Caroline Yadan

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

La proposition de loi prévoit un outil numérique permettant aux professionnels et aux représentants légaux de partager des informations sur le suivi d’un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle donnerait aux tuteurs légaux le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif et de limiter l’accès à certaines d’entre elles.

L’amendement supprimerait ce droit prévu par le texte. Ses auteurs estiment que ce contrôle pourrait entraver la circulation des informations nécessaires à un accompagnement rapide et continu, par exemple lorsque de nouveaux professionnels suivent l’élève. Le partage resterait soumis au secret professionnel et médical. Un décret déterminerait les informations contenues dans l’outil et ses modalités d’accès, plutôt que l’alinéa accordant ce pouvoir aux tuteurs.

Le texte de référence obligerait un agent du renseignement souhaitant publier une œuvre sur les activités de ces services à la déclarer au ministre responsable et à lui transmettre son contenu avant publication ou communication à des tiers. Cette obligation durerait dix ans après la fin des fonctions. Le silence du ministre à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition.

Le ministre pourrait demander des modifications pour protéger le secret de la défense nationale, les méthodes et capacités opérationnelles ou la sécurité des agents. Si l’auteur refusait, il pourrait s’opposer à la communication après lui avoir permis de présenter ses observations. L’ancienneté des informations devrait être prise en compte. Le non-respect serait passible de 3 750 euros d’amende, sans exclure d’autres sanctions pénales applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La Commission européenne envisage, pour son budget pluriannuel 2028–2034, une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. L’amendement estime la contribution française à 24 milliards d’euros sur cette période.

Il inscrirait dans le rapport annexé le refus de cette contribution et demanderait sa réaffectation intégrale au budget national de défense, pour renforcer les armées et l’industrie française d’armement. Il s’agirait d’une orientation de programmation, et non d’un transfert de crédits immédiatement réalisé.

Les auteurs défendent une maîtrise nationale de la politique de défense et contestent la compétence de l’Union dans ce domaine. Ils craignent que ces financements bénéficient à des achats d’armes hors de l’Union ou à d’autres industries européennes plutôt qu’aux besoins français.

La programmation militaire 2024–2030 organise les moyens consacrés à la défense. Son actualisation précise les orientations et les ressources pour 2026–2030. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », c’est-à-dire les ressources qui s’ajoutent à ses crédits budgétaires.

Ce rapport détaillerait leurs montants, leurs origines, leurs utilisations et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait si ces ressources permettent une programmation financière réaliste et tenable dans la durée. Les auteurs souhaitent ainsi mieux informer le Parlement pour son contrôle. La demande de rapport ne créerait aucune recette supplémentaire et ne modifierait pas leur affectation.

Les coopérations européennes d’armement peuvent présenter des avantages opérationnels et financiers, selon l’exposé. Elles recherchent notamment la mutualisation des moyens et l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des équipements et des forces à fonctionner ensemble.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces coopérations resteraient subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation, autrement dit des moyens militaires dont la France a besoin pour ses missions. Les auteurs invoquent notamment sa présence dans différentes zones du globe. Ils souhaitent que la coopération reste compatible avec l’autonomie stratégique nationale. Le texte ne désigne aucun programme d’armement à modifier ou à abandonner.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Son rapport annexé fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030, notamment pour équiper les armées. Dans ce rapport, l’amendement remplacerait une référence aux « produits et technologies européens » par une référence aux « produits et technologies français ».

Les auteurs souhaitent ainsi privilégier les solutions nationales pour préserver la maîtrise des technologies critiques et la capacité de la France à agir de manière autonome. Ils invoquent aussi le soutien à l’industrie française de défense et l’optimisation de la dépense publique. Leur exposé réserve aux solutions européennes un rôle complémentaire lorsque les capacités nationales ne répondent pas aux besoins. Le changement proposé porterait sur une orientation du rapport annexé, et non sur l’attribution d’un marché particulier.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et précise les équipements envisagés pour les armées à l’horizon 2035. L’amendement y ajouterait que l’élaboration des orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire les entreprises qui fournissent les capacités industrielles et technologiques nécessaires à la défense.

Selon les auteurs, ces entreprises connaissent les délais de production, les contraintes technologiques et les possibilités d’innovation. Les consulter davantage en amont permettrait, à leurs yeux, de mieux rapprocher les ambitions de l’État des capacités de production mobilisables et de sécuriser les approvisionnements. Le texte prévoirait cette concertation sans en préciser les modalités ni confier aux entreprises le pouvoir de décider des orientations.

