Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 515
Rang 352 / 502 Rang 352 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 / 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,6 %
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 835 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 34 désaccords 1 788 / 1 822 positions identiques
Amendements votés
1 515
Rang 352 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 352 sur 502 Rang 352 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 252 sur 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,6 % 1 835 / 9 855 scrutins
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
1 788 scrutins
Position différente
34 scrutins (1,9 %)

Sur 1 822 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 788 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5158

    Réserver l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux moins de treize ans plutôt qu’aux moins de quinze ans

    Caroline Yadan : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 126 · M. Gustave · Article premier

    Sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  2. Scrutin n° 5157

    Interdire aux réseaux sociaux de recommander aux moins de 18 ans des contenus fondés sur leurs préférences individuelles

    Caroline Yadan : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 7 · M. Saint-Martin · Article premier

    Amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  3. Scrutin n° 5156

    Rejeter avant l’examen des articles la proposition de loi visant à protéger les mineurs sur les réseaux sociaux

    Caroline Yadan : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5107

    Inviter le Gouvernement à suspendre la création d’instances administratives et à rationaliser les entités existantes

    Caroline Yadan : Pour Son groupe : Pour (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5106

    Inviter l’Union européenne à évaluer les Frères musulmans et à les inscrire sur sa liste des organisations terroristes

    Caroline Yadan : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5105

    Encadrer l’identification des réseaux liés aux Frères musulmans par des critères juridiques précis

    Caroline Yadan : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 18 · Mme Voynet · Article unique

    Amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 835 participations.

Taux de vote pour

31 %
569 / 1 835 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,9 %
1 246 / 1 835 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,1 %
20 / 1 835 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,6 %
1 835 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 835 participations.

Pour56931 %
Contre1 24667,9 %
Abstention201,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Caroline Yadan · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191126001820
novembre 242693310002260
décembre 24374800250
janvier 251661420201300
février 25190612001720
mars 253125266101930
avril 253452146002780
mai 256682723106170
juin 25667731006290
juillet 251802314001430
septembre 251100000
octobre 252672913910980
novembre 251 117553071007450
décembre 255094547004170
janvier 263361452002700
février 265452128204940
mars 2612901001280
avril 263281046102710
mai 269235490107780
juin 266954961005850
juillet 265313763004310
octobre 261 02553119108520
novembre 26419337003790
Total9 8785691 2462008 0430

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Caroline Yadan, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,7 %pour 26 favorables / 82 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
68,3 % 56 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
89,9 % 728 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 113 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,4 % 248 / 368 participations
Abstention
1,9 % 7 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 470 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,3 %pour 62 favorables / 131 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 69 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
60,5 % 201 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,7 %pour 48 favorables / 167 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 116 / 167 participations
Abstention
1,8 % 3 / 167 participations
Absence de vote
83,8 % 867 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget21 %pour 139 favorables / 662 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
78,1 % 517 / 662 participations
Abstention
0,9 % 6 / 662 participations
Absence de vote
77 % 2 216 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 102 favorables / 263 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 160 / 263 participations
Abstention
0,4 % 1 / 263 participations
Absence de vote
77,4 % 901 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34,7 %pour 196 favorables / 565 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 365 / 565 participations
Abstention
0,7 % 4 / 565 participations
Absence de vote
73,5 % 1 568 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités19,4 %pour 14 favorables / 72 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
77,8 % 56 / 72 participations
Abstention
2,8 % 2 / 72 participations
Absence de vote
82,7 % 343 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 10 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78 % 39 / 50 participations
Abstention
2 % 1 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 33 favorables / 104 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 68 / 104 participations
Abstention
2,9 % 3 / 104 participations
Absence de vote
94,7 % 1 871 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,1 %pour 61 favorables / 160 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60 % 96 / 160 participations
Abstention
1,9 % 3 / 160 participations
Absence de vote
82,8 % 771 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,9 %pour 70 favorables / 171 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 98 / 171 participations
Abstention
1,8 % 3 / 171 participations
Absence de vote
79,7 % 671 / 842 scrutins retenus
1 835 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2025N° 3591
Approuver les prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Yadan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour140 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3590
Porter les recettes prévues de la Sécurité sociale à 681,25 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Amendement n° 564 · M. Davi · Article 14

Amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour193 contre87 abstentions
8 nov. 2025N° 3589
Réduire de 100 millions d’euros les dépenses prévues de la branche famille et augmenter d’autant celles de l’autonomie
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Amendement n° 958 · M. Florquin · Article 14

Amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour183 contre33 abstentions
8 nov. 2025N° 3588
Réduire de 300 millions d’euros les dépenses prévues de l’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit 267,5 milliards d’euros de dépenses pour la branche maladie en 2026. L’amendement ramènerait ce montant à 267,2 milliards. Le total des dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale passerait ainsi de 676,9 à 676,6 milliards d’euros.

