Tous les députés
Mandat en cours

Vaucluse : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 067
Rang 26 / 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
42
Rang 429 / 499 Rang 429 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,1 %
Rang 29 / 502 Rang 29 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 638 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 27 désaccords 4 611 / 4 638 positions identiques
Amendements votés
4 067
Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 26 sur 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
42
Rang 429 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 429 sur 499 Rang 429 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,1 % 4 638 / 9 855 scrutins
Rang 29 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 29 sur 502 Rang 29 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
4 611 scrutins
Position différente
27 scrutins (0,6 %)

Sur 4 638 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 611 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6304

    Financer les 36 milliards d’euros de réarmement pour 2026–2030 par des économies plutôt que par une hausse des recettes publiques

    Catherine Rimbert : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 601 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 601 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6303

    Prévoir une information régulière du Parlement sur les écarts entre besoins militaires et ressources mobilisables

    Catherine Rimbert : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 284 · Mme Colombier · Article premier

    Amendement n° 284 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6301

    Réserver l’essentiel de l’effort de défense à la période après 2027, jusqu’en 2030

    Catherine Rimbert : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 541 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 541 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6300

    Présenter le réarmement comme limité à court terme et l’essentiel de l’effort financier comme reporté après 2027

    Catherine Rimbert : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 583 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6299

    Supprimer la référence aux arbitrages du président de la République dans la programmation militaire

    Catherine Rimbert : Pour Son groupe : Pour (29 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 88 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 88 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6298

    Inscrire dans la programmation militaire que les capacités prévues pour les armées sont retardées et restent insuffisantes

    Catherine Rimbert : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 98 · Mme Martinez · Article premier

    Amendement n° 98 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 650 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
2 393 / 4 650 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,8 %
1 850 / 4 650 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
407 / 4 650 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,1 %
4 638 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 650 participations.