Dans le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire, le texte en discussion évoque une « préférence européenne ». Ce rapport fixe les orientations de défense et les moyens consacrés à leur mise en œuvre pour 2026–2030.

L’amendement remplacerait cette formulation par une priorité aux technologies nationales et, à défaut, aux technologies européennes. Il introduirait donc une hiérarchie explicite entre les deux origines, plutôt qu’une préférence européenne générale. Selon les auteurs, les solutions nationales doivent être privilégiées pour préserver l’autonomie stratégique de la France et soutenir son industrie de défense. Ils considèrent les coopérations européennes comme complémentaires, lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée et répondent aux intérêts français. Le dispositif ne préciserait toutefois pas les critères permettant de constater qu’une solution nationale fait défaut.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement réécrirait un alinéa du rapport annexé pour prévoir des coopérations présentant un intérêt opérationnel et économique avéré. Elles seraient recherchées au cas par cas, selon les capacités nécessaires aux armées et les intérêts stratégiques français.

Pour les secteurs les plus critiques, notamment l’alerte avancée, les frappes à longue distance, la défense contre les menaces aériennes et l’espace, ces coopérations ne devraient pas se faire au détriment de l’autonomie stratégique. Elles devraient privilégier les technologies et industries françaises chaque fois que possible. Les auteurs souhaitent conserver des coopérations utiles tout en évitant qu’elles affaiblissent la capacité de la France à agir de manière autonome ou son industrie de défense.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement en supprimerait intégralement l’alinéa 28, que les auteurs contestent au nom de leur opposition aux mécanismes européens de défense. Le contenu complet de cet alinéa n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’identification précise de toutes les orientations retirées.

Les auteurs craignent que les programmes européens ne dirigent l’argent des contribuables français vers des matériels étrangers, notamment américains. Ils défendent une priorité aux solutions nationales, puis aux solutions européennes respectant les intérêts français. La suppression proposée n’inscrirait cependant pas cette priorité dans le rapport et ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction de participer aux programmes européens cités dans leur exposé.

Le rapport annexé à la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les perspectives d’équipement jusqu’en 2035. Le passage visé présente le renouvellement des équipements des trois armées comme « massif » et annonce une amplification des efforts.

L’amendement remplacerait ces termes par un renouvellement « partiel » et des efforts qui seraient « poursuivis ». Selon ses auteurs, la modernisation reste progressive et laisse subsister des lacunes importantes dans les capacités militaires. Ils souhaitent une présentation plus mesurée de la programmation. Cette modification porterait sur la manière de qualifier l’effort prévu, sans fixer elle-même de nouveaux achats ni de montants supplémentaires.

La production d’avions de combat, de navires ou de blindés nécessite des matériaux critiques, comme certains alliages d’aluminium. Selon les auteurs, la dépendance aux approvisionnements extérieurs fragilise la capacité à produire et à entretenir les équipements, alors que le réarmement accroît les besoins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation de ces filières en France et en Europe. Il viserait aussi à sécuriser les chaînes d’approvisionnement et à développer le recyclage ainsi que les technologies permettant de remplacer certains matériaux. Il s’agirait d’une orientation de soutien industriel, sans montant ni aide particulière définis par cet amendement.

Les auteurs souhaitent que l’État intervienne lorsque des sites industriels utiles à la défense sont menacés par le comportement de leurs propriétaires. Ils évoquent notamment un manque d’investissements et de dialogue social, ainsi que des pratiques de spéculation ou de prédation financière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que l’État doit défendre la pérennité des sites performants pouvant contribuer à l’effort de défense. Il prévoirait la possibilité d’une mise sous tutelle provisoire, notamment par nationalisation temporaire, c’est-à-dire un passage temporaire sous propriété publique. Cette orientation ne nationaliserait elle-même aucun site et ne préciserait ni la procédure ni les conditions financières d’une telle intervention.