Les auteurs justifient cette baisse par leur souhait de réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux. Face à des besoins de soins qu’ils décrivent comme croissants, ils veulent recentrer les ressources humaines et financières sur les patients. Le dispositif ne prescrirait cependant aucune suppression de poste et ne préciserait pas quels établissements ou dépenses seraient concernés. Il réduirait seulement les dépenses inscrites au tableau, sans organiser une réaffectation de moyens vers les soins.

Amendement n° 1661 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1661 de M. Bentz à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour210 contre12 abstentions
8 nov. 2025N° 3587
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver, pour 2026, les recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, répartis par branche. Le tableau prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards, contre 23 milliards en 2025.

Selon l’exposé des motifs du projet, cette amélioration reposerait notamment sur une progression des dépenses plus faible que celle des recettes, avec un gel des pensions et prestations sociales et des recettes nouvelles. L’amendement supprimerait l’article approuvant ce tableau, que ses auteurs contestent. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les mesures de recettes ou de dépenses prévues dans les autres articles du projet.

Amendement n° 589 · Mme Lebon · Article 14

Amendement de suppression n° 589 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
138 pour170 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3586
Supprimer l’approbation des 5,7 milliards d’euros de compensation des exonérations sociales par l’État pour 2026
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.

Amendement n° 586 · M. Monnet · Article 13

Amendement de suppression n° 586 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre128 abstentions
8 nov. 2025N° 3584
Supprimer le plafond ministériel de compensation des allègements de cotisations à l’assurance chômage
Tous les groupes

Les allègements généraux de cotisations réduisent les recettes de l’assurance chômage, qui sert à indemniser les personnes privées d’emploi. Selon l’exposé de l’amendement, leur compensation peut actuellement être limitée par un arrêté ministériel, laissant une partie du coût à l’Unédic.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Les ministres ne pourraient donc plus plafonner ces compensations par arrêté. Les auteurs souhaitent préserver les ressources de l’assurance chômage et sa capacité de désendettement, qu’ils estiment fragilisées par la compensation partielle. La mesure porterait sur ses recettes, sans modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Le texte prévoit aussi un gage par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Amendement n° 1839 · Mme Amiot · Après l’article 12

Amendement n° 1839 de Mme Amiot après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour50 contre21 abstentions
8 nov. 2025N° 3583
Imposer une cotisation de santé aux titulaires d’un visa « visiteur » hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse
Tous les groupes

Une personne étrangère installée en France avec un visa « visiteur » peut demander la prise en charge de ses soins si elle remplit les conditions de résidence.

Le droit discuté ne prévoit pas cette cotisation propre au visa « visiteur ».

L’amendement l’imposerait aux titulaires de ce visa valant titre de séjour, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, pour ouvrir et conserver leurs droits. Le décret fixerait son montant et les exemptions nécessaires au respect des conventions internationales.

Pour, faire contribuer ces résidents au financement de leurs soins. Contre, conserver leur accès sans cette condition financière supplémentaire.

Amendement n° 1685 · M. Gernigon · Après l’article 12

Amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour79 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3582
Permettre d’exempter certains titulaires d’un visa « visiteur » de la cotisation de santé pour respecter les conventions internationales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

Sous-amendement n° 2669 · M. Christophe · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour125 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3581
Fixer un plancher à la cotisation de santé des titulaires d’un visa « visiteur » concernés, égal à cinq années de cotisations au Smic
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Sous-amendement n° 2641 · M. Ménagé · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour150 contre16 abstentions
6 nov. 2025N° 3483
Calculer les allégements de cotisations des employeurs sur les minima de branche restés inférieurs au Smic
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs. L’amendement remplacerait leur référence au Smic par le minimum professionnel des salariés sans qualification fixé dans la branche, c’est-à-dire le secteur professionnel, lorsque ce minimum est resté inférieur au Smic pendant toute l’année précédente.

Seules seraient concernées les entreprises où aucun accord ni décision de l’employeur n’a prévu, cette année-là, de salaires supérieurs au Smic. Les auteurs veulent ainsi inciter les branches à relever leurs minima, en modifiant le calcul des allégements plutôt qu’en augmentant directement les salaires.

Le texte écarterait toutefois cette dérogation lorsque le calcul ordinaire donnerait une réduction de cotisations plus faible. Un décret préciserait notamment son application aux entreprises relevant de plusieurs branches ou conventions collectives.