Pour2 39351,5 %
Contre1 85039,8 %
Abstention4078,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Catherine Rimbert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219669340560
novembre 242695266601450
décembre 2437131220100
janvier 25166741940690
février 251903424201300
mars 2531267471301850
avril 253452838302760
mai 25668156501404480
juin 2566794128904360
juillet 251804625401050
septembre 251010000
octobre 252675612860770
novembre 251 1173872619703720
décembre 255091131152802530
janvier 26336771162301200
février 2654517232903320
mars 26129141840930
avril 2632841541302200
mai 269233122365003250
juin 26695181531704440
juillet 265311401643401930
octobre 261 0252261335006160
novembre 2641944371503230
Total9 8782 3931 85040705 2280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Catherine Rimbert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 232 favorables / 464 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 200 / 464 participations
Abstention
6,9 % 32 / 464 participations
Absence de vote
42,8 % 347 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,7 %pour 476 favorables / 870 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 284 / 870 participations
Abstention
12,6 % 110 / 870 participations
Absence de vote
52,8 % 970 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,3 %pour 45 favorables / 86 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 26 / 86 participations
Abstention
17,4 % 15 / 86 participations
Absence de vote
74,1 % 246 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,4 %pour 203 favorables / 490 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 267 / 490 participations
Abstention
4,1 % 20 / 490 participations
Absence de vote
52,7 % 545 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,8 %pour 613 favorables / 1 465 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47 % 689 / 1 465 participations
Abstention
11,1 % 163 / 1 465 participations
Absence de vote
49,2 % 1 416 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,2 %pour 255 favorables / 498 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 201 / 498 participations
Abstention
8,4 % 42 / 498 participations
Absence de vote
58,2 % 678 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,7 %pour 457 favorables / 939 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 411 / 939 participations
Abstention
7,6 % 71 / 939 participations
Absence de vote
56 % 1 194 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 96 favorables / 194 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 84 / 194 participations
Abstention
7,2 % 14 / 194 participations
Absence de vote
53,3 % 221 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71 %pour 71 favorables / 100 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
20 % 20 / 100 participations
Abstention
9 % 9 / 100 participations
Absence de vote
65 % 186 / 286 scrutins retenus
Santé65,3 %pour 656 favorables / 1 005 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 275 / 1 005 participations
Abstention
7,4 % 74 / 1 005 participations
Absence de vote
49,1 % 970 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61,9 %pour 291 favorables / 470 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27 % 127 / 470 participations
Abstention
11,1 % 52 / 470 participations
Absence de vote
49,5 % 461 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,4 %pour 170 favorables / 383 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 174 / 383 participations
Abstention
10,2 % 39 / 383 participations
Absence de vote
54,5 % 459 / 842 scrutins retenus
4 650 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 janv. 2026N° 5077
Permettre aux autorités de moduler le tarif d’infrastructure des poids lourds selon leurs émissions polluantes ou de CO₂
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles du tarif d’infrastructure, lié à l’utilisation des routes par les poids lourds. Les autorités compétentes pourraient distinguer les véhicules selon leurs classes de polluants « Euro » ou leurs classes d’émissions de CO₂. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Avec le classement « Euro », les véhicules répondant aux exigences les plus élevées seraient moins taxés. À classe de véhicule identique, le tarif le plus élevé ne pourrait dépasser le double du plus bas. L’autorité pourrait renoncer à cette modulation, après notification européenne, notamment en cas d’impossibilité technique ou de détournement des véhicules polluants vers d’autres routes présentant des risques pour la sécurité ou la santé.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, reportée à 2028 si le système européen de quotas d’émissions mentionné par l’article était lui-même reporté.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour53 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5076
Modifier les malus automobiles et les taxes des entreprises selon les émissions et la motorisation des véhicules
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait plusieurs taxes automobiles. Il prévoirait un barème du malus CO₂ allant de 50 euros à 98 grammes par kilomètre jusqu’à 100 000 euros au-delà de 187 grammes. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour le malus au poids, les véhicules à faible empreinte carbone seraient exonérés. Les autres véhicules électriques dont la première immatriculation intervient à compter du 1er juillet 2026 bénéficieraient d’un abattement de 600 kg plutôt que d’une exonération. Ces 600 kg seraient retranchés du poids retenu pour calculer le malus, au lieu d’écarter entièrement la taxe. Les véhicules à hydrogène suivraient cette règle pour les premières immatriculations à partir de 2028.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants des véhicules d’entreprise atteindrait, pour les plus polluants, 650 euros en 2026, 800 en 2027 et 950 en 2028.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5075
Exonérer du malus au poids les véhicules des familles d’au moins trois enfants, les véhicules électriques et à hydrogène
Tous les groupes

Le texte en discussion exonérerait du malus au poids les véhicules à faible empreinte carbone. Pour les autres véhicules électriques, il prévoirait à partir de juillet 2026 un abattement de 600 kg, c’est-à-dire une réduction du poids retenu pour calculer la taxe, plutôt qu’une exonération totale. Cette même évolution concernerait les véhicules à hydrogène à partir de 2028.

L’amendement maintiendrait l’exonération des véhicules à faible empreinte carbone et l’étendrait à tous les véhicules électriques et à hydrogène, ainsi qu’aux véhicules des familles de trois enfants ou plus. Ces véhicules ne seraient donc pas soumis au malus au poids, plutôt que de bénéficier seulement d’une réduction de son calcul.

Les auteurs souhaitent notamment épargner les véhicules familiaux des familles nombreuses. Cette modification concerne le malus lié au poids, et non l’ensemble des taxes automobiles.

Amendement n° 176 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour33 contre12 abstentions
15 janv. 2026N° 5074
Supprimer le durcissement prévu en 2028 du malus automobile et des taxes annuelles sur les émissions des véhicules
Tous les groupes

L’amendement retirerait les nouveaux barèmes prévus en 2028 pour le malus CO₂, calculé selon les émissions ou la puissance administrative du véhicule, et pour les taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Il ne supprimerait ni ces taxes ni les hausses antérieures. Pour les véhicules les plus polluants, le tarif annuel sur les polluants resterait ainsi à 800 euros au lieu de passer à 950 euros.

