Tous les députés

Caroline Parmentier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 082
Rang 248 / 502 Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 / 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,5 %
Rang 254 / 502 Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 410 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 21 désaccords 2 399 / 2 420 positions identiques
Amendements votés
2 082
Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 248 sur 502 Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 367 sur 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,5 % 2 410 / 9 855 scrutins
Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 254 sur 502 Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 399 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,9 %)

Sur 2 420 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 399 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6948

    Permettre au préfet d’autoriser les lieutenants de louveterie à abattre des chiens en divagation menaçant gravement les troupeaux

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 182 · M. Warsmann · Article 14

    Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6947

    Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

    Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6946

    Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir nocturne contre la prédation, sous autorisation préfectorale

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 179 · M. Warsmann · Article 14

    Amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6945

    Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir thermique ou nocturne sous autorisation préfectorale

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 624 · Mme Allemand · Article 14

    Amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6944

    Affirmer l’évaluation nationale des effets des mesures contre la prédation sur la conservation du loup, en conservant l’exception locale

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1827 · M. Bentz · Article 14

    Amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6943

    Obliger les autorités à évaluer au niveau national les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 393 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 422 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
1 249 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,7 %
912 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,8 %
261 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,5 %
2 410 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 422 participations.

Pour1 24951,6 %
Contre91237,7 %
Abstention26110,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Caroline Parmentier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194457301150
novembre 242691016770940
décembre 243716350130
janvier 25166283101340
février 25190385120990
mars 2531264341801960
avril 253454519502760
mai 25668100331605190
juin 256671515006370
juillet 25180155201580
septembre 251010000
octobre 252676395401050
novembre 251 1172552308605460
décembre 2550934301204330
janvier 263363738702540
février 2654552005380
mars 2612900001290
avril 2632862003200
mai 269232927108660
juin 266957227905870
juillet 265314817604600
octobre 261 0252191327106030
novembre 264191524603740
Total9 8781 24991226107 4560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Caroline Parmentier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 113 favorables / 199 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 69 / 199 participations
Abstention
8,5 % 17 / 199 participations
Absence de vote
75,6 % 612 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,2 %pour 186 favorables / 343 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 104 / 343 participations
Abstention
15,5 % 53 / 343 participations
Absence de vote
81,4 % 1 497 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,8 %pour 28 favorables / 53 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,6 % 12 / 53 participations
Abstention
24,5 % 13 / 53 participations
Absence de vote
84 % 279 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,1 %pour 81 favorables / 188 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 94 / 188 participations
Abstention
6,9 % 13 / 188 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 504 favorables / 1 184 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 534 / 1 184 participations
Abstention
12,3 % 146 / 1 184 participations
Absence de vote
59 % 1 697 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,6 %pour 150 favorables / 265 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 97 / 265 participations
Abstention
6,8 % 18 / 265 participations
Absence de vote
78,3 % 911 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,1 %pour 249 favorables / 421 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 141 / 421 participations
Abstention
7,4 % 31 / 421 participations
Absence de vote
80,3 % 1 712 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,2 %pour 48 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 68 / 129 participations
Abstention
10,1 % 13 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62 %pour 49 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19 % 15 / 79 participations
Abstention
19 % 15 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 245 favorables / 388 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,5 % 99 / 388 participations
Abstention
11,3 % 44 / 388 participations
Absence de vote
80,4 % 1 587 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement67,4 %pour 201 favorables / 298 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
21,5 % 64 / 298 participations
Abstention
11,1 % 33 / 298 participations
Absence de vote
68 % 633 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 91 favorables / 197 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 77 / 197 participations
Abstention
14,7 % 29 / 197 participations
Absence de vote
76,6 % 645 / 842 scrutins retenus
2 422 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026N° 7750
Retirer l’administration par un soignant de la confirmation finale de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire, dans la confirmation exigée le jour prévu, la possibilité de demander à un tiers d’administrer le produit en cas d’incapacité physique. Ses auteurs veulent privilégier le geste réalisé par le patient.

Pour, c’est retirer cette option de la confirmation ; Contre, c’est la conserver pour les personnes incapables d’agir seules.

