Tous les députés

Caroline Colombier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Charente : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 913
Rang 38 / 502 Rang 38 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
54
Rang 411 / 499 Rang 411 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,5 %
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 389 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 49 désaccords 4 351 / 4 400 positions identiques
Amendements votés
3 913
Rang 38 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 38 sur 502 Rang 38 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
54
Rang 411 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 411 sur 499 Rang 411 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,5 % 4 389 / 9 855 scrutins
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 351 scrutins
Position différente
49 scrutins (1,1 %)

Sur 4 400 scrutins comparables, du au .

Voir les 49 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 351 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9209

    Adapter le rythme des séances de soins aux besoins des victimes de violences sexuelles

    Caroline Colombier : Pour Son groupe : Pour (75 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 49 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9208

    Former les soignants aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles en situation de handicap

    Caroline Colombier : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 48 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9207

    Former les soignants aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles en situation de handicap

    Caroline Colombier : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 47 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9206

    Exiger des soignants et psychologues des compétences adaptées aux enfants victimes de violences sexuelles

    Caroline Colombier : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 46 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9205

    Préciser les compétences que doivent acquérir les soignants prenant en charge les victimes de violences sexuelles

    Caroline Colombier : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 45 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9204

    Apprécier la formation des soignants aux psychotraumatismes selon son contenu plutôt que son seul intitulé

    Caroline Colombier : Pour Son groupe : Pour (73 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 44 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 401 participations.

Taux de vote pour

52,4 %
2 308 / 4 401 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,1 %
1 720 / 4 401 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
373 / 4 401 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,5 %
4 389 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 401 participations.

Pour2 30852,4 %
Contre1 72039,1 %
Abstention3738,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Caroline Colombier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421977100100320
novembre 242691067190830
décembre 24378110270
janvier 25166414301180
février 251901838001340
mars 2531279231101990
avril 253455042802450
mai 25668166561004360
juin 25667100145504170
juillet 25180206201520
septembre 251010000
octobre 252676610440930
novembre 251 1172983199804020
décembre 25509831002203040
janvier 2633653952001680
février 26545171341003300
mars 26129121920960
avril 263283634802500
mai 269231961423705480
juin 2669532541203270
juillet 265314688903880
octobre 261 0252591947105010
novembre 2641998633102270
Total9 8782 3081 72037305 4770

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Caroline Colombier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,7 %pour 166 favorables / 321 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 126 / 321 participations
Abstention
9 % 29 / 321 participations
Absence de vote
60,5 % 490 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,6 %pour 399 favorables / 745 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 264 / 745 participations
Abstention
11 % 82 / 745 participations
Absence de vote
59,6 % 1 095 / 1 838 scrutins retenus
Éducation41,2 %pour 40 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 43 / 97 participations
Abstention
14,4 % 14 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40 %pour 193 favorables / 483 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 266 / 483 participations
Abstention
5 % 24 / 483 participations
Absence de vote
53,4 % 552 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,7 %pour 738 favorables / 1 768 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 824 / 1 768 participations
Abstention
11,7 % 206 / 1 768 participations
Absence de vote
38,7 % 1 113 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,4 %pour 202 favorables / 393 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 158 / 393 participations
Abstention
8,4 % 33 / 393 participations
Absence de vote
67,3 % 783 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 336 favorables / 713 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 331 / 713 participations
Abstention
6,5 % 46 / 713 participations
Absence de vote
66,6 % 1 420 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,6 %pour 72 favorables / 182 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 95 / 182 participations
Abstention
8,2 % 15 / 182 participations
Absence de vote
56,1 % 233 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,5 %pour 72 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
9,4 % 11 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé70,9 %pour 786 favorables / 1 108 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 261 / 1 108 participations
Abstention
5,5 % 61 / 1 108 participations
Absence de vote
43,9 % 867 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,5 %pour 242 favorables / 381 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27 % 103 / 381 participations
Abstention
9,4 % 36 / 381 participations
Absence de vote
59,1 % 550 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 149 favorables / 322 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 138 / 322 participations
Abstention
10,9 % 35 / 322 participations
Absence de vote
61,8 % 520 / 842 scrutins retenus
4 401 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mai 2026N° 6797
Permettre aux irrigants de poursuivre leurs prélèvements jusqu’à trois ans après l’annulation de leur autorisation collective
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, serait limitée à deux ans. L’amendement porterait ce plafond à trois ans.

Selon ses auteurs, les études hydrologiques, l’évaluation des impacts, les consultations et les éventuels recours prennent fréquemment plus de deux ans. Ils souhaitent éviter une interruption des prélèvements agricoles ou des décisions prises dans la précipitation. L’année supplémentaire resterait une possibilité, non un droit automatique. L’administration conserverait la faculté d’imposer des prescriptions et devrait toujours tenir compte de l’illégalité constatée ainsi que des atteintes aux intérêts publics et privés.