Il retirerait aussi l’abattement prévu pour les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale, notamment une entreprise, et immatriculés pour la première fois en 2028. Cet allègement aurait réduit de 100 g/km les émissions, ou de 5 chevaux la puissance administrative, retenues pour calculer leur malus.

Les auteurs veulent éviter une pression fiscale supplémentaire sur les ménages dépendant de la voiture, notamment familiale. Ils souhaitent aussi stabiliser les règles pour permettre à l’industrie automobile de préparer ses investissements.

Amendement n° 819 · M. Le Fur · Article 13

Amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour38 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5073
Examiner l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article 12 distinct. Les mesures de l’article soumis au vote ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour24 contre50 abstentions
15 janv. 2026N° 5072
Élargir l’amortissement fiscal des bailleurs et réserver sa condition de loyer plafonné à l’ancien avec travaux
Tous les groupes

L’amortissement permet de déduire le prix d’un logement, hors terrain, des revenus locatifs imposables.

Le texte impose loyers plafonnés et neuf ans de location, avec 8 000 € de déduction annuelle.

L’amendement fixerait les taux de base à 4 % dans le neuf et 3,5 % dans l’ancien avec travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Seul ce dernier garderait cette condition fiscale de loyer ; l’encadrement général subsisterait. Il autoriserait le cumul avec Loc’Avantages, réduction d’impôt pour location à loyer modéré, et plafonnerait l’avantage fiscal à 10 000 € par an et foyer.

Pour, rendre la location nue plus attractive. Contre, limiter son coût fiscal.

Amendement n° 3196 · M. Cosson · Article 12 octies

Amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour22 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5071
Permettre aux bailleurs privés de cumuler Loc’Avantages avec la déduction fiscale pour l’amortissement de leur logement
Tous les groupes

Loc’Avantages accorde un avantage fiscal aux propriétaires qui louent à loyer modéré. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une déduction pour amortissement, qui permettrait de déduire progressivement une partie du coût du logement des revenus locatifs imposables. Elle concernerait des logements neufs ou rénovés sous conditions, notamment un engagement de location d’au moins neuf ans.

Le sous-amendement modifierait la règle de non-cumul de Loc’Avantages pour permettre de combiner ces deux avantages fiscaux pour un même logement, sous les conditions propres à chacun. Ses auteurs souhaitent rendre la location à loyers modérés plus attractive et encourager l’investissement privé dans les logements anciens rénovés. Il ne modifierait pas lui-même les taux ni les conditions de travaux du nouvel amortissement.

Sous-amendement n° 3581 · M. Causse · Article 12 octies

Sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour1 contre47 abstentions
15 janv. 2026N° 5070
Réserver aux logements anciens avec travaux la condition de loyer intermédiaire pour bénéficier de l’amortissement fiscal
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux bailleurs de déduire progressivement le coût d’un logement de leurs revenus locatifs imposables grâce à l’amortissement. Il prévoirait un engagement de location d’au moins neuf ans et une condition de loyer intermédiaire, c’est-à-dire un loyer encadré, en dehors de certaines zones.

Le sous-amendement réserverait cette condition de loyer aux logements anciens acquis à compter du 1er janvier 2026 avec des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, hors travaux assimilant le logement à du neuf. Il supprimerait pour eux la distinction géographique et renverrait à une autre référence fiscale pour définir le loyer intermédiaire. Les autres logements éligibles ne seraient plus soumis à cette condition de loyer. L’engagement de neuf ans et la mise en location dans les douze mois seraient conservés. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle.

