Carlos Martens Bilongo

Les grandes entreprises paient un impôt sur leurs bénéfices et sont soumises à une contribution exceptionnelle.

Le budget discuté propose de reconduire partiellement cette contribution pour une année, à des taux réduits.

L’amendement ajouterait une contribution pour deux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Elle viserait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Son taux serait de 15 % ou 30 % des bénéfices imposables, avec une progression près des seuils.

Ses auteurs veulent faire davantage contribuer les grandes entreprises aux services publics. À l’inverse, ne pas ajouter cette contribution préserverait davantage de bénéfices pour les entreprises concernées.

Une holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Certaines possèdent aussi des placements destinés à procurer un rendement ou une plus-value.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les placements des holdings familiales.

L’amendement créerait une taxe annuelle de 2 % de la valeur nette de ces placements. Elle viserait les holdings dont une même famille détient au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale par ces structures. À l’inverse, ne pas créer la taxe préserverait les ressources que ces holdings consacrent à leurs placements.

Les agriculteurs dénoncent des prix payés trop faibles face aux grands acheteurs. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises alimentaires.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour celles dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans l’alimentation. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025. Il n’affecterait pas ses recettes aux agriculteurs.

Pour, la taxe augmenterait la contribution collective des grands acteurs de la filière. Contre, préserver davantage de bénéfices leur laisserait plus de ressources à utiliser selon leurs propres priorités.

Les auteurs relèvent une forte hausse des marges de raffinage pendant la guerre contre l’Iran et souhaitent que les grandes entreprises concernées contribuent davantage.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe visant celles qui dépassent 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans le pétrole brut et le raffinage. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, ces entreprises contribueraient davantage aux ressources collectives. Contre, leur laisser davantage de bénéfices préserverait leurs ressources pour les utilisations qu’elles choisissent.

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur leurs bénéfices.

Ce taux s’applique aujourd’hui jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, la fraction supplémentaire ne bénéficie pas du taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 49 000 euros. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes, sans que cela assure un financement effectif.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir ou financer leur fonctionnement. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques que les auteurs estiment à un milliard d’euros pour cette mesure.

Les petites et moyennes entreprises éligibles paient un impôt réduit sur une partie de leurs bénéfices.

Aujourd’hui, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. La fraction supplémentaire ne bénéficie pas de ce taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 100 000 euros pour les exercices ouverts à partir de 2027. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs, sans assurer un financement effectif de la perte de recettes.

Les auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de moyens pour investir ou renforcer leur trésorerie. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques.

Une entreprise peut réaliser un gain en vendant des titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans une autre société.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une part forfaitaire de 12 % réintégrée dans le bénéfice imposable. Selon les auteurs, cela correspond à une taxation effective de 3 % du gain.

L’amendement porterait cette part à 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027. L’exonération resterait applicable au reste du gain.

Les auteurs veulent augmenter les recettes publiques après la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait davantage de ressources aux entreprises qui cèdent ces titres.

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise avec une part d’emprunt, puis revendre ses titres en réalisant un gain appelé plus-value.

Certaines plus-values sur titres de participation bénéficient actuellement d’un régime fiscal à taux nul.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les titres sont revendus avant dix ans.

Les auteurs craignent que le remboursement de la dette pèse sur les salaires, l’emploi et les investissements. À l’inverse, conserver le régime actuel laisserait aux sociétés la souplesse de revendre plus tôt sans alourdir leur fiscalité.

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices. Elles peuvent notamment en distribuer une part à leurs actionnaires ou la conserver.

Le taux normal est actuellement de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites et moyennes entreprises.

L’amendement porterait ces taux à 33,3 % et 20 %. Si moins de la moitié des bénéfices sont distribués, ils seraient respectivement de 20 % et 10 %. Conserver les bénéfices ne signifie pas nécessairement les investir.

Les auteurs veulent encourager l’investissement plutôt que les distributions. À l’inverse, garder les taux actuels éviterait leur hausse pour les entreprises distribuant au moins la moitié de leurs bénéfices.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Des entreprises de transport maritime peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier, la taxation au tonnage. Selon les auteurs, il réduit fortement leur impôt.

Cet avantage n’est actuellement pas plafonné. Les auteurs estiment son coût pour l’État à 1,4 milliard d’euros en 2025.

L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime. Il ne supprimerait pas la taxation au tonnage.

Les auteurs souhaitent limiter le coût pour les finances publiques tout en conservant un avantage face à la concurrence étrangère. À l’inverse, maintenir le régime sans ce plafond préserverait davantage l’avantage fiscal des transporteurs confrontés à cette concurrence.

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.