Amendement n° 1492 · M. Houssin · Article 5

Amendement n° 1492 de M. Houssin et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour75 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6796
Fixer à deux ans la durée de l’autorisation provisoire des irrigants après l’annulation de leur autorisation collective
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements d’un organisme de gestion collective de l’irrigation dont l’autorisation a été annulée. Il prévoit une durée maximale de deux ans, ce qui permettrait de retenir une période plus courte.

L’amendement supprimerait le mot « maximale » pour fixer une durée de deux ans. Selon ses auteurs, une période plus courte pourrait être insuffisante pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou se conformer au schéma local de gestion de l’eau. La poursuite des prélèvements resterait soumise à une décision administrative et s’arrêterait à la délivrance d’une nouvelle autorisation. L’administration conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

Amendement n° 1061 · M. Schreck · Article 5

Amendement n° 1061 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour62 contre0 abstentions
21 mai 2026N° 6795
Permettre aux irrigants une autorisation provisoire de deux ans renouvelable une fois après l’annulation de leur autorisation collective
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette possibilité serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée fixe de deux ans, renouvelable une fois, soit une possibilité de quatre ans au total. Ses auteurs jugent ce délai nécessaire lorsque de nouvelles études d’impact ou une adaptation au schéma local de gestion de l’eau retardent la nouvelle autorisation.

La poursuite et son renouvellement ne seraient pas automatiques. L’administration pourrait imposer des prescriptions et devrait tenir compte de l’illégalité constatée et des atteintes aux intérêts publics et privés. La délivrance d’une nouvelle autorisation mettrait fin à cette transition.

Amendement n° 1062 · M. Schreck · Article 5

Amendement n° 1062 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour61 contre0 abstentions
21 mai 2026N° 6794
Permettre aux irrigants des autorisations provisoires de deux ans renouvelables après l’annulation de leur autorisation collective
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement prévoirait une durée fixe de deux ans renouvelable, sans préciser de limite au nombre de renouvellements. Ses auteurs souhaitent laisser davantage de temps pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou adapter le projet au schéma local de gestion de l’eau.

Les irrigants pourraient ainsi bénéficier d’une transition dépassant deux ans si l’administration l’autorisait. Celle-ci conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés. La transition prendrait fin à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Amendement n° 1060 · M. Schreck · Article 5

Amendement n° 1060 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour58 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6793
Supprimer la possibilité pour le préfet d’autoriser provisoirement les prélèvements d’irrigation après l’annulation de leur autorisation
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Amendement n° 244 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour94 contre2 abstentions
21 mai 2026N° 6792
Ne plus obliger les responsables des projets de gestion de l’eau à confier leur pilotage aux acteurs locaux désignés par la loi
Tous les groupes

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Amendement n° 2288 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour58 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6791
Supprimer les autorisations provisoires d’irrigation après annulation et ne plus obliger les projets territoriaux de gestion de l’eau à être supervisés par une commission locale élargie
Tous les groupes

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Amendement n° 832 · M. Barusseau · Article 5

Amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour106 contre23 abstentions
21 mai 2026N° 6790
Obliger les responsables des projets de gestion de l’eau à prioriser les productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau, élaborés par concertation pour adapter les usages à la ressource disponible dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Ils doivent permettre de respecter les volumes pouvant être prélevés.

L’amendement imposerait à ces projets de donner la priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine issues des systèmes de production agroécologiques visés par le code rural. Selon ses auteurs, cela orienterait notamment l’irrigation vers l’agriculture biologique. Ils souhaitent favoriser la prévention des pollutions plutôt que la dépollution, qu’ils jugent coûteuse, et renforcer la sécurité alimentaire. Le texte fixerait une priorité dans les projets, sans attribuer lui-même un volume d’eau déterminé à chaque exploitation.

Amendement n° 817 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour98 contre15 abstentions
21 mai 2026N° 6789
Prioriser l’eau potable et les besoins essentiels, puis préserver si nécessaire l’agriculture face aux loisirs et au tourisme
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que l’administration fixe les volumes d’eau prélevables et leur répartition par usages dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Selon les auteurs de l’amendement, les tensions sur la ressource rendent nécessaires des priorités définies avant la crise, plutôt que des arbitrages dans l’urgence.