Amendement n° 928 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7749
Exiger une confirmation écrite le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le jour prévu, le patient devrait confirmer par écrit qu’il souhaite l’administration du produit provoquant le décès. Le projet exige déjà une confirmation ce jour-là ; l’amendement rend l’écrit obligatoire.

Pour, c’est imposer cette preuve du consentement final ; Contre, c’est conserver la confirmation prévue sans exiger cette forme écrite.

Amendement n° 927 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour55 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7748
Vérifier que la volonté de la personne reste libre de toute contrainte avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme son choix. Il lui impose aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage pour procéder ou renoncer, et de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder.

L’amendement ajouterait, à la vérification de cette confirmation, que la volonté de la personne est restée indépendante de toute contrainte exercée par un tiers. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir une confirmation influencée par une autorité extérieure. Cette exigence s’ajouterait à la protection déjà prévue contre les pressions, sans préciser de méthode supplémentaire pour vérifier l’absence de contrainte.

Amendement n° 572 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7747
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier l’identité de la personne avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté. Cette confirmation concerne aussi bien l’administration par la personne elle-même que par le professionnel lorsqu’elle ne peut pas physiquement le faire.

L’amendement ajouterait expressément un contrôle de son identité à cette étape. Le professionnel devrait donc vérifier à la fois qui est la personne et si elle maintient son choix. Les auteurs présentent cette vérification comme une précaution pour éviter les dérives. L’amendement ne précise ni les documents à présenter ni les modalités de ce contrôle.

Amendement n° 1187 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7746
Confier aux seuls infirmiers l’accompagnement et l’administration de la substance létale le jour prévu
Tous les groupes

Le texte en discussion confie à un médecin ou à un infirmier l’accompagnement le jour de l’administration de la substance létale. Ce professionnel vérifie la confirmation du choix, veille à l’absence de pressions, prépare si nécessaire l’administration et la surveille ou l’effectue.

L’amendement retirerait le médecin de cette désignation et confierait ces tâches à l’infirmier seul. Ses auteurs veulent exclure les médecins de l’administration de la substance létale, en invoquant le serment d’Hippocrate et son interdiction de provoquer la mort. La modification ne supprimerait pas tout rôle médical dans la procédure. Le texte conserverait notamment l’intervention du médecin appelé à décider de sa poursuite ou de son arrêt après le signalement de pressions.

Amendement n° 571 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7745
Supprimer les règles prévues pour les soignants lors de l’administration de la substance létale et de ses suites
Tous les groupes

L’article en discussion organise le jour de l’administration de la substance létale. Il prévoit la confirmation du choix, la protection contre les pressions, la surveillance ou l’administration par un soignant et la suspension si la personne demande un report. Il impose aussi la présence du professionnel dans la pièce après l’administration.

L’amendement supprimerait cet article entier. Disparaîtraient également de cet article les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour en pharmacie des produits inutilisés pour destruction et le compte rendu des actes.

Les auteurs défendent une réponse à la souffrance fondée sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. La suppression porterait sur cette étape de l’aide à mourir et ses garanties, sans supprimer à elle seule l’ensemble de la proposition de loi.

Amendement n° 1047 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour51 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7744
Organiser la préparation et la délivrance par les pharmacies de la substance létale destinée à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier communiquerait la date d’administration à la pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire la pharmacie interne d’un établissement. Celle-ci préparerait la substance létale et la remettrait au professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie de ville désignée en accord avec la personne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Si la personne réside dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait le rôle prévu pour la pharmacie de ville. Les pharmacies devraient accomplir leurs missions à temps pour permettre l’administration à la date fixée. Le circuit prévu ferait ainsi parvenir la préparation au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagnement, et non directement à la personne.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour27 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7743
Interdire à un pharmacien lié au médecin prescripteur de délivrer la préparation létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la préparation et la délivrance de la substance létale. Une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, réaliserait cette préparation puis la remettrait au médecin ou à l’infirmier, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie d’officine.

L’amendement interdirait au pharmacien chargé de la délivrance d’être un parent du médecin prescripteur, un allié, c’est-à-dire lié par mariage, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou son ayant droit. Il faudrait donc confier la délivrance à un pharmacien ne présentant aucun de ces liens avec le prescripteur. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les conflits d’intérêts entre celui qui prescrit la substance et la pharmacie qui la délivre.

