Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.
Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.
L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.
Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.
Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5
Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Carole Guillerm : Contre