Les auteurs souhaitent étudier comment réduire les émissions et la dépendance au pétrole des véhicules et autres équipements motorisés des armées, tout en tenant compte de leurs missions. Ils soulignent le besoin d’identifier les carburants adaptés, les activités pouvant évoluer et les infrastructures nécessaires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs. Il ouvrirait ainsi une évaluation de ce changement, sans imposer aux armées de remplacer leurs carburants ni décider des investissements à réaliser.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, les armées dépendent des marchés mondiaux pour leurs énergies fossiles. Le ministère des Armées concentre 95 % des carburants consommés pour les déplacements de l’ensemble des activités de l’État, en raison de ses équipements terrestres, aériens et maritimes très énergivores.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’objectif de réduire considérablement la dépendance au pétrole et de préparer une armée de « l’après-pétrole ». Il présenterait cette dépendance comme une vulnérabilité face à la raréfaction de la ressource et aux variations des prix. Le texte soulignerait la nécessité d’investissements importants et de transformations des approvisionnements et des technologies, sans chiffrer ces investissements ni fixer de calendrier de remplacement des matériels.

L’amendement ajouterait aux orientations de défense pour 2026–2030 une réponse internationale aux risques écologiques. Ses auteurs mettent en avant les conflits liés à l’accès aux ressources et les déplacements forcés que le changement climatique pourrait accentuer.

La France devrait proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et d’une force d’intervention et de sécurité écologique au sein de l’ONU. Inspirée des casques bleus, cette force interviendrait lors de catastrophes naturelles. Les auteurs présentent cette initiative comme un moyen de relancer la coopération internationale autour d’intérêts communs. L’inscription de cette orientation dans le rapport annexé ne créerait pas, à elle seule, ces organismes internationaux.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens associés pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’adaptation au dérèglement climatique doit davantage guider la réflexion sur les missions des armées, notamment pour protéger les populations et le territoire lors de catastrophes naturelles.

L’amendement y inscrirait que la participation des forces armées à la résilience climatique, c’est-à-dire à la capacité de la société à faire face à ces événements, devrait être repensée et financée. Il poserait ainsi une orientation pour adapter leur rôle, sans préciser les missions nouvelles, le montant du financement ou sa répartition.

Les entreprises qui développent et produisent les équipements de défense doivent anticiper leurs investissements, leurs approvisionnements et leurs capacités de production. Selon les auteurs, leur consultation existe déjà mais reste informelle et intervient parfois trop tard pour répondre aux besoins des armées.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des industriels du secteur, à la préparation et au suivi de la programmation militaire. Il s’agirait de rapprocher les besoins d’équipement des armées des capacités nationales, en tenant compte des délais de développement et de production. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises, sans leur transférer la responsabilité de définir les besoins militaires, qui resterait celle de l’État.

Les marchés publics encadrent les achats de l’État. Selon les auteurs, leurs règles répondent imparfaitement aux contraintes militaires, notamment lorsqu’il faut déployer rapidement des moyens ou assurer la continuité des approvisionnements en période de crise.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’étude d’un volet ou d’une annexe « Défense » dans ces règles. Cette réflexion viserait à mieux prendre en compte la réactivité, la souveraineté et la mobilisation rapide de ressources industrielles et humaines. Les auteurs citent notamment le recours à des conducteurs spécialisés ou à des opérateurs maritimes en cas de crise majeure, tout en affirmant vouloir préserver la bonne gestion des fonds publics. L’amendement ne modifierait pas lui-même les procédures d’achat et ne définirait aucune dérogation précise.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, le développement de la réserve opérationnelle et les ambitions concernant le service national nécessitent davantage d’infrastructures et d’équipements de proximité.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une orientation demandant une attention particulière au financement des infrastructures et à l’acquisition des petits équipements. Il vise à ce que les moyens consacrés à ces besoins accompagnent le développement des deux dispositifs. Il ne fixerait toutefois aucun montant et n’ouvrirait pas lui-même de crédits supplémentaires.

Selon les auteurs de l’amendement, les documents budgétaires des armées mêlent deux évolutions différentes des effectifs. Les créations de postes destinées à renforcer les capacités militaires sont regroupées avec le solde des arrivées et des départs sur les postes existants. Ils estiment que cette présentation empêche de vérifier les recrutements ciblés prévus par la programmation militaire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de transmettre chaque année ces deux composantes séparément dans le schéma d’emploi, qui retrace l’évolution des effectifs. Les auteurs destinent cette information au Parlement pour lui permettre de contrôler la réalisation des objectifs. La mesure porterait sur le suivi des postes et des recrutements, sans créer elle-même de postes supplémentaires.