Une demande d’aide à mourir doit exprimer un choix libre, compris par le patient et sans pression.
Le texte exige cette volonté libre et éclairée, sans imposer systématiquement l’intervention d’un psychiatre.
L’amendement rendrait cette intervention obligatoire si le médecin doute de cette volonté. Dans ce cas, il écarterait aussi les règles spécifiques de prise en charge par l’assurance maladie prévues pour la procédure.
Pour, renforcer l’évaluation du consentement avant un acte irréversible. Contre, conserver l’appréciation médicale sans rendre cette consultation obligatoire ni retirer la prise en charge prévue.
Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 4
Amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Catherine Rimbert : Pour