L’amendement imposerait de satisfaire d’abord les besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l’eau potable. La répartition devrait ensuite anticiper les tensions en tenant compte du caractère essentiel des usages et des particularités locales. Elle hiérarchiserait, si nécessaire, les usages économiques, notamment pour préserver les activités agricoles face aux loisirs ou au tourisme. Il s’agirait donc d’encadrer les arbitrages à l’avance, sans fixer une hiérarchie uniforme entre toutes les activités économiques ni des volumes précis.

Amendement n° 1519 · M. Taupiac · Article 5

Amendement n° 1519 de M. Taupiac à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour92 contre0 abstentions
21 mai 2026N° 6788
Prioriser les productions les moins gourmandes en eau dans les projets de territoire pouvant modifier les règles locales de gestion de l’eau
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau afin d’adapter les usages aux ressources disponibles dans les secteurs en tension. Certains pourraient conduire à réviser un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales, ou à déroger à ces règles.

L’amendement préciserait que ces projets doivent donner la priorité aux productions les moins gourmandes en eau. Cette exigence s’ajouterait au recours aux connaissances scientifiques ou aux études prévues pour les établir. Selon ses auteurs, cette orientation doit permettre aux territoires de s’adapter au changement climatique. Le texte ne désigne pas les productions à privilégier ni ne fixe de volumes d’eau par culture.

Amendement n° 2043 · M. Pilato · Article 5

Amendement n° 2043 de M. Pilato à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour108 contre15 abstentions
21 mai 2026N° 6787
Associer tous les représentants des usagers de l’eau à la concertation sur les projets de territoire pour sa gestion
Tous les groupes

Dans les secteurs où l’eau manque, le projet de loi prévoit de fixer les volumes pouvant être prélevés et leur répartition entre usages. Il prévoit aussi d’approuver, après concertation, des projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement préciserait que cette concertation doit associer l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Ses auteurs souhaitent notamment que les représentants des activités nautiques et des pêcheurs participent aux discussions sur les prélèvements et les volumes des retenues, compte tenu des enjeux pour le commerce et le tourisme. Il s’agirait de leur participation à la concertation, et non d’un droit de veto sur les décisions.

Amendement n° 830 · M. Courbon · Article 5

Amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour65 contre5 abstentions
21 mai 2026N° 6786
Tenir compte des horticulteurs, des pépiniéristes, des stocks de végétaux vivants et des aménagements paysagers dans le partage de l’eau
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif. L’amendement imposerait de tenir compte, dans cette répartition, des productions végétales à cycle long, notamment horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants et des aménagements paysagers.

Selon ses auteurs, des arbres et arbustes cultivés pendant plusieurs années peuvent être perdus irréversiblement si leur accès à l’eau est interrompu, même temporairement. Ils soulignent aussi la vulnérabilité des plantations paysagères récentes. L’amendement ferait entrer explicitement ces besoins dans les arbitrages, sans leur réserver un volume précis ni leur accorder une priorité absolue sur les autres usages.

Amendement n° 502 · M. Lottiaux · Article 5

Amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour100 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6785
Prévoir l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau avant de fixer les prélèvements et leur répartition
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif.

L’amendement prévoirait que cette décision intervienne, le cas échéant, après avis des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées. Selon ses auteurs, il s’agit de consulter celles qui prélèvent dans la ressource couverte par le projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces responsables pourraient ainsi donner leur avis avant le partage de la ressource. Le texte demanderait un avis, sans subordonner la décision à leur accord.

Amendement n° 1263 · M. Ott · Article 5

Amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour85 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6781
Rendre indépendants les organismes de gestion de l’irrigation et associer les usagers de l’eau à leurs règles internes
Tous les groupes

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Amendement n° 243 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour92 contre2 abstentions
21 mai 2026N° 6780
Remplacer l’objectif de sobriété de l’irrigation à l’hectare par le meilleur rapport entre l’eau prélevée et la production agricole
Tous les groupes

Le projet de loi prévoirait que les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation répartissent chaque année le volume d’eau autorisé avec un objectif d’« efficacité et de sobriété à l’hectare ». L’amendement remplacerait cet objectif par celui d’« efficience » de l’usage de l’eau.

Selon ses auteurs, l’efficience consiste à rechercher le meilleur rapport entre les volumes prélevés et les résultats agricoles obtenus. Ils estiment qu’un bon rendement peut nécessiter beaucoup d’eau selon le sol ou le climat, et que les deux objectifs initiaux peuvent être difficiles à concilier. La sobriété à l’hectare ne serait donc plus un objectif distinct dans cette phrase. La mesure modifierait le critère guidant le partage, sans changer le volume total autorisé.

