Tous les députés

Catherine Dellong Meng

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Gard : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 7 jours).

Amendements votés
1 426
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 / 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,8 %
Rang 1 / 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 3 696 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 23 désaccords 1 557 / 1 580 positions identiques
Amendements votés
1 426
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts.
Rang 19 sur 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,8 % 1 581 / 3 696 scrutins
Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 557 scrutins
Position différente
23 scrutins (1,5 %)

Sur 1 580 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8827

    Taxer les gains accumulés sur les titres donnés ou hérités, avec possibilité de reporter l’impôt jusqu’à leur revente

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3914 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8826

    Taxer les gains sur les titres avant leur transmission et permettre aux héritiers de payer en titres faute d’argent disponible

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (39 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1088 · M. Coquerel · Après l’article 4

    Amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8825

    Taxer les plus-values non réalisées lors des donations et successions de titres financiers

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (39 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 469 · Mme Mercier · Après l’article 4

    Amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8824

    Relever de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement d’impôt sur le revenu des bénéficiaires de dividendes

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1084 · Mme Feld · Après l’article 4

    Amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8823

    Relever de 12,8 % à 22,8 % le prélèvement d’impôt sur le revenu des bénéficiaires de dividendes

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1083 · M. Coquerel · Après l’article 4

    Amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8822

    Imposer les ayants droit sur les versements déduits du revenu imposable d’un PER transmis après son échéance

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3932 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

14 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 697 scrutins pendant ses mandats · 1 581 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
762 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
651 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
168 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,8 %
1 581 / 3 696 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 581 participations.

Pour76248,2 %
Contre65141,2 %
Abstention16810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Catherine Dellong Meng · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 2610410001030
mai 269232162083804610
juin 2669514340705050
juillet 26531751291203150
octobre 261 0252351927305250
novembre 2641992823802070
Total3 69776265116802 1160

Mandats retenus : du 14 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Catherine Dellong Meng, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 158 favorables / 360 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 168 / 360 participations
Abstention
9,4 % 34 / 360 participations
Absence de vote
33,8 % 184 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins47,3 %pour 113 favorables / 239 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 87 / 239 participations
Abstention
16,3 % 39 / 239 participations
Absence de vote
68,5 % 520 / 759 scrutins retenus
Éducation20,9 %pour 14 favorables / 67 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 41 / 67 participations
Abstention
17,9 % 12 / 67 participations
Absence de vote
62,4 % 111 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat35,1 %pour 54 favorables / 154 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 85 / 154 participations
Abstention
9,7 % 15 / 154 participations
Absence de vote
53,2 % 175 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget34,6 %pour 187 favorables / 540 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 260 / 540 participations
Abstention
17,2 % 93 / 540 participations
Absence de vote
46,3 % 465 / 1 005 scrutins retenus
Institutions44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 298 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 65 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
55,2 % 164 / 297 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 207 favorables / 413 voix retenues · 1 035 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 180 / 413 participations
Abstention
6,3 % 26 / 413 participations
Absence de vote
60,1 % 622 / 1 035 scrutins retenus
Mobilités49,3 %pour 37 favorables / 75 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
12 % 9 / 75 participations
Absence de vote
53,4 % 86 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,5 %pour 6 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 4 / 11 participations
Abstention
9,1 % 1 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé72,9 %pour 180 favorables / 247 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 56 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
61,9 % 402 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement70,7 %pour 133 favorables / 188 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
19,1 % 36 / 188 participations
Abstention
10,1 % 19 / 188 participations
Absence de vote
52,9 % 211 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 49 favorables / 105 voix retenues · 274 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 44 / 105 participations
Abstention
11,4 % 12 / 105 participations
Absence de vote
61,7 % 169 / 274 scrutins retenus
1 581 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 oct. 2026n° 8703
Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour257 contre18 abstentions
13 oct. 2026n° 8702
Obliger l’employeur à enquêter sur les violences sexuelles ou sexistes au travail signalées par un tiers
Tous les groupes

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 44

Amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
167 pour177 contre8 abstentions
13 oct. 2026n° 8701
Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour3 contre83 abstentions
13 oct. 2026n° 8700
Conditionner l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites sans préavis à leur domicile
Tous les groupes