Sous-amendement n° 3586 · M. Mandon · Article 12 octies

Sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour12 contre7 abstentions
15 janv. 2026N° 5069
Renforcer les déductions fiscales des bailleurs de logements nus en France en location intermédiaire, sociale ou très sociale
Tous les groupes

Le texte prévoit un amortissement permettant aux bailleurs de déduire des revenus imposables une partie du prix du logement, hors terrain. Pour rendre la location nue plus attractive, l’amendement porterait le taux annuel du neuf de 3,5 % à 4 % en location intermédiaire, à 5 % en location sociale et à 6 % en location très sociale. Le plafond passerait de 8 000 à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les rénovations assimilables au neuf bénéficieraient aussi de ces taux. L’ancien classé D à G resterait éligible avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Le bailleur devrait louer comme résidence principale pendant neuf ans minimum. Dans le neuf, la location devrait être continue et exclure certains proches.

Selon l’exposé, un déficit lié à l’amortissement pourrait aussi réduire les autres revenus imposables, dans la limite distincte de 10 700 euros. L’accès serait réservé aux logements en France, du lendemain de la promulgation à fin 2028. Les travaux amortis ne pourraient plus être déduits simultanément comme charges.

Amendement n° 3019 · M. Juvin · Article 12 octies

Amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour57 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5068
Fixer un minimum aux plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait que les plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ne soient pas inférieurs à ceux d’un régime fiscal cité en référence. Il fixerait aussi à 25 % un taux dans l’article 1388 octies du code général des impôts.

Les dispositions auxquelles ces changements renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les plafonds en euros, toutes les conditions d’accès ni la base à laquelle s’appliquerait le taux de 25 %. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour54 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5067
Maintenir les plafonds de ressources actuels des ménages pour accéder au bail réel solidaire
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet d’acheter un logement sans acheter son terrain, moyennant une redevance à l’organisme qui le conserve.

L’article élargirait l’accès à des ménages aux revenus plus élevés, en relevant les plafonds d’environ 15 % selon le Gouvernement. Il autoriserait aussi un abattement de 25 % sur la base de taxe foncière, sur décision locale, en plus des taux de 30 à 100 % déjà possibles.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le bail réel solidaire.

Pour, conserver sa vocation sociale. Contre, permettre à davantage de ménages d’acheter ainsi leur logement.

Amendement n° 3494 · Gouvernement · Article 12 sexies

Amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour61 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5066
Reporter de 2025 à 2028 l’échéance fiscale applicable à certains contrats de collaboration de recherche
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’année 2025 par 2028 dans la disposition fiscale relative aux contrats de collaboration de recherche. Ce changement s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

La disposition ainsi prolongée n’est pas reproduite. Le taux de l’avantage fiscal, les dépenses retenues et les conditions imposées aux partenaires de recherche ne peuvent donc pas être précisés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour20 contre49 abstentions
15 janv. 2026N° 5065
Accélérer la disparition de la CVAE, un impôt payé par certaines entreprises
Tous les groupes

L’article 11 du projet de budget 2026 prévoyait d’avancer l’allègement et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt économique payé par certaines entreprises. Le calendrier visé avançait certaines échéances de 2030 à 2028 et de 2029 à 2027.

Pour les entreprises concernées, la cotisation aurait diminué plus rapidement, puis disparu plus tôt. Cela aurait également réduit les recettes fiscales correspondantes, sous réserve des mécanismes de compensation. Il s’agit du contenu examiné à ce stade de la navette budgétaire, pas d’une garantie sur le calendrier finalement entré en vigueur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5064
Supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès le 1er janvier 2026
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production. Le texte en discussion modifie le calendrier de sa suppression progressive, en ramenant notamment à 2028 des échéances prévues en 2030.

L’amendement remplacerait ce calendrier par une suppression complète dès le 1er janvier 2026 et abrogerait les articles fiscaux régissant cette cotisation. Les entreprises concernées ne seraient donc plus redevables de cet impôt à compter de cette date. Les auteurs inscrivent cette mesure dans un objectif plus large de suppression des impôts de production. Une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières est inscrite comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État, sans montant précisé.

