité tarifaire entre territoires.

L’amendement remplacerait « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches ». Il placerait aussi la disposition sur la cohésion sociale dans un nouvel article du code, en précisant qu’il s’agit du tarif « postal » et en adaptant les renvois. Présentés comme rédactionnels, ces changements conserveraient le principe tarifaire proposé et son application à toutes les tranches de poids, sans créer un droit supplémentaire.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. L’amendement ajouterait que ce tarif s’appliquerait « sans surcoût ».

Ses auteurs veulent éviter qu’un même tarif d’affranchissement puisse être accompagné de frais annexes, par exemple pour le traitement, la distance ou l’acheminement aérien. Ils craignent que de tels suppléments contournent l’égalité tarifaire recherchée. L’ajout viserait donc les sommes demandées en supplément du tarif national pour ces envois, sans fixer lui-même le montant de ce tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement ajouterait que ce tarif s’applique « sans surcoût ».

Le sous-amendement remplacerait ces mots par « sans coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ». Il préciserait ainsi que l’absence de coût supplémentaire vise tous les usagers, et pas seulement ceux des liaisons ultramarines. Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification ne chiffrerait aucun tarif et ne préciserait pas comment les coûts d’acheminement seraient financés.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins énumérés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. Elle présente cette égalité tarifaire comme un moyen de cohésion sociale grâce à la péréquation, c’est-à-dire l’application de tarifs communs entre territoires.

L’amendement réserverait cet alignement aux envois de moins de 2 kilogrammes. Un envoi pesant exactement 2 kilogrammes ne serait donc pas couvert par cette règle. Ses auteurs souhaitent ainsi limiter le surcoût de la péréquation pour la rendre soutenable. Ils remplaceraient aussi « national » par « français », pour désigner, selon leur exposé, l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 3 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 3 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 3 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 4 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 4 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 4 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 5 kilogrammes. Les envois pesant de 2 kilogrammes à moins de 5 kilogrammes pourraient ainsi bénéficier eux aussi du tarif national prévu. Un envoi pesant exactement 5 kilogrammes resterait exclu de cette règle. Le changement élargirait donc la portée de l’égalité tarifaire par rapport à l’amendement, sans revenir à son application sans limite de poids prévue par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement ajouterait les mots « identique à » dans cette règle. Le texte indiquerait ainsi que le tarif appliqué « est identique à celui » en vigueur sur le territoire national, plutôt que « est celui » en vigueur. Présentée comme rédactionnelle, cette modification ne changerait ni les territoires concernés ni les conditions de poids prévues. Elle ne fixerait pas non plus un montant de tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.