Amendement n° 131 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour56 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7742
Permettre aux pharmaciens et aux équipes de pharmacie de refuser de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Les pharmaciens et les personnes travaillant en pharmacie, en ville comme à l’hôpital, pourraient refuser de participer à l’aide à mourir en invoquant leur conscience.

Pour, c’est leur donner cette possibilité explicitement ; Contre, c’est conserver le circuit pharmaceutique prévu sans ajouter cette clause de refus.

Amendement n° 926 · M. Juvin · Article 8

Amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour54 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7741
Ne plus obliger les établissements privés à faire délivrer la substance létale par leur pharmacie interne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne est accueillie dans un établissement doté d’une pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire d’une pharmacie interne, celle-ci assure la délivrance de la préparation létale au médecin ou à l’infirmier. Cette règle concernerait les établissements publics comme privés.

L’amendement réserverait cette obligation aux établissements publics. Pour une personne hébergée dans un établissement privé disposant de sa propre pharmacie, celle-ci ne serait donc plus tenue, par cette disposition, de remplacer la pharmacie de ville pour la délivrance. Les auteurs invoquent la possible incompatibilité entre l’administration de la substance létale et le projet d’un établissement privé. La modification ne constituerait pas une interdiction générale de l’aide à mourir dans ces établissements.

Amendement n° 1186 · M. Bentz · Article 8

Amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7740
Exiger que la préparation létale délivrée par les pharmacies provoque une mort rapide et sans souffrance
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la préparation de la substance létale par une pharmacie interne à un établissement, puis sa délivrance au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie de ville. L’amendement ajouterait une définition exigeant que cette préparation provoque la mort « rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent répondre à la crainte d’un décès prolongé. Ils s’appuient sur un témoignage de professionnel de santé entendu en commission, selon lequel la substance peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’amendement inscrirait ces deux exigences dans la loi, sans préciser de durée maximale ni de méthode pour apprécier l’absence de souffrance.

Amendement n° 1477 · M. Odoul · Article 8

Amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre2 abstentions
27 juin 2026N° 7739
Réserver aux pharmaciens titulaires et adjoints l’accès à la préparation létale dans les pharmacies de ville
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une pharmacie de ville de recevoir la préparation létale d’une pharmacie interne à un établissement, puis de la délivrer au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne. L’amendement réserverait l’accès à cette préparation, au sein de la pharmacie de ville, aux seuls pharmaciens titulaires et adjoints.

Les autres personnels de l’officine ne pourraient donc pas y accéder. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la mise à disposition d’un produit qu’ils soulignent comme dangereux. Cette restriction concernerait uniquement les pharmacies de ville, et non les pharmacies internes aux établissements.

Amendement n° 66 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7738
Faire remettre le produit d’aide à mourir au patient par la pharmacie de ville
Tous les groupes

Quand une pharmacie de ville intervient, elle remettrait le produit d’aide à mourir directement au patient, au lieu de son médecin ou de son infirmier.

Pour, c’est confier le produit à la personne concernée ; Contre, c’est conserver sa remise au soignant chargé de l’accompagner.

Amendement n° 925 · M. Juvin · Article 8

Amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7737
Réserver au médecin la désignation de la pharmacie d’officine recevant la préparation létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, prépare la substance destinée à provoquer la mort. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine, c’est-à-dire une pharmacie de ville, désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement réserverait au médecin cette désignation de l’officine. Ses auteurs souhaitent plus largement réserver l’acte létal aux médecins, pour concentrer la responsabilité médicale et protéger les infirmiers d’une charge morale et de pressions éventuelles. Toutefois, la suppression proposée ne retirerait pas aux infirmiers la possibilité de recevoir la préparation. Elle porte seulement sur le choix de l’officine, et non sur l’ensemble de leur rôle dans l’aide à mourir.