Amendement n° 168 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 11

Amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour50 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5063
Étendre aux éleveurs d’animaux non reproducteurs l’exonération fiscale des indemnités d’abattage réinvesties dans le cheptel
Tous les groupes

Le texte prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la différence entre l’indemnité d’abattage et la valeur comptable des animaux reproducteurs. L’indemnité devrait être réinvestie dans la reconstitution du cheptel dans les vingt-quatre mois suivant sa perception.

L’amendement étendrait cette exonération aux animaux non reproducteurs, sans supprimer la condition de réinvestissement. Il ajouterait aussi les sommes exonérées à l’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus agricoles. L’exonération d’impôt ne signifierait donc pas une exonération de cette contribution.

Selon les auteurs, limiter l’avantage aux reproducteurs est incohérent avec les décisions administratives d’abattage, qui ne distinguent pas les animaux selon leur finalité économique. La mesure concernerait les années 2025 à 2027 pour l’impôt sur le revenu et les exercices ouverts sur cette période pour l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 1176 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 10

Amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour15 contre9 abstentions
15 janv. 2026N° 5062
Étendre la réduction d’impôt de 75 % aux dons pour préserver les monuments du Centre des monuments nationaux
Tous les groupes

Le texte prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons consacrés à la restauration du château de Chambord en 2026. Les versements seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, sans entrer dans le plafond habituel de 20 % du revenu imposable.

L’amendement étendrait cet avantage aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux. Il rendrait aussi éligibles la sécurisation et l’entretien, en plus de la restauration. La période des dons concernés commencerait le lendemain de la promulgation de la loi, plutôt que le 1er janvier, et se terminerait toujours le 31 décembre 2026.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage de dons privés pour des monuments qu’ils décrivent comme menacés et nécessitant des travaux, en complément des financements publics ou institutionnels.

Amendement n° 1656 · M. Balanant · Article 9 septies

Amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour66 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5061
Ne pas porter à 75 % la réduction d’impôt des particuliers donnant pour restaurer le château de Chambord en 2026
Tous les groupes

L’article en discussion porterait de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord. Cette majoration concernerait les versements effectués en 2026 auprès des organismes désignés, dans la limite de 1 000 €. Ces dons seraient également exclus du calcul de la limite habituelle de 20 % du revenu imposable.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces conditions fiscales particulières, sans supprimer la réduction de droit commun décrite dans l’exposé. Ses auteurs contestent l’octroi d’un avantage renforcé pour ce patrimoine et le comparent au soutien fiscal accordé aux dons d’aide alimentaire. Le changement concernerait l’incitation fiscale à donner, et non une subvention directe à la restauration.

Amendement n° 1605 · Mme Lejeune · Article 9 septies

Amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour89 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5060
Ne pas prolonger jusqu’en 2027 l’avantage fiscal pour adapter le logement au handicap ou à la perte d’autonomie
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie avait été maintenu jusqu’à fin 2025 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Selon l’exposé, cette transition accompagnait le déploiement progressif de MaPrimeAdapt’, une aide destinée aux ménages les plus modestes depuis janvier 2024.

L’article en discussion prolongerait l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. L’amendement supprimerait cette prolongation et conserverait donc l’échéance de 2025.

L’exposé justifie cette suppression par la volonté de ne pas maintenir deux dispositifs soutenant la même politique. Pour les ménages intermédiaires concernés, la prolongation fiscale serait abandonnée, sans que l’amendement prévoie d’élargir leur accès à MaPrimeAdapt’.

