Un refus de s’arrêter à un contrôle est aggravé lorsqu’il expose directement autrui à un risque de mort ou de handicap permanent.
La confiscation du véhicule est déjà obligatoire, mais le juge peut y renoncer par une décision spécialement motivée.
L’amendement supprimerait cette exception. Les droits du propriétaire de bonne foi resteraient protégés, avec possibilité de présenter ses observations. Pour un véhicule librement utilisé sans en être propriétaire, une amende de sa valeur pourrait remplacer la confiscation.
Pour, systématiser cette sanction contre les conducteurs dangereux. Contre, conserver au juge la possibilité d’adapter la confiscation à chaque situation.
Amendement n° 450 · M. Gillet · Après l’article 3
Amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Catherine Dellong Meng : Pour

