Le micro-foncier soustrait une part forfaitaire des loyers avant impôt.
Le droit prévoit 30 %. L’Assemblée vient de voter 50 % dans le projet, sans que cette hausse soit encore une loi.
L’amendement fixerait 30 % pour les logements classés A ou B, 25 % pour C, 20 % pour D, 10 % pour E et zéro pour F ou G. Des travaux engagés l’année courante ou précédente, avec devis accepté ou contrat signé auprès d’une entreprise qualifiée en rénovation, permettraient de conserver 50 % en gagnant deux classes.
Pour, inciter les bailleurs à rénover. Contre, éviter d’alourdir leur impôt avant rénovation.
Amendement n° 3230 · Mme Lejeune · Après l’article 12
Amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Catherine Ibled : Contre