Amendement n° 3497 · Gouvernement · Article 9 sexies

Amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour87 contre14 abstentions
15 janv. 2026N° 5059
Ne pas ouvrir de réduction d’impôt aux particuliers donnant à Radio France pour ses formations musicales
Tous les groupes

L’article en discussion permettrait aux particuliers qui donnent à Radio France pour financer ses quatre formations musicales de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement supprimerait cette ouverture, sans interdire les dons concernés.

Selon l’exposé de l’amendement, le mécénat des particuliers a coûté 2 milliards d’euros à l’État en 2024. Ses auteurs estiment que cet avantage doit rester réservé aux organismes d’intérêt général à gestion désintéressée et que Radio France, en tant que société commerciale, ne remplit pas cette condition. La suppression empêcherait donc l’extension de ces avantages fiscaux au financement de ses formations musicales.

Amendement n° 3498 · Gouvernement · Article 9 quater

Amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour68 contre9 abstentions
15 janv. 2026N° 5058
Porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond fiscal de certains dons et versements
Tous les groupes

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons et versements visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le changement s’appliquerait aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le régime fiscal correspondant n’est pas reproduit. Les organismes bénéficiaires concernés, le taux de l’avantage fiscal et ses autres conditions ne peuvent donc pas être précisés. Le montant de 2 000 euros désigne un plafond de versements, et non une somme versée au contribuable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour0 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5057
Permettre aux sociétés d’attribuer aussi des bons de souscription à certains salariés et dirigeants de leurs sous-filiales
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour24 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5056
Permettre aux entreprises de moins de vingt ans d’attribuer des BSPCE pour intéresser leurs salariés au capital
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, sont un moyen d’intéresser les salariés au capital de leur entreprise. Le régime est actuellement ouvert aux entreprises de moins de quinze ans. L’amendement porterait cette limite à vingt ans, sans modifier les autres conditions d’accès.

Selon ses auteurs, des entreprises françaises créées au début des années 2010 approchent du seuil qui les exclurait de ce régime. Ils souhaitent leur permettre de continuer à utiliser cet outil pour attirer des salariés face aux offres salariales d’entreprises américaines ou asiatiques. La mesure élargirait donc l’accès à ce mécanisme d’intéressement, plutôt que d’augmenter directement les salaires.

Amendement n° 2043 · M. Midy · Article 8 quater

Amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour39 contre8 abstentions
15 janv. 2026N° 5055
Réduire de 25 % à 15 % la part de capital détenue par des particuliers exigée pour attribuer des BSPCE
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise permettent aux salariés d’acheter ultérieurement des actions à un prix fixé à l’avance.

L’entreprise doit notamment être détenue continûment à 25 % par des particuliers, directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des particuliers. Certains fonds d’investissement sont exclus du calcul.

L’amendement abaisserait le premier seuil à 15 %, sans modifier ces exclusions ni les autres conditions.

Pour, ouvrir cet intéressement à davantage d’entreprises financées par des investisseurs. Contre, conserver une place minimale plus importante aux particuliers dans leur capital pour accéder à ce régime fiscal.

Amendement n° 2044 · M. Midy · Article 8 quater

Amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour35 contre8 abstentions
15 janv. 2026N° 5054
Permettre d’attribuer des BSPCE aux salariés des sous-filiales dès 75 % de détention indirecte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, aux salariés, à certains dirigeants et aux membres des organes de gouvernance de ses sous-filiales. Ces bons servent à les intéresser au capital. Le texte exige une détention indirecte d’au moins 85 %, calculée en multipliant les pourcentages de détention entre la société, sa filiale et la sous-filiale, en capital ou en droits de vote.

L’amendement abaisserait ce seuil à 75 %, ce qui élargirait les sous-filiales concernées. Ses auteurs présentent cette baisse comme un alignement sur le seuil applicable aux filiales. Le seuil porterait bien sur le produit des deux participations, et non sur la seule participation de la filiale dans la sous-filiale.

Amendement n° 1887 · M. Midy · Article 8 quater

Amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Catherine Rimbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour35 contre4 abstentions
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