Amendement n° 1353 · M. Colombani · Après l’article 8

Amendement n° 1353 de M. Colombani après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour34 contre23 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3481
Abaisser de 3 à 2,5 Smic le salaire auquel les employeurs perdent les allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Amendement n° 249 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 249 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3480
Abaisser de 3 à 2,2 SMIC le salaire auquel les employeurs cesseraient de bénéficier des allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Amendement n° 250 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour196 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
6 nov. 2025N° 3464
Faire payer davantage de CSG-CRDS sur les revenus dépassant un plafond annuel de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Pour calculer la CSG et la CRDS, une déduction de 1,75 % réduit certains revenus bruts, notamment les salaires, les revenus d’artistes-auteurs déclarés comme salaires et les allocations chômage.

Elle s’applique jusqu’à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale : 188 400 euros aux valeurs de 2025. L’amendement limite la déduction à un plafond, soit 47 100 euros avec ces mêmes valeurs.

Au-delà, davantage de revenu serait soumis aux prélèvements. Leurs taux resteraient identiques. Les auteurs veulent accroître les ressources sociales.

Pour, c’est réduire cet avantage sur les revenus élevés ; Contre, c’est maintenir la déduction jusqu’à quatre plafonds.

Amendement n° 212 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 212 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour159 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3463
Porter la durée légale hebdomadaire des salariés à 36 heures et exonérer de CSG certaines rémunérations d’heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement porterait de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est le seuil de référence pour les heures supplémentaires, et non une durée maximale ou un horaire automatiquement imposé à chaque salarié. Le changement déplacerait donc ce seuil d’une heure.

Il exonérerait aussi de contribution sociale généralisée, ou CSG, certaines rémunérations et majorations d’heures supplémentaires, dans les conditions des règles d’allégement citées. Le plafond serait de 3 500 euros de rémunérations par an, et non de 3 500 euros de prélèvements économisés.

Les auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires et augmenter le volume de travail pour favoriser la croissance et les recettes publiques. Leur souhait de non-remplacement partiel des départs à la retraite dans la fonction publique ne figure pas dans les mesures juridiques proposées.

Amendement n° 1232 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 8

Amendement n° 1232 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour130 contre87 abstentions
6 nov. 2025N° 3462
Exonérer de CSG les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires des salariés et agents publics concernés
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

Amendement n° 878 · M. Wauquiez · Après l’article 8

Amendement n° 878 de M. Wauquiez après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour145 contre69 abstentions
6 nov. 2025N° 3458
Limiter la hausse des contributions patronales aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Tous les groupes

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 8

Amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour111 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3457
Éviter aux employeurs les nouveaux prélèvements sur les aides aux salariés et la hausse sur les indemnités de départ
Tous les groupes

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 21 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour182 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3453
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour alléger la fiscalité des entreprises
Tous les groupes

La contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, finance l’assurance vieillesse.

Les sociétés concernées paient chaque année 0,16 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente après un abattement de 19 millions d’euros. Ce prélèvement porte sur l’activité, indépendamment des bénéfices.

L’amendement supprimerait cette contribution. Il prévoit une compensation formelle par la fiscalité du tabac, sans fixer de hausse chiffrée.

Pour, alléger un impôt dû indépendamment des profits et réduire son poids sur l’activité. Contre, conserver cette recette du financement des retraites.

Amendement n° 111 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 7

Amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour113 contre10 abstentions
6 nov. 2025N° 3452
Instituer une contribution sur les revenus des actionnaires pour financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap en sollicitant les revenus du capital plutôt qu’en imposant du travail supplémentaire non rémunéré aux salariés. Ils présentent cette contribution comme une réponse aux besoins liés au vieillissement.

L’amendement réécrirait l’article du code du travail consacré à la journée de solidarité pour instituer une « journée de solidarité des actionnaires ». Il s’agirait d’un prélèvement sur les revenus distribués et assimilés visés par le code général des impôts, et non d’une journée travaillée. Ses recettes annuelles devraient représenter au moins une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Elles seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le texte ne précise pas le taux de cette contribution.

Amendement n° 849 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 849 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour161 contre6 abstentions
6 nov. 2025N° 3451
Réduire à 7,04 % la taxe sur les complémentaires santé sans aide patronale et certains contrats d’indépendants
Tous les groupes

Certaines personnes paient seules leur complémentaire santé, sans participation de leur employeur.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe sur ces garanties de santé, contre un taux normal de 13,27 %. Il viserait aussi les primes fiscalement déductibles prévues pour les indépendants et exploitants agricoles, dans le champ des garanties de santé.

La baisse de taxe ne fixerait pas les cotisations demandées aux assurés. Elle serait distincte de la contribution de 2,05 % proposée pour les organismes complémentaires en 2026.

Pour, alléger la taxation des couvertures financées individuellement. Contre, conserver cette recette sociale sans garantir qu’une baisse de taxe soit répercutée aux assurés.

Amendement n° 848 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Caroline Yadan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour158 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.