Amendement n° 1198 · Mme Coggia · Article 5

Amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour61 contre0 abstentions
21 mai 2026N° 6779
Prioriser le bio et l’agroécologie dans le partage de l’eau d’irrigation
Tous les groupes

L’amendement privilégie l’agroécologie pour répartir l’eau d’irrigation : le bio et d’autres systèmes réduisant l’eau, les engrais et les pesticides. Il tient compte des nouveaux agriculteurs, impose une gestion indépendante et associe les usagers aux règles de partage. Ces règles seraient publiques, mais plus le bilan annuel des prélèvements.

Pour, c’est favoriser ces productions et les nouvelles installations ; Contre, c’est conserver le partage prévu sans cette priorité.

Amendement n° 239 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 239 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour84 contre7 abstentions
21 mai 2026N° 6776
Étendre aux stockages d’eau ayant suivi une consultation simplifiée le remplacement des réunions publiques par des permanences
Tous les groupes

Les habitants peuvent discuter collectivement des projets de stockage d’eau lors de leur autorisation environnementale.

L’article 5 remplacerait les réunions publiques par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public pour les stockages et prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau.

L’amendement ouvrirait aussi cet allègement, à défaut de projet territorial, après une consultation simplifiée. Un décret en fixerait les modalités, encore inconnues. Les autres possibilités de contribution resteraient.

Pour, offrir aux agriculteurs une voie d’accès à l’allègement sans attendre un projet territorial. Contre, conserver la concertation territoriale plutôt qu’une consultation dont la loi ne définit pas les garanties.

Amendement n° 1399 · M. David Magnier · Article 5

Amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre3 abstentions
21 mai 2026N° 6775
Réserver l’absence de réunion publique aux projets d’irrigation dont les productions sont exclusivement alimentaires
Tous les groupes

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

Amendement n° 2030 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour117 contre8 abstentions
21 mai 2026N° 6774
Étendre le remplacement des réunions publiques par des permanences aux stockages d’eau sans projet territorial
Tous les groupes

Les habitants peuvent donner leur avis sur un projet de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale.

L’article 5 remplacerait les réunions publiques par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public pour les projets inscrits dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

L’amendement étendrait cette règle aux stockages et prélèvements soumis à autorisation environnementale, sans exiger cette démarche territoriale. Les autres formes de participation subsisteraient.

Pour, éviter aux agriculteurs d’attendre la création d’un projet territorial pour bénéficier de cet allègement. Contre, conserver la concertation entre usagers de l’eau qui, selon la rapporteure, justifie de remplacer les réunions collectives.

Amendement n° 1491 · M. Houssin · Article 5

Amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour83 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6772
Maintenir la réunion publique d’ouverture pour les projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Amendement n° 238 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 238 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour97 contre5 abstentions
21 mai 2026N° 6771
Maintenir les réunions publiques pour les projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

Amendement n° 303 · Mme Belluco · Article 5

Amendement n° 303 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour90 contre3 abstentions
21 mai 2026N° 6770
Supprimer les nouvelles règles de stockage et de partage de l’eau et de poursuite des prélèvements après annulation judiciaire
Tous les groupes

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

Amendement n° 237 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour134 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6758
Mentionner la valorisation du gibier sauvage français parmi les projets d’avenir agricole possibles
Tous les groupes

La viande de gibier sauvage peut alimenter des circuits de vente locaux.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus régionalement, avec une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement, modifié par le sous-amendement adopté juste avant, préciserait qu’ils peuvent inclure la valorisation du gibier sauvage français. Il ne l’imposerait pas aux autres filières et ne modifierait pas les règles sanitaires.

Pour, soutenir les acteurs qui organisent la collecte et la vente locale de cette viande. Contre, privilégier les filières agricoles déjà structurées ; Mme Thomin demande notamment de sécuriser l’articulation sanitaire avec l’élevage porcin.

Amendement n° 1128 · M. Casterman · Article premier

Amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour33 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6757
Ne plus obliger les porteurs de projets d’avenir agricole à inclure la valorisation du gibier sauvage français dans leurs projets
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les projets d’avenir agricole « incluent » la valorisation de la viande de gibier sauvage français comme filière d’alimentation durable. Ces projets, reconnus au niveau régional, bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

Le sous-amendement remplacerait « incluent » par « peuvent inclure ». La valorisation du gibier resterait donc explicitement possible, mais ne serait pas une composante obligatoire des projets. Les auteurs souhaitent préserver la place des autres filières agricoles et éviter que la rédaction ne conduise à ne reconnaître que des projets de transformation de produits de la chasse. Un projet porté par une autre filière pourrait ainsi être reconnu sans devoir intégrer le gibier.

Sous-amendement n° 2294 · M. Dive · Article premier

Sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Caroline Colombier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour36 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.