Recevoir une entreprise par donation ou héritage peut entraîner des droits à payer.
Le dispositif Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts, sous conditions. Chaque bénéficiaire s’engage notamment à conserver ses parts quatre ans à titre individuel, en plus de l’engagement collectif.
L’amendement porterait cet engagement individuel à six ans. Un vote contre laisserait quatre ans. Il ne changerait pas les 75 % exonérés.
Pour, demander une détention plus longue en échange de l’avantage fiscal. Contre, permettre aux héritiers et donataires de céder leurs parts deux ans plus tôt sans perdre cet avantage, une fois les autres conditions remplies.
Amendement n° 1266 · Mme Sas · Après l’article 3
Amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Carlos Martens Bilongo : Pour