Amendement n° 145 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7736
Supprimer la possibilité de transmettre la préparation létale à une pharmacie d’officine pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité, en conservant la remise directe au soignant. Ses auteurs contestent l’implication des pharmaciens d’officine, car ils indiquent qu’une clause de conscience leur est refusée, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

La suppression resterait partielle dans la rédaction de l’article. Les phrases prévoyant que l’officine remet la préparation au soignant et intervient dans les délais nécessaires seraient maintenues.

Amendement n° 247 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7735
Ne plus obliger les pharmacies à usage intérieur à préparer la substance létale et à organiser sa remise
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, la préparation de la substance létale. Elle devrait ensuite la remettre au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine choisie avec son accord.

L’amendement supprimerait toute la phrase établissant ces missions de préparation et de remise. Ses auteurs estiment qu’elles réduiraient les pharmaciens à de simples exécutants, alors que leur déontologie leur impose de protéger la santé et de refuser une prescription qu’ils jugent dangereuse pour le patient. Le texte conserverait néanmoins les autres dispositions sur la délivrance par l’officine et les délais, sans que l’amendement propose un autre circuit de préparation.

Amendement n° 65 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour48 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7734
Imposer le passage par une pharmacie d’officine pour remettre la préparation létale au médecin ou à l’infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la pharmacie à usage intérieur, celle qui prépare la substance létale dans un établissement de santé, de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Le passage par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, serait une autre possibilité.

L’amendement imposerait ce passage par l’officine, choisie avec l’accord de la personne, avant la remise au professionnel. Si la personne est accueillie dans un établissement disposant de sa propre pharmacie, celle-ci continuerait à remplir les missions de l’officine.

Selon l’exposé, la remise directe répond à d’éventuels délais de transmission. Les auteurs privilégient au contraire une étape supplémentaire, qu’ils présentent comme une garantie de sécurité et de traçabilité pour une substance destinée à provoquer la mort.

Amendement n° 466 · Mme Gruet · Article 8

Amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7733
Imposer le relais d’une pharmacie de ville pour délivrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

À domicile, le produit passerait obligatoirement par une pharmacie de ville avant sa remise au médecin ou à l’infirmier. L’amendement retire la délivrance directe au soignant par la pharmacie hospitalière et exclut cette étape du financement spécifique.

Pour, c’est imposer ce relais pharmaceutique ; Contre, c’est conserver les deux circuits de délivrance prévus.

Amendement n° 212 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7732
Inscrire dans une loi autonome le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale et la remette au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie d’officine. Les pharmacies devraient agir à temps pour permettre l’administration à la date fixée.

L’amendement conserverait ces règles, mais les inscrirait directement dans la loi relative à l’aide à mourir plutôt que dans le code de la santé publique. Il adapterait aussi le renvoi à l’article qui organise la prescription. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer les règles pharmaceutiques de l’usage létal, qu’ils considèrent comme une dérogation légale et non comme une thérapeutique. Le circuit de remise de la substance ne serait pas modifié par cet amendement.

Amendement n° 465 · Mme Gruet · Article 8

Amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7731
Remplacer le circuit du produit d’aide à mourir par des garanties d’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

L’amendement remplace les règles de délivrance du produit d’aide à mourir par un cadre pour les traitements soulageant la douleur et la souffrance en fin de vie, y compris ceux qui diminuent la conscience. Les agences régionales de santé devraient organiser leur accès.

Le financement spécifique de l’aide à mourir serait exclu pour ces soins. Pour, c’est privilégier cet accompagnement ; Contre, c’est conserver le circuit de délivrance prévu.

Amendement n° 64 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour32 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7730
Supprimer les règles prévues pour les pharmacies préparant et délivrant la substance létale destinée à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale lorsque la date d’administration est fixée. Elle la remettrait au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie d’officine choisie en accord avec la personne. Les pharmacies devraient respecter un délai permettant l’administration à la date prévue.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces règles d’organisation du circuit pharmaceutique. Ses auteurs s’opposent à cette disposition participant à l’encadrement de l’aide à mourir et défendent une réponse à la souffrance fondée sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. Cette suppression porterait sur cette étape du circuit, et non sur l’ensemble de la proposition de loi.

Amendement n° 1046 · M. Bentz · Article 8

Amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour27 contre0 abstentions
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
16 juin 2026N° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
16 juin 2026N° 7403
Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
246 pour112 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

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