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Article 32 bis

Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour24 contre8 abstentions
13 oct. 2026n° 8699
Accorder automatiquement l’aide juridictionnelle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Amendement n° 6 · Mme Thiébault-Martinez · Article 31

Amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
324 pour1 contre4 abstentions
13 oct. 2026n° 8698
Viser les contenus sexuels représentant des mineurs et renforcer les peines de diffusion et de consultation concernant les moins de quinze ans
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Amendement n° 2 · Mme Thiébault-Martinez · Article 28

Amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
287 pour0 contre3 abstentions
9 oct. 2026n° 8642
Supprimer l’accès anticipé au travail prévu pour les demandeurs d’asile faisant état de violences sexuelles
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.

Amendement n° 245 · M. Ménagé · Article 63

Amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour50 contre0 abstentions
9 oct. 2026n° 8641
Supprimer les protections supplémentaires de séjour et contre l’éloignement prévues pour les personnes étrangères victimes de violences
Tous les groupes

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Amendement n° 244 · M. Ménagé · Article 62

Amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour77 contre1 abstention
9 oct. 2026n° 8640
Accorder des absences aux salariés, agents publics et militaires s’estimant victimes de violences sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour77 contre7 abstentions
9 oct. 2026n° 8639
Supprimer le droit légal d’absence prévu pour les militaires s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

Amendement n° 705 · Gouvernement · Article 46

Amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour59 contre4 abstentions
8 oct. 2026n° 8614
Maintenir les dispositions reliant les ZFE aux plans de mobilité et aux plans climat-air-énergie des collectivités
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

Amendement n° 29 · M. Maillard · Article unique

Amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour157 contre2 abstentions
8 oct. 2026n° 8613
Conserver les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui prévoit leur abrogation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. L’amendement supprimerait son article unique et empêcherait ainsi les abrogations et suppressions qu’il prévoit, maintenant les règles existantes.

Ses auteurs défendent les ZFE pour leur objectif sanitaire et soulignent l’exposition particulière des populations précaires à la pollution, notamment près des grands axes routiers. Ils reconnaissent aussi que les restrictions peuvent peser sur les ménages modestes sans alternative de déplacement. Ils demandent des solutions accessibles avant de recourir à la contrainte, mais cet amendement de suppression ne créerait lui-même ni aide ni offre de transport supplémentaire.

Amendement n° 7 · Mme Belluco · Article unique

Amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour164 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8612
Inviter le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
Tous les groupes

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour158 contre3 abstentions
8 oct. 2026n° 8611
Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales
Tous les groupes

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour199 contre5 abstentions
8 oct. 2026n° 8610
Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France
Tous les groupes

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour187 contre0 abstentions
8 oct. 2026n° 8609
Inviter le Gouvernement à mobiliser les moyens de l’État pour assurer l’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins
Tous les groupes

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour160 contre6 abstentions
6 oct. 2026n° 8559
Rendre obligatoire pour chaque élève un entretien de repérage des violences dès la maternelle, puis annuel à partir de 2032
Tous les groupes

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Amendement n° 1146 · M. Balanant · Article 30

Amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
260 pour0 contre1 abstention
6 oct. 2026n° 8558
Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour93 contre63 abstentions
6 oct. 2026n° 8557
Inclure les violences intrafamiliales dans les violences à repérer lors de l’entretien individuel des élèves
Tous les groupes

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

Sous-amendement n° 1324 · Mme Cathala · Article 30

Sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour102 contre2 abstentions
6 oct. 2026n° 8556
Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour141 contre1 abstention
6 oct. 2026n° 8555
Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour105 contre6 abstentions
6 oct. 2026n° 8554
Rendre obligatoire pour chaque enfant un entretien annuel de dépistage des violences dès la maternelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Amendement n° 1089 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour205 contre1 abstention
6 oct. 2026n° 8553
Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour204 contre1 abstention
6 oct. 2026n° 8552
Ajouter les cousins germains aux liens familiaux visés par deux dispositions du code civil
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les cousins germains aux liens familiaux mentionnés dans deux dispositions du code civil. La seconde modification mentionne explicitement les cousins germains et les cousines germaines.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites. Leurs règles et les effets précis de ces ajouts ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. Cette présentation concerne uniquement l’article 20 de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour1 contre43 abstentions
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